NOTICE D'INFORMATION WINKLECARD - Contrat n° 2.500.312
NOTICE D'INFORMATION WINKLECARD - Contrat n° 2.500.312
Contrat d’assurance N° 2500312-001 souscrit par Searene SAS 0 xxx Xxxxx-Xxxxx 00000 Xxxxx, société de courtage en assurance N° ORIAS 18008549
- auprès de AIG Europe Limited, société de droit anglais au capital de 197 118 478 livres sterling, siège social Xxx XXX Xxxxxxxx, 00 Xxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx XX0X 0XX, Xxxxxxx-Xxx, enregistrée au registre des sociétés d’Angleterre et du Pays de Xxxxxx sous le n°01486260, autorisée et controlée par la Prudential Regulation Authority, 00 Xxxxxxxx Xxxxxx, XX0X 0XX Xxxxxxx-Xxx (PRA registration number 000000) - Xxxxxxxxxx xxxx xx Xxxxxx : Tour CB21 - 00 xxxxx xx x'Xxxx - 00000 Xxxxxxxxxx, adresse postale : Tour CB21 - 00 xxxxx xx x'Xxxx - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx, RCS Nanterre 752 862 540, (ci-après dénommée « l’Assureur »)
- par l'intermédiaire de LG CONSEIL 0, xxx xx xxxxxxx XXXX 00000 Xxxxx, société de courtage en assurance N° ORIAS 07031108 et soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00, (ci-après dénommée « le Courtier »).
L’adhésion au présent contrat d’assurance est gracieusement offerte par le point de vente ou le site marchand partenaire lors de l’achat d’un Bien assuré tel que défini à l’article 1 « Définitions » ci-dessous.
Seuls le ou les équipements (marque, modèle et n° de série) figurant sur la facture d’achat pourront être couverts par la présente assurance.
L’assurance n’est accessible qu’aux personnes physiques et morales résidant en France et à Monaco.
1 - DEFINITIONS
Tous les termes qui apparaissent dans le corps du présent contrat soulignés et dont la première lettre est en majuscule sont définis ci-dessous :
• Adhérent : La personne physique ou morale résidant en France ou à Monaco ayant fait l’acquisition d’un Bien assuré
• Assuré : L’Adhérent et toute personne physique utilisant le Bien assuré avec le consentement de l’Adhérent.
• Bien assuré :
La planche de surf (longboard, shortboard, surf, bodyboard, skimboard, stand up paddle) achetée neuve en France dont les références et le prix figurent sur la facture d’achat émise par le point de vente ou le site marchand partenaire.
• Bien assuré irréparable : Bien assuré techniquement irréparable ou économiquement irréparable c’est-à-dire
lorsque le montant TTC de la réparation du Bien assuré est égal ou supérieur à sa valeur de remplacement.
• Bien de remplacement : Bien neuf identique ou équivalent au Bien assuré (possédant les mêmes caractéristiques
techniques principales que le Bien assuré, à l'exception des caractéristiques de marque, de coloris, de poids, de taille, de revêtement, de graphisme, de décoration ou de design). Dommage matériel accidentel : Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, provoquée par un accident nuisant à l’utilisation du Bien assuré, conformément aux normes du fabricant.
Est considéré comme un accident tout événement soudain, imprévisible et extérieur, non provoqué intentionnellement par l’Assuré, et survenant au Bien assuré.
• Négligence : Un manque d’attention, de vigilance ou de précaution dans la détention, l’utilisation et la conservation du
Bien assuré et qui est à l’origine ou qui a facilité la survenance du sinistre.
• Point de vente ou site marchand partenaire : vendeur professionnel du Bien assuré et offrant le présent contrat
d’assurance
• Usure : Détérioration progressive du Bien assuré du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation et d’entretien du fabricant.
• Valeur de remplacement : Valeur d’achat toutes taxes comprises (y compris réduction et remise), d’un Bien assuré,
telle qu’elle figure sur la facture d’achat et après déduction de la vétusté applicable.
• Vétusté : Pourcentage de dépréciation du Bien garanti résultant de l’usage ou de l’Usure normale de ce bien, calculé à compter de la date d’achat du Bien garanti, telle que
mentionnée sur la facture d’achat La vétusté annuelle est de dix pour-cent (10%), du prix d’achat TTC du Bien garanti.
ci-dessous la réparation ou le remplacement du Bien Assuré en cas de Dommage matériel accidentel subi par le Bien assuré survenant pendant la durée des garantie stipulée à l’article 5.
3 – PRISE EN CHARGE ET LIMITES GARANTIE
En cas de sinistre, l’Assuré doit :
1. déclarer son sinistre auprès du Courtier dans un délai de cinq (5) jours à compter de la survenance du dommage.
2. effectuer un devis de réparation auprès d’un réparateur agréé par le Souscripteur, (liste fournie par le Courtier au moment de la déclaration de sinistre) sauf si la réparation du Bien garanti s’avère incontestablement impossible (photo à l’appui).
ØSi le Bien assuré est réparable ET si le montant du devis est inférieur à la Valeur de remplacement : L’Assuré doit faire réparer le Bien assuré endommagé après accord du Courtier, auprès du réparateur, et transmettre la facture au Courtier pour remboursement du montant facturé des frais de réparation.
ØSi le Bien assuré est techniquement irréparable OU si le Bien assuré est réparable mais le montant du devis est égal ou supérieur à la Valeur de remplacement: L’Assuré
doit envoyer le devis au Courtier. Après accord de l’Assureur sur la prise en charge du sinistre, le Courtier enverra à l’Assuré un « bon d’échange » équivalent à la Valeur de remplacement, afin que l’Assuré procède à l’échange du Bien assuré par un Bien de remplacement auprès du Souscripteur. Sur ce bon d’échange sera mentionné le modèle et le montant de l’indemnisation. Le Souscripteur tiendra informé l’Assuré sur les conditions et les modalités de ce remplacement. La Valeur de remplacement ne pourra pas dépasser 800€ TTC par sinistre après déduction de la vétusté.
3.1 Limitation du nombre de sinistres couverts par année d’assurance
Le présent contrat couvre pour une (1) année
d’assurance, un seul sinistre (réparation ou remplacement)
2 - OBJET DE LA GARANTIE
L’Assureur prend en charge dans les termes et conditions
Tableau récapitulatif
de la garantie Dommage matériel accidentel
Le Bien assuré est réparable | |||
Evaluation | Le montant des réparations est égal ou supérieur au prix d’achat neuf TTC (hors remises et réduction) du Bien assuré | ||
et prise en | Le montant des | ||
compte du montant des réparations | réparations est inférieur au prix d’achat neuf TTC (hors | Le Bien assuré est irréparable | |
du Bien | remises et | ||
assuré | réduction) du | ||
Bien assuré | |||
Echange du Bien assuré | |||
Réparation du | par un Bien de | ||
Modalités de prise en charge du sinistre | Bien assuré auprès du réparateur et remboursement du montant de | remplacement auprès du point de vente ou site marchand partenaire par la remise d’un « bon d’échange » équivalent à | |
ces réparations | la Valeur de | ||
par l’Assureur | remplacement | ||
800 € TTC maximum par | |||
sinistre | |||
4 - EXCLUSIONS DES GARANTIES
Sont exclus au titre du présent contrat :
a. Les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d’insurrection ou de confiscation par les autorités.
b. Le sinistre provoqué par la Négligence ou par la faute intentionnelle d’un Assuré. Les accessoires connexes ou intégrés au Bien assuré, liés ou non à son utilisation.
c. Le vol, la perte ou la disparition du Bien assuré.
d. Les dommages liés à l’Usure, quelle qu’en soit la cause, des composants du Bien assuré.
e. Les dommages résultant de la modification des caractéristiques d’origine du Bien assuré.
f. Les dommages causés au Bien assuré ne nuisant pas à l’utilisation normale du Bien assuré : rayures, écaillures, égratignures, et tout autre dommage esthétique.
g. Les dommages résultant du non-respect des instructions d’utilisation, de montage, de fixation, de réglage et d’entretien figurant dans la notice ou dans les normes du fabricant du Bien assuré.
h. Les frais de devis ou de réparation ou de montage, de réglage et d’entretien, engagés par l’Assuré.
i. Les dommages relevant de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des articles 1641 et 1648 du code civil et aux défauts de conformité au sens des articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du code de la consommation.
Sont toujours exclus du bénéfice des garanties contractuelles tout Assuré figurant sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes, tout Assuré membre d’organisation terroriste, trafiquant de stupéfiants, impliqué en tant que fournisseur dans le commerce illégale d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
5 - DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ASSURANCE ET DES GARANTIES
5.1 Date d’effet des garanties
La date d’effet des garanties est la date d’achat du Bien assuré mentionnée sur la facture d’achat
5.2 Durée des garanties
La durée des garanties est de 12 mois ferme non renouvelable à compter de la date d’achat du Bien assuré
5.3 Expiration des garanties
Les garanties prennent fin :
- De plein-droit, en cas de disparition ou de destruction totale du Bien assuré
- En cas de sinistre déclaré par l’Assuré
- A l’expiration de la durée des garanties de 12 mois .
6 – DECLARATION DE SINISTRE
L'Assuré doit déclarer dans le délai prévu à l’article 3 ci-dessus son sinistre au Courtier :
- Par courrier : Searene - Sinistre Winklecard- 0 xxx Xxxxx-Xxxxx 00000 Xxxxx
- Par email à : xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx
Si l’Assuré ne respecte pas ce délai de déclaration de sinistre et si l'Assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice, l’Assuré ne pourra bénéficier des garanties du présent contrat (article L 113-2 du Code des assurances).
En cas de Dommage matériel accidentel, l’Assuré doit :
- S’abstenir de procéder lui-même à toutes réparations.
- S’abstenir de faire réparer le Bien assuré chez un réparateur sans accord préalable du Courtier.
- Se conformer aux instructions du Courtier pour le Bien assuré endommagé.
Documents et informations à transmettre :
Pour constituer son dossier sinistre, l’Assuré devra fournir au Courtier les documents suivants :
La déclaration de sinistre décrivant les circonstances du dommage du Bien assuré et signée par l’Assuré.
- La facture d’achat du Bien assuré.
- La photographie du Bien assuré endommagé.
- Le devis de réparation du Bien assuré
- La copie d’une pièce d’identité de l’Assuré (carte nationale d’identité, passeport ou carte de séjour)
- Toute autre pièce demandée par l’Assureur nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation.
MOYEN DE PREUVE
Il appartient à l’Assuré de prouver l’existence du sinistre et la valeur des biens endommagés par les documents et pièces justificatives demandées.
Si de mauvaise foi, l’Assuré utilise des documents inexacts comme justificatifs, use de moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes, les garanties ne seront pas acquises à l’Assuré.
L’Assureur se réserve le droit d’exercer des poursuites judiciaires devant les juridictions pénales.
7 - PROCEDURE D'INDEMNISATION
Les devis de réparation du Bien assuré doivent être réalisés en France et en Euros.
L’Assureur s’engage à verser l’indemnité due à l’Assuré dans les trente (30) jours qui suivent l’acceptation du sinistre, à partir du jour où ce dernier a fourni l’ensemble des pièces
justificatives nécessaires au paiement.
L’indemnisation des sinistres sera réalisée en France et en Euros.
8 - RECLAMATIONS - MEDIATION
En cas de réclamation relative à l’adhésion ou la gestion de son adhésion, l’Assuré peut adresser sa réclamation au Courtier en rappelant son nom et son numéro de contrat à l’adresse suivante : Searenel – Winklecard - 0 xxx Xxxxx-Xxxxx
00000 Xxxxx
Si la réponse du Courtier n’est pas satisfaisante, l’Assuré pourra adresser sa réclamation à l’Assureur à l’adresse : AIG Europe Limited - Service Client - Tour CB 21 - 00, xxxxx xx x'Xxxx - 00000 Xxxxxxxxxx.
L’Assureur accusera réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables et, conformément à la recommandation ACPR 2016-R-02, l’Assureur apportera une réponse définitive à l’Assuré dans un délai maximum de deux
(2) mois à compter de la première réclamation faite auprès du Courtier (sauf circonstances particulières dont l’Assuré sera alors tenu informé).
Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l’Assureur et à défaut de résolution amiable, sans préjudice d’intenter une action en justice, l’Assuré peut saisir le Médiateur de l’Assurance à l’adresse suivante :
Par courrier : La médiation de l’assurance, XXX 00000, 0000 XXXXX xxxxx 00 ou par internet sur le site : www.mediation- xxxxxxxxx.xxx ou par email : xx.xxxxxxxxx@xxdiation- xxxxxxxxx.xxx
Lorsque l’adhésion est effectuée en ligne, l’Assuré a également
la possibilité d’utiliser la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.
9 - DISPOSITIONS DIVERSES
9.1 Pluralité d’assurances
Conformément aux dispositions de l’article L.121-4 du code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’article L.121-1 du code des assurances.
9.2 Sanction en cas de fausse déclaration du risque Conformément aux dispositions du code des assurances, toute omission ou déclaration inexacte, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré, portant sur les éléments constitutifs du risque, pourra être sanctionnée par la nullité du présent contrat (articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances).
9.3 Subrogation
Conformément à l’article L.121-12 du code des assurances, en cas de règlement partiel ou total d’indemnités, l’Assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l’Assuré, à concurrence du montant des indemnités réglées.
9.4 Territorialité
Le présent contrat couvre les sinistres survenant dans le monde entier.
9.5 Prescription
Conformément aux articles L 114-1 à L 114-3 du code des assurances, toute action dérivant du Contrat d’assurance est prescrite par deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a
eu connaissance ;
• en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
La prescription peut être interrompue. :
- par une des causes ordinaires de la prescription à savoir : toute demande en justice, y compris en référé, tout commandement, saisie ou mesure conservatoire ou d’exécution forcée signifiés à celui que l’on veut empêcher de prescrire, conformément aux articles 2241
à 2244 du code civil ;
- toute reconnaissance non équivoque par l’Assureur du droit de l’Assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’Assuré envers l’Assureur conformément à l’article 2240 du code civil ;
- toute demande en justice ou mesure d’exécution forcée à l’encontre d’un débiteur solidaire, toute reconnaissance de l’Assureur du droit de l’Assuré ou toute reconnaissance de dette de l’un des débiteurs solidaires interrompt la prescription à l’égard de tous les codébiteurs et leurs héritiers, conformément à l’article 2245 du code civil.
• par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre ou par
l’envoi - par l’Assureur ou l’Assuré à l’autre partie - d'une lettre recommandée avec avis de réception.
9.6 Informatique, Fichiers et Libertés
Les données à caractère personnel recueillies par l’Assureur sont collectées afin de permettre la souscription ainsi que la gestion des contrats et des sinistres par les services de l’Assureur. Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux mandataires de l’Assureur, à ses partenaires, prestataires et sous-traitants pour ces mêmes finalités et peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne. Afin d’assurer la sécurité et la protection adéquate des données à caractère personnel, ces transferts ont été préalablement autorisés par la CNIL et sont encadrés par des garanties, notamment par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes des personnes concernées peuvent être exercés en contactant l’assureur à l’adresse suivante : AIG Europe Limited - Service Clients - Tour CB21 - 16 Place de l’Iris - 00000 Xxxxx La Défense Cedex, en joignant leur référence de dossier ainsi qu’une copie de leur pièce d’identité. Elles peuvent également s’opposer, par simple lettre envoyée comme indiqué ci-dessus, à ce que leurs données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Toute déclaration fausse ou irrégulière peut faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir ou identifier une fraude. La politique de protection des données personnelles de l’Assureur est accessible sur son site à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxx.xxx/xx-xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.
9.7 Langue du contrat
Le français est la langue utilisée pour la souscription du contrat et pour les échanges qui interviendront pendant toute sa durée.
9.8 Droit applicable au contrat - Juridiction
Le présent contrat a été conclu sur la base de la loi française,
en vigueur au jour de la souscription, applicable aux contrats d’assurance. Le contrat est soumis au droit français. Les parties déclarent se soumettre à la juridiction des Tribunaux Français.