CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL « PROVENCE EN SCENE » 2019/2020
CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL « PROVENCE EN SCENE » 2019/2020
ENTRE
Le Département des Bouches-du-Rhône Représenté par sa Présidente, ou son représentant, Numéro de Licence : 2 – 144 790 et 3 – 144 791
Ci-après désigné « le Département »
ET
La commune de : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Représentée par son Xxxxx ou son représentant : …………………………………………………………………………………………
Numéro de Licence : ………………………………………………………………………………………………………………………………………
Ci-après désignée « la Commune »
ET
L’opérateur organisateur: ……………………………………………………………………………………………………………..
Représenté par : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
En sa qualité de : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………..……………………………………………………………………………..
N° Tel / Fax : ……………………………………………………………. E-mail : …………………………………………………………………..
Numéro de Licence : ………………………………………………………………………………………………………………………………………
Ci-après désigné « l’opérateur organisateur »
ET
L’opérateur financeur : ………………………………………………….………………………………………………………………………………
Représenté par : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
En sa qualité de : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………..……………………………………………………………………………..
N° Tel / Fax : ……………………………………………………………. E-mail : …………………………………………………………………..
Numéro de Licence : ………………………………………………………………………………………………………………………………………
Ci-après désigné « l’opérateur financeur »
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-4 et L.1111-10,
Etant entendu que
Cette convention concerne le cas de figure suivant :
Etant entendu que la commune a la possibilité de:
- désigner un opérateur organisateur;
- désigner un opérateur financeur dans le but de cofinancer le ou les contrat(s).
La convention de partenariat culturel est alors quadripartite, elle est conclue entre le Département, la commune, l’opérateur organisateur et l’opérateur financeur.
Pour mémoire, la structure artistique revêt le statut de « Producteur ». Elle n’est pas signataire de la présente convention
PREAMBULE
Le Département des Bouches-du-Rhône s’est engagé depuis de nombreuses années dans le soutien et la mise en œuvre de multiples actions dans le domaine culturel.
Avec le Dispositif « Provence en Scène », le Département a souhaité créer une synergie entre les communes et les artistes du Département. Ainsi, l’accès au spectacle vivant à tout public est facilité, le lien social développé et nourri.
Les objectifs de « Provence en Scène » sont de :
- Sensibiliser et aider les municipalités à inscrire l'action culturelle dans leur développement local en établissant une saison culturelle,
- Elargir la demande culturelle à l’ensemble du territoire en favorisant une programmation de saison dans les zones les plus démunies,
- Elargir et fidéliser les publics, en favorisant l’accès des publics prioritaires du Département,
- Favoriser la mise en réseau des acteurs culturels locaux dans la construction de la programmation d’une saison culturelle,
- Créer des parcours de sensibilisation des publics avec les acteurs artistiques, sociaux et éducatifs locaux, à travers des opérations d’accompagnement,
- Professionnaliser et étendre le réseau de diffusion du spectacle vivant du département,
- Aider à la circulation des artistes départementaux dans les communes moins peuplées du territoire.
Le dispositif « Provence en Scène » est destiné à aider les communes de moins de 20 000 habitants à diffuser des spectacles vivants d'artistes professionnels du département en leur apportant :
- Une expertise artistique permettant la mise à disposition auprès des communes d'un catalogue contenant des propositions de spectacles professionnels dans les secteurs musique, théâtre, danse, jeune public, spectacle de rue et cirque. Pour ce faire, un comité consultatif de professionnels se réunit chaque année pour établir une nouvelle sélection à partir des dossiers présentés par les équipes artistiques du territoire.
- Une aide financière du coût du spectacle, graduée selon le nombre d'habitants de la commune, favorisant les moins peuplées.
- Une aide administrative et juridique garantissant le respect par les producteurs de la législation du spectacle
- Un accompagnement et une mise en réseau à travers l'organisation de journées départementales de formation.
En adhérant à « Provence en Scène », la Commune entend développer des bonnes pratiques en matière de :
- Conception de la programmation d’une saison culturelle de spectacle vivant
- Conditions d’accueil des artistes et des spectacles programmés
- Diversification des relations avec les publics
- Concertation et mise en réseau des acteurs locaux
Dans ce cadre, les parties signataires arrêtent ensemble ce qui suit :
Article I : Objet de la présente convention
La présente convention de partenariat :
- définit les modalités de mise en œuvre de la programmation,
- désigne l’opérateur organisateur choisi par la commune,
- désigne l’opérateur financeur choisi par la commune,
- délimite les responsabilités des parties signataires,
- est le cadre général dans lequel viendront s’inscrire différents contrats de cession et/ou de représentation selon les choix opérés par la commune.
Afin de faciliter les échanges, chaque partie devra désigner un interlocuteur :
La commune s’engage à nommer un seul coordonnateur (agent administratif ou toute autre personne en charge du suivi administratif des documents « Provence en Scène ») qui assurera le suivi de l’ensemble de la saison et qui sera l’interlocuteur auprès du Département pour elle-même et le ou les opérateur(s) qu’elle aura désigné(s), dans le cadre de la présente convention.
Il s'agira de M. ou Mme : ……………………………………………………………………………………………………………………………….
Qualité : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
N° tél. / fax : ……………………………………………………………………………………………………………………………………..……………
E-mail : ……………………………………………………………………………………………………………………………….………………………….
L’opérateur organisateur désigne en tant que responsable de la programmation (chargé d’élaborer la programmation culturelle) :
M. ou Mme : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Qualité : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
N° tél. / fax : ……………………………………………………………………………………………………………………………………..……………
E-mail : …………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………….
L’opérateur financeur désigné par la commune choisit également un interlocuteur :
M. ou Mme : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Qualité : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
N° tél. / fax : …………………………………………………………………………………..………………………………………………………………
E-mail : ………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………….
Article 2 : Durée et conditions de validité
La présente Convention prend effet à la date de sa notification aux Parties et s’achèvera à l’extinction des obligations des Parties.
Elle doit être précisément et définitivement paraphée et signée par le Maire ou son représentant ayant délégation, ainsi que par l’opérateur organisateur et l’opérateur financeur désignés par la commune, en quatre exemplaires, et renvoyée au moins un mois avant la date du premier spectacle accompagnée de la copie de la délibération du Conseil Municipal ou d’une décision autorisant le Maire à signer la convention.
La fiche de programmation annexée à la présente convention devra être envoyée (en un seul exemplaire) à :
Département des Bouches-du-Rhône
Direction de la Culture / Dispositif « Provence en Scène » Hôtel du Département – 00 Xx. xx Xxxxx Xxxx
00000 XXXXXXXXX Xxxxx 00
Toute évolution dans la programmation de la saison (annulation, changements dans les dates, lieux de représentations ou dans les choix des spectacles) devra obligatoirement être signalée immédiatement par courrier motivé accompagné de la fiche de programmation rectifiée au moins un mois avant la date de la représentation.
Article 3 : Obligations du Département
Chaque programmation donnera lieu à la signature d’un contrat de cession et/ou de prestation qui définira les modalités administratives et financières.
Dès sa signature, l’obligation du Département consiste exclusivement en une aide indirecte aux communes, à travers une participation financière détaillée ci-dessous.
Article 3-1 : Participation financière
Le Département s'engage à participer sur la base du prix de vente du spectacle conventionné et de l’opération d’accompagnement (s’il y a lieu), tel qu’il est arrêté dans le catalogue « Provence en Scène » à hauteur :
- de 50 % pour les communes de 6 000 à moins de 20 000 habitants,
- de 60 % pour les communes de 3 000 à moins de 6 000 habitants,
- de 70 % pour les communes de moins de 3 000 habitants.
Le solde du coût du spectacle et de l’opération d’accompagnement (s’il y a lieu) reste à la charge de l’opérateur financeur.
Le solde des dépenses annexes1 (hors contrat) reste à la charge de l’opérateur organisateur.
L’aide du Département :
- porte UNIQUEMENT sur les spectacles et les opérations d’accompagnement relatifs à un spectacle labellisé ou non « Provence en Scène plus » inscrits dans le catalogue « Provence en Scène » au titre de 2019/2020.
- est apportée aux spectacles de « Provence en Scène » dont l’entrée est payante pour le public. Toutefois des spectacles pourront être proposés gratuitement dans certains champs artistiques : les spectacles joués dans la rue, labellisés « rue » ou « jeune public » dans le catalogue, ainsi que les concerts donnés lors de la fête de la musique.
- est plafonnée à 10 spectacles maximum.
La participation financière départementale :
- sera allouée directement au « Producteur » par le Département en tant que cosignataire du contrat de cession et du contrat de prestation (s’il y a lieu),
- interviendra sur une ou plusieurs représentations par spectacle ainsi que sur l’opération d’accompagnement (celle-ci ne pouvant en aucun cas être réalisée sans que le spectacle soit programmé).
- ne pourra dépasser 17 000 € par saison annuelle (hors opérations d'accompagnement).
- sera versée par mandat administratif :
o après réception de l'attestation du "Service Fait" renvoyée au Département dans les meilleurs délais après la représentation du spectacle et la fin de l’opération d’accompagnement (s’il y a lieu). Il est conseillé à l’organisateur d’établir ce document en amont et de le remettre au producteur ou à son représentant dès l’issue de la représentation.
o après réception de la facture correspondante établie par le « Producteur ».
Article 3-2 : Opérations d’accompagnement
Dans la perspective d'œuvrer à l'élargissement des publics, le Département laisse la possibilité aux communes de programmer des opérations d'accompagnement (animations, rencontres avec les artistes, ateliers…) aux spectacles programmés proposées par les structures artistiques. L’aide départementale est accordée au même taux que le spectacle inscrit dans le catalogue, étant entendu qu’une représentation de spectacle ne peut donner lieu qu’à une seule opération d’accompagnement pris en charge par le Département.
Les conditions de participations sont les mêmes que pour l’aide à l’achat des spectacles.
1 Les dépenses annexes sont différentes pour chaque spectacle et sont indiquées sur chaque fiche spectacle du catalogue en ligne.
Article 3-3 : « Provence en Scène Plus »
Dans la même logique, le Département permet aux communes, si elles le souhaitent, de sélectionner des spectacles totalement autonomes dont les frais en matériel et personnel techniques, de transport, de déplacement et d’hébergement sont totalement inclus dans le prix du spectacle. Ces spectacles sont alors labellisés « Provence en Scènes Plus ».
Les spectacles inscrits dans le cadre de cette sélection se voient attribuer une participation départementale de 80% pour les communes de moins de 6 000 habitants, une participation départementale aux taux habituels sera attribuée aux autres communes.
Article 3-4 : Communication et documents contractuels
Le Département s'engage à fournir à l’opérateur organisateur :
- Les documents types pour le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle ainsi que le contrat de prestation. Ces documents devront exclusivement être utilisés et signés par toutes les parties, à savoir le Producteur, le Département, l’opérateur organisateur et l’opérateur financeur.
- Le document type pour l’attestation de « Service Fait ». Il devra exclusivement être utilisé et signé par l’opérateur organisateur uniquement.
Article 4 : Obligations de l’opérateur organisateur
Les missions de l’opérateur organisateur seront définies dans les contrats de cession et les contrats de prestations.
Article 4-1 : Conditions générales
L’opérateur organisateur s’engage à élaborer une programmation dans la période allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.
Les spectacles ne pourront pas être pris en charge par le Département dès lors qu’ils sont programmés dans le cadre d’animations lors de manifestations commerciales.
Pour l’accueil de chacun des spectacles et des opérations d’accompagnement programmés dans le cadre de
« Provence en Scène » et de « Provence en Scène Plus », toutes les dispositions utiles (date de la représentation, etc.) sont à arrêter dans le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle et dans le contrat de prestation. L’opérateur organisateur reconnaît son entière responsabilité pour la réalisation des obligations arrêtées entre lui-même et le Producteur en matière de conditions matérielles d’accueil.
Article 4-2 : Règlementation
D’un commun accord entre les parties, il est expressément disposé que l’opérateur organisateur qui contracte directement et hors intervention du Département :
- s’engage à respecter les prescriptions réglementaires relatives aux différentes législations régissant les actions mises en œuvre (droit du travail, lois sociales, fiscales, réglementation des établissements recevant du public, sécurité incendie, autorisations administratives, droits d’auteur, etc...).
- prendra librement toutes dispositions utiles aux fins d’assurer les risques encourus, du fait de l’organisation des spectacles, notamment en souscrivant les assurances de responsabilité civile
couvrant ces risques, sans que la responsabilité civile du Département dont le rôle se borne à la mise en place du dispositif « Provence en Scène » et à son financement, puisse être recherchée.
Article 4-3 : Documents contractuels
L’opérateur organisateur s’engage :
- à transmettre le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle et le contrat de prestation pour l’opération d’accompagnement (s’il y a lieu) dûment complétés et paraphés dès la signature du contrat et au moins un mois avant la date de la représentation. Le non-respect de cette disposition pourrait entraîner le paiement intégral du coût de la prestation par l’opérateur organisateur.
Article 4-4 : Frais à la charge de l’opérateur organisateur
L’opérateur organisateur s’engage à prendre en charge :
Pour les spectacles « Provence en Scène »
- les frais de salle (location éventuelle, E.D.F., chauffage, aménagement spécifique),
- les frais de son personnel administratif et technique,
- les frais de matériels,
- les frais d’accueil et de repas,
- les frais de transport (artistes, décors, matériels…),
- l’intégralité des droits d’auteur (SACEM et les droits voisins) calculés sur le coût global du spectacle (participation du Département comprise).
Pour les spectacles de « Provence en Scène Plus »
- les frais de salle (location éventuelle, E.D.F., chauffage),
- les frais de son personnel d’accueil,
- l’intégralité des droits d’auteur (SACEM et les droits voisins) calculés sur le coût global du spectacle (participation du Département comprise).
Article 5 : Obligations de l’opérateur financeur
L’opérateur financeur s’engage à prendre en charge la part du coût du spectacle et de l’éventuelle opération d’accompagnement restant à sa charge.
L’opérateur financeur reconnaît l’entière responsabilité de la réalisation des obligations arrêtées entre lui- même et le Producteur en matière de modalités de règlement.
Article 6 : Obligations conjointes de l’opérateur organisateur et de l’opérateur financeur en matière de communication
L’opérateur financeur et l’opérateur organisateur s’engagent :
- à détenir les autorisations nécessaires à l’utilisation promotionnelle de l’ensemble des documents fournis au Département pour la promotion du spectacle produit, sur l’ensemble de la saison concernée ;
- à mentionner en toutes occasions sur tous les documents qu’il diffuse (articles de presse, dépliants, affiches, cartons d’invitation…) que cette programmation est organisée en partenariat avec le Département des Bouches-du-Rhône. Chaque document devra comporter impérativement le logo
« Provence en Scène » du Département disponible en téléchargement sur le site consacré au dispositif « Provence en Scène ».
- à s’entendre sur la prise en charge des frais liés à la communication concernant le spectacle hormis les affiches fournies par le « Producteur » à savoir :
o 30 affiches pour les communes de moins de 3 000 habitants
o 50 affiches pour les communes de 3 000 à moins de 6 000 habitants
o 100 affiches pour les communes de 6 000 à moins de 20 000 habitants
Cet accord pourra se matérialisera par la signature d’un document hors intervention du Département.
Par ailleurs, les logos du Département et « Provence en Scène » leur seront fournis.
Article 7 : Responsabilité
Le Département décline toute responsabilité en ce qui concerne l'organisation des spectacles qui reste sous la seule autorité de l’opérateur organisateur.
Article 8 : Billetterie
Si le spectacle est payant, l'édition d'une billetterie et sa déclaration sont obligatoires et à la charge de l’opérateur organisateur, étant entendu que les recettes de billetterie restent au bénéfice de celui-ci.
Article 9 : Rupture de contrat
La présente convention se trouverait suspendue de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure. Faute d’exécution de leurs obligations par les parties et après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet après deux semaines, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une formalité judiciaire quelconque, aux torts et griefs de la partie défaillante.
Article 10 : Litiges - Juridiction
Article 10-1 : Litiges
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente à l’amiable. La Convention de Partenariat culturel pourrait ne pas être renouvelée
l’année suivante. Si aucune entente à l’amiable ne peut être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 10-2 : Attribution de compétences
En cas de litige, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux de Marseille.
Fait en quadruple exemplaire1
1 original pour la Commune
1 original pour le Xxxxxxxxxxx xxx Xxxxxxx-xx-Xxxxx 0 original pour l’opérateur organisateur
1 original pour l’opérateur financeur
Pour le Département des Bouches-du-Rhône,
la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ou son représentant, Date :
Signature : Cachet :
Pour la commune,
le Maire de la commune ou son représentant, Date :
Signature : Cachet :
Pour l’Opérateur organisateur, le Président ou son représentant Date :
Signature : Cachet :
Pour l’Opérateur financeur,
le Président ou son représentant Date :
Signature : Cachet :
1 Signatures en original + cachets en original + dates obligatoires
CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL « PROVENCE EN SCENE » 2019/2020
ENTRE
Le Département des Bouches-du-Rhône Représenté par sa Présidente, ou son représentant, Numéro de Licence : 2 – 144 790 et 3 – 144 791
Ci-après désigné « le Département »
ET
La commune de : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Représentée par son Xxxxx ou son représentant : …………………………………………………………………………………………
Numéro de Licence : ………………………………………………………………………………………………………………………………………
Ci-après désignée « la Commune organisatrice »
ET
L’opérateur financeur : ………………………………………………….………………………………………………………………………………
Représenté par : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
En sa qualité de : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………..……………………………………………………………………………..
N° Tel / Fax : ……………………………………………………………. E-mail : …………………………………………………………………..
Numéro de Licence : ………………………………………………………………………………………………………………………………………
Ci-après désigné « l’opérateur financeur »
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1111-4 et L. 1111-10
Etant entendu que
Cette convention concerne le cas de figure suivant :
Etant entendu que selon son choix:
- la commune est organisatrice ;
- la commune organisatrice désigne un opérateur qui n’est pas organisateur mais uniquement financeur dans le but de cofinancer le ou les contrat(s).
La convention de partenariat culturel est alors tripartite, elle est conclue entre le Département, la commune organisatrice et l’opérateur financeur.
Pour mémoire, la structure artistique revêt le statut de « Producteur ». Elle n’est pas signataire de la présente convention
PREAMBULE
Le Département des Bouches-du-Rhône s’est engagé depuis de nombreuses années dans le soutien et la mise en œuvre de multiples actions dans le domaine culturel.
Avec le Dispositif « Provence en Scène », le Département a souhaité créer une synergie entre les communes et les artistes du Département. Ainsi, l’accès au spectacle vivant à tout public est facilité, le lien social développé et nourri.
Les objectifs de « Provence en Scène » sont de :
- Sensibiliser et aider les municipalités à inscrire l'action culturelle dans leur développement local en établissant une saison culturelle,
- Elargir la demande culturelle à l’ensemble du territoire en favorisant une programmation de saison dans les zones les plus démunies,
- Elargir et fidéliser les publics, en favorisant l’accès des publics prioritaires du Département,
- Favoriser la mise en réseau des acteurs culturels locaux dans la construction de la programmation d’une saison culturelle,
- Créer des parcours de sensibilisation des publics avec les acteurs artistiques, sociaux et éducatifs locaux, à travers des opérations d’accompagnement,
- Professionnaliser et étendre le réseau de diffusion du spectacle vivant du département,
- Aider à la circulation des artistes départementaux dans les communes moins peuplées du territoire.
Le dispositif « Provence en Scène » est destiné à aider les communes de moins de 20 000 habitants à diffuser des spectacles vivants d'artistes professionnels du département en leur apportant :
- Une expertise artistique permettant la mise à disposition auprès des communes d'un catalogue contenant des propositions de spectacles professionnels dans les secteurs musique, théâtre, danse, jeune public, spectacle de rue et cirque. Pour ce faire, un comité consultatif de professionnels se réunit chaque année pour établir une nouvelle sélection à partir des dossiers présentés par les équipes artistiques du territoire.
- Une aide financière du coût du spectacle, graduée selon le nombre d'habitants de la commune, favorisant les moins peuplées.
- Une aide administrative et juridique garantissant le respect par les producteurs de la législation du spectacle
- Un accompagnement et une mise en réseau à travers l'organisation de journées départementales de formation.
En adhérant à « Provence en Scène », la Commune entend développer des bonnes pratiques en matière de :
- Conception de la programmation d’une saison culturelle de spectacle vivant
- Conditions d’accueil des artistes et des spectacles programmés
- Diversification des relations avec les publics
- Concertation et mise en réseau des acteurs locaux
Dans ce cadre, les parties signataires arrêtent ensemble ce qui suit :
Article I : Objet de la présente convention
La présente convention de partenariat :
- définit les modalités de mise en œuvre de la programmation,
- désigne l’opérateur financeur choisi par la commune organisatrice,
- délimite les responsabilités des parties signataires,
- est le cadre général dans lequel viendront s’inscrire différents contrats de cession et/ou de représentation selon les choix opérés par la commune organisatrice.
Afin de faciliter les échanges, chaque partie devra désigner un interlocuteur :
La commune organisatrice s’engage à nommer un seul coordonnateur (agent administratif ou toute autre personne en charge du suivi administratif des documents « Provence en Scène ») qui assurera le suivi de l’ensemble de la saison et qui sera l’interlocuteur auprès du Département pour elle-même et l’opérateur financeur qu’elle aura désigné, dans le cadre de la présente convention.
Il s'agira de M. ou Mme : ……………………………………………………………………………………………………………………………….
Qualité : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
N° tél. / fax : ……………………………………………………………………………………………………………………………………..……………
E-mail : ……………………………………………………………………………………………………………………………….………………………….
La commune organisatrice désigne en tant que responsable de la programmation (chargé d’élaborer la programmation culturelle) :
M. ou Mme : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Qualité : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
N° tél. / fax : ……………………………………………………………………………………………………………………………………..……………
E-mail : …………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………….
L’opérateur financeur désigné par la commune organisatrice désigne également un interlocuteur :
M. ou Mme : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Qualité : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
N° tél. / fax : …………………………………………………………………………………..………………………………………………………………
E-mail : ………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………….
Article 2 : Durée et conditions de validité
La présente Convention prend effet à la date de sa notification aux Parties et s’achèvera à l’extinction des obligations des Parties.
Elle doit être précisément et définitivement paraphée et signée par le Maire ou son représentant ayant délégation, ainsi que par l’opérateur financeur désigné par la commune organisatrice, en trois exemplaires, et renvoyée au moins un mois avant la date du premier spectacle accompagnée de la copie de la délibération du Conseil Municipal ou d’une décision autorisant le Maire à signer la convention.
La fiche de programmation annexée à la présente convention devra être envoyée (en un seul exemplaire) à :
Département des Bouches-du-Rhône
Direction de la Culture / Dispositif « Provence en Scène » Hôtel du Département – 52 Xx. xx Xxxxx Xxxx
00000 XXXXXXXXX Xxxxx 00
Toute évolution dans la programmation de la saison (annulation, changements dans les dates, lieux de représentations ou dans les choix des spectacles) devra obligatoirement être signalée immédiatement par courrier motivé accompagné de la fiche de programmation rectifiée au moins un mois avant la date de la représentation.
Article 3 : Obligations du Département
Chaque programmation donnera lieu à la signature d’un contrat de cession et/ou de prestation qui définira les modalités administratives et financières.
Dès sa signature, l’obligation du Département consiste exclusivement en une aide indirecte aux communes, à travers une participation financière détaillée ci-dessous.
Article 3-1 : Participation financière
Le Département s'engage à participer sur la base du prix de vente du spectacle conventionné et de l’opération d’accompagnement (s’il y a lieu), tel qu’il est arrêté dans le catalogue « Provence en Scène » à hauteur :
- de 50 % pour les communes de 6 000 à moins de 20 000 habitants,
- de 60 % pour les communes de 3 000 à moins de 6 000 habitants,
- de 70 % pour les communes de moins de 3 000 habitants.
Le solde du coût du spectacle et de l’opération d’accompagnement (s’il y a lieu) reste à la charge de l’opérateur financeur.
Le solde des dépenses annexes1 (hors contrat) reste à la charge de la Commune organisatrice.
1 Les dépenses annexes sont différentes pour chaque spectacle et sont indiquées sur chaque fiche spectacle du catalogue en ligne.
L’aide du Département :
- porte UNIQUEMENT sur les spectacles et les opérations d’accompagnement relatifs à un spectacle labellisé ou non « Provence en Scène plus » inscrits dans le catalogue « Provence en Scène » au titre de 2019/2020.
- est apportée aux spectacles de « Provence en Scène » dont l’entrée est payante pour le public. Toutefois des spectacles pourront être proposés gratuitement dans certains champs artistiques : les spectacles joués dans la rue, labellisés « rue » ou « jeune public » dans le catalogue, ainsi que les concerts donnés lors de la fête de la musique.
- est plafonnée à 10 spectacles maximum.
La participation financière départementale :
- sera allouée directement au « Producteur » par le Département en tant que cosignataire du contrat de cession et du contrat de prestation (s’il y a lieu),
- interviendra sur une ou plusieurs représentations par spectacle ainsi que sur l’opération d’accompagnement (celle-ci ne pouvant en aucun cas être réalisée sans que le spectacle soit programmé).
- ne pourra dépasser 17 000 € par saison annuelle (hors opérations d'accompagnement).
- sera versée par mandat administratif :
o après réception de l'attestation du "Service Fait" renvoyée au Département dans les meilleurs délais après la représentation du spectacle et la fin de l’opération d’accompagnement (s’il y a lieu). Il est conseillé à la commune organisatrice d’établir ce document en amont et de le remettre au producteur ou à son représentant dès l’issue de la représentation.
o après réception de la facture correspondante établie par le « Producteur ».
Article 3-2 : Opérations d’accompagnement
Dans la perspective d'œuvrer à l'élargissement des publics, le Département laisse la possibilité aux communes de programmer des opérations d'accompagnement (animations, rencontres avec les artistes, ateliers…) aux spectacles programmés proposées par les structures artistiques. L’aide départementale est accordée au même taux que le spectacle inscrit dans le catalogue, étant entendu qu’une représentation de spectacle ne peut donner lieu qu’à une seule opération d’accompagnement pris en charge par le Département.
Les conditions de participations sont les mêmes que pour l’aide à l’achat des spectacles.
Article 3-3 : « Provence en Scène Plus »
Dans la même logique, le Département permet aux communes, si elles le souhaitent, de sélectionner des spectacles totalement autonomes dont les frais en matériel et personnel techniques, de transport, de déplacement et d’hébergement sont totalement inclus dans le prix du spectacle. Ces spectacles sont alors labellisés « Provence en Scènes Plus ».
Les spectacles inscrits dans le cadre de cette sélection se voient attribuer une participation départementale de 80% pour les communes de moins de 6 000 habitants, une participation départementale aux taux habituels sera attribuée aux autres communes.
Article 3-4 : Communication et documents contractuels
Le Département s'engage à fournir à la commune organisatrice :
- Les documents types pour le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle ainsi que le contrat de prestation. Ces documents devront exclusivement être utilisés et signés par toutes les parties, à savoir le Producteur, la commune organisatrice, le Département et l’opérateur financeur.
- Le document type pour l’attestation de « Service Fait ». Il devra exclusivement être utilisé et signé par la commune organisatrice uniquement.
Article 4 : Obligations de la commune organisatrice
Les missions de la commune organisatrice seront définies dans les contrats de cession et les contrats de prestations.
Article 4-1 : Conditions générales
La commune organisatrice s’engage à élaborer une programmation dans la période allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.
Les spectacles ne pourront pas être pris en charge par le Département dès lors qu’ils sont programmés dans le cadre d’animations lors de manifestations commerciales.
Pour l’accueil de chacun des spectacles et des opérations d’accompagnement programmés dans le cadre de
« Provence en Scène » et de « Provence en Scène Plus », toutes les dispositions utiles (date de la représentation, etc.) sont à arrêter dans le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle et dans le contrat de prestation. La commune organisatrice reconnaît son entière responsabilité pour la réalisation des obligations arrêtées entre elle-même et le Producteur en matière de conditions matérielles d’accueil.
Article 4-2 : Règlementation
D’un commun accord entre les parties, il est expressément disposé que la commune organisatrice qui contracte directement avec le producteur et hors intervention du Département :
- s’engage à respecter les prescriptions réglementaires relatives aux différentes législations régissant les actions mises en œuvre (droit du travail, lois sociales, fiscales, réglementation des
établissements recevant du public, sécurité incendie, autorisations administratives, droits d’auteur, etc...).
- prendra librement toutes dispositions utiles aux fins d’assurer les risques encourus, du fait de l’organisation des spectacles, notamment en souscrivant les assurances de responsabilité civile
couvrant ces risques, sans que la responsabilité civile du Département dont le rôle se borne à la mise en place du dispositif « Provence en Scène » et à son financement, puisse être recherchée.
Article 4-3 : Communication et documents contractuels
La commune organisatrice s’engage :
- à transmettre le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle et le contrat de prestation pour l’opération d’accompagnement (s’il y a lieu) dûment complétés et paraphés dès la signature du contrat et au moins un mois avant la date de la représentation. Le non-respect de cette disposition pourrait entraîner le paiement intégral du coût de la prestation par la commune organisatrice,
- à détenir les autorisations nécessaires à l’utilisation promotionnelle de l’ensemble des documents fournis au Département pour la promotion du spectacle produit, sur l’ensemble de la saison concernée,
- à mentionner en toutes occasions sur tous les documents qu’il diffuse (articles de presse, dépliants, affiches, cartons d’invitation…) que cette programmation est organisée en partenariat avec le Département des Bouches-du-Rhône. Chaque document devra comporter impérativement le logo
« Provence en Scène » du Département disponible en téléchargement sur le site consacré au dispositif « Provence en Scène ».
Article 4-4 : Frais à la charge de la commune organisatrice
La commune organisatrice s’engage à prendre en charge :
- les frais liés à la communication concernant le spectacle hormis les affiches fournies par le
« Producteur » à savoir :
o 30 affiches pour les communes de moins de 3 000 habitants
o 50 affiches pour les communes de 3 000 à moins de 6 000 habitants
o 100 affiches pour les communes de 6 000 à moins de 20 000 habitants De plus les logos du Département et « Provence en Scène » lui seront fournis.
La commune organisatrice s’engage à prendre en charge :
Pour les spectacles « Provence en Scène »
- les frais de salle (location éventuelle, E.D.F., chauffage, aménagement spécifique),
- les frais de son personnel administratif et technique,
- les frais de matériels,
- les frais d’accueil et de repas,
- les frais de transport (artistes, décors, matériels…),
- l’intégralité des droits d’auteur (SACEM et les droits voisins) calculés sur le coût global du spectacle (participation du Département comprise).
Pour les spectacles de « Provence en Scène Plus »
- les frais de salle (location éventuelle, E.D.F., chauffage),
- les frais de son personnel d’accueil,
- l’intégralité des droits d’auteur (SACEM et les droits voisins) calculés sur le coût global du spectacle (participation du Département comprise).
Article 5 : Obligations de l’opérateur financeur
L’opérateur financeur s’engage à prendre en charge la participation financière non prise en charge par le département et de l’éventuelle opération d’accompagnement restant à sa charge.
L’opérateur financier reconnaît l’entière responsabilité de la réalisation des obligations arrêtées entre lui- même et le Producteur en matière de modalités de règlement.
Article 6 : Responsabilité
Le Département décline toute responsabilité en ce qui concerne l'organisation des spectacles qui reste sous la seule autorité de la commune organisatrice.
Article 7 : Billetterie
Si le spectacle est payant, l'édition d'une billetterie et sa déclaration sont obligatoires et à la charge de la commune organisatrice, étant entendu que les recettes de billetterie restent au bénéfice de celle-ci.
Article 8 : Rupture de contrat
La présente convention se trouverait suspendue de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure. Faute d’exécution de leurs obligations par les parties et après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet après deux semaines, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une formalité judiciaire quelconque, aux torts et griefs de la partie défaillante.
Article 9 : Litiges - Juridiction
Article 9-1 : Litiges
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente à l’amiable. La Convention de Partenariat culturel pourrait ne pas être renouvelée l’année suivante. Si aucune entente à l’amiable ne peut être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 9-2 : Attribution de compétences
En cas de litige, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux de Marseille. Fait en double, triple exemplaire1
1 original pour la Commune organisatrice
1 original pour le Département des Bouches-du-Rhône 1 original pour l’opérateur financeur
Pour le Département des Bouches-du-Rhône,
la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ou son représentant, Date :
Signature : Cachet :
Pour la commune organisatrice,
le Maire de la commune organisatrice ou son représentant, Date :
Signature : Cachet :
Pour l’Opérateur financeur,
le Président ou son représentant Date :
Signature : Cachet :
1 Signatures en original + cachets en original + dates obligatoires
CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL « PROVENCE EN SCENE » 2019/2020
ENTRE
Le Département des Bouches-du-Rhône Représenté par sa Présidente, ou son représentant, Numéro de Licence : 2 – 144 790 et 3 – 144 791
Ci-après désigné « le Département »
ET
La commune de : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Représentée par son Xxxxx ou son représentant : …………………………………………………………………………………………
Numéro de Licence : ………………………………………………………………………………………………………………………………………
Ci-après désignée « la Commune »
ET
L’opérateur : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Représenté par : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
En sa qualité de : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………..……………………………………………………………………………..
N° Tel / Fax : ……………………………………………………………. E-mail : …………………………………………………………………..
Numéro de Licence : ………………………………………………………………………………………………………………………………………
Ci-après désigné « l’opérateur »
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1111-4 et L. 1111-10, Cette convention concerne les cas de figures suivants en fonction des choix de la commune :
Etant entendu que :
- quand la commune est le seul opérateur, elle revêt dans ce cas le statut d’organisateur ; la convention de partenariat culturel est alors conclue entre le Département et la commune,
- quand la commune désigne un opérateur devant remplir ses obligations, celui-ci revêt le statut d’organisateur sur tout ou partie de la programmation ; la convention est alors tripartite. La commune signera une convention avec chacun de ses opérateurs.
Pour mémoire, la structure artistique revêt le statut de « Producteur ». Elle n’est pas signataire de la présente convention
PREAMBULE
Le Département des Bouches-du-Rhône s’est engagé depuis de nombreuses années dans le soutien et la mise en œuvre de multiples actions dans le domaine culturel.
Avec le Dispositif « Provence en Scène », le Département a souhaité créer une synergie entre les communes et les artistes du Département. Ainsi, l’accès au spectacle vivant à tout public est facilité, le lien social développé et nourri.
Les objectifs de « Provence en Scène » sont de :
- Sensibiliser et aider les municipalités à inscrire l'action culturelle dans leur développement local en établissant une saison culturelle,
- Elargir la demande culturelle à l’ensemble du territoire en favorisant une programmation de saison dans les zones les plus démunies,
- Elargir et fidéliser les publics, en favorisant l’accès des publics prioritaires du Département,
- Favoriser la mise en réseau des acteurs culturels locaux dans la construction de la programmation d’une saison culturelle,
- Créer des parcours de sensibilisation des publics avec les acteurs artistiques, sociaux et éducatifs locaux, à travers des opérations d’accompagnement,
- Professionnaliser et étendre le réseau de diffusion du spectacle vivant du département,
- Aider à la circulation des artistes départementaux dans les communes moins peuplées du territoire.
Le dispositif « Provence en Scène » est destiné à aider les communes de moins de 20 000 habitants à diffuser des spectacles vivants d'artistes professionnels du département en leur apportant :
- Une expertise artistique permettant la mise à disposition auprès des communes d'un catalogue contenant des propositions de spectacles professionnels dans les secteurs musique, théâtre, danse, jeune public, spectacle de rue et cirque. Pour ce faire, un comité consultatif de professionnels se réunit chaque année pour établir une nouvelle sélection à partir des dossiers présentés par les équipes artistiques du territoire.
- Une aide financière du coût du spectacle, graduée selon le nombre d'habitants de la commune, favorisant les moins peuplées.
- Une aide administrative et juridique garantissant le respect par les producteurs de la législation du spectacle
- Un accompagnement et une mise en réseau à travers l'organisation de journées départementales de formation.
En adhérant à « Provence en Scène », la Commune entend développer des bonnes pratiques en matière de :
- Conception de la programmation d’une saison culturelle de spectacle vivant
- Conditions d’accueil des artistes et des spectacles programmés
- Diversification des relations avec les publics
- Concertation et mise en réseau des acteurs locaux
Dans ce cadre, les parties signataires arrêtent ensemble ce qui suit :
Article I : Objet de la présente convention
La présente convention de partenariat :
- définit les modalités de mise en œuvre de la programmation,
- désigne l’opérateur cosignataire choisi par la commune,
- délimite les responsabilités des parties signataires,
- est le cadre général dans lequel viendront s’inscrire différents contrats de cession et/ou de représentation selon les choix opérés par la commune.
Afin de faciliter les échanges, chaque partie devra désigner un interlocuteur :
La commune s’engage à nommer un seul coordonnateur (agent administratif ou toute autre personne en charge du suivi administratif des documents « Provence en Scène ») qui assurera le suivi de l’ensemble de la saison et qui sera l’interlocuteur auprès du Département pour elle-même et le ou les opérateur(s) qu’elle aura désigné(s), dans le cadre de la présente convention.
Il s'agira de M. ou Mme : ……………………………………………………………………………………………………………………………….
Qualité : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
N° tél. / fax : ……………………………………………………………………………………………………………………………………..……………
E-mail : ……………………………………………………………………………………………………………………………….………………………….
L’organisateur s’il s’agit de la commune désigne en tant que responsable de la programmation (chargé d’élaborer la programmation culturelle) :
M. ou Mme : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Qualité : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
N° tél. / fax : ……………………………………………………………………………………………………………………………………..……………
E-mail : …………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………….
L’organisateur désigné par la commune choisit également un second responsable de la programmation (chargé d’élaborer la programmation culturelle) :
M. ou Mme : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Qualité : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
N° tél. / fax : …………………………………………………………………………………..………………………………………………………………
E-mail : ………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………….
Article 2 : Durée et conditions de validité
La présente convention prend effet à la date de sa notification aux Parties et s’achèvera à l’extinction des obligations des Parties.
Elle doit être précisément et définitivement paraphée et signée par le Maire ou son représentant ayant délégation, ainsi que par l’opérateur désigné par la commune (s’il y a lieu), en trois exemplaires, et renvoyée au moins un mois avant la date du premier spectacle accompagnée de la copie de la délibération du Conseil Municipal ou d’une décision autorisant le Maire à signer la convention, étant entendu que la délégation de l’organisation de la saison a un opérateur par la commune peut être totale ou partielle.
La fiche de programmation annexée à la présente convention devra être envoyée (en un seul exemplaire) à :
Département des Bouches-du-Rhône
Direction de la Culture / Dispositif « Provence en Scène » Hôtel du Département – 52 Xx. xx Xxxxx Xxxx
00000 XXXXXXXXX Xxxxx 00
Toute évolution dans la programmation de la saison (annulation, changements dans les dates, lieux de représentations ou dans les choix des spectacles) devra obligatoirement être signalée immédiatement par courrier motivé accompagné de la fiche de programmation rectifiée au moins un mois avant la date de la représentation.
Article 3 : Obligations du Département
Chaque programmation donnera lieu à la signature d’un contrat de cession et/ou de prestation qui définira les modalités administratives et financières.
Dès sa signature, l’obligation du Département consiste exclusivement en une aide indirecte aux communes, à travers une participation financière détaillée ci-dessous.
Article 3-1 : Participation financière
Le Département s'engage à participer sur la base du prix de vente du spectacle conventionné et de l’opération d’accompagnement (s’il y a lieu), tel qu’il est arrêté dans le catalogue « Provence en Scène » à hauteur :
- de 50 % pour les communes de 6 000 à moins de 20 000 habitants,
- de 60 % pour les communes de 3 000 à moins de 6 000 habitants,
- de 70 % pour les communes de moins de 3 000 habitants.
Le solde du coût du spectacle ainsi que les dépenses annexes1 (hors contrat) restent à la charge de l’organisateur ( commune ou opérateur désigné).
L’aide du Département :
- porte UNIQUEMENT sur les spectacles et les opérations d’accompagnement relatifs à un spectacle labellisé ou non « Provence en Scène plus » inscrits dans le catalogue « Provence en Scène » au titre de 2019/2020.
- est apportée aux spectacles de « Provence en Scène » dont l’entrée est payante pour le public. Toutefois des spectacles pourront être proposés gratuitement dans certains champs artistiques : les spectacles joués dans la rue, labellisés « rue » ou « jeune public » dans le catalogue, ainsi que les concerts donnés lors de la fête de la musique.
- est plafonnée à 10 spectacles maximum.
1 Les dépenses annexes sont différentes pour chaque spectacle et sont indiquées sur chaque fiche spectacle du catalogue en ligne
La participation financière départementale :
- sera allouée directement au « Producteur » par le Département en tant que cosignataire du contrat de cession et du contrat de prestation (s’il y a lieu),
- interviendra sur une ou plusieurs représentations par spectacle ainsi que sur l’opération d’accompagnement (celle-ci ne pouvant en aucun cas être réalisée sans que le spectacle soit programmé).
- ne pourra dépasser 17 000 € par saison annuelle (hors opérations d'accompagnement).
- sera versée par mandat administratif :
o après réception de l'attestation du "Service Fait" renvoyée au Département dans les meilleurs délais après la représentation du spectacle et la fin de l’opération d’accompagnement (s’il y a lieu). Il est conseillé à l’organisateur d’établir ce document en amont et de le remettre au producteur ou à son représentant dès l’issue de la représentation.
o après réception de la facture correspondante établie par le « Producteur ».
Article 3-2 : Opérations d’accompagnement
Dans la perspective d'œuvrer à l'élargissement des publics, le Département laisse la possibilité aux communes de programmer des opérations d'accompagnement (animations, rencontres avec les artistes, ateliers…) aux spectacles programmés proposées par les structures artistiques. L’aide départementale est accordée au même taux que le spectacle inscrit dans le catalogue, étant entendu qu’une représentation de spectacle ne peut donner lieu qu’à une seule opération d’accompagnement pris en charge par le Département.
Les conditions de participation sont les mêmes que pour l’aide à l’achat des spectacles.
Article 3-3 : « Provence en Scène Plus »
Dans la même logique, le Département permet aux communes, si elles le souhaitent, de sélectionner des spectacles totalement autonomes dont les frais en matériel et personnel techniques, de transport, de déplacement et d’hébergement sont totalement inclus dans le prix du spectacle. Ces spectacles sont alors labellisés « Provence en Scènes Plus ».
Les spectacles inscrits dans le cadre de cette sélection se voient attribuer une participation départementale de 80% pour les communes de moins de 6 000 habitants, une participation départementale aux taux habituels sera attribuée aux autres communes.
Article 3-4 : Communication et documents contractuels
Le Département s'engage à fournir à l’organisateur :
- Les documents types pour le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle ainsi que le contrat de prestation. Ces documents devront exclusivement être utilisés et signés par toutes les parties, à savoir le Producteur, l’organisateur (soit la commune, soit l’opérateur) et le Département.
- Le document type pour l’attestation de « Service Fait ». Il devra exclusivement être utilisé et signé par l’organisateur uniquement.
Article 4 : Obligations de l’organisateur
Les missions de l’organisateur (soit la commune, soit l’opérateur) seront définies dans les contrats de cession et les contrats de prestations.
Article 4-1 : Conditions générales
L’organisateur s’engage à élaborer une programmation dans la période allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.
Les spectacles ne pourront pas être pris en charge par le Département dès lors qu’ils sont programmés dans le cadre d’animations lors de manifestations commerciales.
Pour l’accueil de chacun des spectacles et des opérations d’accompagnement programmés dans le cadre de
« Provence en Scène » et de « Provence en Scène Plus », toutes les dispositions utiles (date de la représentation, etc.) sont à arrêter dans le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle et dans le contrat de prestation. L’organisateur reconnaît son entière responsabilité pour la réalisation des obligations arrêtées entre lui-même et le Producteur en matière de conditions matérielles d’accueil et de modalités de règlement.
Article 4-2 : Communication et documents contractuels
L’organisateur s’engage :
- à transmettre le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle et le contrat de prestation pour l’opération d’accompagnement (s’il y a lieu) dûment complétés et paraphés dès la signature du contrat et au moins un mois avant la date de la représentation. Le non-respect de cette disposition pourrait entraîner le paiement intégral du coût de la prestation par l’organisateur,
- à détenir les autorisations nécessaires à l’utilisation promotionnelle de l’ensemble des documents fournis au Département pour la promotion du spectacle produit, sur l’ensemble de la saison concernée,
- à mentionner en toutes occasions sur tous les documents qu’il diffuse (articles de presse, dépliants, affiches, cartons d’invitation…) que cette programmation est organisée en partenariat avec le Département des Bouches-du-Rhône. Chaque document devra comporter impérativement le logo
« Provence en Scène » du Département disponible en téléchargement sur le site consacré au dispositif « Provence en Scène ».
Article 4-3 : Frais à la charge de l’organisateur
L’organisateur s’engage à prendre en charge :
- la part du coût du spectacle et de l’éventuelle opération d’accompagnement restant à sa charge. L’organisateur reconnaît l’entière responsabilité de la réalisation des obligations arrêtées entre lui- même et le Producteur en matière de modalités de règlement.
- les frais liés à la communication concernant le spectacle hormis les affiches fournies par le
« Producteur » à savoir :
o 30 affiches pour les communes de moins de 3 000 habitants
o 50 affiches pour les communes de 3 000 à moins de 6 000 habitants
o 100 affiches pour les communes de 6 000 à moins de 20 000 habitants L’organisateur s’engage à prendre en charge :
Pour les spectacles « Provence en Scène »
- les frais de salle (location éventuelle, E.D.F., chauffage, aménagement spécifique),
- les frais de son personnel administratif et technique,
- les frais de matériels,
- les frais d’accueil et de repas,
- les frais de transport (artistes, décors, matériels…),
- l’intégralité des droits d’auteur (SACEM et les droits voisins) calculés sur le coût global du spectacle (participation du Département comprise).
Pour les spectacles de « Provence en Scène Plus »
- les frais de salle (location éventuelle, E.D.F., chauffage),
- les frais de son personnel d’accueil,
- l’intégralité des droits d’auteur (SACEM et les droits voisins) calculés sur le coût global du spectacle (participation du Département comprise).
Article 4-4 : Règlementation
D’un commun accord entre les parties, il est expressément disposé que l’organisateur qui contracte directement avec le producteur et hors intervention du Département :
- s’engage à respecter les prescriptions réglementaires relatives aux différentes législations régissant les actions mises en œuvre (droit du travail, lois sociales, fiscales, réglementation des établissements recevant du public, sécurité incendie, autorisations administratives, droits d’auteur, etc...).
- prendra librement toutes dispositions utiles aux fins d’assurer les risques encourus, du fait de l’organisation des spectacles, notamment en souscrivant les assurances de responsabilité civile couvrant ces risques, sans que la responsabilité civile du Département dont le rôle se borne à la mise en place du dispositif « Provence en Scène » et à son financement, puisse être recherchée.
Article 5 : Responsabilité
Le Département décline toute responsabilité en ce qui concerne l'organisation des spectacles qui reste sous la seule autorité de l’organisateur.
Article 6 : Billetterie
Si le spectacle est payant, l'édition d'une billetterie et sa déclaration sont obligatoires et à la charge de l’organisateur, étant entendu que les recettes de billetterie restent au bénéfice de celui-ci.
Article 7 : Rupture de contrat
La présente convention se trouverait suspendue de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure. Faute d’exécution de leurs obligations par les parties et après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet après deux semaines, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une formalité judiciaire quelconque, aux torts et griefs de la partie défaillante.
Article 8 : Litiges - Juridiction
Article 8-1 : Litiges
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente à l’amiable. La convention de Partenariat culturel pourrait ne pas être renouvelée l’année suivante. Si aucune entente à l’amiable ne peut être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 8-2 : Attribution de compétences
En cas de litige, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux de Marseille.
Fait en double, triple exemplaire1
1 original pour la Commune
1 original pour le Xxxxxxxxxxx xxx Xxxxxxx-xx-Xxxxx 0 original pour l’opérateur s’il y a lieu
Pour le Département des Bouches-du-Rhône,
la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ou son représentant, Date :
Signature : Cachet :
Pour la commune organisatrice,
le Maire de la commune ou son représentant, Date :
Signature : Cachet :
Pour l’Opérateur,
le Président ou son représentant Date :
Signature : Cachet :
1
Signatures en original + cachets en original + dates obligatoires
Nombre de mots rayés
Paraphes Page 8
« PROVENCE EN SCENE »
CONTRAT D’ENGAGEMENT MUTUEL 2020/2021
ENTRE
Le Département des Bouches-du-Rhône Représenté par sa Présidente ou son représentant Licence - 2 : 144-790
Licence - 3 : 144-791 Numéro de SIRET :
ET
Le producteur : ...............................................................................…………… ……………………
Numéro de SIRET …………………………………………………………………………………………………………………………….
N° URSSAF : .......................................................................................................................................
N° AUDIENS : ....................................................................................................................................
N° GUSO : ………………………………………………………………………………………………………………………………………..
N° Congés Spectacles : ......................................................................................................................
Licence – 2 : ......................................................................................................................................
Représenté par : ........................................................................................................................................
En sa qualité de : .......................................................................................................................................
PREAMBULE
Conformément à la politique de partenariat culturel qu’il s’est fixé, le Département des Bouches-du-Rhône entend poursuivre sous forme de contrat d’engagement mutuel son aide aux structures artistiques qui manifestent leur désir et leur volonté de participer au dispositif
« Provence en Scène » destiné aux communes de moins de 20 000 habitants.
Dans le but d’œuvrer à l’élargissement des publics, le Département souhaite favoriser les spectacles bénéficiant d’opérations d’accompagnement (animations, rencontres avec les artistes, ateliers...) proposées par les structures artistiques. Cette aide est au même taux que pour le spectacle proposé.
Pour officialiser leur adhésion au dispositif « Provence en Scène », il est passé un contrat d’engagement mutuel avec la structure artistique qui revêt pour le cas le statut de producteur.
Dans ce cadre, un contrat liera le producteur à l’organisateur (commune ou opérateur(s)organisateur) et éventuellement l’opérateur financeur.
Les parties signataires arrêtent ensemble ce qui suit :
ARTICLE I - OBJET
Le contrat d’engagement mutuel passé entre le Département des Bouches-du-Rhône et le Producteur :
- indique les conditions d’adhésion du Producteur au dispositif « Provence en Scène »,
- définit les modalités de relation entre le producteur et l’Organisateur,
- délimite les responsabilités des parties signataires.
ARTICLE II – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Le Département s’engage à prendre en charge une partie du prix de vente du spectacle et de l’opération d’accompagnement éventuelle, tels qu’ils sont arrêtés dans le « Provence en Scène » à hauteur de :
- de 50 % pour les communes de 6 000 à moins de 20 000 habitants
- de 60 % pour les communes de 3 000 à moins de 6 000 habitants
- de 70 % pour les communes de moins de 3 000 habitants
- de 80 % pour les communes de moins de 6 000 habitants pour les spectacles labellisés
« Provence en Scène Plus »
Cette somme sera allouée par le Département au producteur.
L’aide du Département interviendra sur une ou plusieurs représentations par spectacle ainsi que sur l’opération d’accompagnement (si programmée).
Le solde du coût du spectacle et de l’opération d’accompagnement reste à la charge de l’organisateur et éventuellement de l’opérateur financeur.
Le Département s’engage également à rendre accessible le catalogue « Provence en Scène » à toutes les communes de moins de 20 000 habitants du Département.
ARTICLE III - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
La signature du contrat d’engagement mutuel implique pour le producteur d’avoir fourni au Département (1), les attestations des organismes sociaux (URSSAF, Audiens, Congés Spectacles) indiquant qu’il est à jour du règlement de ses cotisations pour l’année précédente, datées de moins de 6 mois avant la date de la représentation et comme préalable à la signature du contrat, ou exceptionnellement un échéancier signé des deux parties.
Le contrat qui liera le producteur, l’organisateur, éventuellement l’opérateur financeur et le Département prendra la forme juridique d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle et, s’il y a lieu, d’un contrat de prestation pour l’opération d’accompagnement. A ce titre, le producteur est tenu d’assurer le versement de toutes les charges afférentes au paiement des salaires des artistes participant à ce spectacle et s’il y a lieu à l’opération d’accompagnement (URSSAF, Audiens, Congés Spectacles...). Pour que la responsabilité du paiement de ces charges, en cas de non acquittement de celles-ci par le producteur, n’incombe pas à l’organisateur, il est demandé au producteur d’être titulaire d’une licence (n° 2) d’entrepreneur de spectacles1.
ARTICLE IV - PRIX DE VENTE
1 Produit au moment du dépôt du dossier
Le producteur s’engage à :
- proposer un prix de vente de son spectacle qui corresponde au prix de vente habituel qu’il proposera à d’autres structures ou d’autres communes n’étant pas adhérentes au dispositif
« Provence en Scène »,
- ne pas renégocier avec l’organisateur et éventuellement l’opérateur financeur le prix de vente du spectacle et de l’opération d’accompagnement indiqués dans le catalogue
« Provence en Scène ».
- n’ouvrir aucune négociation d’échange de service sur la part du (ou des) contrat(s) devant être réglée par l’organisateur et éventuellement l’opérateur financeur.
- offrir pour le spectacle à l’organisateur et éventuellement l’opérateur financeur un prix dégressif en fonction du nombre de représentations souhaitées par l’organisateur. Ce tarif dégressif devra être indiqué dans le catalogue « Provence en Scène ».
Titre du spectacle : ………………………………….……………………………......................................……………………....
Prix de vente unitaire Formule autonome | Prix de vente unitaire Formule non autonome | |
ₒpour 1 représentation ................... €uros H.T. ................... €uros T.V.A. (5,5 %) ................... €uros T.T.C | ₒ pour 1 représentation .................... €uros .................... €uros .................... €uros | H.T. T.V.A. (5,5 %) T.T.C |
ou si non assujetti à la TVA ................... €uros NET | ou si non assujetti à la TVA .................... €uros | NET |
ₒ à partir de 2 représentations ................... €uros H.T. ................... €uros T.V.A. (5,5 %) ................... €uros T.T.C | ₒ à partir de 2 représentations .................... €uros .................... €uros .................... €uros | H.T. T.V.A. (5,5 %) T.T.C |
ou si non assujetti à la TVA ................... €uros NET | ou si non assujetti à la TVA .................... €uros | NET |
ₒ à partir de 3 représentations ................... €uros H.T. ................... €uros T.V.A. (5,5 %) ................... €uros T.T.C | ₒ à partir de 3 représentations .................... €uros .................... €uros .................... €uros | H.T. T.V.A. (5,5 %) T.T.C |
ou si non assujetti à la TVA …................. €uros NET | ou si non assujetti à la TVA ….................. €uros | NET |
❑ « Provence en Scène Plus » * | ||
Le prix de vente de l’opération d’accompagnement est fixé à :
.................... €uros H.T
.................... €uros T.V.A. (20 %)
.................... €uros T.T.C.
ou si non assujetti à la TVA
.................... €uros NET
* à cocher uniquement si la formule autonome a obtenu ce label
ARTICLE V – COMMUNICATION
V-1 Affiches
Le producteur s’engage à fournir un certain nombre d’affiches à l’organisateur d’un format minimum de 30cm x 40cm.
Pour les communes de moins de 3 000 habitants 30 affiches
Pour les communes de 3 000 à 6 000 habitants 50 affiches
Pour les communes de 6 000 à 20 000 habitants 100 affiches
Toute demande supplémentaire faite par l’organisateur ou l’opérateur financeur sera directement négociée avec le producteur. Si le producteur dispose d’affiches (à partir de 70 cm x 100 cm) il en fournira à l’organisateur ou l’opérateur financeur; la quantité étant, de même, négociée avec ceux-ci.
Sur le matériel publicitaire ainsi confié, le producteur garantit détenir l’ensemble des droits permettant à l’organisateur d’en faire usage.
V-2 Publicité
Le producteur s’engage à mentionner le partenariat du Département des Bouches-du-Rhône dans toutes communications orales ou écrites et les documents de presse concernant la manifestation dans le cadre de « Provence en Scène ».
V-3 Cessions de droit
Le producteur concède au Département les droits attachés à tout matériel (textes, images, sons, vidéos, etc.) mis en ligne par le producteur lui-même, sur le site internet dédié au dispositif
« Provence en Scène » édité par le Département.
Ce matériel pourra être conservé par le Département sous forme d’archives, comme c’est l’usage courant de la profession.
Le producteur s’engage à prendre à sa charge toute condamnation qui viendrait à être prononcée à l’encontre du Département, à la suite d’un litige né de la teneur des publications.
Le Département s’engage à faire bon usage de ce matériel dans le cadre du Dispositif « Provence en Scène » uniquement. Il en respectera l’esprit et observera scrupuleusement les mentions obligatoires.
ARTICLE VI - CONDITIONS TECHNIQUES - ACCUEIL
Le producteur s’engage, dès sa rencontre avec l’organisateur à lui fournir une fiche technique détaillée.
Le producteur s’engage à adapter sa fiche technique, dans la mesure des possibilités, aux contraintes du lieu d’accueil.
Les artistes se doivent de s’adapter aux conditions d’accueil et d’hébergement temporaire existantes sur la commune qui les reçoit.
ARTICLE VII - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le solde du prix de vente du spectacle et s’il y a lieu de l’opération d’accompagnement à la charge du Département des Bouches-du-Rhône, sous réserve de la signature préalable de la convention de partenariat culturel entre la commune concernée et le Département, sera versé au producteur par l’intermédiaire d’un mandat administratif sur présentation par ce dernier :
1. de l’attestation du « Service Fait » signée par l’Organisateur
2. d’un R.I.B.
3. de la facture sur papier à en-tête du producteur stipulant :
- pour le spectacle :
o le nombre de représentations effectuées,
o le prix de vente du spectacle,
o la quote-part du Département des Bouches-du-Rhône,
- pour l’opération d’accompagnement :
o le nombre d’opérations d’accompagnement effectuées,
o le prix de vente de l’opération d’accompagnement,
o la quote-part du Département des Bouches-du-Rhône,
adressée au Département des Bouches-du-Rhône et envoyée par le producteur conformément à la facture via Chorus Pro.
La facture, l’attestation de service fait et le contrat de cession et éventuellement de prestation, dont les modèles sont fournis par le Département, devront exclusivement être utilisés, sans ajout ni modification. Trois éléments doivent impérativement apparaître : le code SIRET du Département, le code Service et le numéro d’engagement.
ARTICLE VIII - RESPONSABILITE
D’un commun accord entre les parties à l’acte il est expressément disposé que le producteur qui contracte directement avec la commune:
1°/ s’engage à respecter les prescriptions réglementaires relatives aux différentes législations régissant les actions mises en œuvre (droit du travail, lois sociales et fiscales, etc...).
2°/ prendra librement toutes dispositions utiles aux fins d’assurer les risques encourus, du fait de l’organisation des spectacles, notamment en souscrivant les assurances de responsabilité civile couvrant ces risques, sans que la responsabilité civile du Département dont le rôle se borne à la mise en place du dispositif « Provence en Scène » et à son financement, puisse être recherchée.
ARTICLE IX : DATE D’EFFET
Le présent contrat prendra effet à compter de sa notification aux parties.
ARTICLE X : RUPTURE DE CONTRAT
Le présent contrat se trouverait suspendu de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure. Faute d’exécution de leurs obligations par les parties et après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet après deux semaines, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une formalité judiciaire quelconque, aux torts et griefs de la partie défaillante.
ARTICLE XI : LITIGES - JURIDICTION
Le non-respect de l’un des articles du présent contrat par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente à l’amiable. Les structures artistiques s’exposent à ne pas avoir leur adhésion renouvelée l’année suivante. Si aucune entente à l’amiable ne peut être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
En cas de litige, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux de Marseille.
Fait en double exemplaire2
Pour la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et par Délégation, la Directrice de la Culture
Le ............................................
Signature :
Cachet :
Pour le producteur
Le ............................................
Signature :
Cachet :
2 Signatures en original + cachets en original
« PROVENCE EN SCENE »
CONTRAT D’ENGAGEMENT MUTUEL 2020/2021
ENTRE
Le Département des Bouches-du-Rhône Représenté par sa Présidente ou son représentant Licence - 2 : 144-790
Licence - 3 : 144-791 Numéro de SIRET :
ET
Le producteur : ...............................................................................…………… ……………………
Numéro de SIRET …………………………………………………………………………………………………………………………….
N° URSSAF : .......................................................................................................................................
N° AUDIENS : ....................................................................................................................................
N° GUSO : ………………………………………………………………………………………………………………………………………..
N° Congés Spectacles : ......................................................................................................................
Licence – 2 : ......................................................................................................................................
Représenté par : ........................................................................................................................................
En sa qualité de : .......................................................................................................................................
PREAMBULE
Conformément à la politique de partenariat culturel qu’il s’est fixé, le Département des Bouches-du-Rhône entend poursuivre sous forme de contrat d’engagement mutuel son aide aux structures artistiques qui manifestent leur désir et leur volonté de participer au dispositif
« Provence en Scène » destiné aux communes de moins de 20 000 habitants.
Votre spectacle a été retenu dans le cadre du Dispositif « Provence en Scène » à l’occasion de l’organisation d’événements liés à la thématique du département. A ce titre il peut être programmé sur l’année et/ou la saison concernée.
Dans le but d’œuvrer à l’élargissement des publics, le Département souhaite favoriser les spectacles bénéficiant d’opérations d’accompagnement (animations, rencontres avec les artistes, ateliers...) proposées par les structures artistiques. Cette aide est au même taux que pour le spectacle proposé.
Pour officialiser leur adhésion au dispositif « Provence en Scène », il est passé un contrat d’engagement mutuel avec la structure artistique qui revêt pour le cas le statut de producteur.
Dans ce cadre, un contrat liera le producteur à l’organisateur (commune ou opérateur(s)organisateur) et éventuellement l’opérateur financeur.
Les parties signataires arrêtent ensemble ce qui suit :
ARTICLE I - OBJET
Le contrat d’engagement mutuel passé entre le Département des Bouches-du-Rhône et le Producteur :
- indique les conditions d’adhésion du Producteur au dispositif « Provence en Scène »,
- définit les modalités de relation entre le producteur et l’Organisateur,
- délimite les responsabilités des parties signataires.
ARTICLE II – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Le Département s’engage à prendre en charge une partie du prix de vente du spectacle et de l’opération d’accompagnement éventuelle, tels qu’ils sont arrêtés dans le « Provence en Scène » à hauteur de :
- de 50 % pour les communes de 6 000 à moins de 20 000 habitants
- de 60 % pour les communes de 3 000 à moins de 6 000 habitants
- de 70 % pour les communes de moins de 3 000 habitants
- de 80 % pour les communes de moins de 6 000 habitants pour les spectacles labellisés
« Provence en Scène Plus »
Cette somme sera allouée par le Département au producteur.
L’aide du Département interviendra sur une ou plusieurs représentations par spectacle ainsi que sur l’opération d’accompagnement (si programmée).
Le solde du coût du spectacle et de l’opération d’accompagnement reste à la charge de l’organisateur et éventuellement de l’opérateur financeur.
Le Département s’engage également à rendre accessible le catalogue « Provence en Scène » à toutes les communes de moins de 20 000 habitants du Département.
ARTICLE III - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
La signature du contrat d’engagement mutuel implique pour le producteur d’avoir fourni au Département (1), les attestations des organismes sociaux (URSSAF, Audiens, Congés Spectacles) indiquant qu’il est à jour du règlement de ses cotisations pour l’année précédente, datées de moins de 6 mois avant la date de la représentation et comme préalable à la signature du contrat, ou exceptionnellement un échéancier signé des deux parties.
Le contrat qui liera le producteur, l’organisateur, éventuellement l’opérateur financeur et le Département prendra la forme juridique d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle et, s’il y a lieu, d’un contrat de prestation pour l’opération d’accompagnement. A ce titre, le producteur est tenu d’assurer le versement de toutes les charges afférentes au paiement des salaires des artistes participant à ce spectacle et s’il y a lieu à l’opération d’accompagnement (URSSAF, Audiens, Congés Spectacles...). Pour que la responsabilité du paiement de ces charges, en cas de non acquittement de celles-ci par le producteur, n’incombe pas à l’organisateur, il est demandé au producteur d’être titulaire d’une licence (n° 2) d’entrepreneur de spectacles1.
1 Produit au moment du dépôt du dossier
ARTICLE IV - PRIX DE VENTE
Le producteur s’engage à :
- proposer un prix de vente de son spectacle qui corresponde au prix de vente habituel qu’il proposera à d’autres structures ou d’autres communes n’étant pas adhérentes au dispositif
« Provence en Scène »,
- ne pas renégocier avec l’organisateur et éventuellement l’opérateur financeur le prix de vente du spectacle et de l’opération d’accompagnement indiqués dans le catalogue
« Provence en Scène ».
- n’ouvrir aucune négociation d’échange de service sur la part du (ou des) contrat(s) devant être réglée par l’organisateur et éventuellement l’opérateur financeur.
- offrir pour le spectacle à l’organisateur et éventuellement l’opérateur financeur un prix dégressif en fonction du nombre de représentations souhaitées par l’organisateur. Ce tarif dégressif devra être indiqué dans le catalogue « Provence en Scène ».
Titre du spectacle : ………………………………….……………………………......................................……………………....
Prix de vente unitaire Formule autonome | Prix de vente unitaire Formule non autonome | |
ₒpour 1 représentation ................... €uros H.T. ................... €uros T.V.A. (5,5 %) ................... €uros T.T.C | ₒ pour 1 représentation .................... €uros .................... €uros .................... €uros | H.T. T.V.A. (5,5 %) T.T.C |
ou si non assujetti à la TVA ................... €uros NET | ou si non assujetti à la TVA .................... €uros | NET |
ₒ à partir de 2 représentations ................... €uros H.T. ................... €uros T.V.A. (5,5 %) ................... €uros T.T.C | ₒ à partir de 2 représentations .................... €uros .................... €uros .................... €uros | H.T. T.V.A. (5,5 %) T.T.C |
ou si non assujetti à la TVA ................... €uros NET | ou si non assujetti à la TVA .................... €uros | NET |
ₒ à partir de 3 représentations ................... €uros H.T. ................... €uros T.V.A. (5,5 %) ................... €uros T.T.C | ₒ à partir de 3 représentations .................... €uros .................... €uros .................... €uros | H.T. T.V.A. (5,5 %) T.T.C |
ou si non assujetti à la TVA …................. €uros NET | ou si non assujetti à la TVA ….................. €uros | NET |
❑ « Provence en Scène Plus » * | ||
Le prix de vente de l’opération d’accompagnement est fixé à :
.................... €uros H.T
.................... €uros T.V.A. (20 %)
.................... €uros T.T.C.
ou si non assujetti à la TVA
.................... €uros NET
* à cocher uniquement si la formule autonome a obtenu ce label
ARTICLE V – COMMUNICATION
V-1 Affiches
Le producteur s’engage à fournir un certain nombre d’affiches à l’organisateur d’un format minimum de 30cm x 40cm.
Pour les communes de moins de 3 000 habitants 30 affiches
Pour les communes de 3 000 à 6 000 habitants 50 affiches
Pour les communes de 6 000 à 20 000 habitants 100 affiches
Toute demande supplémentaire faite par l’organisateur ou l’opérateur financeur sera directement négociée avec le producteur. Si le producteur dispose d’affiches (à partir de 70 cm x 100 cm) il en fournira à l’organisateur ou l’opérateur financeur; la quantité étant, de même, négociée avec ceux-ci.
Sur le matériel publicitaire ainsi confié, le producteur garantit détenir l’ensemble des droits permettant à l’organisateur d’en faire usage.
V-2 Publicité
Le producteur s’engage à mentionner le partenariat du Département des Bouches-du-Rhône dans toutes communications orales ou écrites et les documents de presse concernant la manifestation dans le cadre de « Provence en Scène ».
V-3 Cessions de droit
Le producteur concède au Département les droits attachés à tout matériel (textes, images, sons, vidéos, etc.) mis en ligne par le producteur lui-même, sur le site internet dédié au dispositif
« Provence en Scène » édité par le Département.
Ce matériel pourra être conservé par le Département sous forme d’archives, comme c’est l’usage courant de la profession.
Le producteur s’engage à prendre à sa charge toute condamnation qui viendrait à être prononcée à l’encontre du Département, à la suite d’un litige né de la teneur des publications.
Le Département s’engage à faire bon usage de ce matériel dans le cadre du Dispositif « Provence en Scène » uniquement. Il en respectera l’esprit et observera scrupuleusement les mentions obligatoires.
ARTICLE VI - CONDITIONS TECHNIQUES - ACCUEIL
Le producteur s’engage, dès sa rencontre avec l’organisateur à lui fournir une fiche technique détaillée.
Le producteur s’engage à adapter sa fiche technique, dans la mesure des possibilités, aux contraintes du lieu d’accueil.
Les artistes se doivent de s’adapter aux conditions d’accueil et d’hébergement temporaire existantes sur la commune qui les reçoit.
ARTICLE VII - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le solde du prix de vente du spectacle et s’il y a lieu de l’opération d’accompagnement à la charge du Département des Bouches-du-Rhône, sous réserve de la signature préalable de la convention de partenariat culturel entre la commune concernée et le Département, sera versé au producteur par l’intermédiaire d’un mandat administratif sur présentation par ce dernier :
1. de l’attestation du « Service Fait » signée par l’Organisateur
2. d’un R.I.B.
3. de la facture sur papier à en-tête du producteur stipulant :
- pour le spectacle :
o le nombre de représentations effectuées,
o le prix de vente du spectacle,
o la quote-part du Département des Bouches-du-Rhône,
- pour l’opération d’accompagnement :
o le nombre d’opérations d’accompagnement effectuées,
o le prix de vente de l’opération d’accompagnement,
o la quote-part du Département des Bouches-du-Rhône,
adressée au Département des Bouches-du-Rhône et envoyée par le producteur conformément à la facture via Chorus Pro.
La facture, l’attestation de service fait et le contrat de cession et éventuellement de prestation, dont les modèles sont fournis par le Département, devront exclusivement être utilisés, sans ajout ni modification. Trois éléments doivent impérativement apparaître : le code SIRET du Département, le code Service et le numéro d’engagement.
ARTICLE VIII - RESPONSABILITE
D’un commun accord entre les parties à l’acte il est expressément disposé que le producteur qui contracte directement avec la commune:
1°/ s’engage à respecter les prescriptions réglementaires relatives aux différentes législations régissant les actions mises en œuvre (droit du travail, lois sociales et fiscales, etc...).
2°/ prendra librement toutes dispositions utiles aux fins d’assurer les risques encourus, du fait de l’organisation des spectacles, notamment en souscrivant les assurances de responsabilité civile couvrant ces risques, sans que la responsabilité civile du Département dont le rôle se borne à la mise en place du dispositif « Provence en Scène » et à son financement, puisse être recherchée.
ARTICLE IX : DATE D’EFFET
Le présent contrat prendra effet à compter de sa notification aux parties.
ARTICLE X : RUPTURE DE CONTRAT
Le présent contrat se trouverait suspendu de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure. Faute d’exécution de leurs obligations par les parties et après
l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet après deux semaines, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une formalité judiciaire quelconque, aux torts et griefs de la partie défaillante.
ARTICLE XI : LITIGES - JURIDICTION
Le non-respect de l’un des articles du présent contrat par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente à l’amiable. Les structures artistiques s’exposent à ne pas avoir leur adhésion renouvelée l’année suivante. Si aucune entente à l’amiable ne peut être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
En cas de litige, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux de Marseille.
Fait en double exemplaire2
Pour la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et par Délégation, la Directrice de la Culture
Le ............................................
Signature :
Cachet :
Pour le producteur
Le ............................................
Signature :
Cachet :
2 Signatures en original + cachets en original
CONTRAT DE CESSION
DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE1
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Raison sociale de l’entreprise : …………………………………………………………………………………………………………….
Numéro de SIRET : ……………………………………………………………………………………………………………………………….
Numéro GUSO : ……………………………………………………………………………………………………………………………………
Numéro URSSAF : ………………………………………………………………………………………………………………………………..
Numéro AUDIENS : ………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Téléphone : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Représentée par : ………………………………………………………………………………………………………………………………..
En qualité de : ……………………………………………………………………………………………………………………………………..
Numéro de Licence : ……………………………………………………………………………………………………………………………
Ci-après dénommée "LE PRODUCTEUR"
ET
Nom…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………….……….
Téléphone : ………………………………………………………………….……………………………………………………………………..
Représenté par : ………………………………………………………………………………………………………………………………….
En qualité de : ……………………………………………………………………………………………………………………………………..
Numéro de Licence : ……………………………………………………………………………………………………………………………
Ci-après dénommé "L'ORGANISATEUR"
ET
Nom…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………….……….
Téléphone : ………………………………………………………………….……………………………………………………………………..
Représenté par : ………………………………………………………………………………………………………………………………….
En qualité de : ……………………………………………………………………………………………………………………………………..
Ci-après dénommé "L’OPERATEUR FINANCEUR"
ET
Le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, promoteur du Dispositif « Provence en Scène » Adresse : XXXXX XX XXXXXXXXXXX / 00, xxxxxx xx Xxxxx-Xxxx / 00000 XXXXXXXXX XXXXX 00 Téléphone : 00 00 00 00 00
Représenté par : Xxxxxx XXXXXX
En qualité de : Directrice de la Culture
Numéro de Licence : Licence : 0-000 000 - Licence : 0-000-000
Numéro de SIRET
Ci-après dénommé "LE DEPARTEMENT"
1
Contrat permettant d’établir les conditions techniques et financières entre le producteur, l’organisateur et le Département.
Ce contrat de cession est à utiliser quand :
- la commune désigne un opérateur organisateur qui revêt le statut d’organisateur;
- la commune désigne un opérateur financeur dans le but de cofinancer le ou les contrat(s).
PREAMBULE
Le présent contrat est réalisé dans le cadre du dispositif « Provence en Scène » mis en place par le Département des Bouches-du-Rhône.
Il est le résultat d’un partenariat entre le Département des Bouches-du-Rhône et la commune de :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. conformément aux termes :
- de la Convention de Partenariat Culturel signée entre le Département, la commune et éventuellement son opérateur organisateur et son opérateur financeur
- du Contrat d’Engagement Mutuel signé entre le Département et le producteur.
Ce contrat devra être impérativement finalisé au moins 1 mois avant la date de représentation.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
A - Le producteur
dispose du droit de représentation en France du spectacle suivant, pour lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à sa présentation.
TITRE DU SPECTACLE : …………………………………………………………………………………………………….……………………
B - L'organisateur
s'est assuré de la disponibilité du lieu d’accueil, il a acté par contrat annexe avec le producteur les différents frais annexes à sa charge avant la signature du contrat de cession.
Lieu de la représentation: ……………………………………………………………………………………………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Nom du responsable : ……………………………………………………………………………………………………………………….… Coordonnées téléphoniques : ………………………………………………………………………………………………………………
Le producteur déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques de la salle.
C - Le Département
participe à hauteur de :
- 50% pour les communes de 6 000 à moins de 20 000 habitants
- 60% pour les communes de 3 000 à moins de 6 000 habitants
- 70% pour les communes de moins de 3 000 habitants
- 80 % pour les communes de moins de 6 000 habitants pour les spectacles portant le label
« Provence en Scène Plus» du prix du spectacle tel qu’il est défini dans le catalogue
« Provence en Scène ».
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE I - OBJET
Le producteur s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après :
…………………..représentation(s) du spectacle susnommé, sur le lieu précité,
le (jour) ……………………………………………………………à (heure) …………………………………………………………………
le (jour) ……………………………………………………………à (heure) …………………………………………………………………
le (jour) ……………………………………………………………à (heure) …………………………………………………………………
le (jour) ……………………………………………………………à (heure) …………………………………………………………………
ARTICLE II - OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
Le producteur fournit le spectacle entièrement monté et assume la responsabilité artistique des représentations.
En sa qualité d'employeur, le producteur assure les rémunérations, charges fiscales et sociales comprises, de son personnel afférent au spectacle. Il lui appartient notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle.
Le spectacle comprend d'une manière générale tous les éléments nécessaires à sa représentation.
Le producteur fournit :
-les attestations des organismes sociaux (URSSAF, Audiens, Congés Spectacles) datées de moins de 6 mois avant la date de la représentation et indiquant qu’il est à jour du règlement de ses cotisations ou exceptionnellement un échéancier signé des deux parties ;
-les éléments nécessaires à la publicité du spectacle (affiches, programmes )
au plus tard le ………………………………………… à l’organisateur
-la fiche technique du spectacle
au plus tard le ………………………………………… à l’organisateur
-un lot d’affiches à l’organisateur d’un format minimum 30 x 40 cm :
Pour les communes de moins de 3 000 habitants : 30 affiches Pour les communes de 3 000 à 6 000 habitants : 50 affiches
Pour les communes de 6 000 à 20 000 habitants : 100 affiches
Toute demande supplémentaire faite par l’organisateur ou l’opérateur financeur sera directement négociée avec le producteur. Si le producteur dispose d’affiches (à partir de 70 cm x 100 cm) il en fournira à l’organisateur ou l’opérateur financeur; la quantité étant aussi négociée avec ceux-ci.
Le producteur s’engage à mentionner le partenariat du Département des Bouches-du-Rhône dans toutes les communications orales ou écrites et les documents de presse concernant la manifestation dans le cadre de « Provence en Scène ».
Si le producteur estimait nécessaire d'utiliser des matériels et équipements autres que ceux dont dispose l’organisateur, il devrait, lui-même et à ses frais, en effectuer la location ou l'achat, le transport, l'assurance, la mise en place et l'enlèvement (et en sus des accords passés avec l’organisateur avant la signature du contrat comme il est indiqué au paragraphe B du préambule).
ARTICLE III - OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
III-1. Pour le catalogue « Provence en Scène »
L’organisateur met à disposition le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire au déchargement et rechargement, au montage et démontage, et au service des représentations. La définition du "théâtre en ordre de marche" tel qu’il sera livré au producteur est celle décrite dans la fiche technique du lieu qui lui a été remise. En aucun cas l’organisateur ne pourra faire face à une demande en personnel et en matériel qui interviendrait postérieurement à l'accord précisé sur la fiche technique entre le producteur et la direction technique de l’organisateur.
L’organisateur assurera le service général du lieu : accueil, repas, service de sécurité, billetterie.
En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales, de son personnel.
L’organisateur aura à sa charge les droits d'auteur et les droits voisins, calculés sur le coût global du spectacle (participation du Conseil départemental comprise) et en assurera le paiement.
En matière de publicité et d’information, l’organisateur s'efforcera de respecter l'esprit général de la documentation fournie par le producteur et d’observer scrupuleusement les mentions obligatoires. L’organisateur devra aussi respecter les engagements contractés dans le cadre du soutien apporté par le Département aux spectacles accueillis avec l’aide du dispositif « Provence en Scène ».
III-2. Pour « Provence en Scène Plus »
L’organisateur fournit uniquement le lieu de la représentation en ordre de marche.
L’organisateur aura à sa charge les droits d’auteur calculés sur le coût global du spectacle (participation du Conseil départemental comprise) et en assurera le paiement.
ARTICLE IV - OBLIGATIONS DE L’OPERATEUR FINANCEUR
L’opérateur financeur s’engage à prendre en charge la part du coût du spectacle restant à sa charge. L’opérateur financier reconnaît l’entière responsabilité de la réalisation des obligations arrêtées entre lui-même et le Producteur en matière de modalités de règlement.
ARTICLE V- PRIX DES PLACES
Le prix des places est fixé à :
plein tarif Euro (s)
tarif réduit Euro (s)
L'édition de la billetterie et les déclarations aux impôts et aux sociétés de droits d’auteur seront de la responsabilité de l’organisateur.
ARTICLE VI – PRIX DU SPECTACLE
Le prix de vente unitaire du spectacle à verser au producteur, tel que défini dans le catalogue
« Provence en Scène », en contrepartie de ce qui précède est de :
somme HT Euros
montant de la TVA : 5,5 % Euros
somme TTC Euros [*]
ou (non assujetti à la TVA) somme NET Euros [*]
ARTICLE VII - PAIEMENT
En conformité avec le préambule dudit contrat et la convention de partenariat culturel liant le Département et la commune et éventuellement son opérateur organisateur ET SON OPERATEUR FINANCEUR, il est admis que :
L’OPERATEUR FINANCEUR sera redevable au producteur de ……% du prix cité à l’article V
Soit la somme de Euros H.T.
Montant T.V.A. 5,5% soit Euros ou T.V.A. non applicable [*]
Soit la somme de Euros T.T.C ou NET [*] pour une représentation
Soit la somme de : …………………………………………….. Euros T.T.C ou NET [*] pour représentation(s)
le Département sera redevable au producteur de % du prix cité à l’article V
Soit la somme de Euros H.T.
Montant T.V.A. 5,5% soit Euros ou T.V.A. non applicable [*]
Soit la somme de Euros T.T.C ou NET [*] pour une représentation
Soit la somme de : …………………………………………….. Euros T.T.C ou NET [*] pour représentation(s)
Le co-financement du Département sera versé par mandat administratif au producteur sur présentation par ce dernier :
- d’un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal à envoyer avec la facture systématiquement2
- de l’attestation du « Service Fait » type, dûment complétée et signée par l’organisateur,
- de la facture type.
Ces documents, dont les modèles sont fournis par le Département, devront exclusivement être utilisés, sans ajout ni modification.
L’ensemble de ces pièces devra obligatoirement être transmis en triple exemplaire par le producteur au Département à l’adresse suivante :
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône Direction de la Culture / Dispositif « Provence en Scène »
Hôtel du Département – 00 Xx. xx Xxxxx Xxxx 00000 XXXXXXXXX Xxxxx 00
A réception de ces pièces, il sera procédé au paiement par le Département.
2 Merci de veiller à informer rapidement le Département de toute modification concernant la domiciliation bancaire (n° de compte, changement de guichet…).
[*] Xxxxx les mentions inutiles
ARTICLE VIII - MONTAGE - DEMONTAGE - REPETITIONS
Le lieu d'accueil sera mis à la disposition du producteur………. heures ou ………. services (1 service = 4 heures) avant le spectacle pour permettre d'effectuer le montage, les réglages et d'éventuels raccords. Le démontage et le rechargement seront effectués à l'issue de la représentation.
ARTICLE IX - ASSURANCES
Le producteur est tenu d'assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou appartenant aux membres de son équipe contre tous sinistres (tels que vol, perte, etc ....) ou dommages matériels ou corporels provoqués par ces objets.
Le producteur est également tenu d'assurer les membres de son équipe pour tous sinistres susceptibles d'intervenir en dehors des lieux prévus pour le déroulement du (ou des) spectacle(s) ou des manifestations accessoires présentant un lien direct et nécessaire avec le (ou les) spectacle(s) visé(s) au présent contrat.
L’organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations des spectacles, et aux manifestations accessoires, répétitions comprises, à ces spectacles (responsabilité civile).
ARTICLE X - DEBUT DES REPRESENTATIONS
Les représentations débuteront à l'heure très précise. Aucune annonce au public ne sera faite sans l'accord préalable de l'organisateur. En revanche, il sera fait mention oralement dès l’ouverture du spectacle du partenariat du Département. Le contractant s'engage à observer les dispositions et règles en vigueur chez l'organisateur en ce qui concerne l'organisation du travail et les rapports avec le public.
ARTICLE XI - ENREGISTREMENT - DIFFUSION
En dehors des émissions d'informations radiophoniques ou télévisées d'une durée de 3 minutes au plus, tout enregistrement destiné à la diffusion même partielle du spectacle, devra faire l'objet d'un accord particulier.
ARTICLE XII - INTEMPERIES
En cas d'intempéries, la décision concernant le maintien de la représentation est prise par l’organisateur, en accord avec le représentant du producteur.
En cas de non maintien, l’organisateur se réserve la possibilité, soit de reporter le spectacle à une date ultérieure en accord avec le producteur, soit de transférer la représentation dans un lieu couvert si celui-ci donne toutes les garanties techniques, d'espace et de sécurité, afin que la représentation se déroule dans des conditions optimales.
En cas d’annulation définitive, l’organisateur et le Département s’engagent à régler le producteur dans les conditions fixées aux articles VI et XIII du présent contrat.
ARTICLE XIII – DATE D’EFFET
Le présent contrat prendra effet à compter de sa notification aux parties.
ARTICLE XIV - MODIFICATION DU CONTRAT
Le présent contrat n’est pas modifiable. Toute modification et tout accord particulier devant intervenir entre le producteur et l’organisateur devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant. Celui-ci ne concernera que le producteur, l’organisateur et l’opérateur financeur et n’engagera en aucune manière le Département.
ARTICLE XV- ANNULATION DU CONTRAT
Toute annulation du fait du producteur (défaut ou retrait des droits de représentation notamment) à la date d'exécution du présent contrat entraînerait sa résolution de plein droit pour inexécution de la clause essentielle du paragraphe A de son exposé.
Cette annulation donnerait lieu au remboursement immédiat des sommes perçues par le producteur en application des articles V et VI du présent contrat, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par l’organisateur en réparation du préjudice qu'il subirait en cas de réalisation de cette hypothèse.
Toute annulation du fait de l’organisateur entrainerait pour ce dernier l’obligation de verser au producteur une indemnité égale au montant de la facture mentionnée, au titre des clauses pénales forfaitaires et irréductibles, sans préjudice d’éventuels autres recours pour faire valoir des droits et/ou des dommages subis par l’autre partie.
Enfin, le présent contrat se trouverait annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure.
ARTICLE XVI - RESPONSABILITE
D’un commun accord entre les parties à l’acte, il est expressément disposé que l’organisateur qui contracte directement et hors intervention du Département,
1°/ s’engage à respecter les prescriptions réglementaires relatives aux différentes législations régissant les actions mises en œuvre (droit du travail, lois sociales, fiscales, réglementation des établissements recevant du public, sécurité incendie, autorisations administratives, droits d’auteur, etc...).
2°/ prendra librement toutes dispositions utiles aux fins d’assurer les risques encourus, du fait de l’organisation des spectacles, notamment en souscrivant les assurances de responsabilité civile couvrant ces risques, sans que la responsabilité civile du Département dont le rôle se borne à la mise en place du dispositif « Provence en Scène » et à son financement, puisse être recherchée.
ARTICLE XVII – COMPETENCE
Le producteur déclare élire domicile au siège social de l’organisateur.
En conséquence de quoi, en cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux correspondants à la situation géographique de l’organisateur, après épuisement des voix amiables (conciliation, arbitrage, etc ).
Fait en 6 exemplaires3 originaux4
LE PRODUCTEUR
Nom :…………………………………….
Fonction :………………………………
Date :…………………………………….
SIGNATURE : CACHET :
L’ORGANISATEUR
Nom :…………………………………….
Fonction :………………………………
Date :…………………………………….
SIGNATURE : CACHET :
L’OPERATEUR FINANCEUR
Nom :…………………………………….
Fonction :………………………………
Date :…………………………………….
SIGNATURE : CACHET :
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Nom :…………………………………….
Fonction :………………………………
Date :…………………………………….
SIGNATURE : CACHET :
3 dont 1 sera renvoyé à l’organisateur, 1 au producteur et 1 à l’opérateur financeur
4 Signature en original + cachet en original
CONTRAT DE CESSION
DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE1
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Raison sociale de l’entreprise : …………………………………………………………………………………………………………….
Numéro de SIRET : ……………………………………………………………………………………………………………………………….
Numéro GUSO : ……………………………………………………………………………………………………………………………………
Numéro URSSAF : ………………………………………………………………………………………………………………………………..
Numéro AUDIENS : ………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Téléphone : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Représentée par : ………………………………………………………………………………………………………………………………..
En qualité de : ……………………………………………………………………………………………………………………………………..
Numéro de Licence : ……………………………………………………………………………………………………………………………
Ci-après dénommée "LE PRODUCTEUR"
ET
Nom…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………….……….
Téléphone : ………………………………………………………………….……………………………………………………………………..
Représenté par : ………………………………………………………………………………………………………………………………….
En qualité de : ……………………………………………………………………………………………………………………………………..
Numéro de Licence : ……………………………………………………………………………………………………………………………
Ci-après dénommé "L'ORGANISATEUR"
ET
Le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, promoteur du Dispositif « Provence en Scène » Adresse : XXXXX XX XXXXXXXXXXX / 00, xxxxxx xx Xxxxx-Xxxx / 00000 XXXXXXXXX XXXXX 00 Téléphone : 00 00 00 00 00
Représenté par : Xxxxxx XXXXXX
En qualité de : Directrice de la Culture
Numéro de Licence : Licence : 0-000 000 - Licence : 0-000-000
Numéro de SIRET
Ci-après dénommé "LE DEPARTEMENT"
Etant entendu que ce contrat de cession est à utiliser :
-quand la commune est le seul opérateur, elle revêt dans ce cas le statut d’organisateur ;
-quand la commune désigne un opérateur devant remplir ses obligations, celui-ci revêt le statut d’organisateur.
1
Contrat permettant d’établir les conditions techniques et financières entre le producteur, l’organisateur et le Département.
PREAMBULE
Le présent contrat est réalisé dans le cadre du dispositif « Provence en Scène » mis en place par le Département des Bouches-du-Rhône.
Il est le résultat d’un partenariat entre le Département des Bouches-du-Rhône et la commune de :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. conformément aux termes :
- de la Convention de Partenariat Culturel signée entre le Département, la commune et éventuellement son ou ses opérateurs organisateur(s),
- du Contrat d’Engagement Mutuel signé entre le Département et le producteur.
Ce contrat devra être impérativement finalisé au moins 1 mois avant la date de représentation.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
A - Le producteur
dispose du droit de représentation en France du spectacle suivant, pour lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à sa présentation.
TITRE DU SPECTACLE : …………………………………………………………………………………………………….……………………
B - L'organisateur
s'est assuré de la disponibilité du lieu d’accueil, il a acté par contrat annexe avec le producteur les différents frais annexes à sa charge avant la signature du contrat de cession.
Lieu de la représentation: ……………………………………………………………………………………………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Nom du responsable : ……………………………………………………………………………………………………………………….… Coordonnées téléphoniques : ………………………………………………………………………………………………………………
Le producteur déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques de la salle.
C - Le Département
participe à hauteur de :
- 50% pour les communes de 6 000 à moins de 20 000 habitants
- 60% pour les communes de 3 000 à moins de 6 000 habitants
- 70% pour les communes de moins de 3 000 habitants
- 80 % pour les communes de moins de 6 000 habitants pour les spectacles portant le label
« Provence en Scène Plus» du prix du spectacle tel qu’il est défini dans le catalogue
« Provence en Scène ».
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE I - OBJET
Le producteur s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après :
…………………..représentation(s) du spectacle susnommé, sur le lieu précité,
le (jour) ……………………………………………………………à (heure) …………………………………………………………………
le (jour) ……………………………………………………………à (heure) …………………………………………………………………
le (jour) ……………………………………………………………à (heure) …………………………………………………………………
le (jour) ……………………………………………………………à (heure) …………………………………………………………………
ARTICLE II - OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
Le producteur fournit le spectacle entièrement monté et assume la responsabilité artistique des représentations.
En sa qualité d'employeur, le producteur assure les rémunérations, charges fiscales et sociales comprises, de son personnel afférent au spectacle. Il lui appartient notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle.
Le spectacle comprend d'une manière générale tous les éléments nécessaires à sa représentation.
Le producteur fournit :
-les attestations des organismes sociaux (URSSAF, Audiens, Congés Spectacles) datées de moins de 6 mois avant la date de la représentation et indiquant qu’il est à jour du règlement de ses cotisations ou exceptionnellement un échéancier signé des deux parties ;
-les éléments nécessaires à la publicité du spectacle (affiches, programmes )
au plus tard le ………………………………………… à l’organisateur
-la fiche technique du spectacle
au plus tard le ………………………………………… à l’organisateur
-un lot d’affiches à l’organisateur d’un format minimum 30 x 40 cm :
Pour les communes de moins de 3 000 habitants : 30 affiches Pour les communes de 3 000 à 6 000 habitants : 50 affiches
Pour les communes de 6 000 à 20 000 habitants : 100 affiches
Toute demande supplémentaire faite par l’organisateur sera directement négociée avec le producteur. Si le producteur dispose d’affiches (à partir de 70 cm x 100 cm), il en fournira à l’organisateur ; la quantité étant aussi négociée avec celui-ci.
Le producteur s’engage à mentionner le partenariat du Département des Bouches-du-Rhône dans toutes les communications orales ou écrites et les documents de presse concernant la manifestation dans le cadre de « Provence en Scène ».
Si le producteur estimait nécessaire d'utiliser des matériels et équipements autres que ceux dont dispose l’organisateur, il devrait, lui-même et à ses frais, en effectuer la location ou l'achat, le transport, l'assurance, la mise en place et l'enlèvement (et en sus des accords passés avec l’organisateur avant la signature du contrat comme il est indiqué au paragraphe B du préambule).
ARTICLE III - OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
III-1. Pour le catalogue « Provence en Scène »
L’organisateur met à disposition le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire au déchargement et rechargement, au montage et démontage, et au service des représentations. La définition du "théâtre en ordre de marche" tel qu’il sera livré au producteur est celle décrite dans la fiche technique du lieu qui lui a été remise. En aucun cas l’organisateur ne pourra faire face à une demande en personnel et en matériel qui interviendrait postérieurement à l'accord précisé sur la fiche technique entre le producteur et la direction technique de l’organisateur.
L’organisateur assurera le service général du lieu : accueil, repas, service de sécurité, billetterie.
En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales, de son personnel.
L’organisateur aura à sa charge les droits d'auteur et les droits voisins, calculés sur le coût global du spectacle (participation du Conseil départemental comprise) et en assurera le paiement.
En matière de publicité et d’information, l’organisateur s'efforcera de respecter l'esprit général de la documentation fournie par le producteur et d’observer scrupuleusement les mentions obligatoires. L’organisateur devra aussi respecter les engagements contractés dans le cadre du soutien apporté par le Département aux spectacles accueillis avec l’aide du dispositif « Provence en Scène ».
III-2. Pour « Provence en Scène Plus »
L’organisateur fournit uniquement le lieu de la représentation en ordre de marche.
L’organisateur aura à sa charge les droits d’auteur calculés sur le coût global du spectacle (participation du Conseil départemental comprise) et en assurera le paiement.
ARTICLE IV- PRIX DES PLACES
Le prix des places est fixé à :
plein tarif Euro (s)
tarif réduit Euro (s)
L'édition de la billetterie et les déclarations aux impôts et aux sociétés de droits d’auteur seront de la responsabilité de l’organisateur.
ARTICLE V – PRIX DU SPECTACLE
Le prix de vente unitaire du spectacle à verser au producteur, tel que défini dans le catalogue
« Provence en Scène », en contrepartie de ce qui précède est de :
somme HT Euros
montant de la TVA : 5,5 % Euros
somme TTC Euros [*]
ou (non assujetti à la TVA) somme NET Euros [*]
ARTICLE VI - PAIEMENT
En conformité avec le préambule dudit contrat et la convention de partenariat culturel liant le Département et la commune et éventuellement son opérateur organisateur, il est admis que :
l’organisateur sera redevable au producteur de ……% du prix cité à l’article V
Soit la somme de Euros H.T.
Montant T.V.A. 5,5% soit Euros ou T.V.A. non applicable [*]
Soit la somme de Euros T.T.C ou NET [*] pour une représentation
Soit la somme de : …………………………………………….. Euros T.T.C ou NET [*] pour représentation(s)
[*] Xxxxx les mentions inutiles
le Département sera redevable au producteur de % du prix cité à l’article V
Soit la somme de Euros H.T.
Montant T.V.A. 5,5% soit Euros ou T.V.A. non applicable [*]
Soit la somme de Euros T.T.C ou NET [*] pour une représentation
Soit la somme de : …………………………………………….. Euros T.T.C ou NET [*] pour représentation(s)
Le co-financement du Département sera versé par mandat administratif au producteur sur présentation par ce dernier :
- d’un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal à envoyer avec la facture systématiquement2
- de l’attestation du « Service Fait » type, dûment complétée et signée par l’organisateur,
- de la facture type.
Ces documents, dont les modèles sont fournis par le Département, devront exclusivement être utilisés, sans ajout ni modification.
L’ensemble de ces pièces devra obligatoirement être transmis en triple exemplaire par le producteur au Département à l’adresse suivante :
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône Direction de la Culture / Dispositif « Provence en Scène »
Hôtel du Département – 52 Xx. xx Xxxxx Xxxx 00000 XXXXXXXXX Xxxxx 00
A réception de ces pièces, il sera procédé au paiement par le Département.
ARTICLE VII - MONTAGE - DEMONTAGE - REPETITIONS
Le lieu d'accueil sera mis à la disposition du producteur………. heures ou ………. services (1 service = 4 heures) avant le spectacle pour permettre d'effectuer le montage, les réglages et d'éventuels raccords. Le démontage et le rechargement seront effectués à l'issue de la représentation.
2 Merci de veiller à informer rapidement le Département de toute modification concernant la domiciliation bancaire (n° de compte, changement de guichet…).
[*] Xxxxx les mentions inutiles
ARTICLE VIII - ASSURANCES
Le producteur est tenu d'assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou appartenant aux membres de son équipe contre tous sinistres (tels que vol, perte, etc ....) ou dommages matériels ou corporels provoqués par ces objets.
Le producteur est également tenu d'assurer les membres de son équipe pour tous sinistres susceptibles d'intervenir en dehors des lieux prévus pour le déroulement du (ou des) spectacle(s) ou des manifestations accessoires présentant un lien direct et nécessaire avec le (ou les) spectacle(s) visé(s) au présent contrat.
L’organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations des spectacles, et aux manifestations accessoires, répétitions comprises, à ces spectacles (responsabilité civile).
ARTICLE IX - DEBUT DES REPRESENTATIONS
Les représentations débuteront à l'heure précise. Aucune annonce au public ne sera faite sans l'accord préalable de l'organisateur. En revanche, il sera fait mention oralement dès l’ouverture du spectacle du partenariat du Département. Le contractant s'engage à observer les dispositions et règles en vigueur chez l'organisateur en ce qui concerne l'organisation du travail et les rapports avec le public.
ARTICLE X - ENREGISTREMENT - DIFFUSION
En dehors des émissions d'informations radiophoniques ou télévisées d'une durée de 3 minutes au plus, tout enregistrement destiné à la diffusion même partielle du spectacle, devra faire l'objet d'un accord particulier.
ARTICLE XI - INTEMPERIES
En cas d'intempéries, la décision concernant le maintien de la représentation est prise par l’organisateur, en accord avec le représentant du producteur.
En cas de non maintien, l’organisateur se réserve la possibilité, soit de reporter le spectacle à une date ultérieure en accord avec le producteur, soit de transférer la représentation dans un lieu couvert si celui-ci donne toutes les garanties techniques, d'espace et de sécurité, afin que la représentation se déroule dans des conditions optimales.
En cas d’annulation définitive, l’organisateur et le Département s’engagent à régler le producteur dans les conditions fixées aux articles VI et XIII du présent contrat.
ARTICLE XII – DATE D’EFFET
Le présent contrat prendra effet à compter de sa notification aux parties.
ARTICLE XIII - MODIFICATION DU CONTRAT
Le présent contrat n’est pas modifiable. Toute modification et tout accord particulier devant intervenir entre le producteur et l’organisateur devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant. Celui-ci ne concernera que le producteur et l’organisateur et n’engagera en aucune manière le Département.
ARTICLE XIV - ANNULATION DU CONTRAT
Toute annulation du fait du producteur (défaut ou retrait des droits de représentation notamment) à la date d'exécution du présent contrat entraînerait sa résolution de plein droit pour inexécution de la clause essentielle du paragraphe A de son exposé.
Cette annulation donnerait lieu au remboursement immédiat des sommes perçues par le producteur en application des articles V et VI du présent contrat, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par l’organisateur en réparation du préjudice qu'il subirait en cas de réalisation de cette hypothèse.
Toute annulation du fait de l’organisateur entrainerait pour ce dernier l’obligation de verser au producteur une indemnité égale au montant de la facture mentionnée, au titre des clauses pénales forfaitaires et irréductibles, sans préjudice d’éventuels autres recours pour faire valoir des droits et/ou des dommages subis par l’autre partie.
Enfin, le présent contrat se trouverait annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure.
ARTICLE XV - RESPONSABILITE
D’un commun accord entre les parties à l’acte, il est expressément disposé que l’organisateur qui contracte directement et hors intervention du Département,
1°/ s’engage à respecter les prescriptions réglementaires relatives aux différentes législations régissant les actions mises en œuvre (droit du travail, lois sociales, fiscales, réglementation des établissements recevant du public, sécurité incendie, autorisations administratives, droits d’auteur, etc...).
2°/ prendra librement toutes dispositions utiles aux fins d’assurer les risques encourus, du fait de l’organisation des spectacles, notamment en souscrivant les assurances de responsabilité civile couvrant ces risques, sans que la responsabilité civile du Département dont le rôle se borne à la mise en place du dispositif « Provence en Scène » et à son financement, puisse être recherchée.
ARTICLE XVI – COMPETENCE
Le producteur déclare élire domicile au siège social de l’organisateur.
En conséquence de quoi, en cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux correspondants à la situation géographique de l’organisateur, après épuisement des voix amiables (conciliation, arbitrage, etc ).
Fait en 5 exemplaires3 originaux4
LE PRODUCTEUR
Nom :…………………………………….
Fonction :………………………………
Date :…………………………………….
SIGNATURE : CACHET :
L’ORGANISATEUR
Nom :…………………………………….
Fonction :………………………………
Date :…………………………………….
SIGNATURE : CACHET :
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHÔNES
Nom :…………………………………….
Fonction :………………………………
Date :…………………………………….
SIGNATURE : CACHET :
3 dont 1 sera renvoyé à l’organisateur et 1 au producteur
4 Signature en original + cachet en original
Nombre de mots rayés :
Paraphes : Page 8
CONTRAT DE PRESTATION1
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Raison sociale de l’entreprise : …………………………………………………………………………………………………………….
Numéro de SIRET : ……………………………………………………………………………………………………………………………….
Numéro GUSO : ……………………………………………………………………………………………………………………………………
Numéro URSSAF : ………………………………………………………………………………………………………………………………..
Numéro AUDIENS : ………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Téléphone : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Représentée par : ………………………………………………………………………………………………………………………………..
En qualité de : ……………………………………………………………………………………………………………………………………..
Numéro de Licence : ……………………………………………………………………………………………………………………………
Ci-après dénommée "LE PRODUCTEUR"
ET
Nom :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Téléphone : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Représentée par : …………………………………………………………………….………………………………………………………….
En qualité de : ……………………………………………………………………………………………………………………………………..
Numéro de Licence : ……………………………………………………………………………………………………………………………
Ci-après dénommé "L'ORGANISATEUR"
ET
Nom :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Téléphone : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Représentée par : …………………………………………………………………….………………………………………………………….
En qualité de : ……………………………………………………………………………………………………………………………………..
Numéro de Licence : ……………………………………………………………………………………………………………………………
Ci-après dénommé "L'OPERATEUR FINANCEUR"
ET
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, promoteur du Dispositif Saison 13 Adresse : HOXXX XX XXXXXXXXXXX / 00, xxxxxx xx Xxxxx-Xxxx / 00000 XXXXXXXXX XXXXX 00 Xéléphone : 00 00 00 00 00
Représenté par : Xxxxxx XXXXXX
En qualité de : Directrice de la Culture
Numéro de Licence : Licence - 2 : 144-790 - Licence - 3 : 144791 Numéro de SIRET :
1 Contrat permettant d’établir les conditions techniques et financières entre le producteur, l’organisateur, l’opérateur financeur et le Département. Document à photocopier autant de fois que nécessaire
Ci-après dénommé "LE DEPARTEMENT"
Etant entendu que ce contrat de prestation est à utiliser :
- quand la commune est organisateur et désigne un opérateur financeur (dans le but de cofinancer le contrat), elle revêt dans ce cas le statut d’organisateur,
- quand la commune désigne un opérateur organisateur (revêtant le statut d’organisateur).et un opérateur financeur.
Pour mémoire, la structure artistique revêt le statut de « Producteur ».
PREAMBULE
Le présent contrat est réalisé dans le cadre du dispositif « Provence en Scène » mis en place par le Département des Bouches-du-Rhône conformément aux termes :
- de la Convention de Partenariat Culturel signée entre le Département, la commune et éventuellement son ou ses opérateurs,
- du Contrat d’Engagement Mutuel signé entre le Département et le producteur.
Ce contrat est le résultat d’un partenariat entre le Département des Bouches-du-Rhône et la commune de :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Pour l’opération d’accompagnement du spectacle intitulé :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Ce contrat devra être impérativement finalisé au moins 1 mois avant la date de son exécution.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
ARTICLE I - DESCRIPTIF DE L’OPERATION (stage, animation, conférence …)
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
ARTICLE II - HORAIRES, DATES, LIEUX
Nombre de séances : …………………………………………………………………Lieux : ……………………………………………………………
Le (jour) …………………………………………………………………à (heure) ……………………………………………………………………………
Le (jour) …………………………………………………………………à (heure) ……………………………………………………………………………
Le (jour) …………………………………………………………………à (heure) ……………………………………………………………………………
Le (jour) …………………………………………………………………à (heure) ……………………………………………………………………………
Le (jour) …………………………………………………………………à (heure) ……………………………………………………………………………
ARTICLE III - PRIX
Le prix de vente de l’opération d’accompagnement tel que défini au catalogue « Provence en Scène » en contrepartie de ce qui précède est de :
somme HT Euros
montant de la TVA 20 % Euros
somme TTC Euros
ou (non assujetti à la TVA) somme NET : Euros
Le Département des Bouches-du-Rhône participe à hauteur de :
- 50% pour les communes de 6 000 à moins de 20 000 habitants
- 60% pour les communes de 3 000 à moins de 6 000 habitants
- 70% pour les communes de moins de 3 000 habitants
- 80 % pour les communes de moins de 6 000 habitants pour les spectacles inscrits dans « Provence en Scène Plus»
du prix.
ARTICLE IV - PAIEMENT
1. L’opérateur financeur à la fin de l’opération d’accompagnement sera redevable au producteur de
………….. % du prix cité à l’article III
Soit la somme HT Euros
montant de la TVA 20 % Euros
somme TTC Euros
ou (non assujetti à la TVA) somme NET : Euros
Soit pour…………..opération(s) d’accompagnement la somme de Euros TTC ou NET2
2. Le Département à la fin de l’opération d’accompagnement sera redevable au producteur de % du
prix cité à l’article III
Soit la somme HT Euros
montant de la TVA 20 % Euros
somme TTC Euros
ou (non assujetti à la TVA) somme NET : Euros
Soit pour…………..opération(s) d’accompagnement la somme de Euros TTC ou NET3
La part du prix de vente de l’opération d’accompagnement à la charge du Département sera versée par mandat administratif au producteur sur présentation par ce dernier :
- de l’attestation du « Service Fait » dûment complétée et signée par l’organisateur
- de la facture stipulant :
o le prix de vente de l’opération d’accompagnement
o la part du Département
Ces documents, dont les modèles sont fournis par le Département, devront exclusivement être utilisés, sans ajout ni modification.
- d’un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal à envoyer avec la facture systématiquement4 adressés par le producteur au Département.
L’ensemble de ces pièces devra obligatoirement être transmis en triple exemplaire à :
2 Rayer les mentions inutiles
3 Rayer les mentions inutiles
4 Le producteur s’engage à informer très rapidement le Département de toute modification concernant sa domiciliation bancaire (n° de compte, changement de guichet…).
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône Direction de la Culture / Dispositif « Provence en Scène »
Hôtel du Département – 52 Xx. xx Xxxxx Xxxx 00000 XXXXXXXXX Xxxxx 00
A réception de ces pièces, il sera procédé au paiement par le Département.
ARTICLE V - EMPECHEMENT OCCASIONNEL ET FORCE MAJEURE
En cas d’empêchement, la (ou les) séance(s) à rattraper feront l’objet d’un accord entre le producteur, les participants et l’organisateur.
Le présent contrat se trouverait annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure.
ARTICLE VI - COMMUNICATION
L’organisateur et/ou l’opérateur financeur prend à sa charge toute la communication nécessaire à la promotion de cette opération.
Le producteur, l’organisateur et/ou l’opérateur financeur s’engagent à mentionner le partenariat du Département des Bouches-du-Rhône dans toutes les communications orales ou écrites et les documents de presse concernant l’opération d’accompagnement dans le cadre de « Provence en Scène ».
ARTICLE VII - ASSURANCES
Le producteur est tenu d'assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou appartenant aux membres de son équipe contre tous sinistres (tels que vol, perte, etc ) ou dommage matériel ou corporel
provoqués par ces objets.
Le producteur est également tenu d'assurer les membres de son équipe pour tous sinistres susceptibles d'intervenir en dehors des lieux prévus pour le déroulement de l’opération d’accompagnement ou des manifestations accessoires présentant un lien direct et nécessaire avec celle-ci.
L’organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à cette opération (responsabilité civile).
ARTICLE VIII - COMPETENCE
Le producteur déclare élire domicile au siège social de l’organisateur.
En conséquence de quoi, en cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux correspondant à la situation géographique de l’organisateur, après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc ).
ARTICLE IX – DATE D’EFFET
Le présent contrat prendra effet à compter de sa notification aux parties.
ARTICLE X - MODIFICATION DU CONTRAT
Le présent contrat n’est pas modifiable. Toute modification et tout accord particulier devant intervenir entre le producteur, l’organisateur et l’opérateur financeur devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant.
Celui-ci ne concernera que le producteur, l’organisateur et l’opérateur financeur et n’engagera en aucune manière le Département.
ARTICLE XI - RESPONSABILITE
D’un commun accord entre les parties à l’acte il est expressément disposé que l’organisateur qui contracte directement et hors intervention du Département :
1°/ s’engage à respecter les prescriptions réglementaires relatives aux différentes législations régissant les actions mises en œuvre (droit du travail, lois sociales, fiscales, réglementation des établissements recevant du public, sécurité incendie, autorisations administratives, droits d’auteur, etc …).
2°/ prendra librement toutes dispositions utiles aux fins d’assurer les risques encourus, du fait de l’organisation des spectacles, notamment en souscrivant les assurances de responsabilité civile couvrant ces risques, sans que la responsabilité civile du Département dont le rôle se borne à la mise en place du dispositif « Provence en Scène » et à son financement, puisse être recherchée.
Fait en 7 exemplaires5 originaux6
LE PRODUCTEUR
Nom :…………………………………….
Fonction :………………………………
Date :……………………………………. CACHET : SIGNATURE :
L’ORGANISATEUR
Nom :…………………………………….
Fonction :………………………………
Date :……………………………………. CACHET : SIGNATURE :
L’OPERATEUR FINANCEUR
Nom :…………………………………….
Fonction :………………………………
Date :……………………………………. CACHET : SIGNATURE :
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Nom :…………………………………….
Fonction :………………………………
Date :……………………………………. CACHET : SIGNATURE :
5 dont 1 sera renvoyé à l’organisateur, 1 au producteur et 1 à l’opérateur financeur
6 Signature en original + cachet en original
CONTRAT DE PRESTATION1
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Raison sociale de l’entreprise : …………………………………………………………………………………………………………….
Numéro de SIRET : ……………………………………………………………………………………………………………………………….
Numéro GUSO : ……………………………………………………………………………………………………………………………………
Numéro URSSAF : ………………………………………………………………………………………………………………………………..
Numéro AUDIENS : ………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Téléphone : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Représentée par : ………………………………………………………………………………………………………………………………..
En qualité de : ……………………………………………………………………………………………………………………………………..
Numéro de Licence : ……………………………………………………………………………………………………………………………
Ci-après dénommée "LE PRODUCTEUR"
ET
Nom :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Téléphone : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Représentée par : …………………………………………………………………….………………………………………………………….
En qualité de : ……………………………………………………………………………………………………………………………………..
Numéro de Licence : ……………………………………………………………………………………………………………………………
Ci-après dénommé "L'ORGANISATEUR"
ET
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, promoteur du Dispositif Saison 13 Adresse : HOXXX XX XXXXXXXXXXX / 00, xxxxxx xx Xxxxx-Xxxx / 00000 XXXXXXXXX XXXXX 00 Xéléphone : 00 00 00 00 00
Représenté par : Xxxxxx XXXXXX
En qualité de : Directrice de la Culture
Numéro de Licence : Licence - 2 : 144-790 - Licence - 3 : 144791 Numéro de SIRET :
Ci-après dénommé "LE DEPARTEMENT"
Etant entendu que ce contrat de prestation est à utiliser :
-quand la commune est le seul opérateur, elle revêt dans ce cas le statut d’organisateur ;
-quand la commune désigne un opérateur devant remplir ses obligations, celui-ci revêt le statut d’organisateur.
Pour mémoire, la structure artistique revêt le statut de « Producteur ».
1 Contrat permettant d’établir les conditions techniques et financières entre le producteur, l’organisateur et le Département. Document à photocopier autant de fois que nécessaire
PREAMBULE
Le présent contrat est réalisé dans le cadre du dispositif « Provence en Scène » mis en place par le Département des Bouches-du-Rhône conformément aux termes :
- de la Convention de Partenariat Culturel signée entre le Département, la commune et éventuellement son ou ses opérateurs,
- du Contrat d’Engagement Mutuel signé entre le Département et le producteur.
Ce contrat est le résultat d’un partenariat entre le Département des Bouches-du-Rhône et la commune de :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Pour l’opération d’accompagnement du spectacle intitulé :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Ce contrat devra être impérativement finalisé au moins 1 mois avant la date de son exécution.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
ARTICLE I - DESCRIPTIF DE L’OPERATION (stage, animation, conférence …)
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
ARTICLE II - HORAIRES, DATES, LIEUX
Nombre de séances : …………………………………………………………………Lieux : ……………………………………………………………
Le (jour) …………………………………………………………………à (heure) ……………………………………………………………………………
Le (jour) …………………………………………………………………à (heure) ……………………………………………………………………………
Le (jour) …………………………………………………………………à (heure) ……………………………………………………………………………
Le (jour) …………………………………………………………………à (heure) ……………………………………………………………………………
Le (jour) …………………………………………………………………à (heure) ……………………………………………………………………………
ARTICLE III - PRIX
Le prix de vente de l’opération d’accompagnement tel que défini au catalogue « Provence en Scène » en contrepartie de ce qui précède est de :
somme HT Euros
montant de la TVA 20 % Euros
somme TTC Euros
ou (non assujetti à la TVA) somme NET : Euros
Le Département des Bouches-du-Rhône participe à hauteur de :
- 50% pour les communes de 6 000 à moins de 20 000 habitants
- 60% pour les communes de 3 000 à moins de 6 000 habitants
- 70% pour les communes de moins de 3 000 habitants
- 80 % pour les communes de moins de 6 000 habitants pour les spectacles inscrits dans « Provence en Scène Plus»
du prix.
ARTICLE IV - PAIEMENT
1. l’organisateur à la fin de l’opération d’accompagnement sera redevable au producteur de ………….. % du prix cité à l’article III
Soit la somme HT Euros
montant de la TVA 20 % Euros
somme TTC Euros
ou (non assujetti à la TVA) somme NET : Euros
Soit pour…………..opération(s) d’accompagnement la somme de Euros TTC ou NET2
2. Le Département à la fin de l’opération d’accompagnement sera redevable au producteur de % du
prix cité à l’article III
Soit la somme HT Euros
montant de la TVA 20 % Euros
somme TTC Euros
ou (non assujetti à la TVA) somme NET : Euros
Soit pour…………..opération(s) d’accompagnement la somme de Euros TTC ou NET3
La part du prix de vente de l’opération d’accompagnement à la charge du Département sera versée par mandat administratif au producteur sur présentation par ce dernier :
- de l’attestation du « Service Fait » dûment complétée et signée par l’organisateur
- de la facture stipulant :
o le prix de vente de l’opération d’accompagnement
o la part du Département
Ces documents, dont les modèles sont fournis par le Département, devront exclusivement être utilisés, sans ajout ni modification.
- d’un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal à envoyer avec la facture systématiquement4 adressés par le producteur au Département.
L’ensemble de ces pièces devra obligatoirement être transmis en triple exemplaire à :
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône Direction de la Culture / Dispositif « Provence en Scène »
Hôtel du Département – 00 Xx. xx Xxxxx Xxxx 00000 XXXXXXXXX Xxxxx 00
A réception de ces pièces, il sera procédé au paiement par le Département.
ARTICLE V - EMPECHEMENT OCCASIONNEL ET FORCE MAJEURE
En cas d’empêchement, la (ou les) séance(s) à rattraper feront l’objet d’un accord entre le producteur, les participants et l’organisateur.
2 Rayer les mentions inutiles
3 Rayer les mentions inutiles
4 Le producteur s’engage à informer très rapidement le Département de toute modification concernant sa domiciliation bancaire (n° de compte, changement de guichet…).
Le présent contrat se trouverait annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure.
ARTICLE VI - COMMUNICATION
L’organisateur prend à sa charge toute la communication nécessaire à la promotion de cette opération.
Le producteur et l’organisateur s’engagent à mentionner le partenariat du Département des Bouches-du- Rhône dans toutes les communications orales ou écrites et les documents de presse concernant l’opération d’accompagnement dans le cadre de « Provence en Scène ».
ARTICLE VII - ASSURANCES
Le producteur est tenu d'assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou appartenant aux membres de son équipe contre tous sinistres (tels que vol, perte, etc ) ou dommage matériel ou corporel
provoqués par ces objets.
Le producteur est également tenu d'assurer les membres de son équipe pour tous sinistres susceptibles d'intervenir en dehors des lieux prévus pour le déroulement de l’opération d’accompagnement ou des manifestations accessoires présentant un lien direct et nécessaire avec celle-ci.
L’organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à cette opération (responsabilité civile).
ARTICLE VIII - COMPETENCE
Le producteur déclare élire domicile au siège social de l’organisateur.
En conséquence de quoi, en cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux correspondant à la situation géographique de l’organisateur, après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc ).
ARTICLE IX – DATE D’EFFET
Le présent contrat prendra effet à compter de sa notification aux parties.
ARTICLE X - MODIFICATION DU CONTRAT
Le présent contrat n’est pas modifiable. Toute modification et tout accord particulier devant intervenir entre le producteur et l’organisateur devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant.
Celui-ci ne concernera que le producteur et l’organisateur et n’engagera en aucune manière le Département.
ARTICLE XI - RESPONSABILITE
D’un commun accord entre les parties à l’acte il est expressément disposé que l’organisateur qui contracte directement et hors intervention du Département :
1°/ s’engage à respecter les prescriptions réglementaires relatives aux différentes législations régissant les actions mises en œuvre (droit du travail, lois sociales, fiscales, réglementation des établissements recevant du public, sécurité incendie, autorisations administratives, droits d’auteur, etc …).
2°/ prendra librement toutes dispositions utiles aux fins d’assurer les risques encourus, du fait de l’organisation des spectacles, notamment en souscrivant les assurances de responsabilité civile couvrant ces risques, sans que la responsabilité civile du Département dont le rôle se borne à la mise en place du dispositif « Provence en Scène » et à son financement, puisse être recherchée.
Fait en 5 exemplaires5 originaux6
LE PRODUCTEUR
Nom :…………………………………….
Fonction :………………………………
Date :……………………………………. CACHET : SIGNATURE :
L’ORGANISATEUR
Nom :…………………………………….
Fonction :………………………………
Date :……………………………………. CACHET : SIGNATURE :
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Nom :…………………………………….
Fonction :………………………………
Date :……………………………………. CACHET : SIGNATURE :
5 dont 1 sera renvoyé à l’organisateur et 1 au producteur
6 Signature en original + cachet en original