CONTRAT DE CESSION DES DROITS D’AUTEUR
CONTRAT DE CESSION DES DROITS D’AUTEUR
Entre les soussignées :
Nom : .....................................................................................................................................
Prénom :..................................................................................................................................
Adresse : ................................................................................................................................
Téléphone : ............................................................................................................................
Né(e) le : ............................................................ à : ..............................................................
Ci-après dénommé « le LAUREAT» d’une part,
Si le LAUREAT est mineur, il sera représenté par ses représentants légaux, également signataires du présent contrat :
Monsieur ………………………………………………….. dont l’adresse est ………………………
…………………………………...................................................................................................
Madame …………………………………………………… dont l’adresse est ………………………
……………………………………................................................................................................
Xxxxxxxx déclarent et garantissent détenir la pleine et entière autorité légale sur le LAUREAT, donnent leur accord exprès et sans réserve à l’ensemble des dispositions et modalités prévues dans le présent contrat, et garantissent qu’il n’existe aucun obstacle à la signature des présentes et que le présent contrat ne contrevient pas aux droits de tiers. Les représentants légaux du LAUREAT se portent fort de la bonne exécution des obligations prévues aux présentes par LE LAUREAT.
Et
La Ville de BOULOGNE BILLANCOURT, 0 Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx, représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxxxx XXXXXX en qualité de maire, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « La Ville de Boulogne-Billancourt », d’autre part
Le LAUREAT et la COMMUNE sont désignés collectivement sous le nom « les Parties ».
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La COMMUNE a organisé un concours destiné à choisir la photographie qui illustrera la carte de vœux 2022 de la ville et qui s’est déroulé entre le lundi 8 novembre et lundi 6 décembre 2021.
À l’issue du concours, le jury a sélectionné la photographie/illustration (ci-après « la Création ») figurant en Annexe, réalisée par le LAUREAT.
C’est dans ces conditions que les Parties ont convenu ce qui suit afin de régulariser la cession pleine et entière des droits de propriété intellectuelle née sur la Création au profit de la Ville de Boulogne-Billancourt.
LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1. Objet
Le présent contrat a pour objet la cession de la totalité des droits de propriété intellectuelle sur la Création, comprenant notamment l’ensemble des droits patrimoniaux sur la Création, tels que décrits ci-après à l’article 2.
Article 2. Droits cédés
Le LAUREAT cède au titre du présent contrat, à titre exclusif à la Ville de Boulogne- Billancourt, tous les droits patrimoniaux d’auteur attachés à la Création, et notamment tous les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et plus généralement d’exploitation relatifs à la Création et ce pour le territoire et la durée prévus au contrat.
Les droits ainsi cédés comprennent notamment :
• Pour les droits de reproduction : le droit de fixer, numériser, reproduire, éditer la Création, sans limitation de nombre, par tous moyens et sur tous supports de communication, connus (notamment imprimé, numérique ou vidéo) ou inconnus à ce jour, actuel ou futur ;
• Pour les droits de représentation : le droit de représenter à titre privé ou publiquement, d’exposer, de distribuer, de diffuser, de commercialiser, sans limitation de nombre, la Création, par tous moyens et sur tous supports de communication connus (notamment imprimé, numérique ou vidéo) ou inconnus à ce jour, actuel ou futur ;
• Pour les droits d’adaptation : le droit d’adapter, de traduire, d’arranger, de retoucher, modifier la Création en tout ou partie, par tous moyens et sur tous supports connus (notamment imprimé, numérique ou vidéo) ou inconnus à ce jour, actuel ou futur, directement par la direction de la communication de la Ville de Boulogne-Billancourt ou par l’intermédiaire d’un tiers choisi librement par la Ville de Boulogne-Billancourt, dans le respect des droits moraux de l’auteur.
La Ville de Boulogne-Billancourt est habilitée à accorder à des tiers, notamment par voie de licence ou cession, toutes les autorisations pour l'exploitation des droits qui lui sont cédés.
Le cas échéant, le LAUREAT autorise en outre la Ville de Boulogne-Billancourt à procéder à tout dépôt de la Création, au titre des droits d’auteur, de marque, ou de tout autre titre de propriété intellectuelle.
Article 3. Durée de la cession
La cession de droit d’auteur est consentie pour une durée d’un an à compter du lundi 20 décembre 2021.
Article 4. Territoire
Les droits patrimoniaux d’auteur sont cédés pour la France.
Article 5. Prix de la cession
La présente cession des droits patrimoniaux est consentie à titre gratuit. En conséquence le LAUREAT reconnaît ne pouvoir réclamer aucune rémunération à quelque titre que ce soit.
Article 6. Garanties données par le LAUREAT
Le LAUREAT :
• atteste que la Création figurant en Annexe a été créée par lui-même et lui seul et que la Création ne reproduit même partiellement, aucune création de tiers, donnant lieu à un quelconque des droits de propriété intellectuelle exposés au Code de la Propriété Intellectuelle ;
• garantit qu'il est le seul titulaire des droits sur la Création et qu’il est dès lors en mesure de signer le présent Contrat ;
• renonce expressément du fait de la cession réalisée par le présent Contrat, à l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle sur la Création ;
• garantit qu’il remet à la Ville de Boulogne-Billancourt la Création dans le format imposé par le règlement du concours, et permettant à la Ville de Boulogne-Billancourt d’avoir la parfaite maîtrise de la Création ;
• atteste qu'il n'existe, au jour de la présente cession, aucune contestation ou réclamation de la part de tiers portant sur la Création, leur paternité, leur titularité ;
• veille à ce que l’utilisation de la Création respecte les droits qui y sont attachés et notamment les éventuels droits de propriété intellectuelle et droits à l'image qui appartiennent à des tiers ;
• garantit la Ville de Boulogne-Billancourt contre toute action et/ou revendication de tiers sur les droits nés sur la Création, et indemnisera, le cas échéant, la Ville de Boulogne- Billancourt, de toutes conséquences au titre de ces revendications.
Article 7. Défense des droits
la Ville de Boulogne-Billancourt aura par l’effet du présent contrat le droit seule d’intenter toute action visant à faire cesser toute contrefaçon ou exploitation illicite, sous quelque forme que ce soit, de la Création, dans la limite des droits cédés en vertu du présent contrat.
La cession inclut le droit d’agir en justice pour obtenir la réparation des dommages liés à des actes de contrefaçon des droits de propriété intellectuelle portant sur la Création.
Les frais, risques ou bénéfices résultant de ces actions sont exclusivement à la charge ou respectivement au profit de la Ville de Boulogne-Billancourt en tant que cessionnaire.
Le LAUREAT s’engage néanmoins à aider la Ville de Boulogne-Billancourt à protéger ses droits sur la Création, notamment en lui fournissant toutes les informations appropriées, en signant tout document nécessaire à la cession pour que le transfert des droits soit effectif.
Article 8. Respect du droit moral du LAUREAT
Il est rappelé que selon l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre - ce droit étant perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Par conséquent, dans le respect du droit moral du LAUREAT, la Ville de Boulogne-Billancourt s’engage à faire mentionner le nom du LAUREAT sur chaque support reproduisant la Création.
Article 9. Avenant
Toute modification du contrat devra faire l’objet d’un écrit signé des deux parties.
Article 10. Loi applicable et différend
Le contrat est soumis au droit français.
Les parties s’engagent à résoudre amiablement tout conflit qui pourrait survenir de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.
A défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents sur le territoire français.
Fait à Boulogne Billancourt, Le
Le LAUREAT la Ville de Boulogne-Billancourt