Contrat de prestation de services
Contrat de prestation de services
LE CLIENT :
Dénomination sociale : Adresse du siège social : SIRET
: représentée par
N°TVA intra : Fax :
Mail :
LE PRESTATAIRE :
La société FREE.CADRE domiciliée au :
Les Portes d’Uzès
0 xxx Xxxxxxx Xxxxx 30 000 Nîmes
SARL au capital de 8 000 € APE 741 G SIRET : 438 855 231 00033
Cette société est ici représentée par Antoine d’Amécourt
DESIGNATION DE L’INTERVENANT
Le Client a choisi , intervenant salarié de Free.cadre, pour effectuer la prestation objet du présent contrat.
DESIGNATION DE LA MISSION : ( Objet, modalités )
CONDITIONS D’EXECUTION : (Lieu et durée ..) CONDITIONS FINANCIERES :
Libellés | Montant | |
Total HT | ||
TVA 19,6 % | ||
Total TTC |
Modalités de paiement :
Virement bancaire – chèque bancaire
Délai de règlement : Facturation établie chaque mois en fonction
Règlement à réception facture
Fait en 3 originaux, à Nîmes, le Signatures et cachets
Le client. L’intervenant Antoine d’Amécourt Free.cadre
Conditions générales de vente
Validité de la commande.
La présente commande est proposée au client par l’intervenant choisi. Les parties sont définitivement engagées par les conditions particulières et générales du contrat dès que le client et Free.cadre l’ont approuvé en y apposant la signature d’une personne habilitée à engager la société. La signature du consultant l’engage à accepter sa désignation par Free.cadre pour l’exécution de la mission, conformément au vœux du client.
Statut de l’intervenant
Free.cadre affectera à l’exécution des travaux décrits au verso l’intervenant choisi par le client. Cet intervenant est un salarié lié à Free.cadre par un contrat de travail écrit. Les cotisations sociales sont versées par Free.cadre à l’Urssaf, aux Assedic et à l’Arrco ou l’Agirc. L’intervenant reste à tout moment sous la seule autorité de Free.cadre.
Exécution de la commande.
Free.cadre s’engage à exécuter les travaux conformément aux règles de l’art .
Obligation de confidentialité et propriété des résultats.
Free.cadre et l’intervenant considéreront comme strictement confidentiels, et s’interdisent de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend. Free.cadre et l’intervenant pour leur part, s’interdisent de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.
Prix, modalités de paiement et de facturation.
Le prix de la commande est celui indiqué au recto du bon de commande ou résultant des modalités de calcul de prix qui y sont mentionnées. Il est toujours stipulé hors TVA française. Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant à la commande.
Les factures sont adressées au service désigné par le client et rappellent l’objet du contrat et le nom de l’intervenant. Sous réserves des modalités particulières prévues au recto de la commande, le règlement des factures doit être effectué comptant à réception de facture. Lorsque le règlement n’est pas intervenu avant le dernier jour du mois convenu, le client doit acquitter des intérêts de retard calculés de la date de la facture à la date du paiement effectif, sur la base du taux de base bancaire augmenté de 7 points. Lorsque Free.cadre doit établir une facture de ces intérêts, elle est de plus en droit de facturer une pénalité de retard égale à 10% du montant impayé afin de la couvrir des frais de cette facture et de son recouvrement. Les prestations effectuées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix par l’acheteur
Responsabilités.
Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et de la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité de Free.cadre à raison de l’exécution par l’intervenant des obligations souscrites au présent contrat, est toujours limitée au montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client en exécution des services et tâches du contrat.
Résiliation hors faute.
Le présent contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d’un préavis de 1 mois. Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par Free.cadre lui demeureront acquises et le client pourra faire l’usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d’ores et déjà remis.
Référencement.
Le client autorise Free.cadre et l’intervenant à inscrire les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat au nombre de leurs références.
Droit applicable et attribution de compétences.
La loi du présent contrat est la loi française. Les litiges relatifs à la formation, l’interprétation et l’exécution des commandes, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, sont soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nîmes, lieu du siège social de Free.cadre. La convention de Vienne de 1980 relative aux contrats internationaux de vente de marchandises est exclue.
Interprétation du contrat.
Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties ; les correspondances, offres ou propositions antérieures à la présente commande sont considérées comme non-avenues et ne peuvent être utilisées pour l’interprétation du contrat.