CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

(Article R 0000-0 xx X.X.X.X.)

Xxxxxxx xx Xx Xxxxxx Service Commande Publique Avenue Xxxx-Xxxx Xxxxxxx 66162 Le Boulou Cédex

GESTION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE DE LA VILLE DU BOULOU

Commune de LE BOULOU

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC VALANT CAHIER DES CHARGES

La procédure de consultation utilisée est la suivante :

Procédure de passation simplifiée d’un contrat de concession d’un service public

C A H I E R D E S C H A R G E S

La Commune du BOULOU représentée par son Maire en exercice dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 27 juillet 2020.

Ci-dessus « L’Autorité concédante »

D’une part,

……………………………………………… représentant la Société…………….....................

Au capital social de……………………………………€ dont le siège social est………………………………………………………………………………………………..........................

...............................................................................................................................

Immatriculée au registre du commerce des sociétés de………………………………………..

sous le n°………………………………………………………………………………………..

« le Concessionnaire »

D’autre part

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article premier : Objet du contrat de concession de service public

Le présent Cahier des Charges a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville du BOULOU entend confier à un tiers la gestion du service public de la fourrière automobile sur le territoire de la Ville du BOULOU dans les formes prévues par les Articles 9 et 10 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession.

L’exploitation de la fourrière automobile consiste à l’enlèvement ou au déplacement et à la garde des véhicules suivants, sur réquisition des personnes habilitées prévues aux articles R 325-5, R 325-9, R 325-11 et R325-14 du Code de la Route. Sont concernés :

⮚ Les véhicules de tous les tonnages, en infraction avec les dispositions du Code de la Route et notamment son article L 325-1,

⮚ Les véhicules accidentés ou classés « épaves » constituant une gêne ou un danger dans les lieux publics ou privés. Dans ce dernier cas, les frais pourront être pris en charge par le requérant et maître des lieux uniquement,

⮚ Les véhicules faisant l’objet d’une mesure judiciaire.

Le Concessionnaire s’engage en outre, à procéder à l’enlèvement des « épaves » se trouvant sur la voie publique ou débris de véhicules à titre gratuit afin de les déposer sur le terrain de la fourrière, mais en un lieu distinct et dûment séparé du lieu où sont entreposés les véhicules.

Article 2 : Définition du contrat

Le Concessionnaire est le gardien de la fourrière au sens de l’article R 325-23 du Code de la Route et de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil et le contrat à passer avec le Concessionnaire est soumis à la condition suspensive de son agrément par Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.

2-1 – Le Concessionnaire, pour l’exécution du service de fourrière pour automobiles, utilisera les terrains ou locaux dont il dispose personnellement. Les « épaves » ou débris de véhicule seront séparés des véhicules en état.

Une description technique des terrains, équipements et installations du Concessionnaire est jointe au présent Cahier des Charges (annexe 1)

Les terrains doivent être clôturés, gardés et sécurisés. Les installations doivent satisfaire aux dispositions législatives et règlementaires présentes et à venir sur toute la durée de la présente Concession de Service Public, notamment en matière d’installations classées (respectant notamment les normes relatives à la pollution, le bruit et le traitement des hydrocarbures).

Toute modification desdites installations doit faire l’objet d’une information préalable de l’autorité concédante sous le délai d’un (1) mois, avec mention de l’ensemble des caractéristiques des installations.

A défaut de réponse de l’autorité concédante dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de l’information, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, la modification des installations est réputée acquise.

2-2 – L’autorité concédante conserve le contrôle du service et doit obtenir du Concessionnaire tous renseignements nécessaires au fonctionnement du service.

2-3 – Le Concessionnaire, responsable du fonctionnement du service, l’exploite, conformément aux clauses contractuelles contenues dans le présent document.

2-4 – Le Concessionnaire est autorisé à percevoir une rémunération auprès des usagers dans les conditions stipulées à l’article 17 ci-après.

Article 3 : Durée

Le présent contrat de Concession de Service Public est conclu pour une durée de trois (3) années. Il prendra effet le 1er octobre 2022 pour s’achever le 1er octobre 2025 sous réserve que le Concessionnaire conserve l’agrément préfectoral pendant cette durée en vertu de l’article R 325-24 du Code de la Route.

L’une ou l’autre des parties pourra dénoncer celui-ci par lettre recommandée avec avis de réception postale, le 1er octobre de chaque année, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois avant l’expiration de chaque période.

Article 4 : Condition d’exploitation

Le Concessionnaire est tenu d’utiliser les biens et équipements d’exploitation conformément à la réglementation en vigueur, présente et à venir, notamment en matière d’hygiène, de sécurité et de bruit

Il est personnellement chargé de la réalisation de tous les travaux, de l’obtention de toutes les autorisations et de l’accomplissement de toutes les formalités requises à cet effet.

Dans le cadre de la présente Concession de Service Public, le Concessionnaire s’engage, à ses risques et périls, à assurer la sécurité, le bon fonctionnement et la continuité, la qualité et la bonne organisation de la mission qui lui est confiée.

Article 5 : Périmètre du service

Tel que défini à l’article Premier.

Article 6 : Modification du périmètre

L’autorité concédante est habilitée, lorsque des considérations économiques ou techniques, ou lorsque la prévention de l’intérêt général le justifie, à modifier le périmètre d’intervention du Concessionnaire.

Article 7 : Principes généraux

7.1 – Le Concessionnaire disposera, sans préjudice du droit de contrôle reconnu à l’autorité concédante, d’une liberté totale pour l’organisation de son exploitation, sous réserve toutefois du strict respect des principes d’égalité des usagers, de la continuité du service et des prescriptions de la présente Concession de Service Public, notamment, en matière de tarifications, d’horaires d’ouverture, de niveau de qualité minimale des prestations, ainsi que toutes les prescriptions que l’autorité organisatrice pourrait à tout moment imposer en considération de la préservation de l’intérêt public.

7.2 – Le Concessionnaire s’engage à disposer d’un véhicule adapté, en bon état de fonctionnement conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, qui pourra effectuer les enlèvements dans un temps minimum et conserver l’intégralité des véhicules.

A ce titre, la liste des moyens humains et matériels mis en œuvre par le Concessionnaire dans le cadre de la présente Concession de Service Public est jointe en annexe du présent Cahier des Charges (annexe n° 2).

Tout renouvellement ou mise en service de nouveaux véhicules de fourrière doit faire l’objet d’une information préalable de l’autorité concédante sous le délai d’un (1) mois, avant leur exploitation effective. Cette information mentionne l’ensemble des caractéristiques desdits véhicules.

A défaut de réponse de l’autorité concédante dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de l’information, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, le renouvellement ou la mise en service de nouveaux véhicules de fourrière est réputé acquis.

7.3 – La durée des dépôts des véhicules en fourrière est fixée conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de leur mise en dépôt.

7.4 – Les véhicules en infraction seront désignés au Concessionnaire par les services de Police qui fixeront le lieu d’enlèvement et assisteront à l’arrivée du véhicule du Concessionnaire. Un rapide constat de l’état du véhicule sera effectué conjointement par le Concessionnaire et les services de Police, puis le véhicule sera conduit en fourrière.

Aucun véhicule ne pourra être mis en fourrière sans la prescription préalable d’une personne dûment autorisée par le Code de la Route en son article R 325-14.

7.5 – Le Concessionnaire s’engage à garder les véhicules ainsi déposés en s’interdisant d’en faire quelque usage que ce soit. Il s’engage en outre à les restituer à la première réquisition au déposant ou à son représentant dans l’état où il lui a été remis après la remise de la main levée.

7.6 – Le Concessionnaire s’engage en outre à procéder à l’enlèvement des « épaves » se trouvant sur la voie publique ou débris à titre gratuit afin de les déposer sur le terrain de la fourrière, mais en un lieu distinct et dûment séparé du lieu où sont entreposés les véhicules. Ces opérations se feront à la demande des services de Police qui seront dans tous les cas chargés du contrôle de la fourrière des véhicules automobiles ou autres.

7.7 – A la demande du Maire ou de la Police Municipale, le Concessionnaire s’engage à déplacer tous les véhicules gênants lors de manifestations culturelles, sportives, travaux divers et autres nécessités.

7.8 – Le Concessionnaire a l’obligation de tenir à jour, en permanence, un tableau de bord dont les caractéristiques figurent en annexe n° 3 du présent Cahier des Charges.

Ce tableau de bord est conservé dans les locaux du Concessionnaire et tenu à la disposition du Préfet, du Maire et de leurs services respectifs ou de toute autre personne mandatée à cet effet.

Il appartiendra au Concessionnaire d’adapter ledit tableau de bord en fonction de toute évolution législative ou règlementaire. En cas de changement du tableau de bord, il appartiendra au Concessionnaire de procéder au retraitement « pro forma » des informations contenues afin de permettre de comparer les données.

Le Concessionnaire a l’obligation de transmettre mensuellement ce tableau de bord à l’autorité concédante (au plus tard le huitième (8ème) jour du mois suivant), sous format papier mais également sous format informatique (tous logiciels compatibles PC).

Article 8 : Obligations du service

8.1 – Ouverture au public, sauf urgence :

Du lundi au vendredi : de ………………………… et de ………………………...

Samedi : A la demande……………………………………………….

Fermeture au public, sauf urgence, du vendredi 18 h 00 au lundi 08 h 00, sauf urgence.

En dehors des horaires susvisés, une astreinte téléphonique sera mise en place pour les restituions urgentes. Le caractère de l’urgence sera apprécié par les services de Police Municipale.

Le numéro de téléphone en cas d’appel d’urgence est le : ………………….

8.2 – Surveillance

La surveillance de la fourrière et des véhicules entreposés est de la seule responsabilité du Concessionnaire. Le Concessionnaire est chargé de l’enlèvement, par ses propres moyens des véhicules en infraction aux lois et règlements de la circulation, et notamment au regard de l’article L 325-1 du Code de la Route, sur réquisition d’une personne codifiée à l’article R 325-14 du Code de la Route.

Pour l’enlèvement des véhicules de type poids-lourds, le Concessionnaire est autorisé à demander le concours de professionnels équipés du matériel adéquat.

8.3 – Le Concessionnaire devra impérativement respecter les délais d’interventions mentionnés ci-dessous pour procéder à l’enlèvement du véhicule après avoir été requis par les services compétents.

8.4 – Délais d’interventions : Distance entre le lieu de fourrière et le lieu d’enlèvement de référence (Mairie) en fonction de la durée en minutes :

⮚ Du mois de mai à octobre (en minutes) minutes

⮚ Du mois de novembre à avril (en minutes) minutes.

⮚ Proximité des transports en commun :……………………………………………………………

Faute de respecter ce délai, le Concessionnaire s’expose à l’application des sanctions prévues à l’article 27-1 du présent document.

Il est précisé que les permanences pour les enlèvements sont assurées 24h/24h et 7 jours/7.

Article 9 : Fournitures et fluides

Le Concessionnaire souscrira à son compte l’ensemble des abonnements en énergie et fluides nécessaires à l’exploitation du service qui lui est confié et acquittera régulièrement les primes et cotisations de façon à permettre un fonctionnement continu du service qui lui est confié.

Article 10 : Exclusivité du service

Pendant la durée de la présente Concession de Service Public, le Concessionnaire a le droit exclusif d’assurer la mission qui lui est confiée auprès des usagers du service .

Article 11 : Exploitation des équipements

Dans tous les cas, le Concessionnaire doit veiller à n’accueillir aucune manifestation ou à n’organiser aucune activité qui porterait, directement ou indirectement, atteinte à la vocation initiale du service.

Article 12 : Conventions passées par le Concessionnaire

12.1 – Le Concessionnaire est tenu d’assurer personnellement l’exécution de la mission qui lui est confiée.

12.2 – Il ne peut sous-traiter partie des tâches qui lui incombent sans l’accord préalable, exprès et écrit de l’autorité organisatrice. Cet accord lui est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

12.3 – Si l’autorité organisatrice ne répond pas à la demande du Concessionnaire dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande par lettre recommandé avec accusé de réception, celle-ci est réputée acceptée.

12.4 – Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter sans l’accord exprès et écrit de l’autorité organisatrice quelles que soient les tâches qu’il désire sous-traiter.

Article 13 : Règlements

13.1 – Le Concessionnaire doit afficher de manière visible le règlement intérieur applicable, destiné à assurer un meilleur service à l’usager.

13.2 – Un affichage spécial des tarifs en vigueur doit être réalisé de manière à être clairement lisible par les usagers à l’entrée des locaux et à la caisse.

13.3 – Le règlement qui fixe les conditions de sécurité et d’évacuation est soumis aux mêmes dispositions d’approbation et d’affichage que le règlement intérieur.

Article 14 : Continuité du service

14.1 – Le Concessionnaire est tenu d’assurer la continuité du service qui lui est confié toute l’année (365 jours sur 365 jours) et cela pendant toute la durée de la Concession de Service Public.

14.2 – Toute interruption dans l’exploitation doit être signifiée dans l’heure à l’autorité organisatrice, qui prendra toute mesure utile permettant d’assurer la continuité du service.

14.3 – L’autorité concédante devra être prévenue dans les meilleurs délais par le Concessionnaire de tout arrêt technique ou pour quelque cause que ce soit supérieur à quarante hui (48) heures.

14.4 – Le Concessionnaire n’est exonéré de sa responsabilité en cas d’arrêt du service que dans les hypothèses suivantes :

⮚ Destruction totale des ouvrages,

⮚ Evènement extérieur, indépendant de la volonté du Concessionnaire qui rend l’exécution du contrat totalement impossible.

Article 15 : Entretien du matériel et des installations

15.1 – Le Concessionnaire est responsable du nettoyage et de l’entretien courant des installations, équipements et matériels nécessaires à l’accomplissement du service public afin de les maintenir, pendant toute la durée de la Concession de Service Public en parfait état de fonctionnement et d’exploitation effective.

15.2 – Le Concessionnaire est tenu de maintenir en bon état de marche les installations et équipements spécialisés nécessaires à l’exploitation du service.

15.3 – Le nettoyage et l’entretien sont à la charge du Concessionnaire qui s’engage à les effectuer (ou à les faire effectuer) aussi souvent que nécessaire, en conformité avec toutes les règlementations en vigueur, notamment avec les règles d’hygiène, de sécurité et de bruit applicables à l’activité exploitée.

15.4 – Les appareils, matériels et produits nécessaires à ces opérations, qui répondent obligatoirement aux dispositions techniques et réglementaires afférentes à ce type d’activité, sont à la charge du Concessionnaire.

Article 16 : Exécution d’office

Faute pour le Concessionnaire de pourvoir à l’entretien des ouvrages et installations du service public, l’autorité concédante peut faire procéder aux frais et charges du Concessionnaire à l’exécution des travaux nécessaires au fonctionnement du service, après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie infructueuse dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de sa réception par le Concessionnaire.

Article 17 : Recettes perçues sur les usagers

17.1 – L’encaissement des recettes résultant des frais d’opérations préalables d’enlèvement et de garde est perçu directement par le Concessionnaire.

17.2 – Les frais de garde sont arrêtés à la date de reprise du véhicule conformément aux tarifs maxima fixés par l’arrêté du Ministère de l’Intérieur, de l’économie et des finances du 03 août 2020 ou de tout texte venant à s’y substituer. Les frais d’enlèvement du véhicule sont dus par le contrevenant dès le déclenchement de la procédure par les services compétents ayant procédé au constat de l’infraction justifiant la mise en fourrière aux tarifs maxima prévu par l’arrêté susvisé.

17.3 – Le Concessionnaire se verra confier l’encaissement des frais inhérents aux expertises des véhicules.

Les tarifs sont relatifs aux frais concernant l’immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l’expertise des véhicules mis en fourrière.

A cet égard, le présent document – programme dresse la liste de l’ensemble des prix qui seront pratiqués par le Concessionnaire (Cf. tableau ci-dessous) au titre de l’année 2022. Pour fixer ces derniers, l’autorité concédante s’est basée sur les tarifs maxima fixés par arrêté du 03 août 2022 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrières pour automobiles.

Immobilisation Matérielle

Opérations préalables

Enlèvement

Garde journalière

Expertise

Véhicules

PL 44 t > PTAC > 19 t

Tarif du concessionnaire…

Tarif maximum…….

……………..

7.60 € H.T.

……………

22.90 € H.T.

…………….

274.40 € H.T.

………………..

9.20 € H.T.

………………

91.50 € H.T.

Véhicules

PL 19 t > PTAC > 7.5 t

Tarif du concessionnaire…

Tarif maximum…….

……………..

7.60 € H.T.

………………

22.90 € H.T.

…………….

213.40 € H.T.

…………………

9.20 € H.T.

…………….

91.50 € H.T.

Véhicules

PL 7.5 t > PTAC > 3.5 t

Tarif du concessionnaire…

Tarif maximum…….

……………..

7.60 € H.T.

………….

22.90 € H.T.

……………

122.00 € H.T.

…………………

9.20 € H.T.

…………….

91.50 € H.T.

Voitures particulières Tarif du concessionnaire…

Tarif maximum…….

…………..

7.60 € H.T.

…………..

15.20 € H.T.

…………..

121.27 € H.T.

…………

6.42 € H.T.

……………

61.00 € H.T.

Autres véhicules immatriculés

Tarif du concessionnaire…

…………

………….

…………

………………

……………

Tarif maximum…….

7.60 € H.T.

45.70 € H.T.

3.00 € H.T.

30.50 € H.T.

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction,

25 Km/heure

………….

…………..

…………….

Tarif maximum…..

7.60 € H.T.

45.70 € H.T.

3.00 € H.T.

30.50 € H.T.

• Tarifs maxima fixés par l’arrêté du ministère de l’intérieur, de l’économie et des finances du 03 août 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.

Article 18 : Participation de l’autorité organisatrice

Compte-tenu des obligations en matière de logistique, auxquelles le Concessionnaire devra faire face, l’autorité organisatrice versera une participation annuelle d’un montant de :

Mille six cent soixante-six euros et soixante-six centimes euros H.T (1 666.66 € H.T.). Soit deux mille euros T.T.C. (2 000.00 € T.T.C.)

(La proposition du Concessionnaire ne saurait excéder la somme de 1 666.66 € H.T. (2 000.00 € T.T.C.)

Ce calcul de participation prend en compte les véhicules, classés dans l’une des trois catégories ci-dessous énumérées et définies à l’article R 325-30 du Code de la Route.

1) Le véhicule pouvant être restitué en l’état à son propriétaire ou son conducteur.

2) Le véhicule ne pouvant être restitué à son propriétaire ou son conducteur qu’après l’exécution des travaux reconnus indispensables, ou après avoir satisfait aux obligations de contrôles techniques,

3) Le véhicule hors d’état de circuler dans des conditions normales de sécurité et dont la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’économie et des finances, devant être livré à la destruction à l’expiration du délai d’abandon prévu au quatrième alinéa de l’article L 325-7 du Code de la Route modifié par la Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 – art.32 (V) et entré en vigueur depuis le 1er avril 2022.

4) La participation de l’autorité organisatrice sera versée en deux fois et uniquement sur présentation des justificatifs correspondants : un premier versement en novembre (50 % de la participation annuelle due au titre du présent contrat) et un second versement en mai (solde de la participation annuelle due au titre du présent contrat).

Article 19 : Révision des conditions financières

La participation de l’autorité organisatrice sera révisée, chaque année, le 1er octobre à compter du 1er octobre 2023 pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques.

A cet effet, il est convenu de réviser la participation versée par l’autorité concédante dans les conditions ci-après définies

19.1 – L’index de référence est l’indice FFB du coût de la construction (ICC FFB)

19.2 – La révision des prix intervient en application de la formule suivante :

Pn = Po X In/Io

Dans laquelle :

Pn est le prix applicable pour l’année n

Po est le prix applicable pour l’année 2022

Io = valeur de l’index du deuxième trimestre de l’année 2022

In = valeur de l’index du mois de réalisation des prestations (deuxième trimestre de l’année n-1).

Pour la mise en œuvre de cette formule, les calculs intermédiaires et finaux sont effectués avec au maximum deux décimales.

Pour chacun de ces calculs, l’arrondi est traité de la façon suivante :

♦ Si la troisième décimale est comprise entre O et 4 (bornes incluses), la deuxième décimale est inchangée (arrondi par défaut),

♦ Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (bornes incluses), la deuxième décimale est augmentée d’une unité (arrondi par excès).

Article 20 : Régime fiscal

20.1- Tous les impôts et taxes, quels qu’ils soient et quel qu’en soit le redevable légal, liés à la réalisation et à l’exploitation du service, sont à la charge du Concessionnaire.

20.2 – Une copie de la présente Concession de Service Public est remise par le Concessionnaire au plus tard un (1) mois après sa conclusion aux services fiscaux compétents.

Article 21 : Information de l’autorité organisatrice

Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions techniques et financières de la gestion du service concédé, le Concessionnaire, conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, produira chaque année, avant le 1er octobre qui suit l’exercice considéré, un compte-rendu technique et un compte-rendu financier relatifs au service.

Le Concessionnaire fournira également, avant cette date, une analyse de la qualité du service. Ce rapport devra être assortie d’une annexe permettant d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

La non production de ces comptes rendus constituera une faute contractuelle, sanctionnée dans les conditions définies ci-après :

En application du l’article R 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport comprend :

Les données comptables suivantes :

a) Le compte annuel de résultat de l’exploitation de la concession rappelant les données présentées l’année précédente au titre du contrat en cours. Pour l’établissement de ce compte, l’imputation des charges s’effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure,

b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l’exploitation, les méthodes étant identiques d’une année sur l’autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée,

c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat,

d) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l’exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d’investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité,

e) Un état du suivi du programme contractuel d’investissement en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l’exploitation du service public délégué ainsi qu’une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d ’exploitation de la concession,

f) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l’année conformément aux obligations contractuelles,

g) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service concédé,

h) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la Concession de Service Public et nécessaires à la continuité du service public.

Article 22 : Contrôle de l’autorité concédante

22.1 – L’autorité concédante a le droit de contrôler les renseignements donnés par le Concessionnaire tant dans le compte rendu annuel que dans les comptes d’exploitation.

22.2 – A cet effet, ses agents accrédités peuvent se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.

22.3 – Ils peuvent procéder à toute vérification utile pour s’assurer que le service est exploité dans les conditions prévues dans le présent document et que les intérêts contractuels sont sauvegardés.

Article 23 : Assurances

23.1 – Toutes les polices d’assurance devront être communiquées à l’autorité concédante dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur signature, accompagnées d’une déclaration des compagnies assurant qu’elles ont effectivement disposé d’une ampliation certifiée du texte de la présente Concession de Service Public, ainsi que les justificatifs du paiement régulier des primes afférentes aux polices souscrites.

23.2 – Toutefois, l’ensemble de ces dispositions n’engage pas la responsabilité de l’autorité organisatrice, si, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de la prime de ces assurances s’avéraientinsuffisants.

23.3 – En aucun cas, le Concessionnaire ne peut exercer un recours contre l’autorité organisatrice. Il est censé avoir avisé formellement son assureur de cette renonciation et réglera toute surprime éventuellement due.

23.4 – Les compagnies d’assurances devront renoncer à tout recours contre l’autorité concédante, ce risque étant couvert par l’assurance du Concessionnaire qui doit prendre en charge le risque du propriétaire et le risque de l’exploitant.

23.5 – Les compagnies d’assurances auront communication des termes spécifiques du présent contrat afin de rédiger en conséquence leurs garanties, par une ampliation certifiée du présent contrat.

23.6 – Les compagnies d’assurances pourront se prévaloir de déchéance pour retard de paiement des primes de la part du Concessionnaire qu’un (1) mois après la notification par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autorité concédante de ce défaut de paiement. L’autorité concédante aura la faculté de se substituer au Concessionnaire défaillant pour effectuer ce paiement sans préjudice d’éventuels recours contre le Concessionnaire.

Article 24 : Responsabilité du Concessionnaire

24.1 – Le Concessionnaire est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des dispositions du présent contrat et conformément à la législation en vigueur.

24.2 – Le Concessionnaire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de l’autorité concédante ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion du Concessionnaire. Le Concessionnaire est civilement responsable des véhicules mis en fourrière.

24.3 – Le Concessionnaire est le seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelconque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.

24.4 – En cas de sinistre, les travaux de remise en état devront commencer dans les meilleurs délais après le sinistre. Le Concessionnaire ne peut opposer de contraintes administratives pour retarder le début des travaux.

Article 25 : Mise en régie provisoire

25.1 – En cas de faute grave du Concessionnaire et notamment si la continuité du service n’est pas assurée en toutes circonstances, sauf en cas de force majeure, de destruction totale des ouvrages, de retard imputable à l’autorité concédante ou de circonstances extérieures, imprévisibles et indépendantes de la volonté du Concessionnaire, l’autorité concédante peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le service par les moyens qu’elle juge bon et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Cette mise en régie provisoire sera précédée d’une mise en demeure restée en tout ou partie infructueuse dans un délai de huit (8) jours calendaires (y compris dimanches et jours fériés).

L’autorité concédante peut alors prendre possession des matériels, approvisionnements, etc… et de tout matériel nécessaire à l’exploitation.

Article 26 : Mesures d’urgence

26.1 – Outre les mesures prévues aux articles précédents, l’autorité concédante peut, en cas de carence grave du Concessionnaire, de menace à l’hygiène ou à la sécurité, de mise en danger des personnes telles qu’elle est définie à l’article 223.-1 du Code Pénal, prendre toute mesure adaptée à la situation.

26.2 –Les conséquences financières de ces décisions sont à la charge du Concessionnaire, sauf force majeur, destruction totale des ouvrages, retard imputable à l’autorité concédante ou circonstances indépendantes de la volonté du Concessionnaire.

Article 27 : Sanctions résolutoires

27.1 – En cas de faute d’une particulière gravité, notamment si le Concessionnaire n’assure pas le service dans les conditions prévues par le présent contrat depuis plus de dix (10) jours consécutifs, l’autorité concédante peut, prononcer la déchéance du contrat.

Cette mesure doit être précédée d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours calendaires.

27.2 – Le présent contrat sera également résilié de plein droit, sans aucun préavis ni formalité et sans aucune indemnité, dans les hypothèses suivantes : cessation de paiement ou jugement de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la survenance de ces évènements.

Article 28 : Fin du contrat

28.1 – Causes de fin du contrat

Le contrat cesse de produire ses effets dans les conditions prévues ci-après :

✓ A la date d’expiration du contrat,

✓ En cas de résiliation du contrat,

✓ En cas de déchéance du Concessionnaire,

✓ En cas de dissolution ou redressement judiciaire ou liquidation du Concessionnaire.

28.2 – Continuité du service en fin de contrat

L’autorité concédante a la faculté, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le Concessionnaire, de prendre pendant xxx xxx (6) derniers mois du contrat toutes les mesures pour assurer la continuité du service en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour le Concessionnaire.

D’une manière générale, l’autorité concédante peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif de l’ancien au nouveau régime d’exploitation.

Le Concessionnaire doit, dans cette perspective, fournir à l’autorité organisatrice tous les éléments d’information qu’il estimerait utiles.

28.3 – Résiliation du contrat

28.3.1 – Résiliation de plein droit

Le contrat sera résilié de plein droit et sans indemnité au profit du Concessionnaire en cas de révocation ou de non renouvellement de l’agrément de gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci.

28.3.2 – Résiliation dans l’intérêt général

En vertu du principe général de mutabilité des contrats administratifs, l’autorité concédante peut mettre fin au contrat avant son terme normal pour des motifs d’intérêt général.

La décision ne peut prendre effet qu’après un délai minimum de trois (3) mois à compter de la date de sa notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du domicile du Concessionnaire.

Dans ce cas, le Concessionnaire a droit à une indemnisation limitée au préjudice subi. Celle-ci est calculée selon la formule suivante :

I = 30 % x F x N ou,

I = indemnités dues,

F = montant annuel, non réactualisé, de la participation annuelle de l’autorité organisatrice défini à l’article 18 du présent contrat,

N = le nombre d’années restant à courir jusqu’à l’expiration du contrat.

Ces indemnités sont payables dans trois (3) mois suivant la fourniture, par le Concessionnaire, des pièces établissant la valeur de F.

En cas de désaccord entre les parties sur le montant des indemnités, le Tribunal Administratif de Montpellier sera seul compétent.

28.3.3 – Déchéance

En cas de manquement grave et/ou répétés du délégataire à ses obligations contractuelles, la commune pourra résilier de plein droit le présent contrat, par simple délibération du conseil municipal et sans saisir le juge du contrat, après mise en demeure préalable non suivie d’effets dans un délai de 15 jours.

La déchéance s’accompagne du remboursement, par l’autorité concédante, de la part non amortie de tous les investissements réalisés par le Concessionnaire en accord avec l’autorité concédante.

Le Concessionnaire ne saurait prétendre à aucune autre indemnité à ce titre.

28.4 – Dissolution ou redressement judiciaire ou liquidation du Concessionnaire

Il sera fait application des dispositions du code de commerce relatives au sort des contrats en cours dans le cadre de l’une ou l’autre de ces deux procédures.

Article 29 : Dispositions diverses

29.1 Compte-rendu

Le délégataire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat, une analyse de la qualité des services. En outre, il doit comporter tous les éléments permettant à la commune d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Ce rapport doit être transmis chaque année avant le 1er octobre.

Conformément aux articles R3131-3 et 4 du code de la commande publique, ce rapport comprend :

● Les données comptables suivantes :

a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la concession rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure

b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ;

c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat

d) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles

• Une analyse de la qualité des ouvrages ou des services demandés au concessionnaire, comportant tout élément qui permette d'apprécier la qualité des ouvrages ou des services exploités et les mesures proposées par le concessionnaire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité des ouvrages ou des services est notamment appréciée à partir d'indicateurs, proposés par le concessionnaire ou demandés par l'autorité concédante et définis par voie contractuelle.

• Les données relatives à la gestion du service public

a) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public concédé, comportant notamment une description des biens et, le cas échéant, le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité

b) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public concédé ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la concession

c) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service concédé

d) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la concession et nécessaires à la continuité du service public ;

• Une annexe comprenant un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service, notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.

Une ou plusieurs réunions semestrielles pourront être organisées à tout moment et à l’initiative de chacune des parties, qui devra faire l’objet d’un ordre du jour précis, adressé par courrier recommandé avec accusé de réception, cinq jours avant la date de la réunion.

29.1 – Procédure de règlement des différends et des litiges

Sans préjudice du privilège du préalable de la Ville du BOULOU, si, dans les délais fixés par le présent document, un accord n’est pas intervenu entre les parties, une commission composée de trois membres, dont l’un est désigné par l’autorité concédante, l’autre par le Concessionnaire et le troisième par les deux premiers, propose une solution au différend.

Faute pour ceux-ci de s’entendre dans un délai de quinze (15) jours, la désignation du troisième membre est faite par le président du Tribunal Administratif. Il en est de même pour les membres qui n’auraient pas été désignés par les parties dans le même délai.

Les différends qui ne seraient pas résolus par cette procédure seront soumis au Tribunal Administratif de Montpellier.

29.2 – Délai de règlement

L’autorité concédante s’engage à régler les factures présentées par le Concessionnaire après vérification, dans un délai global de trente (30) jours à compter de leur réception.

Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du Concessionnaire. Ce taux est mis à jours le 1er juillet et le 1er janvier de chaque année civile.

Le taux des intérêts moratoires est égal à celui de référence aux taux BCE à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir (8.00 % au 1er janvier 2018).

Les intérêts moratoires sont calculés à partir du jour qui suit la fin du délai global de paiement (que l’autorité concédante a la possibilité de suspendre une fois) jusqu’à la mise en paiement du principal.

29.3 – Election de domicile

L’Autorité concédante fait élection de domicile à l’Hôtel de Ville du BOULOU.

Le Concessionnaire fait élection de domicile à…………………………………………………………….

✓ Annexe n° 1 : Caractéristiques du tableau de bord que le délégataire doit tenir à jour.

Fait à LE BOULOU, le…………………………..

L’autorité concédante Le Concessionnaire,

Le Maire de la Ville du BOULOU, Xxxxxxxx COMES,

A N N E X E N° 1

CARACTERISTIQUES DU TABLEAU DE BORD QUE LE CONCESSIONNAIRE DOIT TENIR A JOUR

Le tableau de bord relate, en un ou plusieurs documents, le fonctionnement d’ensemble de la fourrière et, par le suivi de la procédure de mise en fourrière de chaque véhicule, permet de s’assurer que cette procédure est bien menée à son terme, dans des délais satisfaisants.

A tout moment, les autorités préfectorales et municipales pourront consulter ce tableau, en obtenir communication ou en contrôler la teneur.

Le Concessionnaire devra conserver ce tableau de bord dans ses archives et toutes pièces justificatives afférentes à la gestion du service pendant 5 ans à compter de la clôture de l’exercice. Ces arches seront remises à l’autorité organisatrice à l’expiration du contrat de concession de service que celle-ci intervienne à l’échéance prévue ou de manière anticipée.

Ce tableau enregistre journellement le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière. Pour chaque véhicule mis en fourrière, le tableau de bord devra comprendre les renseignements suivants : I Prescription de mise en fourrière

1.1 Auteur et date de la décision de mise en fourrière

1.2 Numéro d’immatriculation, genre et marque du véhicule,

1.3 Nom, adresse et, le cas échéant, numéro de téléphone du propriétaire,

1.4 Mention du retrait, ou pas, de la carte grise. En cas de retrait, indication de son détenteur,

1.5 Nom, siège social et numéro de téléphone de la compagnie assurant le véhicule,

1.6 Nom et adresse du (ou des) éventuel(s) créancier(s).

2 Enlèvement du véhicule

2.1 Jour et heure de la demande d’enlèvement,

2.2 Lieu d’enlèvement,

2.3 Jour et heure de l’enlèvement,

2.4 Motif de la non-exécution (le cas échéant).

3 Classement du véhicule

3.1 Décision de classement prise,

3.2 Auteur et date de la décision de classement

4 Notification de la mise en fourrière

4.1 Auteur (autorité ayant prescrit la mise en fourrière ou autorité dont relève la fourrière),

4.2 Date d’envoi de la notification,

4.3 Destinataires :

4.3.1 Propriétaires,

4.3.2 Créanciers - gagistes,

4.3.3 Assureur subrogé.

4.4 Délai de réponse

4.5 Date lite de retrait du véhicule,

4.6 En cas d’impossibilité de notifier :

4.6.1 Motif de cette impossibilité

4.6.2 Date de constatation de l’impossibilité de notifier,

4.6.3 Date limite de présomption d’abandon du véhicule mis en fourrière,

4.6.4 Suite données.

5 Expertise

5.1 Nom, adresse, numéro de téléphone et de télécopie de l’expert,

5.2 Date de l’expertise,

5.3 Avis de l’expert,

5.4 Valeur marchande estimée du véhicule,

5.5 Date de communication de l’avis de l’expert à l’autorité dont relève la fourrière,

5.6 Classement décidé par l’autorité dont relève la fourrière.

6 Contre-expertise

6.1 Mention et date du recours à une contre-expertise par le propriétaire du véhicule,

6.2 Nom et adresse et numéros de téléphone et de télécopie de l’expert choisi par le propriétaire du véhicule,

6.3 Date de la contre-expertise

6.4 Résultat de la contre-expertise,

6.5 Date de communication des résultats de la contre-expertise à l’autorité dont relève la fourrière,

6.6 Décision de classement prise par l’autorité dont relève la fourrière,

6.7 Suites données.

7 Certificat d’immatriculation

7.1 Mention de retrait,

7.2 Détenteur.

8 Sortie provisoire du véhicule de la fourrière

8.1 Date de la demande d’autorisation de sortie provisoire du véhicule,

8.2 Date de transmission de cette demande à l’autorité dont relève la fourrière,

8.3 Date de l’autorisation de sorite provisoire de fourrière,

8.4 Nature des réparations,

8.5 Itinéraire imposé,

8.6 Conditions de sécurité prescrites,

8.7 Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopie du réparateur choisi par le propriétaire du véhicule,

8.8 Date de sortie provisoire du véhicule de la fourrière,

8.9 Date de production de la facture justifiant l’exécution des travaux de réparation prescrits.

9 Mainlevée de la mise en fourrière

9.1 Date de la demande de xxxxxxxxx,

9.2 Autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée de la mise en fourrière : nom, qualité, service, adresse administrative, numéros de téléphone et de télécopie,

9.3 Date de la décision de la mainlevée et de l’autorisation de sortie définitive de la fourrière

9.4 Mention de la restitution du certificat d’immatriculation.

10 Restitution du véhicule à son propriétaire

10.1 Date de la demande de restitution

10.2 Auteur de la demande

10.3 Identification du propriétaire

10.4 Autre,

10.5 Mention des documents présentés,

10.6 Décision de mainlevée,

10.7 Facture justifiant de l’exécution des travaux de réparations prescrits,

10.8 Récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé,

10.9 Mention de la remise de l’autorisation de sortie définitive de la fourrière,

10.10 Date de la reprise du véhicule,

10.11 Date du compte-rendu de restitution adressé au Préfet.

11 Abandon du véhicule

11.1 Date de la proposition, par le gardien de la fourrière à l’autorité dont relève la fourrière, de remise du véhicule au service des domaines en vue de son aliénation,

11.2 date du constat d’abandon établi par l’autorité dont relève la fourrière.

12 Remise du véhicule au service des Domaines en vue de son aliénation

12.1 Date de la proposition, par le gardien de la fourrière à l’autorité dont relève la fourrière, de remise du véhicule au service des domaines en vue de son aliénation,

12.2 Date de la décision de remise au service des Domaines,

12.3 Auteur de la décision,

12.4 Date :

12.4.1 De la saisine du service des Domaines,

12.4.2 De la notification de cette décision au gardien de la fourrière,

12.4.3 De la notification aux créanciers – gagistes.

12.5 Date de mise en vente,

12.6 Date de remise effective du véhicule au service des Domaines et date d’établissement du procès-verbal contradictoire,

12.7 Mention de la décharge donnée par le service des domaines au gardien de la fourrière,

12.8 Lieu d’exposition du véhicule à la vente,

12.9 Mentions :

12.9.1 De la vente

12.9.2 De l’absence de vente (préciser les motifs)

12.10 Date de remise au gardien de la fourrière du bon d’enlèvement domanial, l’a

12.11 Date de transmission de ce bon d’enlèvement par le gardien de la fourrière à l’autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée de la mise en fourrière,

12.12 - Auteur de la date de la décision de mainlevée

12.13 - Date de retrait effectif du véhicule,

12.14 - Nom et adresse de l’acquéreur,

12.15 - Proposition de destruction du véhicule non vendu

12.15.1 Date

12.15.2 Auteur

12.15.3 Destinataire.

13 Remise du véhicule mis en fourrière à une entreprise de démolition pour destruction

13.1 Décision de remise

13.1.1 Date,

13.1.2 Auteur

13.1.3 Entreprise de démolition choisie,

13.1.3.1 - Nom ou raison sociale,

13.1.3.2 - Numéro de téléphone

13.1.3.3 - Adresse ou siège social

13.2 Date de la remise

13.3 Date d’envoi de la proposition de mainlevée de mise en fourrière

13.4 Décision de mainlevée

13.4.1 Date

13.4.2 Auteur

CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

(Article R 0000-0 xx X.X.X.X.)

Xxxxxxx xx Xx Xxxxxx Service Commande Publique Xxxxxx Xxxx-Xxxx Xxxxxxx 00000 XX XXXXXX Xxxxx

Tél. : 00-00-00-00-00

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE DE LA COMMUNE DU BOULOU

TRAME DE REPONSES

à renseigner par le candidat et à remettre à l’appui de son offre

MEMOIRE TECHNIQUE

Une attention particulière devra être apportée aux renseignements de cette trame de réponse, notamment en ce qui constitue la proposition technique du candidat :

- Cette trame permettra à la collectivité de juger les candidats sur les éléments relatifs au critère valeur technique.

- Il ne s’agit pas de reporter dans ce cadre les informations générales de l’entreprise relative à la candidature.

Valeur technique, noté sur 80 points, il sera apprécié au regard de la trame de mémoire de réponse fournie par la collectivité et complétée par le candidat qui détaillera les éléments suivants :

Sous critère 1 : Qualité de service aux usagers (noté sur 20 points). Le candidat détaillera les modalités d’accueil des usagers (présentation de l’accueil physique et téléphonique et/ou autres modalités), les horaires d’ouverture pour la restitution et amplitude horaire, la gestion des astreintes ainsi que la gestion des urgences. Il évoquera également l’accessibilité du site (adresse, route d’accès, transports à proximité, distance entre le lieu de la fourrière et le lieu d’enlèvement de référence (Mairie) en fonction de la durée en minutes).

…………………………………………………………………………………………………

…..…………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………

Renvoi à des documents annexes le cas échéant :

- Intitulé précis des annexes :

- Numéros de pages se rapportant exclusivement au présent sous critère :

Sous critère 2 : Caractéristiques du site (noté sur 20 points). Le candidat présentera une description technique du site (terrain, équipements et installations), la capacité de stockage, les modalités de clôture totale du site, la sécurité et surveillance et contrôle des accès. Les moyens humains et matériels mis en œuvre par le Concessionnaire.

…………………………………………………………………………………………………

…..…………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………

Renvoi à des documents annexes le cas échéant :

- Intitulé précis des annexes :

- Numéros de pages se rapportant exclusivement au présent sous critère :

Performance en matière de protection de l'environnement, (noté sur 10 points) il sera apprécié au regard de la trame de mémoire de réponse fournie par la collectivité et complétée par le candidat qui détaillera les éléments suivants :

Sous critère 1 (noté sur 5 points) : Engagement dans une démarche éco-responsable, de certification ou labellisation

…………………………………………………………………………………………………

…..…………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………

Renvoi à des documents annexes le cas échéant :

- Intitulé précis des annexes :

- Numéros de pages se rapportant exclusivement au présent sous critère :

Sous critère 2 (noté sur 5 points) : Gestion des déchets

…………………………………………………………………………………………………

…..…………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………

Renvoi à des documents annexes le cas échéant :

- Intitulé précis des annexes :

- Numéros de pages se rapportant exclusivement au présent sous critère :

Délais d’interventions, (noté sur 30 points)

De Mai à octobre (en minutes) :

…………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………… De novembre à avril (en minutes) :

…………………………………………………………………………………………………

Date, signature et tampon du Concessionnaire,

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