CONTRAT DE GESTION
CONTRAT DE GESTION
Loi n°70-09 du 2 janvier 1970, art. 6 et 7; Décret n° 72-678 du 20 Juillet 1972, art.64, 66 et 67) N° Inscription au Registre des mandats (Art. 65 du décret du 20 Juillet 1972) :…………
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1er MANDANT Nom : Nom de jeune fille: Prénoms : Situation : □ célibataire □ marié □ pacsé □ veuf □ divorcé Date et lieu de naissance : Nationalité : Domicile : Tél. domicile : Portable : Tél. bureau : | 2ème MANDANT Nom : Nom de jeune fille: Prénoms : Situation : □ célibataire □ marié □ pacsé □ veuf □ divorcé Date et lieu de naissance : Nationalité : Domicile : Tél. domicile : Portable : Tél. bureau : |
Date d’acquisition :
•Si les 1er et 2ème mandants sont conjoints, régime matrimonial :
•Si vous avez acheté ce bien en : □ « Indivision » □ « PACS » □ « SCI »
Quote-part 1er Mandant : % Quote-part 2ème Mandant : %
Si SCI :
Dénomination sociale :
RCS :
Siège social :
Gérant:
Est-ce une SCI familiale (parents et alliés jusqu’au 4ème degré) : □ oui □ non
•Si le régime du démembrement de propriété s’applique : □ oui □ non Noms, prénoms des nus-propriétaires :
Noms, prénoms des usufruitiers :
Propriétaire, usufruitier, nu-propriétaire, propriétaire indivis des biens et droits immobiliers ci-après énoncés, désignés comme LE MANDANT dans la suite des présentes,
Et,
PRESTIGE INVESTISSEMENT, SARL unipersonnelle appartenant à la SARL GROUPE PRESTIGE INVEST au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 521 494 401, ayant son siège social au 000 xxx xx xxxxxxxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx, titulaire des cartes professionnelles G5985 et T13467 (sans détention de fonds) délivrées par la préfecture de police, garantie par la société ALLIANZ IARD 00, xxx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx pour un montant de 110 000 €,représentée par son gérant Julien Djen.
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
DESIGNATION ET USAGE DES BIENS
LE MANDANT donne pouvoir au MANDATAIRE de gérer les biens et droits immobiliers lui appartenant tant activement que passivement, et situés :
Adresse :
Complément :
□ Boutique n° plan : ............ n° lot : ............
□ Appartement n° plan: ............ n° lot: ............
□ Bureau n° plan: ............ n° lot: ............
□ Parking n° plan: ............ n° lot: ............
□ Cave n° plan: ............ n° lot: ............
Souhaitez-vous conserver le paiement des charges de copropriété ? Oui Non
Durée du mandat et conditions tarifaires : (cocher une case)
Un an, honoraires à 5% HT soit 6%TTC sur les loyers encaissés (hors dépôt de garantie)
Trois ans, honoraires à 4% HT soit 4.80 %TTC sur les loyers encaissés (hors dépôt de garantie)
Date d’effet :
1. MISSIONS ET POUVOIRS DU MANDATAIRE : Commercialisation en cas de première location :
Le MANDANT autorise expressément le MANDATAIRE à louer et relouer par écrit conformément à la législation en vigueur, en totalité ou en partie lesdits biens immobiliers selon l’exigence du marché locatif.
Le MANDATAIRE aura la faculté de déléguer son mandat, celui-ci restant toutefois seul responsable auprès du MANDANT. Si le futur locataire est apporté par le MANDANT, seuls les honoraires Preneur seront maintenus.
Pour un bien mis en gestion sans locataire, pour la première mise en location les conditions seront les suivantes:
Type de bail : …………..
Loyer de commercialisation €.HT.HC/Mois
Provision pour charges € /Mois (Calculées par rapport au dernier relevé annuel de charges)
Les conditions de location sont susceptibles d’évolution avec accord du MANDANT
Le MANDATAIRE aura pouvoir notamment de :
•Rechercher des locataires.
•Louer et relouer le bien.
•Signer tous contrats de bail ainsi que tous les documents relatifs à la location.
Rédiger et renouveler les baux aux prix, charges et conditions que le MANDATAIRE jugera à propos
Donner ou accepter tous congés.
Dresser ou faire dresser tous constats d’état des lieux.
Faire faire tous diagnostics rendus obligatoires par des dispositions législatives et règlementaires.
Encaisser, et recevoir tous loyers échus ou à échoir et toutes sommes représentant, les charges, indemnités d’occupation et d’assurance, prestations inhérentes au loyer, cautionnements, avances sur travaux et plus généralement toutes sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l’administration des biens d’autrui.
Procéder à la révision annuelle des loyers.
Percevoir et demeurer dépositaire de tout dépôt de garantie.
Exiger auprès des locataires les réparations locatives.
Assurer toutes réparations de faible coût, inférieures à 300 € T.T.C ou urgentes
Faire exécuter les travaux d’un montant supérieur à 300 € T.T.C avec l’accord express du MANDANT.
Effectuer les relances auprès des locataires concernant les impayés de loyers ainsi que toutes charges et réparations dues par les locataires.
A défaut de paiement par les débiteurs et en cas de difficultés quelconques, le MANDATAIRE exerce toutes poursuites judiciaires, toutes actions résolutoires, ou autres, fait tous commandements, sommations, assignations et citations devant les tribunaux et commissions administratives, se concilie, transige ou requiert jugements, les fait signifier et exécuter, forme toutes oppositions, prend part à toutes assemblées des créanciers.
Sur demande expresse du MANDANT, faire assurer contre l’incendie et autres risques les biens gérés, signer à cet effet toutes polices et tous avenants d’assurance, en payer les primes et intervenir auprès des assurances en cas de sinistre. Faire toute déclaration de sinistre, en assurer la gestion et en percevoir toutes indemnités versées par les compagnies d’assurance.
Régularisation des charges locatives.
Le mandataire demandera des devis de remise en état lors du départ d’un locataire, et après accord du propriétaire, surveillera l’exécution des travaux et les règles. Le mandataire remboursera le dépôt de garantie au locataire sorti dans les deux mois suivant son départ sauf observations écrites et justifiées du mandant (propriétaire) dans un délai d’un mois après l’envoi par le mandataire de l’état des lieux de sortie.
Représentation du mandant devant toutes administrations publiques ou privées, sauf à respecter l’article 828 du code de procédure civil, signer et déposer toutes pièces, engagements et contrats auprès des services compétents, sollicite la délivrance de toute pièces ou contrats auprès des services compétents, sollicite la délivrance de toutes pièces ou contrats, le tout relativement au bien géré.
Donner et retirer quittances et décharges de toutes les sommes reçues ou payées
Procéder à tous règlements des sommes dues auprès du syndic de copropriété
2. REDDITION DES COMPTES DE GESTION LOCATIVE :
Un compte rendu de gestion devra être délivré au mandant tous les trimestres et au moins une fois par an en un relevé détaillé des opérations de gérance. Les comptes seront soldés tous les ans, déduction faite des frais et avances occasionnés pour l’exécution du présent mandat, lesquels restant à la charge du mandant.
Le montant des loyers diminué des frais ci-dessous devra être reversé le 20 de chaque mois au mandant. Cette échéance pourra éventuellement être décalée dans l’hypothèse d’un retard de paiement du locataire ou de weekend longs, jour férié, etc.
3. HONORAIRES ET FRAIS :
Le MANDATAIRE percevra un honoraire mensuel, arrêté aux conditions tarifaires choisies ci-dessus, et calculé sur le montant des sommes, effets ou valeurs appelés pour le compte du MANDANT. Il facturera de la même manière le MANDANT si l’assurance loyers impayés est souscrite par celui-ci.
Honoraires de relocation:
En cas de recherche de locataire pendant la durée du présent mandat les honoraires à la charge du MANDANT seront les suivants :
Pour un lot à usage d’habitation, le montant des honoraires à la charge du MANDANT sera d’un mois Toutes Taxes Comprises de loyer Charges Comprises.
Pour un lot à usage commercial, le montant des honoraires à la charge du MANDANT sera de 10 % hors Taxes du loyer annuel Hors Taxes et Hors Charges.
En outre, le MANDATAIRE est expressément autorisé par le MANDANT à recevoir des locataires, les frais et honoraires de rédaction d’actes, baux, avenants, engagements de location, établis pour ces derniers et à leur charge.
Tous les frais fixes pourront être indexés en fonction du taux d’inflation publié par l’INSEE.
4. DUREE :
Le présent mandat prendra effet à compter de la date d’effet indiquée à la section durée du mandat et conditions tarifaires.
Le présent mandat est conclu pour une durée arrêtée à la section durée du mandat et conditions tarifaires et ce à compter de la signature des présentes et se renouvellera ensuite, par tacite reconduction, par périodes successives égales à la période initiale, sans pouvoir excéder une durée maximale de 30 ans. A l’expiration de la durée maximale du présent mandat, la convention sera automatiquement caduque et les parties devront signer un nouveau contrat. L’une ou l’autre des parties pourra dénoncer le présent mandat, par lettre recommandée avec accusé réception au moins trois mois avant l’expiration de la période en cours.
En cas de résiliation anticipée, le MANDATAIRE est bien fondé à solliciter le paiement de l’intégralité des honoraires, tels que fixés ci-dessus, pour la durée de la période en cours quelle que soit la raison de cette résiliation. Ces honoraires seront calculés sur la base des sommes qui auraient été appelées pour la période restant à courir, si les locaux avaient été occupés. Le loyer de référence sera le dernier loyer appelé par le MANDATAIRE. En cas de contestation sur l’exécution du présent mandat, le tribunal du domicile du MANDATAIRE sera le seul compétent.
5. CLAUSES PARTICULIERES : Substitution / Cession Substitution de propriétaire :
Par dérogation expresse à l’article 2003 du Code Civil, le décès du mandant n’emportera pas résiliation de plein droit du présent mandat qui se poursuivra avec les ayants droits du mandant, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, sous réserve bien entendu de la faculté de résiliation dans les conditions fixées ci-dessus.
Le MANDAT continuera dans les mêmes conditions en cas de changement de propriétaire, le cédant devant transmettre la présente convention à son successeur. Cependant, il appartient à celui-ci de réclamer cette pièce. Le mandant s’engage par ailleurs et ce, pendant toute la durée du présent mandat, à informer le mandataire de toute modification ou toute novation dans sa situation personnelle et patrimoniale. A cet effet, il joindra toute pièce se révélant nécessaire à l’acte de gestion.
Cession :
En cas de cession de clientèle du mandataire, le MANDANT reconnaît au MANDATAIRE une faculté de substitution au profit de son concessionnaire, le présent mandat se poursuivant expressément à la condition suivante : Le mandataire cessionnaire devra remplir toutes les conditions requises par la loi du 2 janvier 1970.
6. ELECTION DE DOMICILE :
En cas de litige, pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile pour le gérant en son siège social, pour le mandant à son domicile.
Fait à le
En exemplaires
LE MANDANT | PRESTIGE INVESTISSEMENT |
« Lu et approuvé, bon pour mandat » | « Lu et approuvé, Mandat accepté » |
Formulaire à découper en cas d’exercice de la faculté de renonciation (démarchage à domicile)
Formulaire à renvoyer au plus tard 7 jours à compter de la conclusion du mandat à :
PRESTIGE INVESTISSEMENT 000, xxx xx Xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx
Numéro de mandat :
Je soussigné……………………………………………… exerce ma faculté de renonciation à mes engagements du présent mandat avec la société Prestige Investissement.
Cette renonciation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration du délai de 7 jours, jours fériés compris prévu à l'article L. 121-25 du code de la consommation.
Date :
Signature du client
L121-23 "Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ; 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article
L. 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26."
L121-24 "Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause abusive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client."
L121-25 "Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article 121-27."
L121-26 "Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. (L. n°95-96 du 1er février 1995) "Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du Code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation." Article L136-1 du code de la consommation : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »