CONTRAT D’ADHÉSION
Consignation OYIS Logement
*CONTRAT N° :
Entre les soussignés,
Nom :……………………………………………….………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………..........
Prénom :……………………………………………………………………………………………………………………
…………...……………………………………………………………………………………………………………………
Profession :…………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………...
Montant du dépôt mensuel obligatoire : …………………………………………………………………………
Conformément au contrat d’adhésion, l’adhérent devra informer obligatoirement la CDC en cas de changement du montant des versements mensuels obligatoires.
Adresse (Boite Postale) :…………………………………………………………………………………………………
Numéro de téléphone : …………………………………………………………………………………………………
Courrier électronique :……………………………………………………………………………………………………
Garant (Nom, Prénom, Numéro de téléphone)ce champ est à remplir au cas ou le souscripteur est mineur :……………………………………...............................................................................................................
.
………………………………………………………………………………………………………………………………...
Bénéficiaire(s) :……………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………... Contacts : (facultatif) :…………………………………………………………………………………………………. Ci-après dénommée l’ « Adhérent », d’une part
Et
Raison sociale et adresse de l’établissement : CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC), XXXXXXXX XXXXXXXX, XXX XXXX XXXXXX, X.X 0000 XXXXXXXXXX XXXXX
Représenté(e) par :
Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX BIGNOUMBA, Administrateur Directeur Général de la CDC Ci-après dénommée la « CDC », d’autre part
Ci-après individuellement « Partie » et collectivement les « Parties » Exposé préalable :
La loi n°045/2010 portant ratification de l’Ordonnance n°024/PR/2010 du 12 août 2010 portant création et organisation de la Caisse des Dépôts et Consignations du 12 janvier 2011 fixant les statuts de la Caisse de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Caisse est notamment chargée de gérer les avoirs des épargnants sur livret.
En outre, en tant qu’Institution financière publique, elle est investie des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et les collectivités locales en matière de développement notamment dans le logement.
A ce titre, la CDC a mis en place un mécanisme d’épargne, efficace et sécurisé, permettant à toute personne physique d’acquérir un logement du Groupe CDC en totalisant au préalable une épargne supérieure ou égale à 20 % de la valeur de l’habitation.
Ceci étant exposé les Parties conviennent ce qui suit :
ARTICLE 1. DEFINITION « Consignation OYIS Logement »
« Consignation OYIS Logement » est un mécanisme qui permettra l’octroi d’une habitation aux personnes physiques qui auront au préalable épargné minimum 20 % de la valeur de l’habitation sur le compte « Consignation OYIS Logement ». L’Epargne constituée servira d’apport personnel au financement d’un des logements du Groupe CDC.
Le taux d'intérêt défini à l’article 4 et applicable à la Consignation est fixé par un arrêté du Ministre en charge de l’Economie.
Ce taux est susceptible d’être modifié dans les mêmes conditions.
ARTICLE 2. CONDITION D’OUVERTURE
Pour souscrire à « Consignation OYIS Logement » un contrat d’adhésion est signé entre l’ « Adhérent » et la CDC. Ce contrat précise notamment les modalités de versement (virement, espèces, monnaie électronique, etc..) et de clôture. Le solde minimum et obligatoire de 10 000 FCFA requis pour être détenteur d’une « Consignation OYIS Logement ».
Aussi, toute personne physique peut souscrire à « Consignation OYIS Logement ».
L’ « Adhérent » a également la possibilité de souscrire à ce produit pour le compte d’un tiers même pour un mineur.
Toutefois, une même personne ne peut être titulaire que d’un seul produit à « Consignation OYIS
Logement ».
ARTICLE 3. MODALITE DE VERSEMENT
L’ « Adhérent » doit au minimum procéder à un versement mensuel.
En dehors de ce dépôt obligatoire plusieurs versements pourront être effectués à tout moment.
L’ « Adhérent » peut atteindre les 20 % du prix du logement avant les deux (2) ans requis. Cependant, les logements seront disponibles au bout de deux (2) ans à compter de la signature dudit contrat.
ARTICLE 4. TAUX DE REMUNERATION
Le taux de rémunération est de 0,50 % HT par an.
ARTICLE 5. REVERSEMENT DES INTERETS
Les intérêts cumulés sont reversés à la clôture du contrat d’adhésion. Ainsi, ces intérêts pourront être ajoutés à l’apport personnel constitué pour l’obtention du logement.
ARTICLE 6. FISCALITE
Les intérêts arrêtés au moment de la déconsignation seront traités fiscalement en tenant compte des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 7. DUREE
« Consignation OYIS Logement » est un contrat à durée indéterminée. Cependant, la CDC peut rompre unilatéralement le contrat en cas de non-respect des conditions préalablement définies.
La rupture prendra effet un (1) mois à compter de la date de notification. Passé ce délai, les fonds seront consignés dans les livres de la CDC dans un compte dédié.
ARTICLE 8. DELAI DE RETRACTATION
L’ « Adhérent » à « Consignation OYIS Logement » dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de signature du contrat.
ARTICLE 9. MODALITE DE RUPTURE DU CONTRAT
La rupture des présentes interviendra en cas de survenance des cas suivants :
1. A la demande de l’« Adhérent » ;
2. Sur décision de la CDC notamment en cas de non-respect des obligations du client.
3. En cas de force majeur soit tout évènement imprévisible, irrésistible et insurmontable.
4. En cas de décès.
En cas de clôture 10 000 FCFA et 5 % HT de l’encours seront prélevés
ARTICLE 10. ENGAGEMENT DE LA CDC
La CDC s’engage :
1. A fournir un logement dans les deux (2) ans à compter de la signature du contrat.
2. A restituer les fonds consigné en cas de survenance d’un des évènements cités dans l’article qui précède.
ARTICLE 11. MODIFICATIONS DES CONDITIONS
La CDC ne pourra modifier les présentes clauses que moyennant une notification à l’« Adhérent » des propositions de modifications.
Les propositions de modifications sont portées à la connaissance de l’« Adhérent » par la CDC sous forme de courrier avec avis de réception.
La non manifestation de l’« Adhérent » donne la possibilité à la CDC d’exercer son droit de rupture.
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions sont soumises à la législation gabonaise. Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes sera régl é à l’amiable, à défaut seul les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Libreville seront compétents.
Pour précision l’attribution de juridiction est dévolue à tout tribunal compétent en matière de droit des affaires ou autres mais sous le ressort de la Cour d’Appel de Libreville en tant que tribunal du siège de la CDC.
ARTICLE 13. ENTREE EN VIGUEUR
Le présent contrat prend effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 14. EXEMPLAIRES
Le présent contrat est établi en deux (2) exemplaires.
À Libreville, le
Signature de l’Adhérent Signature de la CDC (Précédée de la mention « Lu et approuvé ») (Précédée de la mention « Lu et approuvé)
5