CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

Le présent contrat a été rédigé en anglais (US), et cette version traduite est proposée uniquement à titre pratique. En cas de conflit entre une quelconque traduction et la version anglaise du présent contrat, la version anglaise prévaudra.

UBER B.V.

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

Dernière mise à jour :   janvier 2016

Le présent Contrat de prestation de services (le « Contrat » constitue un contrat légal entre une société indépendante spécialisée dans la prestation de services de transport (le « Client ») et Uber B.V., une société à responsabilité limitée constituée aux Pays-Bas, dont le siège social est sis Xxxxxxxxxxxx 00-00, 0x xxxxx, 0000 XX, Xxxxxxxxx, Xxxx-Xxx, inscrit auprès de la Chambre de commerce d’Amsterdam sous le numéro 56317441 (« Uber »).

Uber propose les Services Uber (tels que définis ci-dessous) afin de proposer la génération de demandes pour les prestataires de services de transport. Les Services Uber permettent à un prestataire de services de transport autorisé de chercher, recevoir et exécuter des demandes de services de transport provenant d’un utilisateur autorisé de l’application mobile d’Uber.

Le Client est autorisé à fournir des services de transport dans le ou les État(s) ou juridiction(s) dans lesquels il exerce son activité, et il souhaite souscrire le présent contrat afin d’accéder à, et d’utiliser, les Services Uber pour accroître son activité de transport.

Le Client reconnaît et accepte qu’Uber est un prestataire de services technologiques qui ne fournit pas de services de transport, et n’exerce pas en tant que transporteur ni en tant qu’agent pour le transport de passagers.

Afin d’utiliser les Services Uber, le client doit accepter les conditions établies ci-dessous. Lors de la signature du présent Contrat (par voie électronique ou autrement) par le Client, le Client et Uber seront liés par les conditions fixées par les présentes.

1. Définitions

1.1. Le terme « Affilié » désigne une entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est sous le contrôle de, ou est sous contrôle commun avec, une partie, où le terme contrôle désigne le fait d’avoir plus de cinquante pour cent (50 %) des actions avec droit de participation ou autres participations ou la majorité des droits de vote de cette entité, la capacité d’une telle entité à faire en sorte que les activités et les affaires de l’Affilié soient menées selon les souhaits de ladite entité, ou le droit de percevoir la majorité des revenus de l’Affilié lors de la distribution par l’Affilié d’une part ou de l’intégralité de ses revenus, ou de recevoir la majorité de ses actifs en cas de liquidation.

1.2. Le terme « Annexe locale » désigne une annexe ou des informations complémentaires du présent Contrat qui fixent des conditions supplémentaires spécifiques à un Territoire, telles que mises à disposition et mises à jour par Uber régulièrement.

1.3. Le terme « Equipement électronique » désigne un Equipement électronique d’Uber ou un Equipement électronique fourni par le Chauffeur, selon le cas.

1.4. Le terme « Chauffeur » désigne un dirigeant, un employé ou un prestataire du Client : (a) qui satisfait aux conditions d’Uber telles qu’alors en vigueur pour être qualifié de chauffeur actif utilisant les Services Uber ; (b) qu’Uber autorise à accéder aux Services Uber afin de fournir les Services de transport pour le compte du Client ; et (c) qui a souscrit l’Annexe Chauffeur.

1.5. Le terme « Annexe Chauffeur » désigne les conditions générales que le Client est tenu de convenir avec un Chauffeur avant que ledit Xxxxxxxxx ne fournisse les Services de transport pour le compte du Client (susceptibles d’être mises à jour par Uber de temps à autre).

1.6. Le terme « Application Chauffeur » désigne l’application mobile Uber qui permet aux prestataires de transport d’accéder aux Services Uber afin de chercher, recevoir et exécuter des sollicitations de service de transport sur demande par des Utilisateurs, susceptible d’être mise à jour ou modifiée par Uber à sa discrétion de temps à autre.

1.7. Le terme « Identifiant Chauffeur » désigne l’identifiant et le mot de passe affectés par Uber à un Chauffeur pour permettre audit Chauffeur d’utiliser, et d’accéder à, l’Application Chauffeur.

1.8. Le terme « Equipement électronique fourni par le Chauffeur » désigne un appareil mobile appartenant à, ou contrôlé par, le Client ou un Chauffeur : (a) qui satisfait aux critères alors en vigueur d’Uber pour les appareils mobiles, tels que définis sur xxx.xxxx.xxx/xxxx-xxxxxxx ; et

(b) sur lesquels l’Application Chauffeur a été installée comme autorisé par Uber, exclusivement dans le but de fournir les Services de transport.

1.9. Le terme « Tarif utilisateur » revêt le sens défini à la Section 4.1.

1.10. Le terme « Frais de service » revêt le sens défini à la Section 4.4.

1.11. Le terme « Services de taxi » revêt le sens défini à la Section 3.1.

1.12. Le terme « Territoire » désigne la ville ou l’aire urbaine en dehors des États-Unis et de la Chine continentale dans laquelle le Client et ses Chauffeurs sont en mesure de recevoir des demandes de Services de transport par l’intermédiaire de l’Application Chauffeur.

1.13. Le terme « Péages » désigne tous les frais applicables aux routes, ponts, ferrys, tunnels et aéroports, y compris les péages urbains, et les taxes ou contributions environnementales ou similaires, tels que raisonnablement déterminés par les Services Uber selon les informations disponibles.

1.14. Le terme « Services de transport » désigne la fourniture de services de transport de passagers aux Utilisateurs par l’intermédiaire des Services Uber sur le Territoire par le Client et ses Chauffeurs en utilisant les Véhicules.

1.15. Le terme « Données d’Uber » désigne toutes les données relatives à l’accès aux Services Uber et à l’utilisation des Services Uber en vertu des présentes, y compris toutes les données relatives aux Utilisateurs (y compris les Informations de l’Utilisateur), toutes les données relatives à la fourniture des Services de transport par l’intermédiaire des Services Uber et de l’Application Chauffeur, ainsi que l’Identifiant Chauffeur.

1.16. Le terme « Equipement électronique d’Uber » désigne un appareil mobile détenu ou contrôlé par Uber, qui est fourni au Client ou à un Chauffeur uniquement afin que ledit Chauffeur utilise l’Application Chauffeur pour fournir des Services de transport, à l’exclusion de tout autre motif.

1.17. Le terme « Services Uber » désigne les services électroniques d’Uber exécutés par l’intermédiaire d’une plateforme de technologie numérique intermédiaire sur demande, et les services associés qui permettent aux prestataires de transport de chercher, recevoir et exécuter

des sollicitations sur demande de services de transport par les Utilisateurs qui recherchent des services de transport. Ces Services Uber incluent l’accès à l’Application Chauffeur et aux logiciels, sites Internet et services de paiement associés d’Uber, tels que décrits à la Section 4 ci- dessous, et les systèmes de services de soutien associés, susceptibles d’être mis à jour ou modifiés par Uber à sa discrétion de temps à autre.

1.18. Le terme « Utilisateur » désigne un utilisateur final autorisé par Uber à utiliser l’application mobile Uber afin d’obtenir les Services de transport proposés par les clients d’Uber prestataires de services de transport.

1.19. Le terme « Informations de l’utilisateur » désigne les informations concernant un Utilisateur, mises à disposition d’un Client ou d’un Chauffeur en lien avec la demande dudit Utilisateur à utiliser les Services de transport, qui peuvent comprendre le nom d’utilisateur, le lieu de prise en charge, les coordonnées et la photo.

1.20. Le terme « Véhicule » désigne tout véhicule du Client : (a) qui satisfait aux conditions alors en vigueur d’Uber pour un véhicule sur les Services Uber ; et (b) dont Uber autorise l’utilisation par un Chauffeur afin de fournir les Services de transport pour le compte du Client.

2. Utilisation des Services Uber

2.1. Identifiant Chauffeur. Uber remettra au Client un Identifiant Chauffeur pour chaque Chauffeur qui réalise des Services de transport, afin de permettre au Client et à chaque Chauffeur d’accéder à, et d’utiliser, l’Application Chauffeur sur un Equipement électronique conformément à l’Annexe du Chauffeur et au présent Contrat. Le Client s’engage à maintenir, et à faire en sorte que ses Chauffeurs maintiennent, la confidentialité des Identifiants Xxxxxxxxx, et à ne pas partager les Identifiants Chauffeur avec un quelconque tiers autre que le Chauffeur associé audit Identifiant Chauffeur afin de fournir les Services de transport. Le Client s’engage à signaler immédiatement à Uber toute atteinte avérée ou suspectée à la confidentialité, ou toute utilisation ou divulgation inappropriée, d’un Identifiant Chauffeur ou de l’Application Chauffeur.

2.2. Fourniture des Services de transport. Lorsque l’Application Chauffeur est active, des sollicitations de Services de transport par des Utilisateurs peuvent apparaître à un Chauffeur via l’Application Chauffeur si le Chauffeur est disponible et se trouve à proximité de l’Utilisateur. Si un Chauffeur accepte la sollicitation de Services de transport d’un Utilisateur, les Services Uber fourniront certaines Informations de l’utilisateur au Chauffeur par l’intermédiaire de l’Application Chauffeur, notamment le prénom et le lieu de prise en charge de l’Utilisateur. Afin d’améliorer la satisfaction de l’Utilisateur quant à l’application mobile Uber et les Services de transport du Client et du ou des Chauffeur(s), il est recommandé que le Chauffeur attende au moins (10) minutes qu’un Utilisateur se présente au lieu convenu. Le Chauffeur obtiendra la destination de l’Utilisateur, soit en personne lors de la prise en charge, ou depuis l’Application Chauffeur si l’Utilisateur choisit de saisir sa destination par l’intermédiaire de l’application mobile d’Uber. Le client reconnaît et accepte qu’une fois qu’un Chauffeur a accepté une sollicitation de Service de transport par un Utilisateur, l’application mobile Uber peut divulguer à l’Utilisateur certaines informations au sujet du Chauffeur, notamment son prénom, ses coordonnées, le nom de sa société, sa photo et son emplacement, ainsi que la marque et l’immatriculation du Véhicule du Chauffeur. Le Client s’engage à ne pas contacter, et à faire en sorte que ses Chauffeurs ne contactent pas, d’Utilisateurs, ni n’utilisent les données personnelles des Utilisateurs pour tout motif autre que l’exécution des Services de transport. En ce qui concerne les relations entre Uber et le Client, le Client reconnaît et accepte ce qui suit :

(a) le Client et ses Chauffeurs sont seuls responsables de déterminer la manière la plus efficace,

efficiente et sûre pour exécuter chacun des Services de transport ; et (b) à l’exception des Services Uber ou de tout Equipement électronique Uber (le cas échéant), le Client s’engage à fournir, aux frais du Client, tout le matériel, les outils et autre équipement nécessaires à l’exécution des Services de transport.

2.3. Relation entre le Client et les Utilisateurs. Le Client reconnaît et accepte que la fourniture des Services de transport par le Client aux Utilisateurs crée une relation légale et commerciale directe entre le Client et l’Utilisateur, à laquelle Uber n’est pas partie. Uber décline toute responsabilité pour les actions ou inactions d’un Utilisateur en lien avec les activités d’un Client, d’un Chauffeur ou d’un Véhicule. Le Client sera seul responsable de toute obligation ou responsabilité à l’égard des Utilisateurs ou de tiers, qui découle de son exécution des Services de transport. Le Client reconnaît et convient que lui-même et chacun des Chauffeurs est seul responsable de prendre les précautions raisonnables et appropriées (y compris le maintien d’une assurance adaptée qui satisfait aux conditions fixées par la législation en vigueur) en ce qui concerne les actions ou omissions d’un Utilisateur ou d’un tiers. Le Client reconnaît et convient qu’Uber peut divulguer les coordonnées et/ou les données de l’assurance d’un Client et/ou d’un Chauffeur à un Utilisateur, sur demande raisonnable dudit Utilisateur. Le Client reconnaît et convient que, sauf si un Utilisateur y consent spécifiquement, ni le Client ni le Chauffeur ne peuvent transporter, ou permettre la présence de, toute personne autre qu’un Utilisateur et toute autre personne autorisée par ledit Utilisateur au cours de l’exécution des Services de transport pour ledit Utilisateur. Le Client s’engage, et veillera à ce que ses Chauffeurs s’engagent, à ce que tous les Utilisateurs soient transportés directement vers leur destination convenue, comme précisé par l’Utilisateur concerné, sans interruptions ou arrêts non autorisés.

2.4. Relation entre le Client et Uber. Le Client reconnaît et convient que la fourniture par Uber au Client de l’Application Chauffeur et des Services Uber crée une relation légale et commerciale directe entre Uber et le Client. Uber ne contrôle ni ne dirige le Client ou ses Chauffeurs, et ne sera pas réputé diriger ou contrôler le Client ou ses Chauffeurs, de manière générale ou plus précisément en ce qui concerne leur exécution du présent Contrat, notamment en lien avec l’exercice de l’activité du Client, la fourniture des Services de transport, les actions ou omissions des Chauffeurs, ou le fonctionnement et l’entretien de quelconques Véhicules. Le Client et ses Chauffeurs conservent exclusivement le droit de déterminer quand et pendant combien de temps utiliser, pour chacun d’entre eux, l’Application Chauffeur ou les Services Uber. Le Client et ses Chauffeurs gardent la possibilité, par l’intermédiaire de l’Application Chauffeur, de tenter d’accepter, de refuser ou d’ignorer une sollicitation de Services de transport par l’intermédiaire des Services Uber, ou d’annuler une demande de Services de transport acceptée par l’intermédiaire de l’Application Chauffeur, sous réserve des politiques d’annulation d’Uber alors en vigueur. Le Client s’engage à s’abstenir, et à faire en sorte que ses Chauffeurs s’abstiennent :

(a) d’afficher les noms, logos ou couleurs d’un quelconque de ses Affiliés sur un quelconque de ses Véhicules ; ou (b) de porter un uniforme ou autre tenue vestimentaire à l’effigie ou aux couleurs d’Uber ou d’un de ses Affiliés. Ce qui précède ne s’applique pas si le Client et Uber en ont convenu autrement ou si la loi l’exige. Le Client reconnaît et accepte avoir entière discrétion pour exercer son activité de manière indépendante et diriger ses Chauffeurs à son appréciation, y compris la capacité de fournir des services à tout moment à un tiers, sans lien avec les Services de transport. Pour lever toute ambiguïté, le Client comprend que le Client conserve le droit intégral de fournir des services de transport à ses clients existants et d’utiliser d’autres services d’application logicielle indépendamment des Services Uber. Uber se réserve le droit, à tout moment et à la seule discrétion d’Uber, de désactiver ou autrement restreindre l’accès ou

l’utilisation par un Client ou un Chauffeur de l’Application Chauffeur ou des Services Uber en cas d’infraction au présent Contrat, de violation d’une Annexe Chauffeur, de dénigrement d’Uber ou d’un quelconque de ses Affiliés par le Client ou un de ses Chauffeurs, ou en cas d’action ou d’omission du Client ou d’un de ses Chauffeurs qui cause un préjudice pour la marque, la réputation ou l’activité d’Uber ou d’un de ses Affiliés, sur détermination d’Uber à sa discrétion. Uber se réserve également le droit de désactiver ou autrement de restreindre l’accès ou l’utilisation de l’Application Chauffeur ou des Services Uber par le Client ou un quelconque de ses Chauffeurs pour toute autre raison, à la discrétion raisonnable d’Uber.

2.5. Relation entre le Client et les Chauffeurs. Le Client est entièrement responsable à l’égard des Chauffeurs de toutes les obligations qui découlent de sa relation avec les Chauffeurs (y compris la fourniture des Services de transport). Le Client reconnaît et convient qu’il exerce seul le contrôle sur les Chauffeurs, et s’engage à se conformer à l’ensemble de la législation en vigueur (y compris le droit fiscal, le droit du travail et les contributions sociales) qui régissent, ou autrement s’appliquent à, sa relation avec ses Chauffeurs. Nonobstant le droit du Client, le cas échéant, d’exercer un recours contre un Chauffeur, le Client reconnaît et convient qu’il sera en permanence responsable de toutes les actions et omissions de ses Chauffeurs vis-à-vis des Utilisateurs et d’Uber, même si cette responsabilité ne peut être mandatée selon la législation en vigueur. Le Client s’engage à exiger de chaque Chauffeur qu’il souscrive une Xxxxxx Xxxxxxxxx (telle qu’amendée de temps à autre) et remette à Uber un exemplaire de chaque Xxxxxx Xxxxxxxxx signée. Le Client reconnaît et convient qu’Uber est un tiers bénéficiaire de chaque Xxxxxx Xxxxxxxxx, et que lors de la signature de l’Xxxxxx Xxxxxxxxx par un Chauffeur, (par voie électronique ou autrement), Uber aura le droit irrévocable (et sera réputé avoir accepté ce droit à moins d’y avoir renoncé promptement après réception d’un exemplaire de l’Xxxxxx Xxxxxxxxx signée) de demander l’exécution de l’Xxxxxx Xxxxxxxxx contre le Chauffeur en tant que tiers bénéficiaire.

2.6. Évaluations.

2.6.1. Le Client reconnaît et convient ce qui suit : (a) après la réception des Services de transport, un Utilisateur sera invité par l’application mobile d’Uber à évaluer les Services de transport et le Chauffeur, et éventuellement à laisser des commentaires au sujet des Services de transport ou du Chauffeur ; et (b) après la fourniture des Services de transport, le Chauffeur sera invité par l’Application Chauffeur à évaluer l’Utilisateur, et éventuellement à laisser des commentaires au sujet de l’Utilisateur. Le Client demandera à tous les Chauffeurs de fournir des évaluations et commentaires de bonne foi.

2.6.2. Le Client reconnaît qu’Uber souhaite que les Utilisateurs aient accès à des services de qualité élevée par l’intermédiaire de l’application mobile d’Uber. Afin de continuer à bénéficier d’un accès à l’Application Chauffeur et aux Services d’Uber, chaque Chauffeur doit maintenir une évaluation moyenne par les Utilisateurs supérieure à l’évaluation minimale moyenne acceptable fixée par Uber sur le Territoire, susceptible d’être mise à jour de temps à autre par Uber à son entière discrétion (l’« Évaluation moyenne minimale »). Si l’évaluation moyenne d’un Chauffeur passe en dessous de l’évaluation moyenne minimale, Uber en avertira le Chauffeur et pourra accorder à celui-ci, à l’entière discrétion d’Uber, une période de temps limitée pour rehausser son évaluation moyenne au-dessus de l’évaluation moyenne minimale. Si le Chauffeur n’améliore pas son évaluation moyenne au-dessus de l’Évaluation moyenne minimale dans la période de temps définie (le cas échéant), Uber se réserve le droit de désactiver l’accès dudit

Chauffeur à l’Application Chauffeur et aux Services d’Uber. Indépendamment, le Client reconnaît et convient que des refus répétés par un Chauffeur des demandes par des Utilisateurs alors que le Chauffeur est connecté à l’Application Xxxxxxxxx créeront une expérience négative pour les Utilisateurs de l’application mobile d’Uber. En conséquence, le Client s’engage à veiller à ce que si un Chauffeur ne souhaite pas accepter de demandes de Services de transport par un Utilisateur pendant un certain temps, le Chauffeur se déconnecte de l’Application Chauffeur.

2.6.3. Uber et ses Affiliés se réservent le droit d’utiliser, de partager et d’afficher les évaluations et commentaires du Chauffeur et de l’Utilisateur de quelque manière que ce soit en lien avec l’activité d’Uber et de ses Affiliés, sans attribution ou approbation par le Client ou Chauffeur concerné. Le Client reconnaît qu’Uber et ses Affiliés sont les distributeurs (sans obligation de vérification) et non les éditeurs des évaluations et commentaires du Chauffeur et de l’Utilisateur, sous réserve qu’Uber et ses Affiliés se réservent le droit de modifier ou supprimer des commentaires si ceux-ci contiennent des obscénités ou autre contenu contestable, s’ils contiennent le nom d’un individu ou d’autres informations personnelles, ou s’ils sont contraires à la législation en matière de confidentialité, à d’autres lois en vigueur ou aux politiques de contenu d’Uber ou de ses Affiliés.

2.7. Equipements électroniques .

2.7.1. Uber encourage le Client à utiliser des Equipements électroniques fournis par le Chauffeur pour exécuter les Services de transport. Autrement, Uber fournira au Client, sur demande, des Equipements électroniques d’Uber à chaque Chauffeur autorisé, et fournira les forfaits de données mobiles pour ces Equipements électroniques, sous réserve qu’Uber demande au Client le remboursement des coûts associés au forfait de données mobiles de chaque Equipement électronique d’Uber et/ou exige une caution pour chaque Equipement électronique d’Uber. Le Client reconnaît et convient que : (a) les Equipements électroniques d’Uber ne peuvent être utilisés que dans le but de permettre au Chauffeur d’accéder aux Services d’Uber ; et (b) que les Equipements électroniques d’Uber ne peuvent être cédés, prêtés, vendus ou autrement fournis de quelque manière que ce soit à une partie autre que le Chauffeur auquel l’Equipement électronique d’Uber est attribué. Les Equipements électroniques d’Uber demeureront à tout moment la propriété d’Uber, et lors de la résiliation du présent Contrat ou de l’arrêt ou la désactivation d’un Chauffeur, le Client s’engage à restituer à Uber les Equipements électroniques d’Uber correspondants dans un délai de dix (10) jours. Le Client reconnaît et convient qu’un défaut dans la restitution des Equipements électroniques d’Uber dans les délais, ou un dommage matériel des Equipements électroniques d’Uber au-delà de l’usure normale, entraînera la perte de la caution.

2.7.2. Si le Client choisit d’utiliser de quelconques Equipements électroniques fournis par le Chauffeur : (i) le Client et/ou ses Chauffeurs sont responsables de l’acquisition, du coût et de la maintenance desdits Equipements électroniques fournis par le Chauffeur, ainsi que du forfait de données mobiles nécessaire ; et (ii) Uber mettra à disposition l’Application Chauffeur en vue d’une installation sur lesdits Equipements électroniques fournis par le Chauffeur. Uber accorde par les présentes à l’utilisateur autorisé d’un Equipement électronique fourni par le Chauffeur un droit d’utilisation personnel, non- exclusif et incessible pour installer et utiliser l’Application Chauffeur sur un Equipement électronique fourni par le Chauffeur afin d’exécuter les Services de transport. Le Client

s’engage à s’abstenir, et à faire en sorte que les Chauffeurs concernés s’abstiennent, de fournir, distribuer ou partager, ou permettre de fournir, distribuer ou partager, l’Application Chauffeur (ou les données qui y sont associées) avec des tiers. Le droit qui précède sera immédiatement résilié et le Chauffeur supprimera entièrement l’Application Chauffeur de l’Equipement électronique fourni par le Chauffeur si le Client et/ou le Chauffeur concerné cesse de réaliser des Services de transport en recourant au Dispositif fourni par le Chauffeur. Le Client accepte, et s’engage à informer les Chauffeurs concernés de ce qui suit : (i) l’utilisation de l’Application Chauffeur sur un Equipement électronique fourni par le Chauffeur nécessite un forfait de données actif auprès d’un opérateur de téléphonie mobile associé à l’Equipement électronique fourni par le Chauffeur, ce forfait pouvant être fourni par le Client ou le Chauffeur concerné, à ses frais ; et (ii) l’utilisation de l’Application Chauffeur sur un Equipement électronique fourni par le Chauffeur en tant qu’interface avec les Services Uber peut consommer une très grande quantité de données par l’intermédiaire du forfait de données. Uber recommande que les Equipements électroniques fournis par le Chauffeur ne soient utilisés que dans le cadre d’un forfait de données prévoyant une quantité de données illimitée ou très importante, et Uber décline toute responsabilité pour les frais, coûts ou surcharges associés à de tels forfaits.

2.8. Services géolocalisés. Le Client reconnaît et convient que les informations de géolocalisation de chaque Chauffeur doivent être fournies aux Services Uber par l’intermédiaire d’un Equipement électronique afin de fournir des Services de transport. Le Client reconnaît et accepte ce qui suit, et s’engage à informer et obtenir le consentement de chaque Chauffeur à ce sujet : (a) les informations de géolocalisation du Chauffeur seront analysées et suivies par les Services Uber lorsque le Chauffeur est connecté à l’Application Chauffeur et disponible pour recevoir des demandes de Services de transport, ou lorsque le Chauffeur fournit des Services de transport ; et (b) l’emplacement approximatif du Véhicule du Chauffeur sera affiché à l’Utilisateur avant et pendant la fourniture des Services de transport audit Utilisateur. En outre, Uber peut analyser, suivre et partager les informations de géolocalisation d’un Chauffeur obtenues de l’Application Chauffeur pour des raisons de sécurité ou des motifs techniques, marketing ou commerciaux, notamment pour améliorer les produits et services d’Uber.

3. Chauffeurs et Véhicules

3.1. Obligations des Chauffeurs. Le Client reconnaît et convient que chaque Chauffeur devra à tout moment : (a) être titulaire de, et conserver, (i) un permis de conduire en vigueur de la catégorie permettant de conduire le Véhicule affecté audit Chauffeur, et (ii) toutes les licences, permis, approbations et autorisations applicables au Client et/ou au Chauffeur qui sont nécessaires pour fournir des services de transport de passagers à des tiers sur le Territoire ; (b) posséder le niveau approprié et à jour de formation, d’expertise et d’expérience nécessaire pour fournir les Services de transport de manière professionnelle avec compétence, soin et diligence ; et (c) respecter des normes élevées de professionnalisme, de service et de courtoisie. Le Client reconnaît et convient que chaque Chauffeur peut faire l’objet de certaines vérifications de ses antécédents et de son historique en tant que conducteur, de temps à autre, afin de s’assurer que chaque Chauffeur soit et demeure qualifié pour fournir les Services de transport. En outre, si le Client et/ou le Chauffeur utilisent l’Application Uber pour fournir les Services de transport en conjonction avec l’exploitation d’un taxi (les « Services de taxi »), le Client et le Chauffeur s’engagent à se conformer à l’ensemble de la législation en vigueur en la matière. Le Client reconnaît et convient qu’Uber se réserve le droit, à tout moment et à la seule discrétion d’Uber,

de désactiver ou autrement restreindre l’accès ou l’utilisation de l’Application Chauffeur ou des Services Uber par un Chauffeur si le Client ou le Chauffeur ne se conforme pas aux conditions fixées par le présent Contrat ou l’Annexe du Chauffeur.

3.2. Conditions du Véhicule. Le Client reconnaît et convient que chaque Véhicule devra à tout moment être : (a) dûment immatriculé et autorisé pour l’exploitation en tant que véhicule de transport de passagers sur le Territoire ; (b) détenu ou loué par le Client, ou autrement être légalement en possession du Client ; (c) adapté à l’exécution des Services de transport de passagers visés par le présent Contrat ; et (d) maintenu en bon état de fonctionnement, conformément aux normes de sécurité et d’entretien pour un Véhicule de ce type, ainsi qu’aux normes ou conditions supplémentaires en vigueur sur le Territoire, dans un état propre et sain.

3.3. Documentation. Afin de veiller à la conformité du Client et de chacun de ses Chauffeurs à l’ensemble des dispositions des Sections 3.1 et 3.2 ci-dessus, le Client s’engage à fournir des exemplaires écrits de tous lesdits permis, licences, approbations, autorisations et immatriculations avant la fourniture des Services de transport par le Client et le Chauffeur correspondant. Ultérieurement, le Client doit fournir à Uber une preuve écrite de tous lesdits permis, licences, approbations, autorisations et immatriculations lors de leur renouvellement. Uber aura le droit, sur demande, d’examiner lesdits permis, licences, approbations, autorisations et immatriculations de temps à autre, et toute défaillance du Client à produire ou maintenir un des éléments susmentionnés constituera une infraction substantielle au présent Contrat. Uber se réserve le droit d’effectuer une vérification indépendante de la Documentation du Client et/ou des Chauffeurs de temps à autres de toute manière qu’Uber estime appropriée à sa discrétion dans une mesure raisonnable.

4. Dispositions financières

4.1. Calcul du tarif et paiement du Client. Le Client a le droit d’imputer des frais de transport pour chaque cas de Services de transport fournis à un Utilisateur qui sont obtenus par l’intermédiaire des Services Uber (le « Tarif utilisateur »), où le Tarif utilisateur est calculé en fonction d’un tarif de base et de la distance (telle que déterminée par Uber en utilisant les services de géolocalisation activés sur le Dispositif) et/ou du temps écoulé, comme indiqué sur xxx.xxxx.xxx/xxxxxx pour le Territoire applicable (le « Calcul du tarif »). Le Client est également autorisé à imputer à l’Utilisateur les Péages, taxes ou frais encourus au cours de la fourniture des Services de transport, le cas échéant. Le Client : (i) désigne Uber en tant qu’agent de collecte des paiements uniquement afin d’accepter le Tarif utilisateur, les Péages applicables et, selon la région et/ou si le Client le demande, les taxes et frais applicables à l’Utilisateur pour le compte du Client par l’intermédiaire de la fonction de traitement des paiements proposée par les Services Uber ; et (ii) convient que le paiement effectué par l’Utilisateur à Uber sera considéré comme un paiement effectué directement par l’Utilisateur au Client. En outre, les parties reconnaissent et acceptent qu’en ce qui concerne la relation entre le Client et Uber, le Tarif utilisateur est un montant recommandé, et l’objectif principal du Tarif utilisateur prédéfini est de jouer le rôle de tarif par défaut si le Client ne négocie pas de tarif différent. Le Client aura toujours le droit : (i) d’imputer un tarif inférieur au Tarif utilisateur prédéfini ; ou (ii) de négocier, sur demande du Client, un Tarif utilisateur inférieur au Tarif utilisateur prédéfini (les tarifs (i) et

(ii) étant dénommés les « Tarifs négociés »). Uber s’engage à étudier de bonne foi de telles demandes du Client. Uber s’engage à verser au Client au moins une fois par semaine : (a) le Tarif utilisateur moins les Frais de service applicables ; (b) les Péages ; et (c) selon la région, certaines taxes et frais annexes. Si le Client l’a accepté séparément, d’autres montants peuvent être déduits du Tarif utilisateur avant le versement au Client (par exemple le paiement lié au

financement d’un véhicule, les paiements de location, les frais liés à l’usage du dispositif mobile, etc.), Nonobstant toute disposition contraire dans la présente Section 4.1, si le Client fournit des Services de taxi, les dispositions suivantes s’appliqueront : (x) le Tarif utilisateur est calculé selon la réglementation locale des taxis sur le Territoire ; (y) le Client ou le Chauffeur convient de saisir le montant exact du Tarif utilisateur (tel qu’indiqué sur le taximètre officiel du Véhicule) dans l’Application Chauffeur lors de l’achèvement d’un Service de transport ; et (z) dans certains territoires, les Utilisateurs paieront le Client ou le Chauffeur directement plutôt que par l’intermédiaire de l’application mobile d’Uber (Uber avertira le Client si la disposition (z) est applicable sur son Territoire).

4.2. Modifications du Calcul du Tarif utilisateur. Uber se réserve le droit de modifier à tout moment le Calcul du Tarif utilisateur à sa discrétion, en fonction de facteurs liés au marché local, et Uber adressera un avis au Client en cas de modification qui entraînerait un changement du Tarif recommandé. L’utilisation continue du Service Uber ou de l’Application Uber après de telles modifications au Calcul du tarif vaudra acceptation par le Client desdites modifications.

4.3. Ajustement du Tarif utilisateur. Uber se réserve le droit : (i) d’ajuster le Tarif utilisateur pour un cas particulier de Services de transport (par ex., si le Chauffeur a choisi un itinéraire inefficace, si le Chauffeur n’a pas dûment mis fin à un Service de transport dans l’Application Chauffeur, en cas d’erreur technique dans les Services Uber, etc.) ; ou (ii) d’annuler le Tarif utilisateur pour un cas particulier de Services de transport (par ex., si un Utilisateur se voit imputer des Services de transport qui n’ont pas eu lieu, en cas de plainte d’un Utilisateur, de fraude, etc.). La décision d’Uber d’annuler ou de réduire le Tarif utilisateur de cette manière sera exercée de manière raisonnable.

4.4. Frais de service. En contrepartie de la fourniture par Uber des Services d’Uber, le Client s’engage à payer à Uber des frais de service en fonction du nombre de Services de transport, calculés en pourcentage du Tarif utilisateur (indépendamment des éventuels Tarifs négociés), tel qu’indiqué au Client via e-mail ou autrement mis à disposition par Uber par voie électronique de temps à autre sur le Territoire applicable (les « Frais de service »). Sauf si la réglementation en vigueur sur le Territoire du Client le prévoit autrement, les taxes seront calculées et imputées sur le Tarif utilisateur, et Uber calculera les Frais de service en fonction du Tarif utilisateur toutes taxes comprises. Uber se réserve le droit de modifier à tout moment les Frais de service à sa discrétion, en fonction de facteurs liés au marché local, et Uber adressera un avis au Client en cas de telle modification. L’utilisation continue des Services Uber après de telles modifications des Frais de service vaudra acceptation par le Client desdites modifications. En outre, en ce qui concerne les Services de taxi sur le Territoire applicable, le Client accepte de verser à Uber des frais de réservation en contrepartie de la fourniture par Uber de l’Application Chauffeur et des Services Uber.

4.5. Frais d’annulation. Le Client reconnaît et convient que les Utilisateurs peuvent choisir d’annuler les demandes de Services de transport qui ont été acceptées par un Chauffeur par l’intermédiaire de l’Application Chauffeur à tout moment avant l’arrivée du Chauffeur. Si un Utilisateur annule une demande acceptée de Services de transport, Uber peut imputer à l’Utilisateur des frais d’annulation pour le compte du Client. S’ils sont imputés, lesdits frais d’annulation seront réputés constituer le Tarif utilisateur pour les Services de transport annulés aux fins du versement au Client en vertu des présentes (les « Frais d’annulation »). Les parties reconnaissent et conviennent qu’en ce qui concerne les relations entre le Client et la Société, les Frais d’annulation sont un montant recommandé, et l’objectif principal des Frais d’annulation est de jouer le rôle de montant par défaut si le Client ne négocie pas de montant différent. Le

Client aura toujours le droit : (i) d’imputer des frais d’annulation inférieurs aux Frais d’annulation ; ou (ii) de négocier, sur demande du Client, des frais d’annulation inférieurs aux Frais d’annulation (les montants (i) et (ii) étant dénommés les « Frais d’annulation négociés »). S’ils sont imputés, les Frais d’annulation (indépendamment d’éventuels Frais d’annulation négociés) seront réputés constituer le Tarif utilisateur pour les Services de transport annulés aux fins du versement au Client en vertu des présentes.

4.6. Justificatifs. Dans le cadre des Services Uber, Uber fournit au Client un système de remise de justificatifs aux Utilisateurs pour les Services de transport rendus. Lors de l’achèvement des Services de transport pour un Utilisateur par un Chauffeur, Uber émet un justificatif et le remet à l’Utilisateur via e-mail au nom du Client et du Chauffeur concerné. Ce justificatif est également fourni par e-mail ou sur l’espace partenaire à disposition du Client sur les Services Uber. Les justificatifs incluent le détail des montants imputés à l’Utilisateur au titre des Services de transport, et peuvent inclure des informations particulières au sujet du Client et du Chauffeur concerné, y compris le nom et les coordonnées de la société du Client ainsi que le nom et la photo du Chauffeur, et une carte de l’itinéraire suivi par le Chauffeur. Le Client informera les Chauffeurs que toute rectification apportée au justificatif d’un utilisateur pour un Service de transport doit être soumise à Uber par écrit dans un délai de trois (3) jours ouvrables après l’achèvement dudit Service de transport. En l’absence d’un tel avis, Uber ne sera pas responsable des erreurs sur, ou en lien avec, les justificatifs, ou du rétablissement ou du remboursement du Tarif utilisateur.

4.7. Absence de montants supplémentaires. Le Client reconnaît et convient que, pour le bénéfice mutuel des parties, par la publicité et le marketing, Uber et ses Affiliés peuvent chercher à attirer de nouveaux Utilisateurs vers Uber et à accroître l’utilisation par les Utilisateurs de l’application mobile d’Uber. Le Client reconnaît et convient que ce marketing et cette publicité ne donnent pas au Client le droit à une quelconque rémunération supplémentaire au-delà des montants formellement prévus par le présent Contrat.

4.8. Taxes et impôts. Le Client reconnaît et convient être tenu de : (a) honorer toutes les obligations d’enregistrement fiscales, et calculer et verser l’ensemble des obligations fiscales relatives à la fourniture des Services de transport, comme l’exige la loi en vigueur ; et (b) fournir à Uber toutes les informations fiscales pertinentes (y compris un numéro de TVA valable attribué au Client et/ou à un Chauffeur, si l’obtention d’un numéro de TVA est requise du Client et/ou d’un Chauffeur par la loi en vigueur). Le Client reconnaît et convient également que chacun de ses Chauffeurs et lui-même sont responsables des impôts sur leurs propres revenus découlant de l’exécution des Services de transport. Nonobstant toute clause contraire visée au présent Contrat, Uber peut, à sa discrétion dans une mesure raisonnable sur la base des dispositions réglementaires et fiscales en vigueur, recueillir et reverser les taxes qui résultent de la fourniture des Services de transport par le Client et/ou un Chauffeur et/ou fournir toutes informations fiscales pertinentes que le Client et/ou un Chauffeur a communiquées conformément aux conditions précédentes de la présente Section 4.8, directement aux autorités fiscales pour le compte du Client et/ou du Chauffeur concernés, ou d’une quelconque autre manière.

5. Droits de propriété ; licence

5.1. Attribution de licence. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, Uber accorde par les présentes au Client une licence non-exclusive, libre de redevances, incessible, sans droit de sous-licence, au cours de la durée du présent Contrat, pour utiliser (et permettre à ses Chauffeurs d’utiliser) l’Application Chauffeur en lien avec la fourniture par Uber des Services

Uber uniquement dans le but de fournir les Services de transport aux Utilisateurs et de suivre les Tarifs utilisateurs et les Frais qui en résultent. Tous les droits qui ne sont pas formellement accordés au Client sont réservés par Uber, ses Affiliés et leurs concédants respectifs.

5.2. Restrictions. Le Client s’engage à s’abstenir, et à ne pas permettre à une autre partie : (a) d’accorder de licence ou de sous-licence, de vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou autrement fournir ou mettre à disposition d’une quelconque autre partie les Services Uber, l’Application Chauffeur ou tout Equipement électronique Uber de quelque manière que ce soit ;

(b) de modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services Uber ou l’Application Chauffeur ; (c) d’utiliser de manière inappropriée les Services Uber ou l’Application Chauffeur, y compris en créant des « liens » Internet vers une quelconque partie des Services Uber ou vers l’Application Uber, en « imitant » ou créant un site « miroir » d’une quelconque partie des Services Uber ou de l’Application Chauffeur sur de quelconques autres sites Internet ou systèmes, ou en « récupérant » ou autrement en obtenant de manière inappropriée des données des Services Uber ou de l’Application Chauffeur ; (d) de désosser, décompiler, modifier, ou désassembler les Services Uber ou l’Application Chauffeur, sauf dans la mesure autorisée en vertu de la loi en vigueur ; ou (e) d’envoyer des spams ou autrement des messages répétés ou non sollicités. En outre, le Client s’engage à s’abstenir, et à ne permettre à qui que ce soit, d’accéder à, ou d’utiliser, les Services Uber ou l’Application Chauffeur pour : (i) concevoir ou développer un produit ou service concurrent ou substantiellement similaire ; (ii) copier ou extraire tout contenu, fonction ou fonctionnalité de ceux-ci ; (iii) lancer ou causer le lancement, sur ou en lien avec les Services Uber, d’un programme ou script automatisé, y compris les robots Web, collecteurs, robots d’indexation, bots, virus ou vers, ou tout programme capable d’effectuer plusieurs requêtes par seconde sur le serveur, ou surcharger ou perturber indûment le fonctionnement et/ou la performance des Services Uber ; ou (iv) tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services Uber ou à ses systèmes ou réseaux associés, sauf dans la mesure où lesdites actions doivent être autorisées en vertu de la législation des Pays-Bas.

5.3. Propriété. Les Services Uber, l’Application Chauffeur et les Données d’Uber, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, et les Equipements électroniques d’Uber sont et demeureront la propriété d’Uber, de ses Affiliés ou de leurs concédants respectifs. Ni le présent Contrat ni l’utilisation par le Client des Services d’Uber, de l’Application d’Uber ou des Données d’Uber ne transmettent ni n’accordent de droits au Client : (a) sur, ou en lien avec, les Services Uber, l’Application Chauffeur ou les Données d’Uber, à l’exception de la licence restreinte prévue plus haut ; ou (b) pour utiliser ou faire référence de quelque manière que ce soit aux noms de société, logos, noms ou produits de service, marques de commerce, marques de service ou autres signes de propriété d’Uber, de ses Affiliés ou de leurs concédants respectifs. En outre, le Client reconnaît les droits d’Uber sur sa famille de noms et marques de commerce d’UBER, y compris UBER, seul et en combinaison avec d’autres lettres, éléments de ponctuation, mots, symboles et/ou dessins, le Logo UBER et EVERYONE’S PRIVATE DRIVER (les « Noms et marques d’UBER »). Le Client s’engage à s’abstenir, et à veiller à ce que ses Chauffeurs s’abstiennent, de tenter d’enregistrer ou autrement de revendiquer la propriété d’un quelconque des Noms et marques d’UBER, seul ou en combinaison avec d’autres lettres, éléments de ponctuation, mots, symboles et/ou dessins, ou dans des marques ou noms similaires risquant de prêter à confusion.

6. Confidentialité

6.1. Chacune des parties reconnaît et convient que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, elle pourra accéder ou être exposée, directement ou indirectement, à des informations

confidentielles de l’autre partie (les « Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles incluent les Données d’Uber, les Identifiants Chauffeur, les Informations des Utilisateurs, ainsi que le volume de transaction, les plans marketing et commerciaux, les informations commerciales, financières, techniques, opérationnelles et autres informations non publiques de chaque partie (que celles-ci soient divulguées par écrit ou oralement) que la partie désigne comme privées ou confidentielles, ou au sujet desquelles l’autre partie doit raisonnablement savoir qu’il s’agit d’informations confidentielles.

6.2. Chacune des parties reconnaît et convient : (a) que toutes les Informations confidentielles demeureront la propriété exclusive de la partie divulgatrice ; (b) de ne pas utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie pour tout motif autre que l’exécution du présent Contrat ; (c) de ne pas divulguer les Informations confidentielles de l’autre partie à un tiers, à l’exception de ses employés, cadres, contractuels, agents et prestataires de service (les

« Personnes autorisées ») dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs obligations dans le cadre du présent Contrat, sous réserve que les Personnes autorisées soient liées par écrit par des obligations de confidentialité et de non-utilisation des Informations confidentielles qui garantissent un niveau de protection au moins égal à celui des présentes dispositions ; et (d) de restituer ou détruire toutes les Informations confidentielles de la partie divulgatrice lors de la résiliation du présent Contrat ou sur demande de l’autre partie (sous réserve de la législation en vigueur, et en ce qui concerne Uber, de ses dispositions internes en matière de conservation des dossiers).

6.3. Nonobstant ce qui précède, les Informations confidentielles n’incluront pas les informations dans la mesure où celles-ci : (a) sont ou entrent dans le domaine public sans action ou omission de la part de la partie destinataire ; (b) étaient en possession de la partie destinataire avant la date du présent Contrat sans obligation de confidentialité ; (c) ont été divulguées à la partie destinataire par un tiers n’ayant pas d’obligation de confidentialité à leur égard ; ou (d) doivent être divulguées en vertu de la loi, d’une ordonnance d’un tribunal, d’une injonction ou d’un ordre d’une autorité publique, sous réserve que la partie destinataire avertisse la partie divulgatrice à ce sujet et accorde à la partie divulgatrice une possibilité raisonnable de contester ou de restreindre la divulgation requise.

7. Protection de la vie privée. Sous réserve de la législation en vigueur, Uber peut fournir à un tiers des informations (y compris les données personnelles et toutes les Données d’Uber) concernant les Chauffeurs, fournies en vertu des présentes : (a) en cas de réclamation, de litige ou de différend, y compris un accident, entre un Chauffeur et un Utilisateur ; (b) si cela est nécessaire pour faire exécuter les dispositions du Contrat ; (c) si cela est requis, à l’entière appréciation d’Uber ou d’un de ses Affiliés, par la loi ou la réglementation en vigueur ; (d) si cela est nécessaire, à l’entière discrétion d’Uber ou d’un quelconque de ses Affiliés, pour (1) protéger la sécurité, les droits, la propriété ou la sécurité d’Uber, les Services Uber ou d’un quelconque tiers, (2) détecter, prévenir ou autrement traiter les fraudes, les problèmes techniques ou de sécurité, et/ou (3) prévenir ou empêcher les activités qu’Uber ou un de ses Affiliés considèrent, à leur appréciation, comme potentiellement illégales, contraires à l’éthique ou susceptible de donner lieu à des poursuites en justice ; ou (e) si cela est requis ou nécessaire, à l’entière discrétion d’Uber ou d’un quelconque de ses Affiliés, pour l’assurance ou d’autres fins liées à la capacité du Client et/ou des Chauffeurs à se qualifier, ou à demeurer qualifié, pour utiliser les services d’Uber. Le Client comprend qu’Uber peut conserver les données personnelles du Client et/ou des Chauffeurs pour des motifs juridiques, règlementaires ou de sécurité, et pour tout autre motif nécessaire après la résiliation du présent Contrat. Uber traite

les données personnelles (y compris celles visées par la Section 2.8 ci-dessus) conformément à sa politique de confidentialité disponible sur xxx.xxxx.xxx/xxxxx.

8. Assurance

8.1. Le Client accepte de maintenir, au cours du présent Contrat, pour tous les Véhicules exploités par le Client et ses Chauffeurs, une assurance commerciale de responsabilité civile automobile qui offre une protection contre les dommages corporels et matériels causés aux tiers, à un niveau de couverture correspondant à l’ensemble de la législation applicable sur le Territoire. Cette couverture doit également inclure la protection sans égard à la faute imposée par la loi sur le Territoire, à laquelle l’assuré ne peut renoncer.

8.2. Le Client accepte de maintenir, pendant la durée du présent Contrat, une assurance de responsabilité civile qui offre une protection contre les blessures corporelles, contre les préjudices découlant de la publicité causés à des tiers, au niveau de couverture imposé par la loi sur le Territoire concerné.

8.3. Le Client s’engage à maintenir, au cours de la durée du présent Contrat, une assurance contre les accidents du travail, telle que requise par la législation en vigueur sur le Territoire. Si la loi en vigueur l’autorise, le Client peut choisir de s’assurer contre les accidents du travail au lieu d'une assurance d'indemnisation des travailleurs. Les sous-traitants du Client peuvent également, dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, maintenir une assurance contre les accidents du travail, au lieu d'une assurance d'indemnisation des travailleurs.

8.4. Le Client s’engage à désigner Uber (ou un Affilié susceptible d’être désigné par Uber de temps à autre) dans les polices d’assurance imposées par les Sections 8.1 et 8.2 ci-dessus en tant que bénéficiaire supplémentaire, et s’engage, sur demande d’Uber, à remettre à Uber un exemplaire des certificats d’assurance dans un délai de sept (7) jours à compter de la demande.

9. Attestations et garanties ; exclusions de responsabilité

9.1. Par le Client. Le Client atteste et garantit : (a) avoir le pouvoir et l’autorité lui permettant de souscrire le présent Contrat et d’exécuter ses obligations en vertu des présentes ; (b) être dûment constitué, avoir une existence valide, en bonne et due forme, à l’égard des lois de son territoire d’origine ; (c) ne pas avoir souscrit, et s’engager à ne pas souscrire au cours de la durée du Contrat, de contrat qui l’empêcherait de se conformer au présent Contrat ; (d) se conformer à l’ensemble des lois en vigueur dans l’exécution du présent Contrat, y compris l’obtention de, et la conformité à, tous les permis, licences, immatriculations et autres autorisations publiques nécessaires pour fournir (i) des Services de transport en recourant aux Chauffeurs et aux Véhicules en vertu du présent Contrat, et (ii) des services de transport de passagers à des tiers sur le Territoire de manière générale ; et (e) exiger de tous ses Chauffeurs qu’ils respectent l’Annexe du Chauffeur, les conditions générales applicables fixées par le présent Contrat, ainsi que l’ensemble de la législation en vigueur.

9.2. Exclusion de garantie. Uber fournit, et le Client accepte, les Services Uber, l’Application Chauffeur et les Equipements électroniques Uber « en l’état » et « tels quels ». Uber n’atteste ni ne garantit au Client, que l’accès ou l’utilisation par un Chauffeur des Services Uber, l’Application Chauffeur ou les Equipements électroniques Uber : (a) seront ininterrompus ou dépourvus d’erreurs ; ou (b) entraîneront des demandes de Services de transport. Uber agit uniquement en tant que générateur de sollicitations commerciales sur demande et prestataire de services associés, et n’offre aucune attestation, garantie ou engagement quant aux actions ou inactions des Utilisateurs qui peuvent demander ou recevoir les Services de transport du Client ou d’un quelconque Chauffeur en vertu des présentes, et Uber n’est pas tenu de

sélectionner ou autrement d’évaluer les Utilisateurs. En utilisant les Services Uber et l’Application Chauffeur, le Client reconnaît et convient que le Client ou le Chauffeur peuvent être présentés à un tiers (y compris les Utilisateurs), ce qui peut entraîner un préjudice ou un risque pour le Client, un Chauffeur ou d’autres tiers. Il est recommandé au Client et aux Chauffeurs de prendre des précautions raisonnables en ce qui concerne les interactions avec des tiers rencontrés en lien avec l’utilisation des Services Uber ou de l’Application Chauffeur. Nonobstant la désignation d’Uber en tant qu’agent de perception de paiement du Client, afin d’accepter le paiement des Utilisateurs pour le compte du Client comme prévu à la Section 4 ci- dessus, Uber décline formellement par les présentes toute responsabilité pour les actions ou omissions du Client, d’un Chauffeur, d’un Utilisateur ou de toute autre personne.

9.3. Absence de garantie de service. Uber ne garantit pas la disponibilité ou le temps exploitable des Services Uber ou de l’Application Chauffeur. Le Client reconnaît et convient que les Services Uber ou l’Application Chauffeur peuvent être indisponibles de temps à autre et pour tout motif (par ex., en raison d’une opération de maintenance planifiée ou d’une panne de réseau). En outre, les Services Uber ou l’Application Chauffeur peuvent faire l’objet de limitations, retards et autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques, et Uber décline toute responsabilité en cas de retard, défaut d’exécution ou autre dommage ou perte imputable à de tels problèmes.

10. Indemnisation

10.1. Le Client s’engage à indemniser, défendre (au choix d’Uber) et tenir quittes Uber et ses Affiliés ainsi que leurs cadres, administrateurs, employés, agents, successeurs et ayants droit respectifs contre toutes poursuites, dépenses (y compris les frais juridiques), dommages, pénalités, amendes, contributions de sécurité sociale et impôts imputables ou liés à : (a) une infraction par le Client à ses attestations, garanties ou obligations en vertu du présent Contrat ; ou (b) une réclamation d’une tierce partie (y compris les Utilisateurs, les législateurs et les autorités publiques) directement ou indirectement imputable à la fourniture par le Client des Services de transport ou à l’utilisation des Services Uber.

10.2. En ce qui concerne les relations entre le Client et Uber, le Client est et demeurera seul responsable de la fourniture des Services de transport par ses Chauffeurs. Ainsi, le Client s’engage à indemniser, défendre (au choix d’Uber) et tenir quittes Uber et ses Affiliés ainsi que leurs cadres, administrateurs, employés, agents, successeurs et ayants droit respectifs contre toutes poursuites, dépenses (y compris les frais juridiques), dommages, pénalités, amendes, contributions de sécurité sociale et impôts imputables ou liés à la fourniture des Services de transport par ses Chauffeurs ou à l’utilisation des Services Uber.

11. Limites de responsabilité. Uber et ses Affiliés déclinent toute responsabilité en lien avec le présent Contrat pour ce qui suit, que ce soit sur une base contractuelle, délictuelle ou autre théorie juridique, même si une partie a été informée de la possibilité d’un tel dommage : (i) tout dommage accessoire, punitif, spécial, exemplaire, consécutif, ou autre dommage indirect de tout type ; ou (ii) tout dommage causé à la propriété du Client, du Chauffeur ou d’un tiers, ou toute perte ou inexactitude de données, perte d’activité, de revenus, de bénéfices, d’utilisation ou autres avantages économiques. À l’exception des obligations d’Uber de payer les montants dus au Client en vertu de la Section 4 ci-dessus, mais sous réserve des limitations ou autres dispositions contenues dans le présent Contrat et qui y sont applicables, la responsabilité d’Uber ou de ses Affiliés en vertu du présent Contrat ne pourra aucunement dépasser le montant des Frais de services réellement payés ou dus à Uber en vertu des présentes au cours de la période de six (6) mois qui précède immédiatement l’événement donnant lieu à la réclamation.

Le Client reconnaît et convient que toute réclamation que le Client a, ou toute revendication à laquelle il prétend, contre Uber et/ou ses Affiliés, doit être signalée à Uber et/ou ses Affiliés dans un délai d’un (1) an à compter de l’événement donnant lieu à la réclamation ou revendication, sans quoi le Client renonce à tout droit en lien avec cette réclamation ou revendication. Ces limitations ne limitent pas la responsabilité dans la mesure où la loi en vigueur interdit une telle exclusion.

12. Durée et résiliation

12.1. Durée. Le présent Contrat entrera en vigueur à la date à laquelle le Contrat est signé par le Client (par voie électronique ou autrement) et demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation comme prévu aux présentes.

12.2. Résiliation. Chacune des parties peut résilier le présent Contrat : (a) sans cause, à tout moment, sur préavis de sept (7) jours adressé à l’autre partie ; (b) immédiatement, sans préavis, en cas d’infraction substantielle au présent Contrat par l’autre partie ; ou (c) immédiatement, sans préavis, en cas d’insolvabilité ou de faillite de l’autre partie, ou si l’autre partie dépose ou effectue une demande de suspension de paiement (ou autre action ou événement similaire) contre la partie demandant la résiliation. En outre, Uber peut résilier le présent Contrat ou désactiver le Client ou un Chauffeur particulier immédiatement, sans préavis, pour un Client et/ou un Chauffeur particulier, si ledit Client et/ou Chauffeur, selon le cas, n’est plus qualifié, selon la législation en vigueur ou les normes et politiques d’Uber, pour fournir les Services de transport ou pour conduire le Véhicule, autrement comme prévu par le présent Contrat.

12.3. Effet de la résiliation. Lors de la résiliation du présent Contrat, le Client et tous les Chauffeurs, selon le cas, s’engagent : (a) à restituer promptement à Uber tous les Equipements électroniques d’Uber ; et (b) à supprimer immédiatement et entièrement l’Application Chauffeur de tous les Equipements électroniques fournis par le Chauffeur. Les obligations de paiement non soldées et les Sections 1, 2.3, 2.5, 2.6.3, 4.7, 4.8, 5.3, 6, 7, 9, 10, 11, 12.3, 13, 14 et 15 survivront à la résiliation du présent Contrat.

13. Relations entre les parties

13.1. Sauf dans la mesure autrement prévue aux présentes, en ce qui concerne le rôle d’Uber en tant qu’agent de perception de paiement uniquement afin de recueillir les paiements des Utilisateurs pour le compte du Client, la relation entre les parties en vertu du présent Contrat est uniquement une relation entre prestataires indépendants. Les parties conviennent formellement ce qui suit : (a) le présent Contrat n’est pas un contrat de travail et ne crée pas de relation d’emploi (y compris sur le plan du droit du travail, du droit fiscal ou du droit de la sécurité sociale), entre Uber et le Client ou Uber et un quelconque Chauffeur ; et (b) aucune coentreprise, partenariat ou relation d’agence n’existe entre Uber et le Client ou Uber et un quelconque Chauffeur.

13.2. Le Client n’a aucune autorité pour contraindre Uber, et s’engage à ne pas se faire passer pour, et à veiller à ce que les Chauffeurs ne se fassent pas passer pour, un employé, agent ou représentant autorisé d’Uber ou de ses Affiliés. Lorsque, par implication d’une disposition légale impérative ou autrement, le Client ou un quelconque Chauffeur peut être considéré comme un employé, agent ou représentant d’Uber, le Client s’engage et accepte d’indemniser, de défendre (au choix d’Uber) et de tenir quittes Uber et ses Affiliés contre toute réclamation par une quelconque personne, entité, législateur ou autorité publique, sur la base de ladite relation d’emploi, d’agence ou de représentation impliquée.

13.3. Le Client reconnaît et accepte par les présentes les conditions du présent Contrat, le Client entend exécuter les Services de transport de manière régulière, et en conséquence, Uber considèrera le Client et ses Chauffeurs comme des contribuables selon la législation en vigueur en matière de TVA et d’impôts indirects.

14. Dispositions diverses

14.1. Modification. Uber se réserve le droit de modifier les conditions générales du présent Contrat dans l’Annexe du Chauffeur à tout moment, avec effet lors de la publication d’une version mise à jour du présent Contrat ou de l’Annexe du Chauffeur, selon le cas, sur le portail en ligne disponible au Client sur les Services Uber. Uber se réserve le droit de modifier toute information référencée dans les hyperliens du présent Contrat de temps à autre. Le Client reconnaît et convient par les présentes qu’en utilisant les Services Uber, ou en téléchargeant, installant ou utilisant l’Application Chauffeur, le Client est lié par tous les amendements et compléments futurs au présent Contrat, les informations référencées par hyperlien aux présentes, ou les documents intégrés aux présentes, y compris en ce qui concerne le Calcul du Tarif utilisateur. L’utilisation continue du Service Uber ou de l’Application Uber après de telles modifications vaudra acceptation par le Client desdites modifications.

14.2. Dispositions supplémentaires. Des dispositions supplémentaires peuvent s’appliquer à l’utilisation des Services Uber par le Client et le Chauffeur, notamment les politiques d’utilisation ou les conditions relatives à certaines caractéristiques ou fonctions, qui peuvent être modifiées de temps à autre (les « Dispositions supplémentaires ») Le Client peut se voir présenter certaines Dispositions supplémentaires de temps à autre. Les Dispositions supplémentaires complètent le présent Contrat et en constituent une partie intégrante. Les Dispositions supplémentaires prévaudront sur le présent Contrat en cas de conflit.

14.3. Autonomie des dispositions contractuelles. Si une quelconque des dispositions du présent Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu d’une quelconque loi, cette disposition ou partie de disposition sera, dans cette mesure, réputée ne pas faire partie du présent Contrat, mais la légalité, la validité et l’applicabilité du reste du présent Contrat n’en seront pas affectées. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition (ou partie de disposition) illégale, invalide ou inapplicable par une disposition (ou partie de disposition) légale, valide et applicable qui a, dans la mesure maximale possible, un effet similaire à la disposition (ou partie de disposition) illégale, invalide ou inapplicable, étant donnés le contenu et l’objet du Contrat.

14.4. Cession. Le Client n’est pas autorisé à céder ou transférer le présent Contrat ou un quelconque de ses droits ou obligations en vertu des présentes, en totalité ou en partie, sans le consentement préalable de l’autre partie par écrit. Uber peut céder le présent Contrat ou un quelconque de ses droits ou obligations en vertu des présentes, en totalité ou en partie, de temps à autre et sans consentement.

14.5. Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, y compris les attendus et toutes les Dispositions supplémentaires, constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes, et se substitue à tous les accords ou engagements antérieurs ou contemporains concernant ce même objet. Dans le présent Contrat, les termes « y compris » et

« notamment » signifient « y compris, mais sans s’y restreindre ». Les attendus font partie du présent Contrat.

14.6. Absence de tiers bénéficiaires. Sauf dans la mesure prévue par la Section 2.5 ci-dessus, le Client reconnaît qu’il n’y a pas de tiers bénéficiaires du présent Contrat. Rien dans le présent Contrat n’est destiné à créer, ou ne pourra être interprété de manière à créer, des droits au bénéfice de tiers.

14.7. Avis. Tout avis remis par Uber au Client dans le cadre du présent Contrat sera livré par courrier électronique, à l’adresse associée au compte du Client, ou par publication sur le service en ligne à disposition du Client sur les Services Uber. Tout avis livré par le Client à Uber dans le cadre du présent Contrat sera livré en contactant Uber dans la section « nous contacter » sur xxxx://xxxxxxxx.xxxx.xxx. D’autres avis spécifiques à un Territoire peuvent être requis de temps à autre.

15. Droit applicable ; arbitrage. Sauf dans la mesure autrement fixée par le présent Contrat, le présent Contrat sera exclusivement régi et interprété conformément au droit des Pays-Bas, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois. La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM) ne s’applique pas. Tout litige, conflit ou controverse, découlant de quelque manière que ce soit du présent Contrat ou lié ou se rapportant au présent Contrat, y compris en ce qui concerne sa validité, son interprétation ou son application, seront, tout d’abord, impérativement soumis à la procédure de règlement amiable des différends prévue par le Règlement ADR de la Chambre de commerce internationale (le « Règlement de médiation de la CCI »). Si ledit litige n’est pas réglé dans les soixante (60) jours qui suivent une demande de règlement amiable, dans le cadre d’une procédure selon le Règlement de médiation de la CCI, adressée conformément audit Règlement de médiation de la CCI, ledit litige sera exclusivement et définitivement tranché par voie d’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (le

« Règlement d’arbitrage de la CCI »). Sont exclues les dispositions relatives à l’arbitrage d’urgence prévues par le Règlement d’arbitrage de la CCI. Le litige sera réglé par (1) un arbitre qui sera nommé conformément au Règlement d’arbitrage de la CCI. Le lieu de l’arbitrage sera Amsterdam, aux Pays- Bas. L’arbitrage se déroulera en anglais. L’existence et le contenu des procédures d’arbitrage et de médiation, y compris les documents et dossiers remis par les parties, la correspondance avec la CCI, la correspondance provenant du médiateur, et la correspondance, les ordonnances et décisions arbitrales rendues par l’unique arbitre, demeureront strictement confidentiels et ne seront pas divulgués à un tiers sans le consentement formel de l’autre partie par écrit, à moins que : (i) la divulgation à la tierce partie soit raisonnablement requise dans le contexte de la conduite de la procédure de médiation ou d’arbitrage ; et (ii) que le tiers s’engage par écrit et de manière inconditionnelle à être lié par les obligations de confidentialité stipulées aux présentes.

En cliquant sur « J’accepte » ou en signant ci-dessous (comme peut l’exiger la loi en vigueur), le Client reconnaît formellement avoir lu, compris et pris des mesures pour envisager entièrement les conséquences du présent Contrat. Le Client accepte d’être lié par les dispositions du présent Contrat, et le Client est juridiquement capable de souscrire le présent Contrat avec Uber.

Signature du Client :                 Nom :                        Date :                

UBER B.V.

SERVICES AGREEMENT

Last update: January 29, 2016

This Services Agreement (“Agreement”) constitutes a legal agreement between an independent company in the business of providing transportation services (“Customer”) and Uber B.V., a private limited liability company established in The Netherlands, having its offices at Xxxxxxxxxxxx 00-00, 4th floor, 1017 HL, Amsterdam, The Netherlands, registered at the Amsterdam Chamber of Commerce under number 56317441 (“Uber”).

Uber provides the Uber Services (as defined below) for the purpose of providing lead generation to transportation services providers. The Uber Services enable an authorized transportation provider to seek, receive and fulfill requests for transportation services from an authorized user of Uber’s mobile application.

Customer is authorized to provide transportation services in the state(s) and jurisdiction(s) in which it operates, and it desires to enter into this Agreement for the purpose of accessing and using the Uber Services to enhance its transportation business.

Customer acknowledges and agrees that Uber is a technology services provider that does not provide transportation services, function as a transportation carrier, nor operate as an agent for the transportation of passengers.

In order to use the Uber Services, Customer must agree to the terms and conditions that are set forth below. Upon Customer’s execution (electronic or otherwise) of this Agreement, Customer and Uber shall be bound by the terms and conditions set forth herein.

1. Definitions

1.1. “Affiliate” means an entity that, directly or indirectly, controls, is under the control of, or is under common control with a party, where control means having more than fifty percent (50%) of the voting stock or other ownership interest, the majority of the voting rights of such entity, the ability of such entity to ensure that the activities and business of that Affiliate are conducted in accordance with the wishes of that entity or the right to receive the majority of the income of that Affiliate on any distribution by it of all of its income or the majority of its assets on a winding up.

1.2. “City Addendum” means an addendum or supplemental information to this Agreement setting forth additional Territory-specific terms, as made available and as updated by Uber from time to time.

1.3. “Device” means an Uber Device or Driver-Provided Device, as the case may be.

1.4. “Driver” means a principal, employee or contractor of Customer: (a) who meets the then- current Uber requirements to be an active driver using the Uber Services; (b) whom Uber authorizes to access the Uber Services to provide Transportation Services on behalf of Customer; and (c) who has entered into the Driver Addendum.

1.5. “Driver Addendum” means the terms and conditions that Customer is required to enter into with a Driver prior to such Driver providing Transportation Services on behalf of Customer (as may be updated by Uber from time to time).

1.6. “Driver App” means Uber’s mobile application that enables transportation providers to access the Uber Services for the purpose of seeking, receiving and fulfilling on-demand requests for transportation services by Users, as may be updated or modified by Uber at its discretion from time to time.

1.7. “Driver ID” means the identification and password key assigned by Uber to a Driver that enables a Driver to use and access the Driver App.

1.8. “Driver-Provided Device” means a mobile device owned or controlled by Customer or a Driver:

(a) that meets the then-current Uber specifications for mobile devices as set forth at xxx.xxxx.xxx/xxxx-xxxxxxx; and (b) on which the Driver App has been installed as authorized by Uber solely for the purpose of providing Transportation Services.

1.9. “Fare” has the meaning set forth in Section 4.1.

1.10. “Service Fee” has the meaning set forth in Section 4.4.

1.11. “Taxi Services” has the meaning set forth in Section 3.1.

1.12. “Territory” means the city or metro areas outside of the United States and Mainland China in which Customer and its Drivers are enabled by the Driver App to receive requests for Transportation Services.

1.13. “Tolls” means any applicable road, bridge, ferry, tunnel and airport charges and fees, including inner-city congestion, environmental or similar charges as reasonably determined by the Uber Services based on available information.

1.14. “Transportation Services” means the provision of passenger transportation services to Users via the Uber Services in the Territory by Customer and its Drivers using the Vehicles.

1.15. “Uber Data” means all data related to the access and use of the Uber Services hereunder, including all data related to Users (including User Information), all data related to the provision of Transportation Services via the Uber Services and the Driver App, and the Driver ID.

1.16. “Uber Device” means a mobile device owned or controlled by Uber that is provided to Customer or a Driver for the sole purpose of such Driver using the Driver App to provide Transportation Services and for no other purpose whatsoever.

1.17. “Uber Services” mean Uber’s electronic services rendered via a digital technology platform, being on-demand intermediary and related services that enable transportation providers to seek, receive and fulfill on-demand requests for transportation services by Users seeking transportation services; such Uber Services include access to the Driver App and Uber’s related software, websites, payment services as described in Section 4 below, and related support services systems, as may be updated or modified by Uber at its discretion from time to time.

1.18. “User” means an end user authorized by Uber to use Uber’s mobile application for the purpose of obtaining Transportation Services offered by Uber’s transportation provider customers.

1.19. “User Information” means information about a User made available to Customer or a Driver in connection with such User’s request for and use of Transportation Services, which may include the User’s name, pick-up location, contact information and photo.

1.20. “Vehicle” means any vehicle of Customer that: (a) meets the then-current Uber requirements for a vehicle on the Uber Services; and (b) Uber authorizes for use by a Driver for the purpose of providing Transportation Services on behalf of Customer.

2. Use of the Uber Services

2.1. Driver IDs. Uber will issue Customer a Driver ID for each Driver providing Transportation Services to enable Customer and each Driver to access and use the Driver App on a Device in accordance with the Driver Addendum and this Agreement. Customer agrees that it will, and that it will ensure that its Drivers will, maintain Driver IDs in confidence and not share Driver IDs with any third party other than the Driver associated with such Driver ID for the purpose of providing Transportation Services. Customer will immediately notify Uber of any actual or suspected breach or improper use or disclosure of a Driver ID or the Driver App.

2.2. Provision of Transportation Services. When the Driver App is active, User requests for Transportation Services may appear to a Driver via the Driver App if the Driver is available and in the vicinity of the User. If a Driver accepts a User’s request for Transportation Services, the Uber Services will provide certain User Information to such Driver via the Driver App, including the User’s first name and pickup location. In order to enhance User satisfaction with the Uber mobile application and Customer’s and Driver(s) Transportation Services, it is recommended that the Driver wait at least ten (10) minutes for a User to show up at the requested pick-up location. The Driver will obtain the destination from the User, either in person upon pickup or from the Driver App if the User elects to enter such destination via Uber’s mobile application. Customer acknowledges and agrees that once a Driver has accepted a User’s request for Transportation Services, Uber’s mobile application may provide certain information about the Driver to the User, including the Driver’s first name, contact information, Customer entity name, photo and location, and the Driver’s Vehicle’s make and license plate number. Customer shall not, and shall ensure that all Drivers do not, contact any Users or use any User's personal data for any reason other than for the purposes of fulfilling Transportation Services. As between Uber and Customer, Customer acknowledges and agrees that: (a) Customer and its Drivers are solely responsible for determining the most effective, efficient and safe manner to perform each instance of Transportation Services; and (b) except for the Uber Services or any Uber Devices (if applicable), Customer shall provide all necessary equipment, tools and other materials, at Customer’s own expense, necessary to perform Transportation Services.

2.3. Customer’s Relationship with Users. Customer acknowledges and agrees that Xxxxxxxx’x provision of Transportation Services to Users creates a legal and direct business relationship between Customer and the User, to which Uber is not a party. Uber is not responsible or liable for the actions or inactions of a User in relation to the activities of Customer, a Driver or any Vehicle. Customer shall have the sole responsibility for any obligations or liabilities to Users or third parties that arise from its provision of Transportation Services. Customer acknowledges and agrees that it and each Driver are solely responsible for taking such precautions as may be reasonable and proper (including maintaining adequate insurance that meets the requirements of all applicable laws) regarding any acts or omissions of a User or third party. Customer acknowledges and agrees that Uber may release the contact and/or insurance information of Customer and/or a Driver to a User upon such User’s reasonable request. Customer acknowledges and agrees that, unless specifically consented to by a User, neither Customer nor Driver may transport or allow inside any Vehicle individuals other than a User and any individuals authorized by such User during the performance of Transportation Services for such User. Customer acknowledges and agrees, and shall ensure that its Drivers agree, that all Users

should be transported directly to their specified destination, as directed by the applicable User, without unauthorized interruption or unauthorized stops.

2.4. Customer’s Relationship with Uber. Customer acknowledges and agrees that Xxxx’x provision to Customer of the Driver App and the Uber Services creates a legal and direct business relationship between Uber and Customer. Uber does not, and shall not be deemed to, direct or control Customer or its Drivers generally or in their performance under this Agreement specifically, including in connection with the operation of Customer’s business, the provision of Transportation Services, the acts or omissions of Drivers, or the operation and maintenance of any Vehicles. Customer and its Drivers retain the sole right to determine when and for how long each of them will utilize the Driver App or the Uber Services. Customer and its Drivers retain the option, via the Driver App, to attempt to accept or to decline or ignore a User’s request for Transportation Services via the Uber Services, or to cancel an accepted request for Transportation Services via the Driver App, subject to Uber’s then-current cancellation policies. Customer will not, and will ensure that its Drivers do not: (a) display Uber’s or any of its Affiliates’ names, logos or colors on any Vehicle(s); or (b) wear a uniform or any other clothing displaying Uber’s or any of its Affiliates’ names, logos or colors. The foregoing does not apply if Customer and Uber have agreed otherwise or if so required by law. Customer acknowledges and agrees that it has complete discretion to operate its independent business and direct its Drivers at its own discretion, including the ability to provide services at any time to any third party separate and apart from Transportation Services. For the sake of clarity, Customer understands that Customer retains the complete right to provide transportation services to its existing customers and to use other software application services in addition to the Uber Services. Uber retains the right to, at any time in Uber's sole discretion, deactivate or otherwise restrict Customer or any Driver from accessing or using the Driver App or the Uber Services in the event of a violation of this Agreement, a violation of a Driver Addendum, Customer‘s or any Driver’s disparagement of Uber or any of its Affiliates, Customer’s or any Driver’s act or omission that causes harm to Uber’s or its Affiliates’ brand, reputation or business as determined by Uber in its sole discretion. Uber also retains the right to deactivate or otherwise restrict Customer or any Driver from accessing or using the Driver App or the Uber Services for any other reason at the sole and reasonable discretion of Uber.

2.5. Customer’s Relationship with Drivers. Customer shall have the sole responsibility for any obligations or liabilities to Drivers that arise from its relationship with its Drivers (including provision of Transportation Services). Customer acknowledges and agrees that it exercises sole control over the Drivers and will comply with all applicable laws (including tax, social security and employment laws) governing or otherwise applicable to its relationship with its Drivers. Notwithstanding Customer’s right, if applicable, to take recourse against a Driver, Customer acknowledges and agrees that it is at all times responsible and liable for the acts and omissions of its Drivers vis-à-vis Users and Uber, even where such liability may not be mandated under applicable law. Customer shall require each Driver to enter into a Driver Addendum (as may be updated from time to time) and shall provide a copy of each executed Driver Addendum to Uber. Customer acknowledges and agrees that Uber is a third party beneficiary to each Driver Addendum, and that, upon a Driver’s execution of the Driver Addendum (electronically or otherwise), Uber will have the irrevocable right (and will be deemed to have accepted the right unless it is rejected promptly after receipt of a copy of the executed Driver Addendum) to enforce the Driver Addendum against the Driver as a third party beneficiary thereof.

2.6. Ratings.

2.6.1. Customer acknowledges and agrees that: (a) after receiving Transportation Services, a User will be prompted by Uber’s mobile application to provide a rating of such Transportation Services and Driver and, optionally, to provide comments or feedback about such Transportation Services and Driver; and (b) after providing Transportation Services, the Driver will be prompted by the Driver App to provide a rating of the User and, optionally, to provide comments or feedback about the User. Customer shall instruct all Drivers to provide ratings and feedback in good faith.

2.6.2. Customer acknowledges that Uber desires that Users have access to high-quality services via Uber’s mobile application. In order to continue to receive access to the Driver App and the Uber Services, each Driver must maintain an average rating by Users that exceeds the minimum average acceptable rating established by Uber for the Territory, as may be updated from time to time by Uber in its sole discretion (“Minimum Average Rating”). In the event a Driver’s average rating falls below the Minimum Average Rating, Uber will notify Customer and may provide the Driver in Uber’s discretion, a limited period of time to raise his or her average rating above the Minimum Average Rating. If such Driver does not increase his or her average rating above the Minimum Average Rating within the time period allowed (if any), Uber reserves the right to deactivate such Driver’s access to the Driver App and the Uber Services. Additionally, Customer acknowledges and agrees that repeated failure by a Driver to accept User requests for Transportation Services while such Driver is logged in to the Driver App creates a negative experience for Users of Uber’s mobile application. Accordingly, Customer agrees and shall ensure that if a Driver does not wish to accept User requests for Transportation Services for a period of time, such Driver will log off of the Driver App.

2.6.3. Uber and its Affiliates reserve the right to use, share and display Driver and User ratings and comments in any manner in connection with the business of Uber and its Affiliates without attribution to or approval of Customer or the applicable Driver. Customer acknowledges that Uber and its Affiliates are distributors (without any obligation to verify) and not publishers of Driver and User ratings and comments, provided that Uber and its Affiliates reserve the right to edit or remove comments in the event that such comments include obscenities or other objectionable content, include an individual’s name or other personal information, or violate any privacy laws, other applicable laws or Uber’s or its Affiliates’ content policies.

2.7. Devices.

2.7.1. Uber encourages Customer to use Driver-Provided Devices for providing the Transportation Services. Otherwise, Uber will supply Customer upon request with Uber Devices to each authorized Driver and provide the necessary wireless data plan for such Devices, provided that Uber will require reimbursement from Customer for the costs associated with the wireless data plan of each Uber Device and/or request a deposit for each Uber Device. Customer acknowledges and agrees that: (a) Uber Devices may only be used for the purpose of enabling Driver access to the Uber Services; and (b) Uber Devices may not be transferred, loaned, sold or otherwise provided in any manner to any party other than the Driver assigned to use such Uber Device. Uber Devices shall at all times remain the property of Uber, and upon termination of this Agreement or the termination or deactivation of a Driver, Xxxxxxxx agrees to return to Uber the

applicable Uber Devices within ten (10) days. Customer acknowledges and agrees that failure to timely return any Uber Devices, or damage to Uber Devices outside of “normal wear and tear,” will result in the forfeiture of related deposits.

2.7.2. If Customer elects to use any Driver-Provided Devices: (i) Customer and/or its Drivers are responsible for the acquisition, cost and maintenance of such Driver-Provided Devices as well as any necessary wireless data plan; and (ii) Uber shall make available the Driver App for installation on such Driver-Provided Devices. Uber hereby grants the authorized user of any Driver-Provided Device a personal, non-exclusive, non- transferable user right to install and use the Driver App on a Driver-Provided Device solely for the purpose of providing Transportation Services. Customer agrees to not, and shall cause each applicable Driver to not, provide, distribute or share, or enable the provision, distribution or sharing of, the Driver App (or any data associated therewith) with any third party. The foregoing right shall immediately terminate and Driver will delete and fully remove the Driver App from the Driver-Provided Device in the event that Customer and/or the applicable Driver ceases to provide Transportation Services using the Driver-Provided Device. Customer agrees, and shall inform each applicable Driver that: (i) use of the Driver App on a Driver-Provided Device requires an active data plan with a wireless carrier associated with the Driver-Provided Device, which data plan will be provided by either Customer or the applicable Driver at their own expense; and

(ii) use of the Driver App on a Driver-Provided Device as an interface with the Uber Services may consume very large amounts of data through the data plan. Uber advises that Driver-Provided Devices should only be used under a data plan with unlimited or very high data usage limits, and Uber shall not be responsible or liable for any fees, costs, or overage charges associated with any data plan.

2.8. Location Based Services. Customer acknowledges and agrees that each Driver’s geo-location information must be provided to the Uber Services via a Device in order to provide Transportation Services. Customer acknowledges and agrees, and shall inform and obtain the consent of each Driver, that: (a) the Driver’s geo-location information will be monitored and tracked by the Uber Services when the Driver is logged into the Driver App and available to receive requests for Transportation Services, or when the Driver is providing Transportation Services; and (b) the approximate location of the Driver’s Vehicle will be displayed to the User before and during the provision of Transportation Services to such User. In addition, Uber may monitor, track and share a Driver’s geo-location information obtained by the Driver App and Device for safety, security, technical, marketing and commercial purposes, including to provide and improve Uber’s products and services.

3. Drivers and Vehicles

3.1. Driver Requirements. Customer acknowledges and agrees that each Driver shall at all times: (a) hold and maintain (i) a valid driver's license with the appropriate level of certification to operate the Vehicle assigned to such Driver, and (ii) all licenses, permits, approvals and authority applicable to Customer and/or Driver that are necessary to provide passenger transportation services to third parties in the Territory; (b) possess the appropriate and current level of training, expertise and experience to provide Transportation Services in a professional manner with due skill, care and diligence; and (c) maintain high standards of professionalism, service and courtesy. Customer acknowledges and agrees that each Driver may be subject to certain background and driving record checks from time to time in order for such Driver to qualify to provide, and remain eligible to provide, Transportation Services. In addition if Customer and/or

Driver are using the Uber App to provide Transportation Services in conjunction with operating a taxi (“Taxi Services”), such Customer and/or Driver shall comply with all applicable laws with respect thereto. Customer acknowledges and agrees that Uber reserves the right, at any time in Uber's sole discretion, to deactivate or otherwise restrict a Driver from accessing or using the Driver App or the Uber Services if Customer or such Driver fails to meet the requirements set forth in this Agreement or the Driver Addendum.

3.2. Vehicle Requirements. Customer acknowledges and agrees that each Vehicle shall at all times be: (a) properly registered and licensed to operate as a passenger transportation vehicle in the Territory; (b) owned or leased by Customer, or otherwise in Customer’s lawful possession; (c) suitable for performing the passenger transportation services contemplated by this Agreement; and (d) maintained in good operating condition, consistent with industry safety and maintenance standards for a Vehicle of its kind and any additional standards or requirements in the applicable Territory, and in a clean and sanitary condition.

3.3. Documentation. To ensure Customer’s and each of its Drivers’ compliance with all requirements in Sections 3.1 and 3.2 above, Customer must provide Uber with written copies of all such licenses, permits, approvals, authority, registrations and certifications prior to Customer’s and the applicable Drivers’ provision of any Transportation Services. Thereafter, Customer must submit to Uber written evidence of all such licenses, permits, approvals, authority, registrations and certifications as they are renewed. Uber shall, upon request, be entitled to review such licenses, permits, approvals, authority, registrations and certifications from time to time, and Customer’s failure to provide or maintain any of the foregoing shall constitute a material breach of this Agreement. Uber reserves the right to independently verify Customer's and/or any Driver’s documentation from time to time in any way Uber deems appropriate in its reasonable discretion.

4. Financial Terms

4.1. Fare Calculation and Customer Payment. Customer is entitled to charge a fare for each instance of completed Transportation Services provided to a User that are obtained via the Uber Services (“Fare”), where such Fare is calculated based upon a base fare amount plus distance (as determined by Uber using location-based services enabled through the Device) and/or time amounts, as detailed at xxx.xxxx.xxx/xxxxxx for the applicable Territory (“Fare Calculation”). Customer is also entitled to charge User for any Tolls, taxes or fees incurred during the provision of Transportation Services, if applicable. Customer: (i) appoints Uber as Customer’s limited payment collection agent solely for the purpose of accepting the Fare, applicable Tolls and, depending on the region and/or if requested by Customer, applicable taxes and fees from the User on behalf of the Customer via the payment processing functionality facilitated by the Uber Services; and (ii) agrees that payment made by User to Uber shall be considered the same as payment made directly by User to Customer. In addition, the parties acknowledge and agree that as between Customer and Uber, the Fare is a recommended amount, and the primary purpose of the pre-arranged Fare is to act as the default amount in the event Customer does not negotiate a different amount. Customer shall always have the right to: (i) charge a fare that is less than the pre-arranged Fare; or (ii) negotiate, at Customer’s request, a Fare that is lower than the pre-arranged Fare (each of (i) and (ii) herein, a “Negotiated Fare”). Uber shall consider all such requests from Customer in good faith. Uber agrees to remit to Customer on at least a weekly basis: (a) the Fare less the applicable Service Fee; (b) the Tolls; and (c) depending on the region, certain taxes and ancillary fees. If Customer has separately agreed, other amounts may be deducted from the Fare prior to remittance to Customer (e.g., vehicle financing payments,

lease payments, mobile device usage charges, etc.), the order of those deductions from the Fare to be determined exclusively by Uber. Notwithstanding anything to the contrary in this Section 4.1, if Customer is providing Taxi Services, the following shall apply: (x) the Fare is calculated pursuant to local taxi regulations in the Territory; (y) Customer or Driver agrees to enter the exact Fare amount (as indicated by the official taxi meter in the Vehicle) into the Driver App upon completion of an instance of Transportation Services; and (z) in some jurisdictions, Users will pay such Customer or Driver directly rather than through Uber's mobile application (Uber will notify Customer if (z) is applicable in its Territory).

4.2. Changes to Fare Calculation. Uber reserves the right to change the Fare Calculation at any time in Uber’s discretion based upon local market factors, and Uber will provide notice to Customer in the event of such change that would result in a change in the recommended Fare. Continued use of the Uber Services after any such change in the Fare Calculation shall constitute Customer’s consent to such change.

4.3. Fare Adjustment. Uber reserves the right to: (i) adjust the Fare for a particular instance of Transportation Services (e.g., Driver took an inefficient route, Driver failed to properly end a particular instance of Transportation Services in the Driver App, technical error in the Uber Services, etc.); or (ii) cancel the Fare for a particular instance of Transportation Services (e.g., a User is charged for Transportation Services that were not provided, in the event of a User complaint, fraud, etc.). Uber’s decision to reduce or cancel the Fare in any such manner shall be exercised in a reasonable manner.

4.4. Service Fee. In consideration of Uber’s provision of the Uber Services, Customer agrees to pay Uber a service fee on a per Transportation Services transaction basis calculated as a percentage of the Fare (regardless of any Negotiated Fare), as provided to Customer via email or otherwise made available electronically by Uber from time to time for the applicable Territory (“Service Fee”). Unless regulations applicable to Customer’s Territory require otherwise, taxes will be calculated and charged on the Fare, and Uber shall calculate the Service Fee based on the Fare inclusive of such taxes. Uber reserves the right to change the Service Fee at any time in Uber’s discretion based upon local market factors, and Uber will provide notice to Customer in the event of such change. Continued use of the Uber Services after any such change in the Service Fee calculation shall constitute Customer’s consent to such change. In addition, with respect to Taxi Services in the applicable Territory, Xxxxxxxx agrees to pay Uber a booking fee in consideration of Uber’s provision of the Driver App and the Uber Services.

4.5. Cancellation Charges. Customer acknowledges and agrees that Users may elect to cancel requests for Transportation Services that have been accepted by a Driver via the Driver App at any time prior to the Driver’s arrival. In the event that a User cancels an accepted request for Transportation Services, Uber may charge the User a cancellation fee on behalf of the Customer. If charged, this cancellation fee shall be deemed the Fare for the cancelled Transportation Services for the purpose of remittance to Customer hereunder (“Cancellation Fee”). The parties acknowledge that and agree that as between Customer and Company, this Cancellation Fee is a recommended amount, and the primary purpose of such Cancellation Fee is to act as the default amount in the event Customer does not negotiate a different amount. Customer shall always have the right to: (i) charge a cancellation fee that is less than the Cancellation Fee; or (ii) negotiate, at Customer’s request, a cancellation fee that is lower than the Cancellation Fee (each of (i) and (ii) herein, a “Negotiated Cancellation Fee”). If charged, the Cancellation Fee (regardless of any Negotiated Cancellation Fee) shall be deemed the Fare for the cancelled Transportation Services for the purpose of remittance to the Customer hereunder.

4.6. Receipts. As part of the Uber Services, Uber provides Customer a system for the delivery of receipts to Users for Transportation Services rendered. Upon the completion of Transportation Services for a User by a Driver, Uber prepares an applicable receipt and issues such receipt to the User via email on behalf of the Customer and applicable Driver. Such receipts are also provided via email or the online portal available to the Customer on the Uber Services. Receipts include the breakdown of amounts charged to the User for Transportation Services and may include specific information about the Customer and applicable Driver, including the Customer’s entity name and contact information and the Driver’s name and photo, as well as a map of the route taken by the Driver. Customer shall inform Drivers that any corrections to a User’s receipt for Transportation Services must be submitted to Uber in writing within three (3) business days after the completion of such Transportation Services. Absent such a notice, Uber shall not be liable for any mistakes in or corrections to the receipt or for recalculation or disbursement of the Fare.

4.7. No Additional Amounts. Customer acknowledges and agrees that, for the mutual benefit of the parties, through advertising and marketing, Uber and its Affiliates may seek to attract new Users to Uber and to increase existing Users’ use of Uber’s mobile application. Customer acknowledges and agrees such advertising or marketing does not entitle Customer to any additional monetary amounts beyond the amounts expressly set forth in this Agreement.

4.8. Taxes. Customer acknowledges and agrees that it is required to: (a) complete all tax registration obligations and calculate and remit all tax liabilities related to the provision of Transportation Services as required by applicable law; and (b) provide Uber with all relevant tax information (including a valid VAT number belonging to Customer and/or any Driver, if obtaining a VAT number is required of Customer and/or any Driver by applicable law). Customer further acknowledges and agrees that Customer and each of its Drivers are responsible for taxes on their own income arising from the performance of Transportation Services. Notwithstanding anything to the contrary in this Agreement, Uber may in its reasonable discretion based on applicable tax and regulatory considerations, collect and remit taxes resulting from Customer’s and/or any Driver’s provision of Transportation Services and/or provide any of the relevant tax information Customer and/or any Driver has provided pursuant to the foregoing requirements in this Section 4.8 directly to the applicable governmental tax authorities on Customer’s and/or the applicable Driver’s behalf or otherwise.

5. Proprietary Rights; License

5.1. License Grant. Subject to the terms and conditions of this Agreement, Uber hereby grants Customer a non-exclusive, royalty-free, non-transferable, non-sublicensable, non-assignable license, during the term of this Agreement, to use (and allows its Drivers to use) the Driver App in connection with the provision by Uber of the Uber Services solely for the purpose of providing Transportation Services to Users and tracking resulting Fares and Fees. All rights not expressly granted to Customer are reserved by Uber, its Affiliates and their respective licensors.

5.2. Restrictions. Customer shall not, and shall not allow any other party to: (a) license, sublicense, sell, resell, transfer, assign, distribute or otherwise provide or make available to any other party the Uber Services, Driver App or any Uber Device in any way; (b) modify or make derivative works based upon the Uber Services or Driver App; (c) improperly use the Uber Services or Driver App, including creating Internet “links” to any part of the Uber Services or Driver App, “framing” or “mirroring” any part of the Uber Services or Driver App on any other websites or systems, or “scraping” or otherwise improperly obtaining data from the Uber Services or Driver App; (d) reverse engineer, decompile, modify, or disassemble the Uber Services or Driver App,

except as allowed under applicable law; or (e) send spam or otherwise duplicative or unsolicited messages. In addition, Customer shall not, and shall not allow any other party to, access or use the Uber Services or Driver App to: (i) design or develop a competitive or substantially similar product or service; (ii) copy or extract any features, functionality, or content thereof; (iii) launch or cause to be launched on or in connection with the Uber Services an automated program or script, including web spiders, crawlers, robots, indexers, bots, viruses or worms, or any program which may make multiple server requests per second, or unduly burden or hinder the operation and/or performance of the Uber Services; or (iv) attempt to gain unauthorized access to the Uber Services or its related systems or networks, all except to the extent such actions must be allowed under Dutch law.

5.3. Ownership. The Uber Services, Driver App and Uber Data, including all intellectual property rights therein, and the Uber Devices are and shall remain the property of Uber, its Affiliates or their respective licensors. Neither this Agreement nor Customer’s use of the Uber Services, Driver App or Uber Data conveys or grants to Customer any rights: (a) in or related to the Uber Services, Driver App or Uber Data, except for the limited license granted above; or (b) to use or reference in any manner Uber’s, its Affiliates’, or their respective licensors’ company names, logos, product and service names, trademarks, service marks or other indicia of ownership. Additionally, Customer acknowledges Uber’s rights in its UBER family of trademarks and names, including UBER, alone and in combination with other letters, punctuation, words, symbols and/or designs, the UBER Logo and EVERYONE’S PRIVATE DRIVER (“UBER Marks and

Names”). Customer agrees it will not, and it will ensure that its Drivers do not, try to register or otherwise claim ownership in any of the UBER Marks and Names, alone or in combination with other letters, punctuation, words, symbols and/or designs, or in any confusingly similar mark or name.

6. Confidentiality

6.1. Each party acknowledges and agrees that in the performance of this Agreement it may have access to or may be exposed to, directly or indirectly, confidential information of the other party ("Confidential Information"). Confidential Information includes Uber Data, Driver IDs, User Information, and the transaction volume, marketing and business plans, business, financial, technical, operational and such other non-public information of each party (whether disclosed in writing or verbally) that such party designates as being proprietary or confidential or of which the other party should reasonably know that it should be treated as confidential.

6.2. Each party acknowledges and agrees that: (a) all Confidential Information shall remain the exclusive property of the disclosing party; (b) it shall not use Confidential Information of the other party for any purpose except in furtherance of this Agreement; (c) it shall not disclose Confidential Information of the other party to any third party, except to its employees, officers, contractors, agents and service providers ("Permitted Persons") as necessary to perform under this Agreement, provided Permitted Persons are bound in writing to obligations of confidentiality and non-use of Confidential Information no less protective than the terms hereof; and (d) it shall return or destroy all Confidential Information of the disclosing party upon the termination of this Agreement or at the request of the other party (subject to applicable law and, with respect to Uber, its internal record-keeping requirements).

6.3. Notwithstanding the foregoing, Confidential Information shall not include any information to the extent it: (a) is or becomes part of the public domain through no act or omission on the part of the receiving party; (b) was possessed by the receiving party prior to the date of this Agreement without an obligation of confidentiality; (c) is disclosed to the receiving party by a

third party having no obligation of confidentiality with respect thereto; or (d) is required to be disclosed pursuant to law, court order, subpoena or governmental authority, provided the receiving party notifies the disclosing party thereof and provides the disclosing party a reasonable opportunity to contest or limit such required disclosure.

7. Privacy. Subject to all applicable laws, Uber may provide to a third party any information (including personal data and any Uber Data) about Drivers provided hereunder if: (a) there is a complaint, dispute or conflict, including an accident, between a Driver and a User; (b) it is necessary to enforce the terms of the Agreement; (c) it is required, in Uber’s or any Affiliate’s sole discretion, by applicable law or regulation; (d) it is necessary, in Uber’s or any Affiliate’s sole discretion, to (1) protect the safety, rights, property or security of Uber, the Uber Services or any third party, (2) detect, prevent or otherwise address fraud, security or technical issues, and/or (3) prevent or stop activity which Uber or any of its Affiliates, in their sole discretion, consider to be, or to pose a risk of being, illegal, unethical or legally actionable; or (e) it is required or necessary, in Uber’s or any Affiliate’s sole discretion, for insurance or other purposes related to Customer’s and/or Driver’s ability to qualify, or remain qualified, to use the Uber Services. Customer understands that Uber may retain Customer’s and/or Driver(s) personal data for legal, regulatory, safety, and other necessary purposes after this Agreement is terminated. Uber processes personal data (including that referenced in Section 2.8 above) in accordance with its privacy policy located at xxx.xxxx.xxx/xxxxx.

8. Insurance

8.1. Customer agrees to maintain during the term of this Agreement on all Vehicles operated by Customer and its Drivers commercial automobile liability insurance that provides protection against bodily injury and property damage to third parties at levels of coverage that satisfy all applicable laws in the Territory. This coverage must also include any no-fault coverage required by law in the Territory that may not be waived by an insured.

8.2. Customer agrees to maintain during the term of this Agreement commercial general liability insurance that provides protection against personal injury, advertising injury and property damage to third parties at levels of coverage required by all applicable laws in the Territory.

8.3. Customer agrees to maintain during the term of this Agreement workers’ compensation insurance as required by all applicable laws in the Territory. If permitted by applicable law, Customer may choose to insure itself against industrial injuries by maintaining occupational accident insurance in place of workers’ compensation insurance. Customer’s subcontractors may also, to the extent permitted by applicable law, maintain occupational accident insurance in place of workers’ compensation insurance.

8.4. Customer shall add Uber (or any Affiliate which may be designated by Uber from time to time) to Customer’s insurance policies required in Sections 8.1 and 8.2 above as an additional insured, and shall, upon Uber’s request, provide Uber with a copy of such insurance certificate(s) within seven (7) days of such request.

9. Representations and Warranties; Disclaimers

9.1. By Customer. Customer hereby represents and warrants that: (a) it has full power and authority to enter into this Agreement and perform its obligations hereunder; (b) it is duly organized, validly existing and in good standing under the laws of the jurisdiction of its origin; (c) it has not entered into, and during the term will not enter into, any agreement that would prevent it from complying with this Agreement; (d) it will comply with all applicable laws in its performance of

this Agreement, including holding and complying with all permits, licenses, registrations and other governmental authorizations necessary to provide (i) Transportation Services using the Drivers and Vehicles pursuant to this Agreement, and (ii) passenger transportation services to third parties in the Territory generally; and (e) it shall require all Drivers to comply with the Driver Addendum, the applicable terms and conditions set forth in this Agreement and all applicable laws.

9.2. Disclaimer of Warranties. Uber provides, and Customer accepts, the Uber Services, Driver App and the Uber Devices on an "as is" and "as available" basis. Uber does not represent, warrant or guarantee that Customer’s or any Driver’s access to or use of the Uber Services, Driver App or the Uber Devices: (a) will be uninterrupted or error free; or (b) will result in any requests for Transportation Services. Uber functions as an on-demand lead generation and related service only and makes no representations, warranties or guarantees as to the actions or inactions of the Users who may request or receive Transportation Services from Customer or any Driver hereunder, and Uber need not screen or otherwise evaluate Users. By using the Uber Services and Driver App, Customer acknowledges and agrees that Customer or a Driver may be introduced to a third party (including Users) that may pose harm or risk to Customer, a Driver or other third parties. Customer and Drivers are advised to take reasonable precautions with respect to interactions with third parties encountered in connection with the use of the Uber Services or Driver App. Notwithstanding Uber’s appointment as the limited payment collection agent of Customer for the purpose of accepting payment from Users on behalf of Customer as set forth in Section 4 above, Uber expressly disclaims all liability for any act or omission of Customer, any Driver, any User or other third party.

9.3. No Service Guarantee. Uber does not guarantee the availability or uptime of the Uber Services or Driver App. Customer acknowledges and agrees that the Uber Services or Driver App may be unavailable at any time and for any reason (e.g., due to scheduled maintenance or network failure). Further, the Uber Services or Driver App may be subject to limitations, delays, and other problems inherent in the use of the internet and electronic communications, and Uber is not responsible for any delays, delivery failures or other damages, liabilities or losses resulting from such problems.

10. Indemnification

10.1. Customer shall indemnify, defend (at Uber’s option) and hold harmless Uber and its Affiliates and their respective officers, directors, employees, agents, successors and assigns from and against any and all liabilities, expenses (including legal fees), damages, penalties, fines, social security contributions and taxes arising out of or related to: (a) Customer’s breach of its representations, warranties or obligations under this Agreement; or (b) a claim by a third party (including Users, regulators and governmental authorities) directly or indirectly related to Customer’s provision of Transportation Services or use of the Uber Services.

10.2. As between Customer and Uber, Customer is and shall be solely responsible for its Drivers’ provision of Transportation Services. As such, Customer shall indemnify, defend (at Uber’s option) and hold harmless Uber and its Affiliates and their respective officers, directors, employees, agents, successors and assigns from and against any and all liabilities, expenses (including legal fees), damages, penalties, fines, social security contributions and taxes directly or indirectly arising out of or related to its Drivers’ provision of Transportation Services or use of the Uber Services.

11. Limits of Liability. Uber and its Affiliates shall not be liable under or related to this Agreement for any of the following, whether based on contract, tort or any other legal theory, even if a party has been advised of the possibility of such damages: (i) any incidental, punitive, special, exemplary, consequential, or other indirect damages of any type or kind; or (ii) Customer’s, Driver's or any third party’s property damage, or loss or inaccuracy of data, or loss of business, revenue, profits, use or other economic advantage. Except for Uber’s obligations to pay amounts due to Customer pursuant to Section 4 above, but subject to any limitations or other provisions contained in this Agreement which are applicable thereto, in no event shall the liability of Uber or its Affiliates under this Agreement exceed the amount of Service Fees actually paid to or due to Uber hereunder in the six

(6) month period immediately preceding the event giving rise to such claim.

Customer acknowledges and agrees that any and all claims Customer has or purports to have against Uber and/or its Affiliates should be notified to Uber and/or its Affiliates within one (1) year after the event(s) that gave rise to such claim and that Customer forfeits all rights in respect of that claim if Customer fails to do so. These limitations do not purport to limit liability that cannot be excluded by applicable law.

12. Term and Termination

12.1. Term. This Agreement shall commence on the date that the Agreement is executed by Customer (electronically or otherwise) and shall continue until terminated as set forth herein.

12.2. Termination. Either party may terminate this Agreement: (a) without cause at any time upon seven (7) days prior notice to the other party; (b) immediately, without notice, for the other party’s material breach of this Agreement; or (c) immediately, without notice, in the event of the insolvency or bankruptcy of the other party, or upon the other party’s filing or submission of request for suspension of payment (or similar action or event) against the terminating party. In addition, Uber may terminate this Agreement or deactivate Customer or a particular Driver immediately, without notice, with respect to Customer and/or any Driver in the event Customer and/or any Driver, as applicable, no longer qualifies, under applicable law or the standards and policies of Uber, to provide Transportation Services or to operate the Vehicle, or as otherwise set forth in this Agreement.

12.3. Effect of Termination. Upon termination of the Agreement, Customer and all Drivers, as applicable, shall: (a) promptly return to Uber all Uber Devices; and (b) immediately delete and fully remove the Driver App from any applicable Driver-Provided Devices. Outstanding payment obligations and Sections 1, 2.3, 2.5, 2.6.3, 4.7, 4.8, 5.3, 6, 7, 9, 10, 11, 12.3, 13, 14 and 15 shall survive the termination of this Agreement.

13. Relationship of the Parties

13.1. Except as otherwise expressly provided herein with respect to Uber acting as the limited payment collection agent solely for the purpose of collecting payment from Users on behalf of Customer, the relationship between the parties under this Agreement is solely that of independent contractors. The parties expressly agree that: (a) this Agreement is not an employment agreement, nor does it create an employment relationship (including from a labor law, tax law or social security law perspective), between Uber and Customer or Uber and any Driver; and (b) no joint venture, partnership, or agency relationship exists between Uber and Customer or Uber and any Driver.

13.2. Customer has no authority to bind Uber and undertakes not to hold itself out, and to ensure that each Driver does not hold himself or herself out, as an employee, agent or authorized representative of Uber or its Affiliates. Where, by implication of mandatory law or otherwise, Customer or any Driver may be deemed an employee, agent or representative of Uber, Customer undertakes and agrees to indemnify, defend (at Uber’s option) and hold Uber and its Affiliates harmless from and against any claims by any person, entity, regulators or governmental authorities based on such implied employment, agency or representative relationship.

13.3. Customer expressly acknowledges and agrees that by agreeing to the terms and conditions of this Agreement, Customer intends to perform Transportation Services in a non-incidental manner and, as such, Uber will consider Customer and its Drivers to be taxable persons in accordance with all applicable VAT and indirect tax legislation.

14. Miscellaneous Terms

14.1. Modification. Uber reserves the right to modify the terms and conditions of this Agreement or the Driver Addendum at any time, effective upon publishing an updated version of this Agreement or the Driver Addendum, as applicable, on the online portal available to Customer on the Uber Services. Uber reserves the right to modify any information referenced at hyperlinks from this Agreement from time to time. Customer hereby acknowledges and agrees that, by using the Uber Services, or downloading, installing or using the Driver App, Customer is bound by any future amendments and additions to this Agreement, information referenced at hyperlinks herein, or documents incorporated herein, including with respect to Fare Calculations. Continued use of the Uber Services or Driver App after any such changes shall constitute Customer’s consent to such changes.

14.2. Supplemental Terms. Supplemental terms may apply to Customer’s and Driver’s use of the Uber Services, such as use policies or terms related to certain features and functionality, which may be modified from time to time (“Supplemental Terms”). Customer may be presented with certain Supplemental Terms from time to time. Supplemental Terms are in addition to, and shall be deemed a part of, this Agreement. Supplemental Terms shall prevail over this Agreement in the event of a conflict.

14.3. Severability. If any provision of this Agreement is held to be illegal, invalid or unenforceable, in whole or in part, under any law, such provision or part thereof shall to that extent be deemed not to form part of this Agreement but the legality, validity and enforceability of the remainder of this Agreement shall not be affected. In that event, the parties shall replace the illegal, invalid or unenforceable (part of the) provision with a (part of a) provision that is legal, valid and enforceable and that has, to the greatest extent possible, a similar effect as the illegal, invalid or unenforceable (part of the) provision, given the contents and purpose of this Agreement.

14.4. Assignment. Customer may not assign or transfer this Agreement or any of its rights or obligations hereunder, in whole or in part, without the prior written consent of the other party. Uber may assign or transfer this Agreement or any or all of its rights or obligations hereunder, in whole or in part, under this Agreement from time to time without consent.

14.5. Entire Agreement. This Agreement, including the recitals and all Supplemental Terms, constitutes the entire agreement and understanding of the parties with respect to its subject matter and replaces and supersedes all prior or contemporaneous agreements or undertakings

regarding such subject matter. In this Agreement, the words “including” and “include” mean “including, but not limited to.” The recitals form a part of this Agreement.

14.6. No Third Party Beneficiaries. Except as otherwise set forth in Section 2.5 above, Customer acknowledges that there are no third party beneficiaries to this Agreement. Nothing contained in this Agreement is intended to or shall be interpreted to create any third party beneficiary claims.

14.7. Notices. Any notice delivered by Uber to Customer under this Agreement will be delivered by email to the email address associated with Customer’s account or by posting on the online portal available to the Customer on the Uber Services. Any notice delivered by Customer to Uber under this Agreement will be delivered by contacting Uber at xxxx://xxxxxxxx.xxxx.xxx in the “Contact Us” section. Additional Territory-specific notices may be required from time to time.

15. Governing Law; Arbitration. Except as otherwise set forth in this Agreement, this Agreement shall be exclusively governed by and construed in accordance with the laws of The Netherlands, excluding its rules on conflicts of laws. The Vienna Convention on the International Sale of Goods of 1980 (CISG) shall not apply. Any dispute, conflict or controversy, howsoever arising out of or broadly in connection with or relating to this Agreement, including those relating to its validity, its construction or its enforceability, shall be first mandatorily submitted to mediation proceedings under the International Chamber of Commerce Mediation Rules (“ICC Mediation Rules”). If such dispute has not been settled within sixty (60) days after a Request for Mediation has been submitted under such ICC Mediation Rules, such dispute can be referred to and shall be exclusively and finally resolved by arbitration under the Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce (“ICC Arbitration Rules”). The ICC Rules' Emergency Arbitrator provisions are excluded. The dispute shall be resolved by one (1) arbitrator to be appointed in accordance with the ICC Rules. The place of arbitration shall be Amsterdam, The Netherlands. The language of the arbitration shall be English. The existence and content of the mediation and arbitration proceedings, including documents and briefs submitted by the parties, correspondence from and to the ICC, correspondence from the mediator, and correspondence, orders and awards issued by the sole arbitrator, shall remain strictly confidential and shall not be disclosed to any third party without the express written consent from the other party unless: (i) the disclosure to the third party is reasonably required in the context of conducting the mediation or arbitration proceedings; and (ii) the third party agrees unconditionally in writing to be bound by the confidentiality obligation stipulated herein.

By clicking “I accept” or signing below (as such may be required by applicable law), Customer expressly acknowledges that Customer has read, understood, and taken steps to thoughtfully consider the consequences of this Agreement, that Customer agrees to be bound by the terms and conditions of this Agreement, and that Customer is legally competent to enter into this Agreement with Uber.

Customer Signature:                Name:                         Date: