CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES : CONTINUITE ET PERMANENCE DE SOINS
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES : CONTINUITE ET PERMANENCE DE SOINS
ENTRE LES SOUSSIGNES
STRUCTURE REFERANTE VETERINAIRE
M………………………………………………………………………….…………………….
Vétérinaire ou Vétérinaires de la SDF * Inscrit(e) au Tableau de l’Ordre de la Région de
……………….……………………………………………………………………….………… Sous le numéro
………………………………………………….………………………………………………. Exerçant à
…………………………………………………………………….….………………………… Immatriculé(e) à l’URSSAF sous le numéro SIRET
……………………………………..........................................................................
* rayer la mention inutile
OU
La Société SCP ou SEL *
..………………………………………………………………………………………………… Dont le siège est à
………………………………………………………………………………………………….. Immatriculée à l’URSSAF sous le numéro SIRET
………………………………………………………………………………………………….. Représentée par M
………………………………………………………………………………………………….. Inscrit(e) au Tableau de l’Ordre de la Région de
………………………………………………………………………………………………….. Sous le numéro
…………………………………………………………………………………………………..
* rayer la mention inutile
D’UNE PART, ci-après dénommé « SRV » ET
STRUCTURE D’ACCUEIL et D’URGENCE VETERINAIRE
La Société SELARL : Clinique Vétérinaire Mermoz
Dont le siège est à : 00 xx. Xxxx Xxxxxx, 00000 XXXX
Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 502 288 368 000 17
Inscrite au Tableau de l’Ordre de la Région Rhône-Alpes Sous le numéro 503142
D’AUTRE PART, ci-après dénommé « Clinique Vétérinaire Mermoz»
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
En vertu de l’article R.242-48 du CRPM, le vétérinaire est tenu d’assurer lui- même ou par l’intermédiaire d’un de ses confrères, la continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés.
La continuité des soins est l’obligation de tout vétérinaire praticien d’assurer ou de faire assurer le suivi médical, urgent ou non, des animaux sur lesquels il est intervenu médicalement ou chirurgicalement dans le cadre d’un contrat de soins, et de ceux dont les soins lui sont régulièrement confiés.
En vertu de l’article R.242-61 du CRPM, le vétérinaire peut assurer lui-même ou par l’intermédiaire d’un vétérinaire dûment habilité à cet exercice la permanence des soins aux animaux. Il peut également créer avec d’autres confrères, dans les mêmes conditions d’habilitation, un service de garde.
La permanence des soins est l’obligation collective de la profession qui doit permettre à tout détenteur d’un animal de pouvoir lui faire prodiguer des soins urgents.
Les vétérinaires peuvent confier à des confrères le soin d’assurer leurs obligations de permanence et de continuité des soins dans le cadre d’une convention déposée auprès du conseil régional de l’ordre des vétérinaires.
Conformément au code de déontologie, le vétérinaire ne peut faire connaître à sa clientèle la mise à disposition d’un nouveau service ou d’une nouvelle activité, […] qu’après en avoir informé le conseil régional de l’ordre.
ARTICLE 1 : Objet du contrat
Mission confiée à la Clinique Vétérinaire Mermoz
La SRV confie à la Clinique Vétérinaire Mermoz , le soin d’assurer en son nom et place la continuité et/ou la permanence des soins à sa clientèle dans les conditions fixées ci-après.
Déroulement de la mission
1. Période et durée
Ce contrat de prestation de service prendra effet dès sa signature suivant la programmation définie par les deux parties.
La SRV et la Clinique Vétérinaire Mermoz définissent ensemble le planning de transfert de la mission de continuité et de permanence de soins pour les espèces soignées par la SRV. Ce planning est défini comme suit :
- nuits de semaine : de h…. à ….h….
- Week-ends : du samedi ….h…. au lundi ….h….
- Jours fériés : de la veille ….h…. au lendemain ….h….
Ce planning peut être modifié après concertation des deux parties, avec un délai de prévenance de 15 jours.
2. Lieu
La Clinique Vétérinaire Mermoz assurera la continuité des soins de la clientèle de la SRV à son domicile professionnel d’exercice situé au 00 xx. Xxxx Xxxxxx, 00000 XXXX
3. Animaux concernés
Dans le cadre de l’obligation de continuité et/ ou de permanence des soins qui lui sont confiées, la Clinique Vétérinaire Mermoz s’engage à assurer le suivi médical et chirurgical :
- des animaux sur lesquels sont intervenus médicalement ou chirurgicalement le ou les docteurs vétérinaires de la SRV, qu’il soit d’urgence ou non ;
- des animaux habituellement confiés à la SRV nécessitant des soins d’urgence
L’obligation de continuité et/ou de permanence des soins assurée par la SAUV concerne les animaux des espèces suivantes (rayer les mentions inutiles) :
- Chiens
- Chats
- NAC
La Clinique Vétérinaire Mermoz assurera également le suivi médical des animaux dont les soins sont régulièrement confiés à la SRV.
La SRV informe la Clinique Vétérinaire Mermoz des animaux sur lesquels porte son obligation de continuité des soins dans les conditions fixées par le présent contrat.
Dans le cas où elle ne pourrait pas apporter des soins d’urgence à un animal d’une espèce pour laquelle elle ne possède pas la compétence, la technicité et l’équipement adapté, la Clinique Vétérinaire Mermoz aura la charge d’indiquer le nom d’un confrère susceptible d’apporter ces soins.
4. Actes vétérinaires autorisés
Dans le cadre des interventions d’urgence, la Clinique Vétérinaire Mermoz limite son intervention aux actes justifiés par l’urgence et doit inciter le propriétaire ou le détenteur de l’animal à faire assurer le suivi des soins d’urgence par les vétérinaires de la SRV, sauf en cas de demande du SRV (voir annexe jointe).
5. Actes vétérinaires exclus
Dans le cadre de la continuité et/ ou de la permanence des soins, la Clinique Vétérinaire Mermoz n’accomplira pas les actes suivants : actes sans rapport avec le motif d’intervention initial (exemple : vaccination, chirurgie de convenance …)
6. Vétérinaires habilités à intervenir
Les vétérinaires associés, collaborateurs ou salariés de la Clinique Vétérinaire Mermoz.
ARTICLE 2 : Obligations de la SRV
1. Information de la clientèle
La SRV s’engage à communiquer à sa clientèle le nom et l’adresse de la Clinique Vétérinaire Mermoz qui prendra en charge de la continuité et/ou de la permanence des soins par les moyens suivants (rayer les mentions inutiles) :
- par un message sur répondeur téléphonique
- sur les documents professionnels tels que les ordonnances, les cartes de visite, etc
- par une signalétique adaptée
- dans la salle d’attente,
- autre (conditions générales de fonctionnement, consentement éclairé du client)
La SRV informe sa clientèle de la catégorie du domicile professionnel d’exercice de la Clinique Vétérinaire Mermoz en charge de la continuité et/ou de la permanence des soins et le cas échéant, de la différence de catégorie qui peut exister entre la catégorie du domicile professionnel d’exercice de la Clinique Vétérinaire Mermoz et celle du domicile professionnel d’exercice de la SRV.
2. Information de la Clinique Vétérinaire Mermoz
La SRV informe la Clinique Vétérinaire Mermoz des moyens utilisés (susmentionnés) pour informer sa clientèle.
Dans le cadre de la continuité et/ou de la permanence des soins, la SRV tient à la disposition de la Clinique Vétérinaire Mermoz toutes les
informations nécessaires pour apporter des soins adaptés aux animaux qui lui sont confiés.
La SRV communique à la Clinique Vétérinaire Mermoz les conditions générales de fonctionnement du domicile professionnel d’exercice dans lequel elle exerce son activité.
ARTICLE 3 : Obligations de la Clinique Vétérinaire Mermoz
Dans le cadre de la continuité et/ou de la permanence des soins, la Clinique Vétérinaire Mermoz s’engage à assurer l’accueil incluant l’accueil téléphonique des clients de la SRV dans son domicile professionnel d’exercice dans le respect des lois et règlements, du code de déontologie vétérinaire, du présent contrat et son annexe.
Dans le cadre de sa mission de permanence des soins :
- La Clinique Vétérinaire Mermoz doit répondre à toute demande qui lui est adressée soit directement dans son domaine de compétence, soit en adressant le client à un confrère.
- La Clinique Vétérinaire Mermoz s’efforce, en tant que besoin, de recueillir toutes les informations nécessaires concernant les éventuelles interventions antérieures effectuées sur les animaux par les vétérinaires de la SRV ou d’autres confrères.
- la Clinique Vétérinaire Mermoz doit limiter son intervention aux actes justifiés par l’urgence et inciter le propriétaire ou le détenteur de l’animal à faire assurer le suivi des soins d’urgence par son vétérinaire traitant habituel, la SRV, sauf demande de sa part (voir annexe).
- En ce qui concerne les suites des interventions effectuées lors de la permanence des soins, elles pourront être effectuées par la SRV ou par la Clinique Vétérinaire Mermoz, selon les modalités définies en annexe. Ainsi, les structures mettront tout en œuvre pour éviter que des suspicions de détournement de clientèle puissent s’instaurer.
La Clinique Vétérinaire Mermoz doit rendre compte par écrit à la SRV de la nature de ses interventions et des prescriptions intervenues dans le cadre de la continuité des soins et des urgences.
Ce compte rendu mentionne les coordonnées des clients reçus et les actes effectués sur leurs animaux et comprend :
transmission d’un rapport,
transmissions de résultats d’analyses, clichés, examens complémentaires (sur demande)
autres : à préciser
Ce compte-rendu sera communiqué à la SRV selon les modalités suivantes (rayer les mentions inutiles) :
- contact téléphonique, au n° :
…………………………………………………………………………………………………..
- compte-rendu écrit envoyé par fax, au n° :
…………………………………………………………………………………………………..
- compte-rendu écrit envoyé par mail, à l’adresse :
…………………………………………………………………………………………………..
- compte-rendu par courrier, à l’adresse :
………………………………………………………………………………………………….. Tout changement de coordonnées devra être signalé à la Clinique Vétérinaire Mermoz pour faciliter la transmission des comptes-rendus.
La transmission du CR par le propriétaire de l’animal ne peut constituer un moyen de communication suffisant entre SRV et la Clinique Vétérinaire Mermoz.
La Clinique Vétérinaire Mermoz s’engage à informer la SRV sans délai de toute difficulté pour respecter le planning fixé ou de toutes difficultés rencontrées avec les clients et à mettre tout en œuvre pour empêcher toute atteinte à la continuité et/ ou de la permanence des soins.
La Clinique Vétérinaire Mermoz s’abstient de toute action de communication (publicité, mailing, etc) auprès des clients de la SRV reçus dans le cadre de ce contrat et s’engage à les renvoyer systématiquement vers la SRV une fois le présent contrat terminé.
La Clinique Vétérinaire Mermoz communique à la SRV les conditions générales de fonctionnement du domicile professionnel d’exercice dans lequel elle exerce son activité (consultable sur le site internet).
ARTICLE 4 : Modalités de fonctionnement du service de garde et de la continuité des soins
Les parties définissent préalablement entre elles :
-‐ l’organisation générale de la mission qui consiste en la gestion de la continuité et la permanence des soins de la clientèle de la SRV par la Clinique Vétérinaire Mermoz
-‐ le planning doit être transmis à la Clinique Vétérinaire Mermoz au moins 1 mois à l’avance
-‐ l’accueil téléphonique est organisé selon les modalités suivantes : transmission des coordonnées téléphoniques de la Clinique Vétérinaire Mermoz sur le répondeur du SRV. Accueil téléphonique permanent par la Clinique Vétérinaire Mermoz.
La répartition, entre le SRV et la Clinique Vétérinaire Mermoz, de la prise en charge les suites des interventions dans le cadre de l’obligation de continuité et/ ou de la permanence de soins est défini en annexe.
ARTICLE 5 : Rétribution de la prestation de service
Cette prestation de service ne fera pas l’objet d’une rétribution.
ARTICLE 6 : Rupture du contrat / Renouvèlement de contrat
Ce contrat peut être rompu par chacune des parties à tout moment après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Un délai de prévenance de 4 semaines est convenu entre les deux parties. Ce contrat sera renouvelé annuellement par tacite reconduction.
ARTICLE 7 : Déontologie
Les deux parties s’engagent à observer les prescriptions du code de déontologie qu’elles déclarent bien connaître, ainsi que les règles et usages de la profession vétérinaire.
ARTICLE 8 : Dispositions particulières
Les parties pourront en cas de difficultés nées de leurs relations contractuelles, et avant toute action en justice, en aviser le Président du Conseil Régional de l’Ordre en vue de se concilier.
Le présent contrat doit être transmis au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires au plus tard dans le mois suivant sa signature.
Fait en trois exemplaires, à ……………………………., le …………………………
ANNEXE : Gestion des suites des interventions lors de la continuité/permanence de soins :
Type de soins | Gestion par la Clinique vétérinaire Mermoz | Gestion par la SRV |
Gestion post-‐opératoire, patient en soins intensifs (exemples : SDTE, abdomen aigu, chirurgie thoracique …) | X | |
Gestion post-‐opératoire, patient stable, hospitalisation courte (inférieure à 48 heures) | ||
Gestion post-‐opératoire, patient stable, hospitalisation longue (supérieure à 48 heures) | ||
Gestion suite de soins médicaux animal critique (nécessité oxygénothérapie, fluidothérapie intensive …) | X | |
Gestion suite de soins médicaux animal stable, hospitalisation courte (inférieure à 48 heures) | ||
Gestion suite de soins médicaux animal stable, hospitalisation longue (supérieure à 48 heures) | ||
Visites de contrôle post-‐opératoires simples | ||
Visites de contrôle post-‐opératoires en cas de complications, ou chirurgie spécialisée (neurochirurgie, chirurgie oculaire, chirurgie osseuse,…) | ||
Visites de contrôle suivi médical sans examen complémentaire | ||
Visites de contrôle suivi médical avec examen complémentaire |