CONVENTION D’AIDE EN SUBVENTION N° 2021-xxxxxx





CONVENTION D’AIDE EN SUBVENTION

N° 2021-xxxxxx


ENTRE :

Le Centre National d’Etudes Spatiales, Etablissement Public, scientifique et technique, à caractère Industriel et Commercial, créé par la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961, régi par les dispositions des articles L. 331-1 à L. 331-8 du code de la recherche, dont le siège est situé 0, xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00, représenté par Monsieur Xxxx-Xxxx XX XXXX, en sa qualité de Président dûment habilité,

Ci-après désigné le « CNES »,

D’une part,

ET :



SOCIETE xxxx,

Forme sociale, dont le siège social est Adresse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Ville, sous le numéro N° SIREN, Code SIRET N° SIRET, numéro d’identification intracommunautaire N° TVA INTRACOMMUNAUTRE, représenté(e) par Monsieur/Madame Xxxxxx NOM du représentant légal, son Fonction du représentant légal, agissant au nom et pour le compte de choisir la mention qui convient : ladite societe / dudit etablissement / ladite association / ….,

Ci-après désigné(e) par « le Bénéficiaire », agissant au nom et pour le compte du Consortium XXX,

D’autre part,

Collectivement dénommés les « Parties » et individuellement la « Partie ».





ETANT PREALABLEMENT RAPPELE :

Les régimes cadres exemptés relatifs aux aides suivantes :

Aides à finalité régionale SA. 39252 ; Aides en faveur des PME (SA. 40453) ; Aides à la RDI (SA.40391) ; Aides aux pôles d’innovation (n° XX 00000) pour les cas particuliers des programmes structurés d’accompagnement ; Aides à la protection de l’environnement (SA.40405) ; Aide temporaire pour le soutien aux entreprises – COVID-19 (SA.56985 modifié par l’amendement SA.57299) ;

La convention de subvention du xxxx 2021 entre l’Etat représenté par la Délégation Générale des Entreprises, la Direction du Budget, la Direction Générale de l’Armement et le CNES pour la gestion du « plan de relance soutien au secteur spatial » ;

Le cahier des charges de l’Appel à projets (AAP), ci-après désigné par « Dossier d’AAP » relatif au projet « xxx » réf. CNES xxxx ;

Le dossier de Projet final réf.xxxx , ci-après désigné par « Dossier Projet » déposé le xxxx par le Bénéficiaire ;

La Décision du jury en date du xxxx ;


PREAMBULE :

En réponse à la crise sanitaire de la COVID-19, le Gouvernement a lancé « France relance », un plan de relance de l’économie décliné par la loi de finances 2021 autour de trois programmes : l'écologie, la compétitivité des entreprises et la cohésion sociale.

« France relance » comporte des mesures spécifiques pour le secteur spatial constituant une enveloppe financière inscrite dans le programme « Compétitivité » afin de soutenir ce secteur qui connaît une fragilisation induite par la crise sanitaire.

L’Etat a, dans le cadre du Plan de relance pour le soutien au secteur spatial, confié au CNES la mission de conventionner et de suivre, les aides consenties au titre du dispositif visant à irriguer l’écosystème du domaine spatial dans son ensemble.

Le Consortium XXXX, tel que défini dans l’accord de consortium, a été sélectionné par le CNES après avis du comité de pilotage du plan de relance.

Le Bénéficiaire, en tant que Chef de file représente l’ensemble des membres du Consortium dans la relation contractuelle avec le CNES et pour la coordination/gestion du Projet. En signant la présente Convention le Bénéficiaire certifie :

Qu’il dispose des mandats nécessaires pour représenter les membres du Consortium vis-à-vis du CNES ;

Que l’ensemble des membres du Consortium s’engagent à respecter les dispositions de la présente.





IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

La présente convention d’aide, ci-après désigné la « Convention », est proposée par le CNES aux CONDITIONS PARTICULIERES et aux CONDITIONS GENERALES qui suivent, complétées des ANNEXES, du Dossier Projet et Dossier d’AAP visé ci-dessus. Les CONDITIONS PARTICULIERES, les CONDITIONS GENERALES, le Dossier Projet joint, les ANNEXES et le Dossier d’AAP forment un tout indissociable, étant expressément convenu qu’en cas de contradiction entre les CONDITIONS GENERALES, les ANNEXES, le Dossier Projet, le Dossier d’AAP et les CONDITIONS PARTICULIERES, ces dernières prévaudront.



CONDITIONS PARTICULIERES


PROJET FINANCÉ

Le Projet financé « XXX » a pour objet :

….

Le Projet sera exécuté par le Consortium, étant précisé que :

  • La date de prise en compte des dépenses est le : ….

  • La date de fin de Projet est le : …

La durée de réalisation du Projet est de : ….


CARACTERISTIQUES GÉNÉRALES DE L’AIDE


Assiette totale retenue pour le calcul de l’aide :

Montant Hors Taxes (selon ANNEXE FINANCIERE)

Montant total de l’aide :

….€

Origine de la ressource :

Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance

Forme de l’aide :

SUBVENTION


CONDITIONS PRÉALABLES AU VERSEMENT DE L’AIDE

Ces conditions devront être jugées satisfaisantes par le CNES, au regard des conditions de mise en œuvre de ladite aide décrites dans le Dossier Projet joint à la présente Convention.

Le CNES ne procèdera au premier versement de l’aide qu’après la réalisation de l’ensemble des conditions mentionnées ci-après, lesquelles devront intervenir dans un délai d’1 mois à compter de la signature de la Convention.

Ces conditions sont les suivantes :

….

…..

Clause résolutoire

En cas de non réalisation de l’une quelconque de ces conditions dans le délai indiqué d’1 mois, et 30 jours ouvrés après une mise en demeure adressée par le CNES restée infructueuse, la Convention sera résolue de plein droit, sans aucune autre formalité. Dans cette hypothèse, aucune dépense engagée par le Bénéficiaire au titre du Projet ne sera alors prise en compte par le CNES.



MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE

Le CNES ne sera pas tenu de verser tout ou partie du montant de l’aide si l’évolution de la situation financière du Consortium ne lui permet pas de mener à bien l’exécution du Projet.

Le montant de l’aide sera remis au Bénéficiaire en XX versements selon les modalités précisées ci-dessous et conformément aux articles VERSEMENT DE L’AIDE, SUIVI DE LA RÉALISATION DU PROJET et FIN DE PROJET :



Montant maximum des versements

Date prévue

Conditions particulières préalables aux versements dont la réalisation devra être jugée satisfaisante par le CNES

Avance : ….€

Après la signature de la Convention

Réalisation des conditions préalables au versement de l’aide visées à l’article CONDITIONS PRÉALABLES AU VERSEMENT DE L’AIDE

Versement intermédiaire n°X : …€

AD

  • Fourniture d’un état récapitulatif des dépenses acquittées conformément à l’article ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES ACQUITTEE



  • Fourniture et acceptation des dossiers industriels du jalon n°X déclenchant le versement intermédiaire

Solde : ….€



(**)

Date de fin du Projet au plus tard …

(*)

  • Fourniture d’un état récapitulatif des dépenses acquittées conformément à l’article ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES ACQUITTEES ;

  • Fourniture d’une attestation actualisée de régularité de la situation fiscale et sociale du Bénéficiaire ;

  • Fourniture d’un rapport technico-économique de fin de Projet rendant compte de son exécution et de ses résultats par rapports aux objectifs fixés ;

  • Fourniture des indicateurs permettant l’évaluation du Programme selon le modèle ANNEXE INDICATEURS remis par le CNES dûment rempli et signé par le représentant du Bénéficiaire.

(*) La fin du Projet est prononcée par le CNES, conformément aux dispositions de l’article FIN DE PROJET des CONDITIONS GÉNÉRALES de la présente Convention.

(**) Si le CNES juge utile de le demander, le versement du solde est subordonné à la présentation des bilans, comptes de résultat et annexes du Bénéficiaire dans le cas où une clôture d’exercice comptable est intervenue depuis la date du premier versement, le cas échéant certifiés par le commissaire aux comptes ou attestés par un expert-comptable agréé ainsi qu’à la communication d’éléments justificatifs et explicatifs sur le contenu de ces pièces.

Le solde est versé selon les modalités et les conditions fixées dans la présente Convention et correspond au montant total des dépenses justifiées et acceptées multiplié par le taux d’aide, diminué du montant des précédents versements et éventuellement du trop-perçu constaté.


SUIVI DE LA RÉALISATION DU PROJET

Le référentiel technique du Dossier de Projet est constitué notamment des spécifications techniques et du plan de développement, ainsi que de tout document utile à son établissement. Le référentiel technique du Projet est proposé par le partenaire industriel et validée par le CNES au plus tard avant la mise en application de la présente convention d’aide. Le référentiel technique du projet est intégré en tant que document applicable aux activités menées dans le cadre de la présente convention. Toute modification du référentiel technique du Projet proposée par l'industriel est soumise à la validation du CNES avant d'entrer en application.

Les règles transverses de développement en vigueur dans le domaine spatial et référencées notamment dans les ECSS sont appliquées aux activités industrielles. Des dérogations ou aménagements peuvent être proposés par l'industriel et soumises pour validation au CNES.

Le CNES vérifiera les dossiers industriels et notamment les spécifications techniques, les dossiers de définition et de justification, les analyses détaillées, les plans de développement, les plans et rapports d’essais, les livrables liés à la qualité des produits développés.

Des jalons sont organisés pour valider les différentes phases des activités en tant que de besoin en fonction des développements prévus : jalon de conception de fin de phase A, jalon de définition préliminaire de fin de phase B, jalon de définition critique de fin de phase C, jalon de préparation aux essais et jalon de clôture des essais pour les phases de tests, jalon de qualification de fin de phase D.

Le CNES met en place une équipe projet chargée de procéder au suivi de la réalisation du Projet et notamment :

- de suivre la tenue des jalons du Projet tels que prévus par les articles SUIVI DE LA RÉALISATION DU PROJET des CONDITIONS GÉNÉRALES et SUIVI DE LA RÉALISATION DU PROJET des CONDITIONS PARTICULIERES,

- de partager les difficultés éventuellement rencontrées ainsi que l’orientation des solutions à mettre en œuvre.

RETOMBÉES ÉCONOMIQUES ATTENDUES

La présente aide est accordée dans le cadre du Plan de relance de l’économie française porté par le Gouvernement suite à la crise de la COVID-19. A ce titre, les perspectives d’investissements industriels et de maintien d’investissements sur le territoire ainsi que les perspectives de l’entreprise en termes de maintien et de créations d’emplois ont été des éléments déterminants de la décision d’octroi de l’aide.

En conséquence, le Bénéficiaire s’engage à tenir le CNES informé, jusqu’à la date de fin du Projet, de tout évènement susceptible de remettre en cause les retombées économiques et industrielles attendues sur le territoire français (exemple : transfert de tout ou partie de la production et/ou de l’exploitation du Projet hors du territoire français), par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 30 jours calendaires à compter de la survenue de l’évènement.

Ce courrier sera accompagné d’une note indiquant l’impact de la ou desdites modifications sur la production et l’exploitation du Projet.


En outre, le Bénéficiaire fournit chaque année au CNES les indicateurs suivants (pour l’ensemble du consortium et ses sous-traitants) :

- Part PME et TPE

- Part Start-ups

- Part grands groupes

-  Diffusion géographique du plan de relance spatial

- Nombre d’emplois maintenus et/ou crées grâce aux dispositifs

- Impact environnemental

Des précisions sur la définition de ces indicateurs seront apportées par le CNES lors de la conclusion de la convention de subvention.


Sur la base de ces documents, éventuellement complétés par tous les éléments susceptibles de l’éclairer, le CNES procèdera à l’étude de l’impact des modifications susvisées.

Le CNES constatera, au vu des documents fournis par le Bénéficiaire :

  • Soit, que ces modifications n’altèrent pas de manière substantielle et significative les retombées économiques attendues. Au besoin, le CNES pourra être amené à redéfinir les modalités de versement de l’aide. Cette décision fera alors l’objet d’un avenant à la présente Convention.

  • Soit, que ces modifications altèrent de manière substantielle et significative les retombées économiques attendues. En conséquence, le CNES fera application des dispositions de l’article REVERSEMENT DE L’AIDE des CONDITIONS GÉNÉRALES.

AUTORISATION DE TRANSMISSION D’INFORMATIONS

Le Bénéficiaire reconnaît, consent et autorise expressément le CNES à transmettre des informations de nature confidentielle y compris les données à caractère personnel relatives au Bénéficiaire et à la présente aide à l’État français, conformément aux termes de la convention par laquelle l’État a confié au CNES la mise en œuvre de la présente aide afin d’en permettre le suivi, la gestion et l’évaluation.

Plus particulièrement, le CNES peut transmettre des informations aux représentants du Ministère de l’Economie, de Finances et de la Relance (Direction Générale des Entreprises (DGE), Direction du Budget (DB)), du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (Direction Générale de la Recherche et de l’Innovation (DGRI)) et du Ministère des Armées ( Direction Générale de l’Armement (DGA)) membres du comité de pilotage du plan de relance spatial.

COMMUNICATION

Chaque bénéficiaire du plan de relance spatial est tenu de mentionner ce soutien dans ses actions de communication, ou la publication des résultats du projet, avec la mention unique : « ce projet a été financé par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance ». Les bénéficiaires devront faire état du soutien de « France relance » sur l’ensemble des documents de communication relatifs au projet financé (communiqués de presse, plaquettes, invitations, affiches, supports audiovisuels, sites internet ou intranet, réseaux sociaux, etc.) et lors des manifestations valorisant l’objet du financement. Le logo de France Relance doit être affiché sur l’ensemble de ces documents.

L’État se réserve le droit de communiquer sur les objectifs généraux de l’action, ses enjeux et ses résultats, le cas échéant à base d’exemples anonymisés et dans le respect du secret des affaires. Toute autre communication est soumise à l’accord préalable du Bénéficiaire.

CONFIDENTIALITE

Le CNES s’engage à respecter et à faire respecter par ses représentants la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention.

De même, le Bénéficiaire et les membres du Consortium s'engagent à respecter et à faire respecter par leurs représentants la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention.

Les informations couvertes par le secret bancaire ou professionnel ou le secret des affaires resteront confidentielles vis-à-vis des tiers dans les termes applicables prévus dans les lois et règlements en vigueur, nonobstant le terme ou la résiliation de la présente convention. Pour les autres informations, l’obligation de confidentialité restera en vigueur pendant cinq ans à compter du terme de la présente convention.



CONDITIONS GÉNÉRALES


OBJET

La présente Convention, a pour objet de définir les caractéristiques du Projet que le Consortium s’engage à réaliser, de fixer le montant et les conditions d’attribution de l’aide accordée par le CNES au Consortium pour le financement de sa participation au Projet ainsi que de préciser les principes et modalités du suivi de la réalisation du Projet par le CNES.

En outre, la Convention détermine les modalités de versement de l’aide par le CNES.

AFFECTATION DE L’AIDE – RÉALISATION DU PROJET

L’aide est affectée exclusivement aux dépenses réellement engagées pour la réalisation du Projet conformément à l’ANNEXE FINANCIÈRE à la présente Convention.

En contrepartie de cette aide, le Consortium s’engage à réaliser le Projet au plus tard à la date de fin de Projet énoncée dans les CONDITIONS PARTICULIERES et à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques, financiers et commerciaux nécessaires au succès de son exécution et de la valorisation de ses résultats.

Par ailleurs, le Consortium reconnaît être soumis à la règlementation européenne relative aux aides d’État visée à la présente Convention.

OBLIGATIONS DU CNES

Le CNES s’engage à verser l’aide au Bénéficiaire suivant les modalités et dans les conditions prévues à la présente Convention.

Le CNES ne sera toutefois tenu au versement de l’aide que dans la limite des crédits de paiement disponibles mis à sa disposition directement ou indirectement au financement de cette aide. Le cas échéant, le CNES informera le Bénéficiaire de cette situation dans les meilleurs délais.

OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE ET DES MEMBRES DU CONSORTIUM

Le Bénéficiaire et chacun des membres du Consortium certifient par les présentes qu’ils sont en règle vis-à-vis de leurs obligations fiscales et s’engagent en outre à :

  • Réaliser le Projet financé suivant les modalités et dans les conditions prévues à la présente Convention ;

  • Mettre en œuvre tous les moyens pour réaliser le Projet, objet de la présente aide ;

  • Ne pas suspendre, ni abandonner la réalisation du Projet sans en informer au préalable le CNES ;

  • Tenir le CNES immédiatement informé des difficultés ou des évènements sérieux et imprévus susceptibles de retarder, voire d’interrompre, l’exécution du Projet et notamment d’informer le CNES de toutes demandes, plaintes, actions en justice liées au Projet au titre de la présente Convention ;

  • Tenir le CNES immédiatement informé si des évènements extérieurs ayant un caractère de force majeure viennent remettre en cause l’intérêt économique du Projet objet de la présente aide, ou si des changements interviennent dans le statut ou le contrôle du Bénéficiaire ou des membres du Consortium ;

  • Tenir le CNES immédiatement informé des difficultés relatives à la mise en œuvre du Projet, particulièrement en ce qui concerne l’avancée de son exécution technique, le niveau d’exécution budgétaire, l’avancement des opérations financées et le respect du planning. Et dans ce cas, le Bénéficiaire s’engage à proposer un plan d’action pour y remédier ;

  • Tenir une comptabilité sur laquelle figureront tous les éléments nécessaires à l’évaluation précises des dépenses effectuées conformément à l’assiette de l’aide (factures externes et documents analytiques internes). Cette comptabilité, ainsi que les éléments de comptabilité générale s’y rapportant, seront tenus à la disposition du CNES pendant une durée de 10 ans à compter de la date de fin du Projet visée aux CONDITIONS PARTICULIERES ;

  • Ne pas procéder pendant l’exécution du Projet et ce jusqu'à la date de fin du Projet, à la cession ou la concession exclusive, l’apport ou la transmission à titre quelconque, directement ou indirectement, à titre gratuit, à titre onéreux ou même à titre de réciprocité des moyens nécessaires à la réalisation du Projet ou à la commercialisation des résultats sans avoir obtenu l’accord préalable du CNES ;

  • Se soumette au contrôle qui sera opéré sur le plan technique et sur le plan financier par le CNES ou tout représentant accrédité ainsi qu’à donner toute facilité pour l’exercice de ce contrôle, notamment les vérifications sur pièces et sur place.

Si le Bénéficiaire ou un membre du Consortium sollicite d’autres aides qualifiées d’aides d’Etat pour le financement du Projet, il s’engage à respecter les règles applicables en matière du cumul d’aides.

Par ailleurs, le Bénéficiaire et chacun des membres du Consortium certifient par les présentes qu’ils ne font pas l’objet d’une procédure de récupération d’aides illégales.



  1. Obligation en cas de modification


Le Bénéficiaire s’engage dans les 30 jours ouvrés, à informer le CNES par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout événement, quelle qu’en soit la cause, dont il aurait connaissance et qui aurait pour conséquence, soit :

  • De modifier les objectifs et/ou les résultats du Projet,

  • D’interrompre l’exécution du Projet.

Cette lettre sera accompagnée d’une note indiquant l’impact de la ou des modifications sur le déroulement du Projet et proposera des solutions pour remédier à la situation ainsi créée.

  1. Conséquence en cas de modification


Sur la base de ces documents éventuellement complétés par tous les éléments susceptibles de l’éclairer, le CNES procèdera à l’étude de l’impact, sur le déroulement du Projet, des modifications visées au présent article.


Le CNES en concertation avec les instances représentatives de l’Etat, constatera au vu des documents fournis par le Bénéficiaire :


  • Soit la possibilité de poursuivre le Projet sans altération substantielle de son objet et/ou sans que ces modifications n’altèrent de manière substantielle et significative les retombées économiques attendues.

Le CNES définira en conséquence les conditions de poursuite des travaux, et le cas échéant, adaptera les modalités de versement de l’aide prévues pour tenir compte du nouveau déroulement du Projet. Cette décision fera l’objet d’un avenant à la présente Convention.

  • Soit de l’impossibilité de poursuivre le Projet conformément à son objet compte tenu de l’importance des modifications envisagées.

Le CNES en sa qualité d’opérateur, fera en conséquence application des dispositions de l’article FIN DE PROJET.

Au besoin cependant, le CNES pourra être amené à redéfinir et adapter en conséquence les modalités de versement de l’aide ; cette décision fera alors l’objet d’un avenant à la présente Convention.

  • Soit que ces modifications altèrent de manière substantielle et significative les retombées économiques attendues de sorte que la condition du critère de sélection n’est plus remplie. En conséquence, le CNES en sa qualité d’opérateur fera application des dispositions des articles FIN DE PROJET et REVERSEMENT DE L’AIDE.

CONTROLE DU CAPITAL ET STATUT DE L’ENSEMBLE DES MEMBRES DU CONSORTIUM

Chaque membre du Consortium s’engage à informer et communiquer au CNES, notamment dans les situations visées ci-dessous dès qu’elles se produisent ou à première demande, les documents nécessaires à l’identification des bénéficiaires effectifs définis dans le code monétaire et financier :

  • Toutes modifications dans la répartition du capital social ou des droits de vote de ses actionnaires ou associés, ainsi que tout projet de fusion ou de scission ;

  • Toutes modifications dans le statut (notamment la forme juridique, l’objet social, le montant du capital), de même qu’à informer le CNES de toute procédure prononçant la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ;

  • Tout changement des actionnaires, des détenteurs de parts ou de droits de vote ou des personnes exerçant, par tout moyen, un pouvoir de contrôle direct ou indirect ainsi que tout changement de représentant légal ;

  • Tout autre changement menant à une modification des bénéficiaires effectifs au sens du code monétaire et financier ;

Il sera fait application des dispositions de l’article VERSEMENT DE l’AIDE, prévues en cas de changement de statut ou de contrôle d’un des membres du Consortium.

A défaut de communication des documents nécessaires, il pourra être fait application des dispositions de l’article REVERSEMENT DE L’AIDE.

TAUX DE L’AIDE

En cas de changement du statut d’un membre du Consortium au sens communautaire telle que définie à l’Annexe 1 du RGEC n°651/2014, le taux en pourcentage des dépenses retenues pourra être recalculé.

Dans le cas où ce changement intervient suite à un dépassement des seuils de l’effectif ou des seuils financiers d’un membre du Consortium, le taux d’aide est modifié lorsque ce dépassement est constaté pendant deux exercices fiscaux consécutifs.

Dans le cas où un membre du Consortium fait l’objet d’une acquisition ou d’une fusion, il peut perdre son statut initial en cas de dépassement des seuils précités. Le taux d’aide devra dans ce cas être recalculé à la date de réalisation de l’opération.

La situation ainsi créée sera examinée par le CNES et pourra conduire à une modification de la décision de financement, ce que le Bénéficiaire accepte expressément.

VERSEMENT DE L’AIDE

Le montant de chacun des versements sera porté au crédit d’un compte bancaire ouvert au nom du Bénéficiaire, selon le relevé bancaire communiqué par le Bénéficiaire, dans un délai maximal de 30 jours fin de mois à compter de l’appel de fonds.

Les appels de fonds sont à adresser au CNES par le biais de la saisie en ligne des factures sur le portail Chorus : xxxxx://xxxxxx-xxx.xxxx.xx .

Dans le cas où ils seraient, à titre exceptionnel, envoyés par courrier postal, elles seraient émises en un exemplaire original à l’adresse suivante :


CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES

Centre Spatial de Toulouse

Direction des Services Comptables

DSC/CFT

00, Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxx

00000 XXXXXXXX XXXXX 00

Les fonds seront disponibles selon les modalités et conditions prévues dans les CONDITIONS PARTICULIERES et dans les CONDITIONS GENERALES de la présente Convention.

Dès réception des fonds, le Bénéficiaire s’engage à reverser l’aide aux membres du Consortium conformément à l’ANNEXE FINANCIERE et aux modalités fixées dans l’accord de Consortium.

Le CNES ne sera pas tenu de verser tout ou partie du montant de l’aide si l’un ou l’autre des cas visés à l’article REVERSEMENT DE L’AIDE vient à se produire ou si le CNES estime que l’évolution de la capacité technique et/ou financière du Bénéficiaire ne lui permet pas de mener à bien l’exécution du Projet.

Par ailleurs, si des évènements extérieurs ayant un caractère de force majeure viennent remettre en cause l’intérêt économique du Projet faisant l’objet de l’aide, ou si des changements fondamentaux interviennent dans le statut ou le contrôle du Bénéficiaire tels que visés à l’article OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ET DES MEMBRES DU CONSORTIUM et à l’article CONTROLE DU CAPITAL ET STATUT DE L’ENSEMBLE DES MEMBRES DU CONSORTIUM, la situation ainsi créée sera examinée par le CNES et pourra conduire à une modification de la décision initiale, ce que le Bénéficiaire accepte expressément.

ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES ACQUITTEES PAR LE CONSORTIUM

L’état récapitulatif des dépenses acquittées :

  • Doit être établi selon la présentation demandée par le CNES XXX ;


  • Doit être transmis au CNES par le Bénéficiaire et accompagné des états particuliers de chaque membre, daté et signé par le et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable ou l’agent comptable assignataire.

Cet état récapitulatif doit permettre au CNES de suivre les dépenses réalisées dans le cadre du Projet et de s’assurer de la mise en œuvre des moyens matériels et financiers nécessaires à la réalisation du Projet conformément à l’ANNEXE FINANCIERE. Celui-ci pourra être complété le cas échéant, à la demande du CNES, par la fourniture de factures ou justificatifs comptables.

Pour procéder au versement de l’aide, le CNES ne prendra en compte que les dépenses justifiées effectivement affectées au Projet, postérieures à la date de prise en compte des dépenses et antérieures à la date de fin de Projet précisées dans les CONDITIONS PARTICULIERES.


SUIVI DE LA REALISATION DU PROJET

Le suivi et l’évaluation des travaux du Projet sont organisés comme suit :

  1. Jalons du Projet


Voir conditions particulières (suivi de la réalisation du projet)


  1. Jalon de fin de Projet


A l’issue du Projet et sur la base de la demande de fin de Projet effectuée dans les conditions prévues à l’article FIN DE PROJET, dans un délai maximum de 3 (AC) mois à compter de la date de fin de Projet fixée dans les CONDITIONS PARTICULIERES, un jalon final présentant les résultats du Projet est organisé par le Bénéficiaire, qui présente au CNES :

  • L’évaluation de l’ensemble des résultats,

  • L’évaluation de la cohérence et de la complétude de ces résultats,

  • Ses conclusions sur l’atteinte des résultats du Projet.

La réunion donnera lieu à un compte rendu qui sera validé par les Parties.

En cas de désaccord, le CNES peut le cas échéant prendre toutes les mesures découlant de l’application de l’article FIN DE PROJET.

  1. Arrêt des travaux du Projet


Dans l’hypothèse où l’arrêt du Projet serait demandé par le Bénéficiaire ou constaté par le CNES, une notification avec accusé de réception sera émise précisant la date d’arrêt du Projet et d’arrêt de prise en compte des dépenses éligibles. Conséquemment, aucune dépense acquittée ultérieurement à cette date n’ouvrira droit au paiement par le CNES.


Dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le Bénéficiaire est tenu d’adresser au CNES les documents précisés dans l’article FIN DE PROJET, lesquels devront être jugés satisfaisants par le CNES pour permettre le versement du solde de l’aide.


En l’absence des documents susvisés, le CNES, mandaté par l’Etat pourra, après relance faite sous la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception, prononcer la répétition de l’aide en vertu de l’article REVERSEMENT DE L’AIDE.


Au vue des documents fournis par le Bénéficiaire, le CNES, sur justification des dépenses réalisées par le Bénéficiaire, constatera :

  • Soit, le montant définitif de l’aide à verser ;

  • Soit, le reversement par le Bénéficiaire du l’indu éventuel dans les conditions prévues à l’article FIN DE PROJET.

Par ailleurs, en cas d’abandon du Projet constaté par le CNES, le reversement de l’aide pourra être prononcé conformément à l’article REVERSEMENT DE L’AIDE.


FIN DE PROJET

La date de fin de Projet retenue est la date figurant aux CONDITIONS PARTICULIERES de la présente Convention. Cette date correspond à la fin du délai de réalisation du Projet sur lequel s’est engagé le Consortium.

A cette date au plus tard, le Bénéficiaire devra adresser au CNES les documents énoncés ci-dessous :

  • Une attestation actualisée de régularité de la situation fiscale et sociale du Bénéficiaire et des membres du Consortium ;


  • Un état récapitulatif des dépenses acquittées conformément à l’article ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES ACQUITTEES ;


  • Un état récapitulatif de l’ensemble des aides publiques obtenues par le Bénéficiaire et chacun des membres du Consortium pour tout ou partie du Projet quelles qu’en soient la forme (prêt, avance récupérable, subvention, exonération de charges, garanties, etc ;) et l’origine (Commission Européenne, Etat, collectivités territoriales…), certifié exact par le Bénéficiaire ;


  • Si le CNES juge utile de les requérir, des éléments justificatifs et explicatifs sur le contenu des documents demandés ;


  • Et, le cas échéant, les documents visés dans les CONDITIONS PARTICULIERES.

Dans les cas où les documents et pièces justificatives fournies par le Bénéficiaire feraient apparaître des dépenses inférieures aux dépenses retenues dans l’assiette de l’aide, le montant de l’aide sera de plein droit réduit au pourcentage fixé dans les CONDITIONS PARTICULIERES du total des dépenses effectivement acquittées et retenues par le CNES, le Bénéficiaire s’engageant à reverser sans délai et au plus tard 15 jours ouvrés à compter de la date de notification, l’indu éventuellement constaté.

Au vu des documents fournis par le Bénéficiaire :

  • Soit le CNES constatera l’achèvement du Projet mené à son terme, prononcera la fin de Projet et versera le solde de l’aide dans les conditions précisées dans les CONDITIONS PARTICULIERES ;


  • Soit le CNES constatera l’inachèvement ou l’abandon du Projet et dans ce cas pourra demander le reversement immédiat de tout ou partie du montant de l’aide versée, en application des stipulations de l’article REVERSEMENT DE L’AIDE de la présente Convention.

CONTROLE TECHNIQUE ET FINANCIER

Le Bénéficiaire et les membres du Consortium s’engagent à se soumettre au contrôle qui sera opéré à tout moment sur le plan technique et sur le plan financier par le CNES ou tout représentant accrédité par le CNES, ou diligenté par toute autorité nationale ou communautaire, ainsi qu’à donner toute facilité pour l’exercice de ce contrôle, notamment en ce qui concerne les vérifications sur pièces et sur place.

Les coûts des contrôles de dépenses et des expertises externes seront à la charge du membre contrôlé qui s’oblige à leur paiement si ces contrôles font apparaître des dépenses effectivement justifiées à l’issue du contrôle inférieures de 10% ou plus par rapport aux dépenses déclarées par le membre contrôlé dans ses états récapitulatifs de dépenses acquittées ou font apparaître un cas de reversement de l’aide.

RESILIATION

En cas d’inexécution de tout ou partie des obligations par le Bénéficiaire ou d’un des membres du Consortium, le CNES mettra en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au Bénéficiaire, le membre du Consortium défaillant de remédier à ce manquement dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’envoi de ladite lettre.

Passé ce délai et à défaut de régularisation du manquement par le Bénéficiaire ou le membre du Consortium identifié, le CNES pourra procéder, sans aucune autre formalité et sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice, à la résiliation de la présente Convention laquelle emportera, le cas échéant, la mise en œuvre du reversement prévu à l’article REVERSEMENT DE L’AIDE.

En cas de résiliation conformément aux dispositions du présent article, le Bénéficiaire ou le membre du Consortium :

  • Ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dommages et intérêts au titre de cette résiliation ;


  • Ne pourra plus prétendre à un quelconque versement du CNES à compte de la date d’envoi de la mise en demeure. Le montant de l’aide éventuellement due antérieurement à la date d’envoi de la mise en demeure, sera ajusté en fonction des états récapitulatifs des dépenses acquittées arrêtés à la date d’envoi de ladite lettre. Seule l’aide justifiée et acceptée par le CNES sera versée au Bénéficiaire.

REVERSEMENT DE L’AIDE

Le reversement immédiat de l’aide sera de droit, si le CNES l’exige, 15 jours ouvrés après une notification faite au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire dans l’un des cas suivants :

  • Inobservation par le Bénéficiaire de l’une quelconque de ses obligations au titre de la présente Convention ;

  • Situation non régulière du Bénéficiaire ou d’un des membres du Consortium au regard de ses obligation sociales et fiscales ;

  • Déclarations inexactes ou mensongères du Bénéficiaire ;

  • Inachèvement ou abandon du Projet constaté par le CNES ;

  • En cas de cession (totale ou partielle), de cessation d’activité, de dissolution ou de liquidation amiable du Bénéficiaire ;

  • Au cours de l’exécution de la présente Xxxxxxxxxx, x’xx apparaît que le montant de l’aide allouée excède l’intensité d’aide autorisée par la règlementation européenne relative aux aides d’Etat, le Bénéficiaire s’engage à restituer au CNES, à sa demande, les sommes indûment perçues.

  • Si les documents et pièces justificatives fournies par le Bénéficiaire font apparaître des dépenses inférieures aux dépenses retenues dans l’assiette de l’aide, le montant de l’aide sera de plein droit réduit au prorata des dépenses effectivement justifiées et retenues par le CNES, le Bénéficiaire s’engageant à restituer les sommes indûment perçues.

Le montant de l’aide devant être reversé est égal aux sommes indûment perçues augmentées.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les outils méthodologiques, avis, expertises, analyses ou tout document élaboré par chacune des Parties pendant la durée de la Convention restent sa propriété exclusive.

  1. Protection des résultats

Les membres du Consortium s’engagent à mettre en œuvre les mesures et/ou les formalités appropriées pour assurer la sécurisation et la protection des résultats issus du Projet, notamment par le dépôt de titres de propriété industrielle et/ou par des dépôts probatoires.

Ils devront assurer la confidentialité des résultats du Projet. Le cas échéant, ils informeront le CNES de leur décision de les rendre publics.

Dans le cas de dépôt de titre de propriété industrielle et/ou de dépôts probatoires, la confidentialité devra être assurée jusqu’au dépôt de ces titres. Cette période de confidentialité pourra être étendue jusqu’à la publication desdits titres.

  1. Suivi de la Propriété Intellectuelle

Le Bénéficiaire s’engage :

  • à faire connaître au CNES toute prise de titre(s) de propriété industrielle, en France et à l’étranger, relatif(s) aux résultats et aux produits ou services issus du Projet et à ne pas les abandonner sans avoir permis au CNES de mettre en œuvre les disposition du dernier paragraphe du présent article PROPRIETE INTELLECTUELLE, et tout projet d’aliénation de cession, de concession de licences, de nantissement, d’apport ou transmission à titre quelconque, directement ou indirectement, à titre gratuit, à titre onéreux ou même à titre de réciprocité des moyens nécessaires soit à la réalisation du Projet, spécialement des brevets, procédés de fabrication, ou résultats techniques divers, soit à la commercialisation des produits du Projet, à des tiers ;

  • à ne pas procéder à l’aliénation, la cession, la concession, le nantissement, l’apport ou la transmission à titre quelconque, directement ou indirectement, à titre gratuit, à titre onéreux ou même à titre de réciprocité des moyens nécessaires soit à la réalisation du Projet, spécialement des brevets, procédés de fabrication, ou résultats techniques divers, soit à la commercialisation des produits du Projet sans avoir obtenu l’accord préalable du CNES qui s’assurera que les opérations prévues au présent alinéa ne portent pas atteinte à l’exécution de la présente Convention, notamment au regard des conditions de retours financiers, le cas échéant ;

  • à communiquer dès leur mise en place tous les accords relatifs aux règles de propriété, protection et/ou d’exploitation des titres de propriété industrielle issus du Projet, ainsi que leurs éventuels avenants conclus entre le Bénéficiaire et des tiers.


  1. Absence d’exploitation de la Propriété Intellectuelle

En cas d’absence d’exploitation directe ou indirecte des droits de propriété intellectuelle attachés aux résultats du Projet dans les 2 ans suivant la fin du Projet, le Bénéficiaire ne pourra pas s’opposer, sauf justes motifs, à l’exploitation des droits de propriété intellectuelle par un tiers présenté par le CNES, éventuellement sur proposition du Bénéficiaire, notamment par la concession de licences.

Dans cette hypothèse, les modalités de cette exploitation notamment par concession de licences feront l’objet d’une négociation entre le Bénéficiaire, le CNES et le(s) tiers présenté(s), en vue de la conclusion d’un accord qui devra préciser notamment les conditions financières de cette exploitation commerciale. Le CNES pourra dans ce cas désigner un expert indépendant pour aider aux négociations et à la conclusion de cet accord. Le Bénéficiaire sera alors informé du choix de l’expert désigné par le CNES et il pourra le récuser si ce choix révèle un conflit d’intérêt avec l’expert. Dans cette hypothèse, la désignation de l’expert sera, à l’initiative de l’une des Parties, sollicitée auprès de la juridiction compétente.

AUTORISATION DE TRANSMISSION D’INFORMATIONS

Le Bénéficiaire reconnaît, consent et autorise expressément le CNES à transmettre des informations de nature confidentielle y compris les données à caractère personnel relatives au Consortium et à la présente aide :

  • A l’Etat français, conformément aux termes de la convention par laquelle l’Etat a confié au CNES la mise en œuvre de la présente aide afin d’en permettre le suivi, la gestion et l’évaluation, en ce compris différents indicateurs de résultats ;

  • A toute autorité administrative, judiciaire ou de contrôle française et à la Commission Européenne ;

  • A tous prestataires auxquels le CNES aurait recours pour la mise en œuvre, la gestion de la présente Convention, ou l’évaluation du dispositif de financement dans lequel s’inscrit le cas échéant la présente Convention ;

  • Aux évaluateurs externes retenus dans le cadre de l’évaluation de l’action ;

  • Aux autorités de tutelle du CNES le cas échéant.

Le Bénéficiaire autorise en outre le CNES à publier ou à transmettre aux fins de publication à l’autorité compétente, les informations relatives au Projet, à l’aide accordée et à la présente Convention dont la publication est rendue obligatoire par une disposition législative ou règlementaire, française ou européenne.


PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la règlementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la présente Convention et de son exécution sont obligatoires pour le traitement de la gestion de l’opération en cause.

Le CNES, en sa qualité de responsable de traitement, pourra utiliser les données :

  • Sur le fondement de l’exécution de la présente Convention aux fins de : contractualisation, paiement et gestion de la vie du dossier.


  • Sur le fondement du respect d’une obligation légale aux fins de : connaissance de chaque Consortium, le cas échéant du (des) garant(s) ou autre(s) intervenant(s) et du ou des signataire(s) de la présente Convention, prévention de la fraude, de la corruption, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, détection et évaluation des risques, et de manière générale, de respect des dispositions légales et règlementaires auxquelles la CNES est soumise.


  • Sur le fondement de l’intérêt légitime du CNES en tant que responsable de traitement aux fins de : suivi du dispositif de financement dans lequel s’inscrit la présente Convention, gestion des actions en recouvrement et contentieux, reporting.

Le CNES peut être amené à collecter différentes catégories de données à caractère personnel, notamment état civil, identité, données d’identification, informations d’ordre économique et financier, données de connexion, directement auprès des personnes concernées, ou indirectement auprès de personnes publiques ou privées, ou via des sources publiques et privées et dans ce dernier cas afin de vérifier ou d’enrichir les bases de données internes.

Ces données sont destinées au CNES et pourront également être transmises au Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance (DGE), la DGRI et la DGA.

Elles pourront également être communiquées et utilisées par toute autorité administrative, judiciaire, ou de contrôle, dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire, à leur demande.

Le CNES conservera les données à caractère personnel conformément aux durées de prescription légales et règlementaires françaises et européennes.

Conformément à la règlementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, pour motifs légitimes, aux informations les concernant, ainsi que d’un droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel. Ces personnes disposent également du droit de demander la limitation des traitements qui les concernent et de s’opposer à recevoir de la prospection commerciale. Enfin, ces personnes disposent du droit d’organiser le sort de leurs données à caractère personnel post-mortem.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse : X-xxxx@xxxx.xx

Enfin, les personnes disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Parallèlement, des traitements de données à caractère personnel sont également mis en œuvre sous la responsabilité de l’Etat, à des fins de décision et notification des projets retenus et de leurs modalités de financement aux entreprises bénéficiaires.

L’Etat peut être amené à collecter différentes catégories de données à caractère personnel, notamment état civil, identité, données d’identification, informations d’ordre économique et financier, données de connexion, directement auprès des personnes concernées, ou indirectement auprès de personnes publiques ou privées, ou via des sources publiques et privées et dans ce dernier cas afin de vérifier ou d’enrichir les bases de données internes.

Ces données sont destinées à l’Etat et pourront également être transmises aux Services internes de l’Etat et le cas échéant à ses prestataires et utilisées par ceux-ci pour tout ou partie des finalités définies ci-dessus.

L’Etat conservera les données à caractère personnel conformément aux durées de prescription légales et règlementaires françaises et européennes.

Conformément à la règlementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, pour motifs légitimes, aux informations les concernant, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données à caractère personnel. Ces personnes disposent également du droit de demander la limitation des traitements qui les concernent et de s’opposer à recevoir de la prospection commerciale. Enfin, ces personnes disposent du droit d’organiser le sort de leurs données à caractère personnel post-mortem.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse : xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xxx@xxxxxxxx.xxxx.xx

Enfin, les personnes disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

COMMUNICATION

Sauf opposition écrite, motivée et préalable du Bénéficiaire, le CNES et l’Etat pourront communiquer sur les objectifs généraux du Projet et ses enjeux.

Le Bénéficiaire et chaque membre du Consortium s’engagent à faire connaître l’aide accordée dans toute les opérations de communication relatives au Projet et à ses résultats en respectant, le cas échéant, les mentions spécifiques prévues dans les CONDITIONS PARTICULIERES et l’article PROPRIETE INTELLECTUELLE.

RESPECT DES REGLEMENTATIONS SANCTIONS ECONOMIQUES

Le Bénéficiaire et chaque membre du Consortium s’engagent à respecter l’ensemble des Règlementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit de l’aide (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d’une manière qui entraînerait une violation des Règlementations Sanctions.

Le Bénéficiaire et chaque membre du Consortium, leurs filiales, et, à leur connaissance, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants et salariés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Règlementations Sanctions, et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Règlementations Sanctions.

« Règlementations Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en œuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l’Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou le Bureau of Industry and Security (BIS) du Département du commerce américain et/ou le Royaume-Uni au travers de Her Majesty’s Treasury (HMT) du Ministère des finances britannique et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.

« Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l’objet, au titre des Règlementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.

A la date de la présente Convention, les Pays Sanctionnés sont la Corée du Nord, Cuba, l’Iran, le Soudan, la Syrie et le territoire de Crimée, étant entendu que cette liste peut être amenée à évoluer.

Le manquement aux obligations susvisées peut emporter résiliation de la Convention.

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Le Bénéficiaire et chaque membre du Consortium s’engagent à respecter l’ensemble des Réglementations Anti-Corruption et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit de l’aide dans des opérations qui constituent ou concourent à un acte de corruption ou de trafic d’influence.

Dans la mesure où il est soumis aux dispositions de l’article 17 de la Loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Bénéficiaire et chaque membre du Consortium déclarent qu’il ont pris toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et mis en œuvre des procédures et codes de conduite adéquats afin de prévenir toute violation de ces lois et règlementations relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence.

Le Bénéficiaire s’engage à informer immédiatement le CNES :

  1. De toute mise en examen ou mesure équivalente effectuée sur la base de l’une des Règlementations Anti-Corruption ;

  2. De toute condamnation – en première et, le cas échéant, dernière instance – prononcée à son encontre ou à l’encontre d’une personne agissant pour son compte sur la base de l’une des Règlementations Anti-Corruption ;

  3. En cas d’apparition de sa société sur l’une des listes d’exclusion des institutions internationales suivantes, accessibles au public : Groupe Banque mondiale, Banque africaine de développement, Banque asiatique de développement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement et Banque interaméricaine de développement ;

  4. De toute signature d’accord transactionnel relatif à une violation d’une des Réglementations Anti-Corruption par lui-même ou toute personne agissant pour son compte.

Règlementations Anti-Corruption signifie (i) l’ensemble des dispositions légales et règlementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, notamment celles contenues au Livre IV, Titre III « Des atteintes à l’autorité de l’Etat » et Titre IV « Des atteintes à la confiance publique » du Code pénal et (ii) les règlementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption à portée extraterritoriale, notamment américaine (Foreign Corrupt Practices Act) et britannique (UK Bribery Act) dans la mesure où celles-ci sont applicables.

Le manquement aux obligations susvisées peut emporter résiliation de la Convention.


LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Le Bénéficiaire et chaque membre du Consortium s’engagent à respecter l’ensemble des Règlementations de Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme et à ne pas utiliser, prêter, investir ou mettre autrement à disposition le produit de l’aide dans des opérations qui contreviendraient à ces règlementations.

Règlementations relatives à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme signifie (i) l’ensemble des dispositions légales et règlementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, notamment celles contenues au Livre III, Titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l’évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les règlementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.

Le « produit de l’aide » signifie l’aide consentie ainsi que le produit de son utilisation.

Le manquement aux obligations susvisées peut emporter résiliation de la Convention.

SOUS-TRAITANCE

Le CNES n’intervient en rien dans les rapports entre le Bénéficiaire et chaque membre du Consortium et leurs sous-traitants : sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

CESSION DE CONTRAT

Le Bénéficiaire et chaque membre du Consortium s’engagent à ne pas céder totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gracieux, les droits et obligations résultant de la présente Convention, sans le consentement préalable et exprès du CNES.

Le Bénéficiaire et chaque membre du Consortium reconnaissent et acceptent que le CNES peut librement céder sa qualité de Partie à la Convention à l’Etat ou à tout tiers désigné par l’Etat, notamment si l’Etat décide de mettre fin au mandat et de confier à une autre entité le soin de gérer l’aide.

Si une cession est conclue, celle-ci produit effet à l’égard d’un membre du Consortium concerné dès notification de la cession au Bénéficiaire, et libère le CNES dès sa notification de toutes ses obligations envers le CNES.

INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une quelconque des clauses de la présente Convention devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteront néanmoins en vigueur.

ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

La présente Convention entre en vigueur à la date de signature par la dernière des Parties. Elle demeure en vigueur jusqu’à l’extinction de l’ensemble des obligations mises à la charge des Parties.

EXCLUSION DE L’IMPREVISION

Le Bénéficiaire et le CNES ont convenu d’un commun accord de renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

LOI APPLICABLE, REGLEMENT DES LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE

La loi applicable à la présente Convention est la loi française.

En cas de contestation, litige ou autre différend éventuel sur l’interprétation ou l’exécution de la présente Convention, les Parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable.

A défaut de règlement amiable, tout différend survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’application de la Convention sera soumis aux juridictions compétentes de Paris.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution de la présente Convention, domicile est élu :

  • Pour le Bénéficiaire en son domicile ou siège social ;

  • Pour le CNES en son domicile ….

Toute modification du siège social du Bénéficiaire ou d’un membre du Consortium sera portée à la connaissance du CNES.







Fait en autant d’exemplaires que de Parties.


LE BENEFICIAIRE, agissant au nom et pour le compte du Consortium XXX

CNES, agissant au nom et pour le compte de l’Etat

Titre :

Titre : Président

Nom :

Nom : Xxxx-Xxxx XX XXXX

Signature :

Signature :



ANNEXES :

ANNEXE FINANCIERE (montants hors taxes)

ANNEXE INDICATEURS

DOSSIER PROJET

DOSSIER d’AAP





Document Metadata

Filed: January 29th, 2021