CONVENTION D’AMÉNAGEMENT NORMALISÉE
CONVENTION D’AMÉNAGEMENT NORMALISÉE
ENTRE
La Société Sylvicole d’Arthabaska-Xxxxxxxx Inc., corporation légalement constituée ayant son siège social dans le district judiciaire de Arthabaska, représenté par Jean Page, directeur général, dûment autorisé aux fins des présentes.
Ci-après appelée « le Groupement »
ET
Monsieur/Madame/Corporation Adresse
Télécopieur
Courriel Représenté par , dûment autorisé aux fins des présentes.
Ci-après appelé « le Propriétaire »
Attendu que le ministre des Ressources naturelles et de la Faune peut reconnaître des organismes regroupant des producteurs forestiers et responsables de leur fournir des services de mise en valeur des forêts privées au sens de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier, c. A-18.1;
Attendu que le Groupement, à titre d’organisme reconnu par le ministre, représente des propriétaires de boisés privés;
Attendu que le Groupement est membre de l’Agence régionale de mise en valeur des forêts privées des Bois- Francs;
Attendu que le ministre reconnaît le modèle d’affaires des groupements;
Attendu que le Groupement est accrédité par l’Agence à titre d’agent livreur des programmes de l’État;
Attendu que le régime de protection et de mise en valeur des forêts privées permet le financement et la réalisation d’activités sylvicoles qui visent la production et la récolte de bois ainsi que la protection des investissements consentis, et ce, dans un contexte d’aménagement forestier durable des forêts;
Attendu que l’aide regroupée est l’outil qui permet de gérer et de mettre en valeur collectivement les ressources forestières en groupant les superficies forestières de plusieurs propriétaires dans le but d’accroître l’efficacité de la réalisation des travaux.
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. OBJET DE LA CONVENTION ET SPÉCIFICATIONS
1.1 Objet de la convention
1.1.1 La présente convention vise à établir les responsabilités et les rôles du Groupement et du Propriétaire
pour l’aménagement du ou des lots forestiers visés par cette convention.
1.2 Durée de la convention
1.2.1 Les parties conviennent que cette convention est d’une durée de cinq (5) ans à compter de la date de la signature des présentes. À la fin de chaque période de cinq (5) ans, la convention est automatiquement renouvelée pour une période additionnelle de cinq (5) ans, à moins que le Propriétaire ne transmette, dans un délai de trois (3) mois précédant l’échéance de la convention, un avis indiquant qu’il n’entend pas la renouveler.
1.3 Résiliation de la convention
1.3.1 Il sera loisible aux parties de mettre fin à la présente convention en tout temps, avec l’accord écrit des deux parties, sous condition expresse du respect et de l’exécution des termes de l’article 3.2.2 des présentes.
1.3.2 Si le Propriétaire souhaite mettre fin à la convention sans l’accord du Groupement, il reconnaît qu’il ne peut bénéficier des programmes d’aide de l’État de quelque agent livreur de l’Agence régionale, et ce, avant la fin prévue de la présente convention.
1.4 Désignation de l'immeuble sous convention
1.4.1 Les lots visés par la présente convention (liste en annexe) sont ceux désignés sur le compte de taxes municipales du Propriétaire, déclarés par celui-ci, pour lesquels le plan est annexé à la présente convention.
1.4.2 La superficie totale des lots visés par cette convention est conforme à la liste présentée en annexe.
1.4.3 S'il survient des modifications à sa propriété, le Propriétaire en avise le Groupement.
2. PARTICIPATION AU GROUPEMENT
2.1 Le Propriétaire reconnaît devoir devenir actionnaire Groupement.
3. TRAVAUX SYLVICOLES
3.1 Aménagement forestier
3.1.1 Le Propriétaire reconnaît que, sur la propriété visée à l’article 1.4, le Groupement est le seul agent livreur apte à dispenser toute aide gouvernementale livrée par les budgets de l’Agence de mise en valeur et à définir des prescriptions d’aménagement qui en découlent, et ce, en fonction des budgets disponibles.
3.1.2 Le Groupement définit les priorités d’investissements selon l’enveloppe budgétaire disponible et s’engage à traiter chaque propriétaire bénéficiant d’une aide regroupée de façon équitable et conforme à la politique d’équité en vigueur au Groupement.
3.1.3 Les parties s’engagent à mettre en œuvre le plan d’aménagement forestier en établissant les priorités en fonction des disponibilités budgétaires des propriétaires et des programmes d’aide de l’État, en considérant les contraintes opérationnelles et de mise en marché des bois.
3.1.4 Le Propriétaire s’engage à informer le Groupement, au début et à tout moment de la durée de la présente convention, de tous les faits, conditions ou états de son ou ses lots qui pourraient porter préjudice aux investissements sylvicoles déjà consentis, dont entre autres, l’exécution de travaux sylvicoles ou de coupes non prescrits sur des parcelles ayant reçu une aide financière de l’État.
3.1.5 Le Groupement s’engage à informer le Propriétaire de ses obligations financières relatives à la réalisation des prescriptions sylvicoles sur sa propriété.
3.2. Acceptation des prescriptions sylvicoles
3.2.1 Aucun travail ne sera réalisé sur la propriété sans que le Propriétaire n'ait d’abord donné son consentement sur les prescriptions sylvicoles et les ententes relatives à la récolte des bois.
3.2.2 Le Propriétaire reconnaît qu’en signant l'un ou l'autre des documents cités en 3.2.1, visant la remise en production d'un site par le reboisement ou faisant partie d'une séquence de travaux découlant de la prescription (préparation de terrain, reboisement, entretien de plantation), il s’engage à compléter cette séquence en conformité de la politique de protection des investissements de l’Agence régionale de mise en valeur des forêts privées.
3.2.3 Les parties conviennent que les travaux prévus chez le Propriétaire pourront être devancés ou retardés, si cela se traduit par des économies d’échelle résultant de la réalisation conjointe de travaux sur des propriétés avoisinantes.
3.3. Protection des investissements
3.3.1 Les parties reconnaissent que les travaux d’aménagement réalisés en tout ou en partie dans le cadre des programmes d’aide de l’État visent à améliorer la productivité de la forêt, à favoriser la récolte de bois par la réalisation d’activités sylvicoles, ainsi qu’à favoriser la protection des investissements déjà consentis. Dans le cas du non-respect des conditions fixées et déterminées à la prescription des travaux sylvicoles et incluses dans la séquence des travaux, le cas échéant (destruction des travaux ou omission de réaliser les travaux mettant en péril les investissements de l’État sur sa propriété), le Groupement peut résilier la convention. Dans ce cas, le Groupement doit aviser l’Agence régionale de mise en valeur des forêts
privées, laquelle aura le loisir d’exiger le remboursement de l’aide versée au Propriétaire, conformément au programme.
3.4 Certification forestière
3.4.1 Dans le cas où le Groupement détient une certification forestière ou est en voie de détenir une telle certification, le Propriétaire, s’il le souhaite, adhère à la démarche de certification selon les règles de fonctionnement fixées par le Groupement (annexe en conséquence).
3.5 Réalisation des travaux
3.5.1 Le Propriétaire peut confier au Groupement l’exécution de l’ensemble des travaux sylvicoles et/ou la récolte des bois. À cet égard, le Groupement est responsable des travaux et du soutien technique requis. Il est loisible au Groupement de faire appel à des sous-traitants pour la réalisation des travaux d’aménagement.
3.5.2 Par ailleurs, le Propriétaire peut choisir de réaliser les travaux sur sa propriété soit par lui-même, soit par toute personne qu’il désigne à cet effet. Lorsqu’il choisit d’exécuter lui-même ou par toute personne désignée à cet effet, les travaux sylvicoles prescrits par le Groupement sur l'immeuble, il s’engage à respecter les normes des programmes d’aide de l’État. Cependant, le Groupement a la responsabilité de fournir le soutien et l’information technique au Propriétaire pour s’assurer de la qualité des travaux sylvicoles.
4. RESPECT DES LOIS EN VIGUEUR
4.1 Les parties s’engagent à respecter toutes les lois, règlements et normes en vigueur.
4.1.1 Advenant que le Propriétaire pose des gestes portant préjudice ou qu’il est reconnu coupable d’avoir enfreint certains de ces lois, règlements ou normes, il sera loisible au Groupement de mettre fin à la présente convention, sans recours du Propriétaire. Dans ce cas, le Groupement informe les autorités concernées (Agence, MRC, MDDEP).
5. DROITS DE COUPE
5.1 Les droits de coupe sont déterminés et convenus entre les parties avant le début de l’opération de récolte.
6. AUTRES
6.1 Vente et cession
6.1.1 Le Propriétaire peut vendre ou céder à titre gratuit à quiconque, sans devoir obtenir d'autorisation du Groupement à cet effet, l'immeuble faisant l'objet de la présente convention. Il doit toutefois fournir au nouveau propriétaire la convention d’aménagement, les coordonnées du Groupement et toute la documentation relative à l’immeuble, telle que le plan d’aménagement forestier, les prescriptions sylvicoles et les obligations de protection des investissements. Le Propriétaire vendeur doit aviser le Groupement de la vente de sa propriété, et lui communiquer les coordonnées du nouveau propriétaire avant la transaction notariée. Les obligations contractées par le Propriétaire vendeur envers l’Agence de mise en valeur demeurent sous sa responsabilité, à moins qu’elles ne soient transférées au nouveau propriétaire lors de la vente.
6.2 Dissolution, fusion ou faillite du Groupement
6.2.1 En cas de dissolution, de fusion ou de faillite du Groupement, la présente convention est transférée vers un autre groupement pouvant desservir le territoire. Ce nouveau groupement doit aviser le Propriétaire du transfert de sa convention. Le Propriétaire autorise le nouveau groupement à compléter la séquence des travaux déjà entreprise (préparation de terrain, reboisement, entretien de plantation). Advenant le non- consentement du Propriétaire, la présente convention est résiliée de plein droit, sans remboursement par le Propriétaire des sommes qui auraient été investies sur l'immeuble désigné pendant la durée de la présente convention. Néanmoins, les obligations liées aux prescriptions sylvicoles demeurent face à l’Agence de mise en valeur des forêts privées.
6.3 Élection de domicile
6.3.1 Les parties conviennent d’élire domicile dans le district judiciaire du siège social du Groupement, à moins qu’elles n’en décident autrement.
6.4 Adresse de correspondance
6.4.1 Tout demande ou avis requis ou donné en vertu de la présente convention sera valable s’il est transmis par la poste recommandée ou certifiée, par télécopieur ou par courriel.
EN CE QUI CONCERNE LE GROUPEMENT, à l’adresse suivante :
Groupement forestier Société Sylvicole d’Arthabaska-Xxxxxxxx Inc. Adresse 0000, Xxxxxxxx
Xx-Xxxxxx X0X 0X0
Télécopieur (000) 000-0000
EN CE QUI CONCERNE LE PROPRIÉTAIRE, à l’adresse suivante :
Monsieur/Madame/Corporation Adresse
Télécopieur Courriel
6.5 Changement dans les programmes d’aide à la mise en valeur de la forêt privée
6.5.1 Advenant que les programmes d’aide de l’État soient modifiés de façon majeure par le gouvernement, il sera loisible aux parties de résilier la présente convention de plein droit, si ces modifications causent un préjudice à l’une ou l’autre des parties (ex. : financement et mode de financement, changements des objectifs des programmes).
7. DIVERS
7.1 L’interprétation et l’application de la présente convention sont régies par les lois du Québec.
7.2 Le fait pour une clause d’être invalide ou illégale sera considéré comme si cette clause était non écrite et n’invalidera pas le reste de la convention. Il est compris que les titres des paragraphes ne sont là que pour la clarté du texte et non pour en restreindre la portée.
7.3 Les attendus et les annexes font partie intégrante de la présente convention. Dans le cas d’une contradiction entre le texte d’une annexe et celui de la convention, le texte de la convention prévaudra.
7.4 La présente convention ne prendra effet que lorsque toutes les signatures requises auront été dûment apposées.
8. SIGNATURES
La présente convention a été signée en duplicata à ce .
Et les soussignés ont signé comme suit :
LE GROUPEMENT Par :
Jean Page, directeur général
LE PROPRIÉTAIRE Par :