Contrat De Dépôt Vente Pour Les Dispositifs Médicaux Sample Contracts

Contrat de dépôt vente pour les dispositifs médicaux
Contrat De Dépôt Vente Pour Les Dispositifs Médicaux • May 5th, 2020

Le Fournisseur commercialise des dispositifs médicaux à usage unique (DMUU). Le Client souhaite utiliser ces dispositifs médicaux commercialisés par le Fournisseur. Pour ce faire, le Client a besoin de disposer d’un certain stock de DMUU au sein des Sites avant de les utiliser.