CONTRAT D’ADHESION ″ALERTE COMMERCES″

CONTRAT D’ADHESION ″ALERTE COMMERCES″

Nom – Prénom ………………………………………………………………………………………………….

Enseigne ……………………………………………….. SIRET………………………………....................

Adresse ……………………………………………….. CP – Ville …..………………………………………

Téléphone fixe ………………………… Mail………………………………………………………............

Activité :	Bijouterie	□	Etablissement bancaire	□	Grande surface	□	Pharmacie	□
	Station-service	□	Tabac-presse	□	Taxi	□	Autre	□

Ci-après dénommé "l'Adhérent"

L'adhérent fournit par le présent contrat le numéro de téléphone portable suivant _ _ / _ _ / _ _ / _ _ /_ _ sur lequel seront envoyés les messages d'Alerte Commerces.

Il autorise la Chambre de Commerce et d’Industrie des Vosges à communiquer son numéro de téléphone portable, son activité et sa localité aux personnes habilitées de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale et à utiliser ce numéro dans le cadre du réseau d'alerte SMS.

Ces alertes sont destinées à prévenir les entreprises adhérentes au dispositif, lorsque des risques avérés et évalués officiellement sont constatés par les forces de l'ordre pour la sécurité individuelle ou collective des biens et des personnes. Le présent contrat est régi par les conditions générales suivantes :

CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent aux produits et prestations de services commercialisés par la Chambre de Commerce et d’Industrie des Vosges dans le cadre du dispositif d'alerte, dénommé "ALERTE COMMERCES". Ce dispositif fait l'objet d’un protocole spécifique établi entre la Chambre de Commerce et d'Industrie des Vosges d'une part et la Préfecture des Vosges d'autre part.

Article 2 : Le principe du réseau "Alerte Commerces"

"Alerte Commerces" est un réseau fondé sur le principe de solidarité. Basé sur la diffusion rapide de certains faits de délinquance, il contribue à la sécurité des commerces de proximité en permettant à leurs responsables de prendre des mesures de prévention utiles et adaptées à une situation particulière.

Tout professionnel victime de vol à main armée ou avec violence, de vol à l’étalage commis en bande ou d’escroquerie alerte les services de Gendarmerie ou de Police (en composant le 17). Le centre opérationnel et de renseignement de la Gendarmerie ou le centre d’information et de commandement de la Police diffusent ensuite l’alerte par un SMS collectif qui, sous le titre "Alerte Commerces", décrit succinctement les faits constatés, le lieu de commission et les renseignements connus sur le ou les auteurs.

Pour faire l’objet d’une diffusion, l’information doit parvenir aux services de Gendarmerie ou de Police au plus tard dans l’heure suivant la commission des faits.

Article 3 : Modalités financières

L’adhésion au dispositif "Alerte Commerces" est entièrement prise en charge par la CCI des Vosges et donc gratuite pour tous les commerçants, artisans et prestataires de services ressortissants de la CCI des Vosges.

Article 4 : Obligations de l’adhérent

L’adhérent s’engage à :

▪ respecter les présentes conditions générales.

▪ fournir un numéro de portable valide et correspondant au responsable de l'entreprise ou une personne dûment désignée à cet effet, et informer la CCI des Vosges des modifications éventuelles de numéro de téléphone.

▪ informer la CCI des Vosges de la résiliation de son abonnement relatif au numéro de téléphone mobile communiqué, de façon à éviter tout risque lié à une éventuelle réattribution du numéro de téléphone par l'opérateur à un tiers.

▪ n’utiliser les données recueillies qu’aux seules fins de protection du point de vente partie au contrat. En aucun cas, il ne pourra utiliser, ni divulguer ces informations à des fins commerciales ou de communication ou sur tout support commercial ou de communication.

▪ ne pas céder les données et informations recueillies dans les SMS, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.

L'adhérent reste en tout état de cause seul responsable de l'utilisation du téléphone mobile lié au numéro de portable communiqué, la responsabilité de la CCI des Vosges ne pouvant être engagée en cas de lecture des informations par un tiers non habilité.

Article 5 : Obligation de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Vosges

La CCI des Vosges ne pourra, de quelque manière que ce soit, céder les informations communiquées, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux.

Article 6 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée égale à celle figurant dans le protocole établi entre la CCI des Vosges et la Préfecture des Vosges. L'adhérent est toutefois informé que, compte-tenu des délais de transmission de ses données aux services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, le service ne deviendra effectivement opérationnel que sous quinzaine.

Il cessera sur simple demande de l'adhérent moyennant un préavis de 15 jours.

Il cessera également en cas de rupture de la convention passée entre la CCI des Vosges et la Préfecture des Vosges, dont l'adhérent sera personnellement averti.

Article 7 : Résiliation anticipée

La CCI des Vosges pourra mettre fin de manière anticipée au contrat si l’adhérent ne respecte pas les obligations découlant des présentes conditions générales après mise en demeure restée vaine de les respecter, ou en cas de radiation de son entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés des Vosges.

Article 8 : Incessibilité du contrat d’adhésion

L’adhérent ne peut céder son contrat à un tiers sauf accord préalable et exprès de la CCI des Vosges.

Article 9 : Droit applicable

De convention expresse entre les deux parties, le présent contrat est soumis au droit français. En cas de traduction du contrat, seule sa version française sera prise en compte.

Article 10 : Litiges

Tous les litiges auxquels le contrat d’adhésion pourrait donner lieu, feront l’objet d’une recherche de solution amiable avant tout engagement d’une procédure. A défaut de solution amiable, la compétence exclusive expresse est attribuée au Tribunal Administratif de Nancy.

Article 11 : Modification des présentes

Les présentes conditions générales pourront être modifiées afin de tenir compte de l’évolution du dispositif et éventuellement de la règlementation s'appliquant. L'adhérent en sera personnellement informé.

Article 12 : Informatique et Libertés

L'adhérent est informé que les données fournies sont intégrées à un fichier informatisé dûment déclaré à la CNIL par la CCI des Vosges. Elles ne seront utilisées qu'aux seules fins du dispositif d'alerte mis en place par la CCI des Vosges.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il dispose d'un droit d'accès, d’opposition et de rectification des données le concernant, en écrivant par lettre simple au siège de la CCI des Vosges : 00 xxx Xxxxxx Xxxxx – 00000 XXXXXX Xxxxx.

Signature et cachet précédés de la mention "Lu et approuvé" :

Fait à : ………………………………………….. Le : ………………………………..

Signature et cachet de l'entreprise

L'adhérent,