CONVENTION DE PREUVE
À retourner au GIE Afer 00, xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00
Cachet du Conseiller
POUR SIGN ATURE DÉMATÉRIALISÉE
Entre :
Nom : .................................................................................................................................................................................................................
Prénoms : ..........................................................................................................................................................................................................
Né(e) le : à : ........................................................................................................................................................
Code postal de naissance :
N° d’adhésion(s) si déjà adhérent(e) de l’Afer1 : ...............................................................................................................................................
Ci-après désigné « l’Adhérent »,
Et :
Le GIE Afer, Groupement d’Intérêt Économique régi par les articles L. 251-1 à L. 251-23 du Code de commerce, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 325 590 925, constitué entre l’Association Afer et les sociétés d’assurances Aviva Vie et Aviva Epargne Retraite, dont le siège est situé au 00 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
Ci-après désigné « le GIE Afer ».
Le GIE Afer a mis en place un dispositif de signature dématérialisée avec certification et archivage électronique des documents afférents à l’ouverture et à la gestion des contrats Afer. L’Adhérent peut donc signer au moyen notamment d’un ordinateur ou d’une tablette tactile et en présence de son conseiller habituel, intermédiaire d’assurance habilité.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION DE PREUVE :
La Convention de Preuve a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties reconnaissent aux documents signés de manière dématérialisée (selon le dispositif mis en place par le GIE Afer au jour de la signature de la présente convention indiqué ci-dessous2) la qualité de documents originaux et admettent leur force probante au même titre qu’un écrit signé sur support papier.
ARTICLE 2 - PRISE D’EFFET – DURÉE – RÉSILIATION :
G321 - Convention de preuve pour signature dématérialisée - édition janvier 2019
La présente Convention de Preuve est conclue pour une durée indéterminée et prend effet à sa date de signature. A tout moment, sous réserve d’un préavis de 30 jours, chacune des Parties peut la résilier auprès de l’autre par lettre recommandée AR.
La présente Convention de Preuve est valable pour tous les contrats Afer de l’Adhérent.
Dans tous les cas, la résiliation de la présente Convention ne remettra pas en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation et à l’expiration du préavis de 30 jours.
ARTICLE 3 - FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS SIGNÉS DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE :
L’Adhérent accepte la Convention de Preuve dès la première opération effectuée au moyen d’une signature dématérialisée sur un contrat Afer. Dès lors, la Convention est valable pour toutes les demandes d’opérations ultérieures signées de manière dématérialisée. Les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans les conditions de la présente Convention de Preuve selon la Procédure de signature dématé- rialisée mise en place :
• Constitue l’original dudit document ;
• Constitue une preuve littérale au sens de l’article 1316 du Code Civil : il a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et pourra valablement être opposé aux Parties ;
• Est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges, y compris dans les litiges opposant les Parties.
En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. L’identification de l’Adhérent est assurée à partir des informations collectées et/ou vérifiées et des pièces justificatives remises au conseiller (intermédiaire d’assurance) le jour de l’opération. Ces informations sont notamment ses nom, prénoms, adresse, email et numéro de téléphone mobile. Les pièces justificatives sont notamment le passeport de l’Adhérent, la carte nationale d’identité de l’Adhérent ou la carte de séjour pour les ressortissants étrangers.
1 Mention demandée au titre de l’identification de l’Adhérent. La présente Convention de Preuve étant applicable pour tous les contrats Afer de l’Adhérent conformément à l’article 2.
2 Le dispositif de signature dématérialisée en place par le GIE Afer au jour de la signature est indiqué ci-dessous. Les évolutions de ce dispositif sont disponibles auprès du conseiller de l’Adhérent ou du GIE Afer.
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Document achevé de rédiger le 6 décembre 2018 par le GIE Afer (Groupement d’Intérêt Économique régi par les articles L.251-1 à L.251-23 du Code de Commerce - 325 590 925 R.C.S Paris - constitué entre l’Association Afer et les sociétés d’assurances Aviva Vie et Aviva Épargne Retraite)
L’Adhérent reconnaît que les informations et pièces justificatives le concernant sont conformes à la réalité et non contestables. L’Adhérent certifie avoir recours à ce dispositif à titre strictement personnel.
En l’état du dispositif au jour de la signature des présentes, les données d’identification sont transférées au prestataire de services de certification élec- tronique du GIE Afer, dans le but de générer un code confidentiel qui sera envoyé à l’Adhérent par SMS au numéro de téléphone mobile communiqué au préalable au système d’information du GIE Afer et ce, afin de procéder à la signature dématérialisée de l’opération demandée par l’Adhérent. Ce dernier reconnaît que l’utilisation d’un certificat électronique délivré par un tiers certificateur permet d’exprimer son consentement à la conclusion du document
signé de manière dématérialisée et/ou de confirmer la validité de ce document.
ARTICLE 4 - CONSERVATION DES DOCUMENTS SIGNÉS DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE :
Après la signature dématérialisée d’une opération, le document y afférant est transféré à un prestataire de services d’archivage électroniques. Il est pris acte automatiquement de la réception du document qui est horodaté et archivé dans un coffre fort électronique conformément à la règlementation en vigueur afin de garantir son intégrité et sa confidentialité.
Chaque document signé de manière dématérialisée sera conservé par le GIE Afer et par un tiers archiveur pendant la durée légale de conservation. Pendant cette période, l’Adhérent pourra à tout moment demander une copie papier de l’opération en adressant un courrier simple au siège social du GIE Afer.
ARTICLE 5 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES :
La Convention de Preuve est soumise et interprétée conformément au droit français et tout litige relatif à la Convention de Preuve relève de la compétence des tribunaux civils français.
ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, vos données personnelles sont traitées par le GIE Afer - 00 xxx xx Xxx- xxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00 en tant que responsable de traitement.
Ces traitements ont pour finalités la passation, la gestion et l’exécution des adhésions au contrat collectif d’assurance vie multisupport Afer, ainsi que l’exécution des dispositions légales, réglementaires, administratives en vigueur, et notamment la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Ces traitements ont pour autres finalités les opérations relatives à la gestion commerciale des adhérents et des prospects et la lutte contre la fraude à l’assurance. Cette dernière finalité peut, notamment, conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Ces traitements sont fondés sur l’intérêt légitime du GIE Afer à améliorer le service rendu aux adhérents, à promouvoir l’image de l’Afer et à préserver la mutualité entre les adhérents.
Une partie des données collectées sera traitée par l’Association Afer, en tant que responsable de traitement, à des fins de gestion de ses adhérents, pour répondre à ses obligations légales. Ces traitements ont également pour finalité la réalisation de son intérêt légitime pour la défense des intérêts de ses adhérents et la mise en oeuvre de toute communication avec ces derniers.
Les destinataires de ces données sont, dans le strict cadre des finalités énoncées et dans la limite de leurs attributions, l’Association Afer, le personnel du GIE Afer, les assureurs Aviva Vie et Aviva Épargne Retraite et les autres entités du groupe AVIVA, les intermédiaires d’assurances, les organismes pro- fessionnels, les prestataires et sous-traitants, les personnes intéressées au contrat, le cas échéant les organismes sociaux et les autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur.
Certains destinataires peuvent se situer dans des pays en dehors de l’Union Européenne. La liste actualisée de ces pays et les références aux garanties appropriées mises en oeuvre concernant le traitement de vos données personnelles sont disponibles sur xxx.xxxx.xx.
Les coordonnées du Délégué à la protection des données personnelles sont : GIE Afer - à l’attention du DPO – Risques et Contrôle Interne - 00, xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ou xxx@xxxxxxx.xxx.
G321 - Convention de preuve pour signature dématérialisée - édition janvier 2019
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification de vos données ainsi que, dans certains cas, d’effacement, de portabilité, de limitation, et d’opposition au traitement de vos données personnelles. Vous pouvez retirer votre consentement aux opérations de prospection commerciale par voie électronique. L’information complète et à jour sur le traitement de vos données personnelles et les modalités d’exercice de vos droits sont consultables sur xxx.xxxx.xx.
Fait à : ................................................................................................................................................. le ......../......../.............
En deux exemplaires originaux dont un exemplaire a été remis à chaque partie.
Pour le GIE Afer, Xxxxxxxx XXXXX Directeur Général du GIE Afer
Signature de l’Adhérent
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