Contrat de dépôt vente pour les dispositifs médicaux
Contrat de dépôt vente pour les dispositifs médicaux
à usage unique (DMUU) stériles ou non
Ce document est un contrat type n’ayant aucun caractère réglementaire.
Il est proposé aux industriels et aux établissements de santé.
Entre les soussignés
La société………….. ........................................................................................................................
Ci-après dénommée "le fournisseur"
Représentée par M .......................................................................................................................
Fonction ........................................................................................................................
Et
L’établissement ..........................................................................................................................
Ci-après dénommé "le client"
Représentée par M .....................................................................................................................
Fonction ......................................................................................................................
Concernant le(s) site(s) du dépôt-vente de l’établissement.........................................................
Adresse........................................................................................................................................
...................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................
Préambule
Le Fournisseur commercialise des dispositifs médicaux à usage unique (DMUU). Le Client souhaite utiliser ces dispositifs médicaux commercialisés par le Fournisseur. Pour ce faire, le Client a besoin de disposer d’un certain stock de DMUU au sein des Sites avant de les utiliser.
Les parties se sont ainsi rapprochées afin de déterminer les conditions selon lesquelles le Fournisseur mettra à la disposition du Client des dispositifs médicaux à usage unique pour une durée déterminée en vue de leur vente.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
1.1 Dépôt-vente
Les dispositifs médicaux à usage unique (DMUU) mis à disposition pour une durée déterminée en vue de leur vente sont dits "en dépôt-vente".
La vente a lieu le jour où le client utilise ou pose le DMUU.
1.2 Documents d'accompagnement
• Bon de livraison ou tout document équivalent
Il comporte au minimum :
- L’identité du fournisseur
- Les références et quantités des DMUU
- Un numéro identifiant
- L’adresse de livraison
- La date de l’expédition
Il peut comporter également :
- La référence du contrat
- Le numéro de commande / réservation
- La date d’utilisation
- La date de reprise envisagée
• Inventaire
L’inventaire est un document comportant une liste type des DMUU. L’inventaire peut être intégré au bordereau de livraison ou tout document équivalent cité ci-dessus.
Il indique :
- le lieu de stockage et le détail, article par article, des DMUU en dépôt-vente,
- sa date de mise à jour avec l’identification de l’établissement et du signataire. En outre, il comporte pour chaque article :
- La référence et la désignation
- La quantité
- Le numéro de lot et/ou de série s’il existe
- Si possible, la date de péremption de chaque DMUU stérile
1.3 Fabricant
Le Fabricant est la personne physique ou morale responsable de la conception, de la fabrication, du conditionnement et de l'étiquetage d'un dispositif médical en vue de sa mise sur le marché en son nom propre, que ces opérations soient effectuées par cette personne ou pour son compte par une autre personne.
ARTICLE 2 - OBJET
L’objet du présent contrat est de déterminer les conditions selon lesquelles le Fournisseur met en dépôt, c’est-à-dire, la mise à disposition pour une durée déterminée, au Client des DDMU listés en annexe, ce que le Client accepte expressément.
Le dépôt, quelle qu’en soit la durée, est consenti en vue d’une vente ultérieure au Client aux conditions tarifaires en vigueur et acceptées par ce dernier.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DU DÉPÔT-VENTE
3.1 Demande
Chaque demande de dépôt-vente doit être individualisée par site. Elle est signée par le client. Le client s’engage à préciser :
- le type et la quantité de DMUU
- le lieu et la date de livraison
- dans le cadre des dépôts ventes de courte durée (exemple : une intervention programmée), la date de retour envisagée
3.2 Modalités
Le fournisseur s’engage à fournir :
- un bon de livraison ou tout document équivalent
- des DMUU marqués CE
- l’instruction d’utilisation qui contient le cas échéant des informations sur le stockage, la manutention et le transport
- le cas échéant les éléments nécessaires à la formation du personnel utilisant les DMUU
3.3 Délais de livraison pour dépôt-vente de courte durée
Afin de respecter l’ensemble des traitements éventuels et des vérifications, si « J » est la date d’intervention ou l’ensemble des dates d’utilisation convenues lors de la demande de dépôt-vente, les délais exprimés en jours ouvrés respectent le calendrier suivant :
J-5 : Demande de dépôt-vente
J-2 : Réception des DMUU
J : Intervention
J+1 : Retour des DMUU non utilisés
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE LIVRAISON ET DE RÉCEPTION DES DMUU
4.1 Livraison
Le fournisseur s’engage, à ce que les DMUU soient livrés dans un conditionnement permettant de préserver leur stérilité conformément aux caractéristiques du DMUU.
4.2 Réception
La réception des DMUU doit être faite, par le client, au lieu de livraison prévu au moment de la demande de dépôt-vente.
La procédure de réception consiste à vérifier :
- La présence des DMUU mentionnés au bon de livraison ou à défaut tout document équivalent soumis par le Fournisseur.
Dans le cas de dépôt-vente longue durée, ce bon de livraison, ou à défaut tout document équivalent, constitue l’inventaire initial signé par le client. Une copie est adressée au fournisseur.
- L’état des DMUU : en cas de livraison non conforme, le client doit en avertir immédiatement et au plus tard dans les 24 heures, le Fournisseur et convenir avec ce dernier les modalités de reprise. -
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE STOCKAGE, DE TRAITEMENT, D’INVENTAIRE ET DE PRÉSERVATION DES DMUU
5.1 Stockage
Le stockage et les frais y afférents sont à la charge du client.
Le client s’engage à conserver les DMUU dans des conditions qui permettent d’assurer le maintien de leur intégrité et de leurs performances.
Toute altération des propriétés ou de l’intégrité du DMUU du fait du client entraîne la facturation au prix de vente en vigueur dudit DMUU par le fournisseur. On entend par altération des propriétés ou de l’intégrité toute atteinte matérielle au DMUU et/ou à son conditionnement.
Les emballages de transport, particuliers ou spécifiques, doivent être conservés pour être restitués.
5.2 Traitement des DMUU non stériles
Le client s’engage à respecter notamment les conditions de manutention, transport, stérilisation, désinfection, conditionnement définis dans l’instruction d’utilisation du fournisseur et permettant d’assurer le maintien des caractéristiques des DMUU.
5.3 Inventaire et préservation : cas des dépôts-ventes longue durée
• Inventaire des DMUU
Un inventaire des DMUU en dépôt-vente sur la base du/des bon(s) de livraison ou à défaut de tout document équivalent est réalisé conjointement par le fournisseur et le client, au moins une fois par an.
L’inventaire est fait individuellement par dépôt-vente.
L’inventaire est accepté par tout moyen (papier ou voie électronique) par les deux parties. Le fournisseur se réserve la possibilité de facturer au client au prix de vente en vigueur :
- les DMUU manquants
- les DMUU dont l’intégrité n’aurait pas été respectée en cas de reprise par le Fournisseur.
• Gestion des stocks des DMUU stériles
Le client s’engage à organiser les conditions de stockage permettant de respecter la règle du « premier entré - premier sorti » (« FIFO »).
ARTICLE 6 - PRIX
Le prix des DMMU est celui déterminé dans les conditions tarifaires en vigueur au jour de la vente et accepté par le client.
ARTICLE 7 - MODALITÉS DE FACTURATION ET DE REMPLACEMENT DES DMUU
Dès utilisation du ou des DMUU et afin que le Fournisseur puisse procéder à la facturation et le cas échéant au remplacement du DMUU, le client s’engage à préciser à l’aide d’un bon de commande la référence, la quantité, la désignation commerciale et le numéro de lot ou de série des DMUU utilisés.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE PRÉPARATION AU REPRISE DES DMUU
8.1 Reprise
Le client s’engage à mettre en place, en interne, une procédure de préparation à la reprise de tout dépôt-vente pour vérifier NOTAMMENT :
- La présence des DMUU non utilisés mentionnés au bon de livraison ou à défaut de tout document équivalent ou au dernier inventaire accepté par les deux parties, ou dans le cadre d’une reprise isolée, les références du DMUU concerné
– L’état des DMUU : Le fournisseur se réserve le droit de facturer au prix de vente en vigueur tout DMUU en cas de détérioration du DMUU ou de l’intégrité du conditionnement.
- La position des DMUU dans les systèmes de calage,
- La bonne fermeture des emballages de transport,
Le client s’engage à permettre la reprise du DMUU en tout état de cause, si le fournisseur le décide pour un motif légitime.
8.3 Enlèvement
Les DMUU sont repris selon les modalités prévues entre les parties.
ARTICLE 9 - TRANSPORT
Les modalités de transport et les frais y afférents sont (rayer la mention inutile) :
- À la charge du fournisseur
- À la charge du client
- Autres Préciser :
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ EN CAS D’INCIDENT
Le client assume la garde, la conservation et les risques de détérioration causés aux ou par les DMUU en dépôt-vente.
De ce fait, le client exerce la responsabilité de gardien des DMUU en dépôt conformément à l’article 1384 du code civil
Les détériorations provenant d’un usage anormal ou non conforme l’instruction d’utilisation du fabricant relèvent de la responsabilité du client qui devra en supporter la facturation au prix de vente mentionné à l’article 6 du présent contrat-cadre. Le client s’assure que les DDMU utilisés en vue d’une implantation ne sont pas périmés.
Le client s’engage à justifier d’une assurance ou, à défaut, à prendre en charge le coût du remplacement des DMUU en dépôt-vente (sur la base du prix de vente sus-mentionné) notamment en cas de perte, vol, destruction, incendie ou dégradation.
En cas d’incident ou risque d’incident lié à l’utilisation du DMUU, le client et le fournisseur s’engagent à respecter les obligations du Code de la Santé Publique. Le client s’oblige, à informer le fournisseur de ces incidents ou risques d’incidents. Les coordonnées du responsable de matériovigilance du fournisseur sont les suivantes :
- Nom :
- Prénom :
- Adresse :
- Courriel :
- Téléphone :
- Fax :
ARTICLE 11 - DATE D’EFFET, DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT
11.1 Le présent contrat prend effet à la date de sa signature par les deux parties. Le présent contrat est conclu :
- pour une durée de ………………………………., renouvelable tacitement pour une période de
……………………………, sauf dénonciation deux ( 2) mois avant échéance par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des deux parties.
- pour la durée du marché en cas de marché public.
En cas de dénonciation, le fournisseur reprend selon les modalités définies à l’article 8 les DMUU restés en la possession du client et dans les ……. Jours de la demande.
11.2 Chacune des parties pourra résilier la présente convention de plein droit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants :
- en cas de violation ou d’inexécution de l’une quelconque des dispositions du présent contrat par l’une ou l’autre des parties si, après mise en demeure d’y remédier dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec Accusé de réception, la demande correspondante est restée en tout ou partie dans effet.
- survenue d’un cas de force majeure rendant impossible la poursuite de la mission
11.3. Chaque partie peut, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mettre fin au contrat à tout moment et sans motif moyennant un préavis de 2 (deux) mois.
11.4. En cas de désaccord ou de différend pouvant résulter de la présente convention, les parties mettront tout en œuvre pour le régler à l’amiable.
ARTICLE 12 – NON TRANSMISSIBILITÉ DU DÉPÔT ET DÉROGATION EXCEPTIONNELLE
12.1 Le dépôt n’est pas cessible, gratuitement ou à titre onéreux. Néanmoins, les DMUU peuvent, exceptionnellement être utilisés sur un autre site géographique de l’établissement signataire du contrat, sous la responsabilité du client du dépôt-vente, et après avoir obtenu l’accord préalable et écrit du fournisseur.
12.2 Le Fournisseur pourra transférer le bénéfice du présent contrat à toute société qui viendrait à lui succéder dans le cadre d'une fusion, scission, acquisition, apport partiel d'actifs et plus généralement d'une opération de restructuration.
ARTICLE 13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ DES DMUU
Les DMUU livrés au client par le fournisseur restent la propriété du fournisseur jusqu’à complet paiement dans les termes de l’article L 624-16 du Code du Commerce. Cependant, le client, en sa qualité de gardien, assume la garde, la conservation et les risques de détériorations causés aux dispositifs médicaux.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de litige intervenant lors de l’exécution du présent contrat, le tribunal de
…………………………………………………… sera compétent.
Fait à le
Pour le Fournisseur Pour le Client