Convention de réassurance aux fins de prise en charge MODIFIÉE entre
Convention de réassurance aux fins de prise en charge MODIFIÉE entre
ACA Assurance et L’Union-Vie, compagnie mutuelle d’assurance Polices prises en charge au Canada
La présente Convention de réassurance aux fins de prise en charge (la « Convention ») est conclue par ACA Assurance (« ACA »), et L’Union-Vie, compagnie mutuelle d’assurance (« Union-Vie ») (collectivement les « Parties »).
Préambule
A. ACA, société fraternelle domiciliée au New Hampshire ayant son bureau principal à Manchester, New Hampshire est autorisée à faire affaires au Canada dans les provinces mentionnées à l’Annexe A.
B. Le 8 septembre 2008, la Cour supérieure (la « Cour ») du comté de Merrimack dans l’État du New Hampshire a approuvé une « Verified Petition for Rehabilitation of ACA » (Requête vérifiée pour restructuration d’ACA).
C. Le 8 septembre 2008, la Cour a émis une ordonnance (Order Appointing Rehabilitator) nommant Xxxxx X. Xxxxxxx, commissaire des assurances pour l’État du New Hampshire, en tant qu’Agent de restructuration d’ACA (l’ « Agent de restructuration »).
D. Union-Vie, compagnie mutuelle d’assurance-vie domiciliée dans la province de Québec, est autorisée à faire affaire au Canada dans les provinces mentionnées à l’Annexe A.
E. Sous le régime du chapitre 402-C des lois du New Hampshire, l’Agent de restructuration peut, lorsqu’il le considère approprié et sous réserve de l’approbation de la Cour, utiliser les actifs du patrimoine d’un assureur visé par une ordonnance de restructuration pour transférer à un assureur solvable, qui les prend en charge, les obligations contractuelles de l’assureur insolvable.
F. Conformément aux modalités énoncées dans la présente, ACA, par l’entremise de son l’Agent de restructuration, souhaite qu’Union-Vie assume, par réassurance aux fins de prise en charge, certaines obligations découlant de polices ou de certificats émis par ACA, et Union-Vie souhaite assumer ces obligations par réassurance aux fins de prise en charge.
PAR CONSÉQUENT, en considération des avantages mutuels dont bénéficieront les Parties et qui seront dévolus aux membres d’ACA, et en considérations des engagements mutuels ci-après, les parties conviennent comme suit :
Legal*4259213.1
Article I Définitions
1.1 « Actifs acceptables » s’entend des actifs mentionnés qu’Union-Vie consent à accepter comme faisant partie des Actifs cédés mentionnés à l’Annexe B.
1.2 « Polices prises en charge » s’entend de toutes les polices et de tous les certificats émis par ACA compris dans les cinq (5) groupes d’activités, notamment et sans restriction, les polices et les certificats décrits à l’Annexe B et émis par la succursale canadienne d’ACA jusqu’à la date d’entrée en vigueur, qui doivent être cédés à Union-Vie et pris en charge par elle conformément au paragraphe 2.1.
1.3 « Attestation de prise en charge » s’entend de l’attestation émise conformément au paragraphe 2.7.
1.4 « Actifs cédés » s’entend de l’ensemble des actifs d’ACA devant être cédés et transférés à Union-Vie à la Date de clôture, conformément aux dispositions de l’article III et à la liste établie à l’Annexe B.
1.5. « Date de clôture » s’entend de la date ou des dates mentionnées au paragraphe 5.1.
1.6 « Contrepartie » s’entend de la somme de cinq millions neuf cent quatre-vingt-seize mille dollars canadiens (5 996 000 $ CA), plus la somme des obligations des souscripteurs d’ACA en vertu de prêts à la date d’entrée en vigueur (153 596 $ CA), soit un total de six millions cent quarante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-seize dollars canadiens
(6 149 596 $ CA).
1.7 « Cour » s’entend de la Cour supérieure siégeant dans le comté de Merrimack de l’État du New Hampshire.
1.8 « Moyens de défense » s’entend (1) des droits connus, inconnus, réels ou conditionnels, des moyens de défense, défalcations ou demandes reconventionnelles et (2) la totalité des autres droits, limites, modalités, conditions et dispositions de la présente Convention concernant les Polices prises en charge.
1.9 « Date de prise d’effet » signifie le 30 septembre 2008, 23 h 59.
1.10 « Passif exclu » s’entend du passif et des obligations d’ACA, de l’un de ses prédécesseurs, de l’Agent de restructuration, de l’un de leurs affiliés, Représentants, successeurs ou cessionnaires respectifs, passif et obligations qui ne sont pas expressément pris en charge par Union-Vie en échange des avantages qu’elle reçoit en vertu de la présente Convention. Font partie du Passif exclu, sans limitation, les éléments de passif ou les obligations qui :
(a) découlent de l’observation ou de l’inobservation par ACA ou par l’Agent de restructuration d’une loi ou d’un règlement;
(b) ont trait aux taxes et aux impôts dus par ACA, à l’exception des taxes sur les primes courues relativement aux Polices prises en charge après la Date de prise d’effet;
(c) découlent d’un litige ou de procédures mettant en cause ACA ou l’Agent de restructuration, ou auxquels ACA ou l’Agent de restructuration est ou était partie, à l’exception des litiges découlant des polices ou des certificats d’ACA compris dans les cinq (5) groupes d’activités décrits à l’Annexe B et émis par la succursale canadienne d’ACA dans le cours normal des affaires;
(d) découlent de la conduite, d’actions, d’erreurs ou d’omissions de Représentants actuels ou anciens d’ACA ou de l’Agent de restructuration;
(e) découlent d’un contrat ou d’une entente en vigueur ou expirés d’ACA, de l’Agent de restructuration ou de l’un de leurs Représentants, sauf stipulation à l’effet contraire dans la présente Convention;
(f) sont pris en charge ou retenus par ACA ou par l’Agent de restructuration en vertu des modalités de la présente Convention;
(g) découlent d’une réclamation, d’une poursuite, d’une action ou de procédures prétendant que les Opérations sont inadéquates, non autorisées ou n’ont pas été faites en conformité avec les lois et les règlements applicables;
(h) découlent d’une réclamation, d’une poursuite, d’une action ou de procédures alléguant que des avis, des communications ou d’autres communications par ACA, par l’Agent de restructuration ou par leurs Représentants, notamment mais sans limitation, des communications relatives aux Opérations, ont été omises ou étaient trompeuses, fragmentaires, imparfaites ou insuffisantes sur le plan juridique;
(i) ont trait à des salaires, traitements, primes, commissions impayés ou à toute rémunération due à des Représentants d’ACA, notamment mais sans limitation à toute rémunération ou à des commissions relatives à la vente des Polices prises en charge, étant néanmoins entendu qu’Union-Vie assume la responsabilité pour ce qui suit : (i) pour les Représentants d’ACA embauchés ou retenus à contrat par Union- Vie en vertu d’une entente d’embauche ou d’un contrat, et (ii) pour les commissions de renouvellement gagnées après la Date de prise d’effet relativement aux Polices prises en charge;
(j) découlent d’obligations dans le cadre de régimes de pension, de participation aux bénéfices, de rémunération différée, de santé ou de prévoyance ou de tout autre régime ou programme d’avantages sociaux d’ACA;
(k) ont trait à l’emploi, à un contrat ou au licenciement ou à la résiliation du contrat de Représentants d’ACA, notamment mais sans limitation à des allégations de discrimination ou de harcèlement sous le régime d’une loi, d’un règlement ou d’une
ordonnance, à des réclamations fondées sur des allégations de congédiement injustifié ou de mesures de rétorsion, sur l’infliction intentionnelle de souffrances émotionnelles, de diffamation, de violation de la vie privée, de bris de contrat ou sur toute autre allégation concernant un délit, un contrat ou un quasi-contrat;
(l) résultent de blessures subies dans le cadre de leur travail par des Représentants d’ACA (que les blessures aient ou non été signalées) et toutes les autres dettes, réclamations ou dépenses liées aux programmes d’indemnisation des accidentés du travail d’ACA, que les blessures aient été subies avant ou après la Clôture;
(m) représentent des coûts ou du passif d’ACA ou de l’Agent de restructuration associés à l’administration des Polices prises en charge avant la Date de clôture, sauf stipulation à l’effet contraire dans la présente Convention;
(n) ont trait à des réclamations, poursuites en justice, actions ou procédures relatives à une cotisation pour les Polices prises en charge, notamment mais sans limitation la cotisation en vigueur le 8 septembre 2008 qui a été autorisée par la Cour et imposée par l’Agent de restructuration par ordre daté du 18 septembre 2008 (l’ « Ordre de cotisation »); étant entendu toutefois que lesdites réclamations, poursuites en justice, actions ou procédures ne découlent pas d’une action ou d’une omission d’Union-Vie qui serait sensiblement incompatibles avec l’Ordre de cotisation;
(o) ont trait à des dettes ou à des obligations non divulguées ou inconnues autres que le Passif relatif aux polices;
(p) concernent toute autre dette ou obligation non expressément prises en charge par Union-Vie en vertu de la présente Convention.
1.11 « Obligations relatives aux polices » s’entend du passif et des obligations (autres que les dividends, le remboursement d’excédent actuariel et éléments similaires de nature administrative) découlant des Polices prises en charge, connus ou inconnus, y compris les réclamations, bénéfices, primes non gagnées et IBNR (incurred but not reported, ie. primes gagnées mais non déclarées) passif et obligations nets de toutes les cotisations en vigueur à la Date de prise d’effet stipulée à l’Annexe C et auxquelles ils sont assujettis; les cotisations deviendront permanente à la Date de prise d’effet, conformément à l’Ordre de cotisation donné par l’Agent de restructuration mais sous réserve de l’ordonnance de la Cour approuvant la Convention, et excluant tout le passif et toutes les obligations mentionnés dans les documents de constitution et dans les règlements d’ACA, à l’exception du passif et des obligations mentionnés dans les chapitres IX, X et XIII. Il est de l’intention des parties qu’Union-Vie assume la responsabilité pour toutes les réclamations présentées en vertu des Polices prises en charge, sans égard au moment où lesdites réclamations ont pris naissance.
1.12 « Représentants » s’entend des employés, agents, mandataires, courtiers, gestionnaires des sinistres, dirigeants, administrateurs, conseillers juridiques, spécialistes des services de banque d’affaires, consultants, comptables, actuaires, producteurs et autres Représentants de l’une des parties ou de tiers.
1.13 « Opérations » s’entend des opérations envisagées dans la présente Convention.
Article II
Prise en charge des polices d’ACA et résiliation de la Convention d’impartition
2.1 Prise en charge : À compter de la Date de prise d’effet et sous réserve des modalités de la présente Convention, l’Agent de restructuration, cède et transfère à Union-Vie, au nom d’ACA, tous les droits, titres et intérêts dans les Polices prises en charge; Union-Vie accepte et prend en charge toutes les Polices prises en charge et s’engage à respecter la totalité des Obligations relatives à ces polices. L’Agent de restructuration, au nom d’ACA, et Union-Vie conviennent que pour ce qui est des Obligations relatives aux polices, mais non du Passif exclu, Union-Vie :
(a) sera liée par toutes les modalités écrites des Polices prises en charge, sous réserve toutefois du paragraphe 2.3, et administrera les Polices prises en charge conformément aux droits, aux responsabilités et aux obligations stipulées dans les chapitres IX, X et XIII des documents de constitution et des règlements d’ACA;
(b) jouira de tous les droits d’ACA et s’acquittera de tous les devoirs et de toutes les obligations d’ACA en vertu des Polices prises en charge, dans la même mesure que si Union-Vie était l’émetteur original des Polices prises en charge, sous réserve toutefois des dispositions du paragraphe 2.3.
2.2 Droits d’adhésion. Union-Vie accordera des droits d’adhésion aux détenteurs des Polices prises en charge et s’acquittera envers eux des obligations connexes de la même façon que si elle était l’émetteur original des Polices prises en charge, étant néanmoins entendu qu’aucune Police prise en charge ne donnera droit à un remboursement de surplus ni à aucun dividende spécifiques d’Union-Vie à moins que le conseil d’administration de cette dernière n’approuve la demande de remboursement ou de dividende sur la Police prise en charge. Afin de préciser ce qui précède, après que les détenteurs des Polices prises en charge auront obtenu les droits d’adhésion, ils auront droit de vote aux assemblées générales d’Union-Vie et le droit d’élire des membres du conseil d’administration.
2.3 Effet des cotisations. Par dérogation à toute autre disposition de la présente Convention, toutes les Polices prises en charge seront transférées et cédées en vertu de la présente Convention, à la condition que toutes les cotisations soient en place à la Date de prise d’effet, et nettes desdites cotisations. Toutes les réductions de la valeur nominale ou des valeurs de rachat des Polices prises en charge à la suite desdites cotisations deviendront permanentes à la Date de prise d’effet, conformément à l’ordre de l’Agent de restructuration mentionné aux paragraphes 1.10(n) et 1.11, et Union-Vie versera les prestations prévues dans les Polices prises en charge, sous réserve de ces réductions. Afin de préciser ce qui précède, ACA ne cédera ni ne transférera aucun des droits ni aucune des obligations visés par le paragraphe 8.2 du Chapitre VIII de ses documents de constitution et par ses règlements.
2.4 Responsabilité. Union-Vie assumera, à compter de la Date de clôture, tout le passif afférent aux Obligations relatives aux polices à la Date de prise d’effet, étant entendu qu’Union-
Vie n’assumera aucun élément du Passif exclu et n’en sera pas responsable. Sous réserve des exceptions et des dispositions de la présente Convention, Union-Vie sera responsable des poursuites découlant de ses actions, de ses erreurs ou de ses omissions et assumera sa défense à ses frais.
2.5 Moyens de défense. ACA restera partie à tous les litiges en cours relativement aux Polices prises en charge, tel que le tout est décrit à l’Annexe F. Union-Vie assumera la poursuite de tous les litiges relatifs aux Polices prises en charge, tel que le tout est décrit à l’Annexe F ainsi que de tout nouveau litige relatif aux Polices prises en charge auquel ACA devient partie. Sous réserve des modalités de la présente Convention, Union-Vie succédera à ACA comme partie défenderesse dans tous les litiges passés, présents ou futurs relatifs aux Polices prises en charge (mais non dans les affaires où l’Agent de restructuration était, est ou pourra être partie en conséquence de la Restructuration); tous les Moyens de défense sont par la présente cédés et transférés à Union-Vie. Union-Vie assumera tous les honoraires judiciaires et autres frais engagés dans la défense contre un litige découlant des Polices prises en charge, et elle aura le droit de choisir les conseillers juridiques et de prendre toutes les décisions nécessaires relativement à la conduite et au règlement desdits litiges. Union-Vie convient de tenir l’Agent de restructuration et ACA informés du statut de tous les litiges en cours relatifs aux Polices prises en charge. Union-Vie n’assume aucun droit ni aucune responsabilité de l’Agent de restructuration découlant de la Requête vérifiée pour restructuration. ACA et l’Agent de restructuration retiennent tous les Moyens de défense qu’ils avaient, ont ou pourraient avoir relativement au Passif exclu ou à la Requête vérifiée pour restructuration.
2.6 Responsabilités d’ACA. ACA sera responsable de sa défense dans toutes les actions découlant : (a) de ses actions, erreurs ou omissions relativement au traitement des Polices prises en charge avant la Date de clôture et (b) de toutes les autres obligation ou responsabilités faisant partie du Passif exclu ou autrement assumés ou retenus par ACA conformément aux modalités de la présente Convention.
2.7 Attestations de prise en charge et communications. Sous réserve de l’obtention des approbations réglementaires et de toutes les modifications exigées par les lois et les règlements applicables en matière d’assurance, Union-Vie émettra à chaque détenteur d’une Police prise en charge, immédiatement après la Date de clôture, l’Attestation de prise en charge et le document connexe (lettre de présentation) requis, dont les termes seront substantiellement similaires à ceux des formulaire de l’Annexe D. Union-Vie informera également chaque détenteur d’une Police prise en charge qu’elle a pris en charge, par réassurance aux fins de prise en charge, les Obligations relatives aux polices d’ACA et que toute correspondance doit dorénavant lui être adressée, à l’adresse mentionnée au paragraphe 7.10.
2.8 Résiliation de la Convention d’impartition. Si les Opérations se réalisent, les parties conviennent qu’à la Date de prise d’effet, ACA n’aura plus aucune obligation et Union-Vie n’aura plus aucun droit en vertu de la Convention d’impartition signée par les Parties le 21 juin 2005 et de ses modifications successives. ACA paiera Union-Vie pour les services fournis en vertu de ladite Convention de la Date de prise d’effet à la Date de clôture. À la Date de clôture, dans le cadre de la réalisation des Opérations et conformément au sous-alinéa 3.2(A)(B)(v), ACA recevra un crédit applicable à la Contrepartie, crédit qui sera égal aux paiements faits à
Union-Vie pour les services rendus en vertu de la Convention d’impartition, de la Date de prise d’effet à la Date de clôture. Si les Opérations envisagées dans la présente Convention ne se réalisent pas, la Convention d’impartition restera en vigueur et ACA paiera Union-Vie pour les services fournis en vertu de cette convention jusqu’à sa résiliation définitive.
2.9 Administration de certaines Polices. ACA continuera d’administrer les polices d’assurance vie, d’assurance invalidité et d’assurance accident et maladie décrites à l’Annexe B jusqu’au 31 décembre 2008 inclusivement. De la date de signature de la présente Convention jusqu’au 31 décembre 2008, toutes les demandes de paiement en vertu de polices d’assurance vie devront être approuvées à l’avance par Union-Vie. À compter du 1er janvier 2009, Union-Vie administrera toutes les Polices prises en charge par l’entremise de son personnel. Union-Vie assumera les frais d’administration et les autres dépenses relatives à l’administration de toutes ces Polices prises en charge à compter du 1er janvier 2009 puisque ces coûts et ces obligations sont mentionnés à l’article III, et aucun montant additionnel ne sera payé à Union-Vie. Si les Opérations ne se réalisent pas, ACA réassumera la responsabilité de l’administration des polices d’assurance vie, d’assurance invalidité et d’assurance accident et maladie à compter de la date de résiliation de la présente Convention.
Article III Contrepartie
3.1 Contrepartie et autres montants. Les parties conviennent qu’en plus de la Contrepartie qui doit être cédée, transférée, payée et délivrée par ACA à Union-Vie à la Date de prise d’effet, ACA paiera à Union-Vie des intérêts calculés xx xxxx xxxxxx xx 0 % xxx xx xxxxx de
5 996 000 $, de la Date de prise d’effet à la date à laquelle ACA fait un ou plusieurs placements dans des véhicules désignés par Union-Vie (les « Placements »). Une fois que la totalité ou une partie de la Contrepartie aura été placée, aucun intérêt ne s’accumulera sur les sommes ainsi placées, à la condition toutefois qu’Union-Vie sera bénéficiaire des intérêts et des produits à recevoir sur les Placements ainsi que de l’augmentation ou de la dépréciation de leur valeur, de la date des placements à la Date de clôture. Les parties conviennent que les Placements feront partie des Actifs cédés. Si les Opérations ne se réalisent pas, ACA conservera les Placements, et Union-Vie n’aura plus aucune obligation à cet égard. Si les Opérations se réalisent, ACA transférera les Placements à Union-Vie en espèces.
3.2 Ajustements à la Contrepartie, comptabilité et remboursement.
(a) Ajustements. La Contrepartie est en outre assujettie aux ajustements suivants : (A) elle sera augmentée des montants (i) des primes reçues par ACA relativement aux Polices prises en charge entre la Date de prise d’effet et la Date de clôture, (ii) d’un montant de 45 942 $ CA étant les dividendes impayés sur les dépôts, les primes non échues et payées à l’avance et les commissions impayées aux agents sur les Polices prises en charge à la Date de prise d’effet, (iii) d’un montant de 250 448 $ CA étant le plein montant payable à Union-Vie expressément pour les demandes présentées mais impayées relativement aux Polices prises en charge (les « Coûts conditionnels ») et (iv) dollar pour dollar, le montants des recouvrements pour réassurance reçus en espèces par ACA de la Date de prise d’effet à la Date de clôture relativement aux règlements payés par ACA de la Date
de prise d’effet à la Date de clôture; (B) la Contrepartie sera réduite (i) dollar pour dollar de tous les paiements de rentes, de toutes les réclamations-décès (avant réassurance) et du montant de tous les rachats par ACA aux détenteurs de Polices prise en charge ou à des ayants droit entre la Date de prise d’effet et la Date de clôture, (ii) dollar pour dollar de tous les prêts sur polices inscrits dans les livres d’ACA relativement aux Polices prises en charge à la Date de clôture, (iii) dollar pour dollar, de tout montant dû ou payé par ACA pour les commissions de renouvellement sur les primes reçues entre la Date de prise d’effet et la Date de clôture, (iv) dollar pour dollar, des primes de réassurance versées aux réassureurs pour les périodes à compter de la Date de prise d’effet, et (v) dollar pour dollar, de tous les montants payés en vertu de la Convention d’impartition de la Date de prise d’effet à la Date de clôture.
(b) Comptabilité et remboursement. Union-Vie tiendra une comptabilité des Coûts conditionnels réels de la Date de prise d’effet jusqu’au 31 décembre 2009 et remettra une copie de ces données comptables à l’Agent de restructuration au plus tard le 15 janvier 2010. Union-Vie s’engage à rembourser à ACA la somme des Coûts conditionnels qu’elle n’aura pas dépensés le 31 décembre 2009, à l’exception des Coûts conditionnels qui pourront être payables au curateur public. Le paiement sera fait à ACA au plus tard le 31 janvier 2010 et sera majoré d’intérêts au taux simple de 5 % sur la moyenne des soldes impayés pendant la période visée.
(c) Droit à des commissions non gagnées. Les parties conviennent qu’ACA aura le droit exclusif aux commissions non gagnées inscrites dans ses livres à la Date de prise d’effet relativement aux Polices prises en charge, commissions qui peuvent être remboursées par les agents ou les courtiers, et Union-Vie renonce à tout droit qu’elle pourrait avoir de percevoir ou de recevoir ces montants, étant toutefois entendu qu’Union-Vie aura droit de percevoir, de recevoir et de retenir lesdites commissions non gagnées sur les polices d’assurance vie qui tomberont en déchéance ou qui seront résiliées après la Date de prise d’effet.
3.3 Paiement et délivrance des Actifs cédés. À la date de clôture ACA, paiera, cédera, transférera et délivrera à Union-Vie les actifs suivants : (i) la Contrepartie et tous les autres montants nets stipulés aux paragraphes 3.1 et 3.2, (ii) les Polices prises en charge et les conventions de réassurance applicables auxdites polices, à l’exception des recouvrements de réassurance et de subrogation pour les demandes de règlement payées par ACA avant la Date de prise d’effet, et (iii) tous les actifs décrits au paragraphe 4.5, sous forme d’Actifs acceptables (collectivement, les « Actifs cédés »), et Union-Vie assumera toutes les Obligations relatives aux polices ainsi que toutes les autres obligations expressément assumées dans la présente Convention.
3.4 Transport des Actifs cédés. L’Agent de restructuration cédera, transférera, transportera et délivrera à Union-Vie un titre valide et négociable dans tous les Actifs cédés. L’Agent de restructuration remettra en outre à Union-Vie tous les dossiers (dans leur forme et sur leurs supports actuels) relatifs aux Actifs cédés, y compris les Polices prises en charge, qui sont demandés par Union-Vie et que l’Agent de restructuration ou ACA ont en leur possession. L’Agent de restructuration convient de plus de signer tous les documents et de prendre toutes les
autres mesures raisonnables et nécessaires, ou qu’Union-Vie pourra raisonnablement lui demander afin de réaliser ou de faciliter la cession et le transfert d’un titre valide et négociable dans tous les Actifs cédés à Union-Vie.
Article IV Collaboration et autres engagements
4.1. Collaboration en vue d’obtenir les approbations nécessaires. ACA, Union-Vie et l’Agent de restructuration travailleront de concert et collaboreront de bonne foi pour demander et obtenir toutes les approbations et tous les consentements requis pour réaliser les Opérations, notamment mais sans limitation, les approbations mentionnées au paragraphe 5.2.
4.2. Mesures pour réaliser les Opérations. ACA, Union-Vie et l’Agent de restructuration, ainsi que leurs représentants respectifs agiront de bonne foi et s’efforceront de prendre ou de faire en sorte que soient prises toutes les mesures et que soient signés tous les documents nécessaires, adéquats ou utiles pour réaliser les Opérations et leur donner effet, et ils collaboreront pleinement à tous égards pour atteindre les objectifs de la présente Convention.
4.3. Exclusivité. Entre la date de la présente Convention et la Date de clôture ou de résiliation de la présente Convention, ni l’Agent de restructuration, ni ACA, ni aucun de leurs représentants respectifs ne sollicitera ou n’encouragera, directement ou indirectement, quiconque ou quelque organisation autre qu’Union-Vie, n’amorcera ni n’encouragera de négociations avec eux, ne leur donnera aucun renseignement ni ne collaborera avec eux de quelque façon relativement à quelque vente, cession, transfert, échange ou autre disposition, directs ou indirects, des Actifs cédés, y compris les Polices prises en charge. En échange des avantages mutuels que lui donne une telle exclusivité, chaque Partie s’engage à payer à l’autre des frais de résiliation de Deux cent mille dollars canadiens (200 000 $ CA) si la présente Convention est résiliée autrement qu’en vertu de l’une des conditions à cette fin stipulées au paragraphe 6.1, en plus de tous les autres dommages ou recours en droit, en equity ou fondés sur une violation des dispositions de la présente Convention.
4.4. Marche des affaires. Avant la Clôture et sauf disposition à l’effet contraire dans la présente Convention, ACA :
(a) exercera à tous égards ses activités de la même façon qu’elle le fait actuellement sous la supervision de l’Agent de restructuration et de la Cour, l’intention de l’Agent de restructuration étant de maintenir le moratoire sur les rachats de polices et les prêts jusqu’à la Date de clôture;
b) s’efforcera de préserver la valeur des Polices prises en charge;
(c) ne modifiera en rien les pratiques, les méthodes ou les politiques en place relativement aux Polices prises en charge;
(d) ne prendra aucune mesure et n’exécutera aucune opération, ni ne fera en sorte que soient prises des mesures ou exécutées des opérations incompatibles avec les Opérations ou qui auraient pour résultat de modifier la façon dont ACA exploite actuellement son entreprise.
4.5. Transfert de données et services. Tant avant qu’après la Clôture, ACA et ses Représentants aideront Union-Vie en prévision du transfert des dossiers, des données et des systèmes nécessaires en vue de sa prise en charge des Polices prises en charge. Toute vente, toute cession ou tout transfert de matériel ou de logiciels, de licence, de contrat d’utilisation ou d’autres éléments d’actif doivent recevoir l’aval des Parties et dès lors que l’aval est obtenu, feront partie de la présente Convention. Après la Clôture, l’Agent de restructuration continuera d’avoir accès à tous les dossiers et à toutes les données relatifs aux Polices prises en charge et aux Actifs cédés, mais uniquement pour les questions qui existaient avant la Date de clôture et uniquement dans la mesure où les demandes d’accès sont faites de bonne foi.
4.6 Employés d’ACA. Union-Vie peut, mais n’y est pas obligée, offrir un emploi ou un contrat à un ou à plusieurs employés ou agents d’ACA. La rémunération et les autres modalités de l’emploi ou du contrat seront déterminées par Union-Vie à son seul gré. Une liste des employés d’ACA avec qui Union-Vie a l’intention de prendre contact relativement à un emploi est jointe comme Annexe E.
4.7. Communications. Chaque partie doit obtenir l’approbation écrite préalable de l’autre, approbation qui ne sera ni retardée ni refusée déraisonnablement, pour tout ce qui a trait à la publicité ou à la diffusion, dans le grand public, d’information sur les Opérations. Cette disposition n’accroit ni ne limite la capacité de l’Agent de restructuration de déposer des procédures ou des rapports devant la Cour ou de se conformer aux mesures législatives en vigueur dans l’État du New Hampshire relativement à la transparence des dossiers.
Article V Clôture
5.1 Lieu et heure. À moins d’entente à un autre effet entre les Parties, la Clôture des Opérations envisagées dans la présente Convention (la « Clôture ») sera tenue le troisième (3e) jour ouvrable après que la dernière condition de Clôture mentionnée dans le paragraphe 5.2 aura été remplie, à l’heure et au lieu dont les Parties conviendront (la « Date de clôture »).
5.2 Conditions de Clôture. Les obligations respectives des Parties pour ce qui est de réaliser les Opérations sont conditionnelles à ce que les conditions suivantes soient remplies, en plus de toutes les conditions spécifiées ailleurs dans la présente Convention :
(a) la Convention et les Opérations devront avoir été approuvées par l’Agent de restructuration, approbation qui ne sera pas refusée déraisonnablement;
(b) le conseil d’administration d’Union-Vie devra avoir approuvé la Convention et les Opérations;
(c) le conseil d’administration d’ACA devra avoir déclaré, au besoin, qu’il ne s’oppose pas à ce que la Convention soit signée et que les Opérations se réalisent;
(d) la Cour devra avoir approuvé la Convention et les Opérations par une ordonnance qui interdit les réclamations contre Union-Vie pour le Passif exclu et dont la formulation est à tous autres égards raisonnablement acceptable à Union-Vie;
(e) tous les consentements et toutes les approbations des autorités de réglementations compétentes qui, de l’avis raisonnable des parties, sont nécessaires pour que les Opérations se réalisent auront été obtenus et leur formulation et leur contenu seront raisonnablement acceptables à l’Agent de restructuration et à Union-Vie;
(f) Les Opérations devront avoir été approuvées par le ministre des Finances du Canada;
(g) toutes les obligations et tous les engagements que les Parties doivent remplir à la Date de clôture ou avant auront été remplis à tous les égards importants. Une Partie ne peut éviter de se conformer à ses obligations en vertu de la présente Convention en affirmant qu’à la Date de clôture, ses obligations et ses engagements n’ont pas été remplis à tous les égards importants;
(h) ACA devra avoir confirmé que selon ce qu’elle sait et qu’elle croit, toutes les réassurances applicables aux Polices prises en charge sont en règle et recouvrables.
Article VI Résiliation
6.1 Résiliation. La présente Convention peut être résiliée en tout temps avant la Clôture :
(a) du consentement mutuel des Parties;
b) par une Partie qui donne à l’autre un avis écrit, dans les 90 jours de la date de la présente Convention, que l’une des conditions préalables à son obligation établie au paragraphe 5.2 n’est pas remplie ou ne fait pas l’objet d’une renonciation, étant toutefois entendu qu’une Partie qui a fait défaut de s’acquitter, à la Clôture ou avant, des obligations contractées dans la présente Convention ne pourra se prévaloir de ce droit;
(d) par ACA, si l’Agent de restructuration détermine raisonnablement que des approbations nécessaires en vertu du paragraphe 5.2 ne seront pas données;
(e) par un avis écrit donné par une Partie à l’autre, s’il y a eu violation importante par cette dernière des dispositions de la présente Convention, violation qui, avec toutes les autres violations, ferait en sorte que les conditions établies au paragraphe 5.2 ne seraient pas remplies, qu’il n’est pas possible de remédier à la violation xx, x’xx est
possible d’y remédier, qu’elle n’est pas corrigée dans les trente (30) jours civils qui suivent l’avis écrit.
6.2 Survie. Si la présente Convention est résiliée et que les Opérations ne se réalisent pas, les Parties n’auront plus aucune obligation en vertu de la présente, mais si la résiliation résulte d’une violation :
(a) en plus des montants payables en vertu du paragraphe 4.3, la Partie en défaut sera responsable envers l’autre pour les dommages réels découlant directement de la violation, y compris mais sans limitation, les honoraires et les dépenses raisonnables de consultants, mais une Partie ne saurait en aucun avoir droit à des dommages accessoires ou punitifs relativement à quelque réclamation découlant de la résiliation de la présente Convention;
(b) les obligations contractées dans les paragraphes 6.2 et 4.3 resteront en vigueur.
Article VII Généralités
7.1 Modification. La présente Convention ne peut être modifiée que par un document écrit signé par ACA et par Union-Vie. Par dérogation à ce qui précède, la Cour doit approuver toute modification qui de l’avis raisonnable d’une Partie peut résulter en une réduction importante des avantages des détenteurs des Polices prise en charge.
7.2 Cession. Une Partie ne peut céder la présente Convention ni aucun de ses droits, intérêts ou obligations en vertu de la présente sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l’autre.
7.3 Frais de courtage. Chaque Partie déclare et garantit par la présente qu’elle n’a rien fait qui imposerait à l’autre la responsabilité de payer des frais de courtage, des frais d’intermédiation ou autres droits similaires relativement à l’origine, à la négociation, à la signature ou à la réalisation de la présente Convention.
7.4 Exemplaires. La présente Convention peut être signée en plusieurs exemplaires, chaque exemplaire sera considéré être un original et tous les exemplaires ne constitueront qu’une seule et même Convention.
7.5 Entente intégrale. La présente Convention constitue l’entente intégrale entre les parties quant à son objet, et elle remplace toutes les communications, toutes les ententes, déclarations et représentations antérieures, verbales ou écrites, entre les Parties.
7.6 Dépenses. À l’exception des dispositions expresses à un autre effet contenues dans la présente, chaque Partie paie les coûts, frais, honoraires et dépenses qu’elle a engagés ou qu’elle engagera pour la négociation et la préparation de la présente Convention, pour la Clôture et pour la réalisation des Opérations.
7.7 Lois applicables. La présente Convention est régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec, à l’exception des mesures et des pouvoirs de l’Agent de restructuration qui sont régies par les lois de l’État du New Hampshire, dans chaque cas par dérogation aux règles de chaque instance concernant le choix de la loi applicable.
7.8 Tribunaux compétents. Toutes les poursuites ou procédures qui peuvent découler de l’application, de l’interprétation ou de la signature de la présente Convention relèvent, par dérogation à toutes les règles de droit à l’effet contraire, (i) de la compétence exclusive des tribunaux compétents de l’État du New Hampshire si la partie demanderesse est Union-Vie, et
(ii) de la compétence exclusive des tribunaux compétents de la province de Québec (Canada) si la partie demanderesse est ACA ou l’Agent de restructuration.
7.9 Titres et en-têtes. Les titres et les en-têtes des articles et des paragraphes sont inclus uniquement pour faciliter la consultation et ne sauraient avoir quelque incidence sur la formulation ou l’interprétation de la présente Convention.
7.10 Avis. Tout avis donné conformément aux dispositions de la présente Convention doit être donné par écrit et sera réputé avoir été dûment donné le jour de sa livraison s’il est livré de main à main, par courrier recommandé avec accusé de réception ou transmis par télécopieur, et sera réputé avoir été donné le lendemain du jour d’expédition s’il est envoyé par service de messagerie du jour au lendemain. Les avis doivent être convenablement adressés comme suit :
À ACA : Xxxxx X. Xxxxxxxxxxx, Special Deputy Commissioner c/o The Home Insurance Company in Liquidation 00 Xxxxxx Xxxx
Xxx Xxxx, Xxx Xxxx 00000 212-530-3741
À l’Agent de restructuration :
Insurance Commissioner State of New Hampshire
00 Xxxxx Xxxxx Xxxxxx, Xxxxx 00 Xxxxxxx, Xxx Xxxxxxxxx 00000
000-000-0000
Copie à : Xxxxxx X. Xxxxxxx, Esq.
Rath, Xxxxx and Xxxxxxxxxx, P.C. Xxx Xxxxxxx Xxxxx
Xxxxxxx, Xxx Xxxxxxxxx 00000-0000
À Union-Vie : Xxx Xxxxxxxx
000, xxx Xxxxxx, X.X. 000 Xxxxxxxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0
000-000-0000
Copie à : Xxxxxx X. Xxxxxxxxxx, Esq.
Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx & Xxxxxxxx, P.C. 000 Xxxxx Xxxx Xxxxxx
Xxxxxxx, Xxx Xxxxxxxxx 00000-0000 603-228-1181
7.11 Divisibilité. Si une disposition ou une modalité de la présente Convention est déclarée invalide, illégale ou inexécutoire par un tribunal compétent, toutes les autres dispositions et modalités resteront en vigueur dans la mesure où cela est possible et conforme à l’intention originale des Parties. De plus, si des dispositions ou des modalités sont déclarées invalides, illégales ou inexécutoires, les Parties s’efforceront de bonne foi de renégocier la présente Convention pour donner suite à leur intention originale.
7.12 Tiers bénéficiaires. Rien dans la présente Convention, ni implicitement ni tacitement, ne doit être interprété comme l’intention d’accorder des droits ou des recours à quiconque autre que les Parties. De plus, rien dans la présente Convention ne doit être interprété comme étant l’intention de décharger ou de libérer un tiers de ses obligations ou de ses responsabilité.
7.13 Capacité de l’Agent de restructuration. L’Agent de restructuration est Partie à la présente Convention et a contracté les obligations qui y sont stipulées exclusivement en sa qualité officielle d’Agent de restructuration d’ACA, et non personnellement. Les Parties reconnaissent et conviennent que l’Agent de restructuration n’a aucune responsabilité personnelle pour ce qui a trait aux questions ou aux obligations énoncées dans la présente Convention, et que l’État du New Hampshire n’est pas Partie et n’aura aucune responsabilité relativement à la présente.
Signée le jour d 2009.
ACA ASSURANCE en restructuration, Xxxxx X. Xxxxxxx, Commissioner of Insurance pour l’État du New Hampshire en sa qualité d’Agent de restructuration
Par :
Xxxxx X. Xxxxxxxxxxx, Special Deputy Commissioner Filiale canadienne d’ACA Assurance
Par: Xxxx Xxxxxx
Agent en chef, Canada
L’Union-Vie compagnie mutuelle d’assurance Par :
Xxxxxxx Xxxxxxxx, Chef de la direction
ANNEXE A
ACA Assurance détient un permis en tant que société fraternelle dans les provinces suivantes :
Canada
(1) Alberta
(2) Manitoba
(3) Nouveau-Brunswick
(4) Territoires du Nord-Ouest
(5) Nouvelle-Écosse
(6) Nunavut
(7) Ontario
(8) Île-du-Prince-Xxxxxxx
(9) Québec
(10) Saskatchewan
Union-Vie détient un permis en tant que compagnie d’assurance-vie au Canada dans les provinces suivantes :
Canada
(1) Nouveau-Brunswick
(2) Ontario
(3) Québec
Union-Vie est également autorisée à traiter avec les détenteurs de polices et d’attestations dans les provinces suivantes :
(1) Alberta
(2) Manitoba
(3) Territoires du Nord-Ouest
(4) Nouvelle-Écosse
(5) Nunavut
(6) Île-du-Prince-Xxxxxxx
(7) Saskatchewan
Annexe B
Liste des Polices prises en charge et des Actifs acceptables
I. Les cinq (5) blocs d’activités ci-dessous sont les polices ou les certificats d’ACA émis par sa filiale canadienne qui doivent être cédés et transférés à Union-Vie conformément aux dispositions du paragraphe 2.1 (Polices prises en charge) :
A. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2.3, les polices d’assurance-vie individuelles actuellement administrées par Union-Vie (5912 polices le
30 septembre 2008);
B. Contrats individuels de rente actuellement administrés par Union-Vie (10 polices le 30 septembre 2008);
C. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2.3, polices individuelles d’assurance accident et maladie administrées par Union-Vie entre le
1er septembre 2005 et le 1er septembre 2007 (3577 polices le 30 septembre
2008);
D. Polices collectives d’assurance (8 polices (15 119 certificats) le 30 septembre 2008).
E. FAS creditor insurance policies émises au Canada et administrées par ACA (1 police (306 certificats d’assurance collective) le 30 septembre 2008).
Les parties conviennent que le CD ci-joint et toutes les données actuarielles et autres qui sont communiquées à Union-Vie décrivent chaque police comprise dans les blocs d’activités ci-dessus (paragraphes A à E). Union-Vie s’engage à prendre en charge des polices non mentionnées sur le CD si elles sont du même type que les polices énumérées dans les paragraphes A à E et ont été émises par la filiale canadienne d’ACA jusqu’à la Date de prise d’effet. Nonobstant toute Contrepartie payée par ACA à Union-Vie conformément à l’Article III, si ce qu’il en coûte à Union-Vie pour prendre en charge lesdites polices par le biais de réassurance aux fins de prise en charge est inférieur ou égal à 50 000 $ CA, Union-Vie n’aura droit à aucune Contrepartie additionnelle de la part d’ACA. Si ce qu’il en coûte à Union-Vie pour prendre en charge lesdites polices par le biais de réassurance aux fins de prise en charge est supérieur à 50 000 $ CA, Union-Vie aura droit à une Contrepartie additionnelle égale à ce que lui coûtera la prise en charge de ces polices, montant qui sera calculé d’une manière conforme à celle qui est utilisée pour établir la Contrepartie définie au paragraphe 1.6. Union-Vie devra présenter à ACA toute demande de paiement de la Contrepartie additionnelle dans les deux (2) années de la Date de prise d’effet.
II. Le texte qui suit est une description de toutes les conventions de réassurance applicables aux Polices prises en charge.
A. Life 2000 et Anniversary Life-15 : Convention ACA-5354-00 (bloc en vigueur depuis 2002) et ACA 5372-00 (Regulière) Convention de réassurance automatique entre ACA and RGA Compagnie de réassurance-vie du Canada en vigueur à compter du 31 décembre 2002 relativement aux polices Life 2000 et Anniversary Life-15;
B. Term 100 Simplified Issue : Convention ACA-3875-3895-00-00 Convention de réassurance automatique entre ACA et General American Life Insurance Company en vigueur à compter du 1er février 1997 relativement aux polices Term 100 Simplified Issue. (Cette convention s’applique aux polices canadiennes et américaines. Union-Vie a déjà pris en charge la partie de la convention qui a trait aux polices canadiennes émises avant le 1er octobre 1996 dans le cadre d’une opération antérieure. Union-Vie prend aujourd’hui en charge la partie de la convention qui vise les polices canadiennes émises à compter du 1er octobre
«1996);
C. Assurance en cas de décès ou de mutilation accidentels (AD&D): Convention ACA-6016-00 Convention de réassurance entre ACA et RGA Compagnie de réassurance-vie du Canada en vigueur à compter du 1er mai 2004 relativement aux polices Accidental Death Inforce Block of Business;
D. Credit Life/Credit Disability: Convention 0128-CR2005-03 Convention de réassurance entre ACA et Optimum Réassurance inc. en vigueur à compter du 1er juillet 2005 relativement aux polices Creditor Reinsurance of Life and Disability Benefits;
E. ACA Canadian In-Force Block: Convention ACA 2595-00-00 Convention automatique de réassurance pour le bloc de polices de l’Association Canado- Américaine en vigueur entre l’Association Canado-Américaine et General American Life Insurance Company en vigueur à compter du 1er octobre 1996.
III. Description de toutes les réassurances recouvrables devant être cédées et transférées en tant qu’Actifs acceptables, et valeurs pertinentes : Tous les montants de réassurance recouvrables relativement aux règlements versés à la Date de prise d’effet ou par la suite, ainsi que les valeurs pertinentes, seront cédés et transférés en tant qu’Actifs acceptables, conformément aux dispositions du paragraphe 3.2 de la Convention. Aucun montant de réassurance recouvrable relativement aux règlements payés avant la Date de prise d’effet ne sera cédé ou transféré.
ANNEXE C
Copie de l’Ordonnance de restructuration d’ACA émise par la Cour Copie de l’Ordre de cotisation permanent de l’Agent de restructuration
ANNEXE D
Attestation de prise en charge (formulaire)
Lettres de présentation types et formulaires de prise en charge relatifs aux polices (polices individuelles d’assurance vie, d’assurance accident et d’assurance maladie) sous réserve de la cotisation permanente de 25 %
ET
Lettres de présentation et formulaires de prise en charge relatifs aux contrats individuels de rente et aux polices collectives d’assurance vie.
ANNEXE E
Communications avec des employés d’ACA
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4.6 de la Convention, Union-Vie peut souhaiter prendre contact avec les employés ci-après d’ACA relativement à une possibilité d’emploi :
Aucun pour le moment.
ANNEXE F
Litiges non réglés
Les parties déclarent qu’il n’y a actuellement aucun litige non réglé relativement aux Polices prises en charge.