CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
CONCLU ENTRE :
La Ville de CALUIRE ET CUIRE, représentée par son Député-Maire, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, dûment habilité par délibération N° 2015- du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2015 ci-après dénommée la « Ville », d’une part,
et
L’Association dénommée Mission Locale Plateau Nord Val de Saône, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à Fontaines sur Saône, représentée par son Président en exercice Monsieur Côme TOLLET, ci-après dénommée la « Mission Locale », d’autre part,
Etant préalablement exposé que :
Les difficultés que rencontrent les jeunes pour se former, avoir un emploi, sont réelles sur la commune de Caluire et Cuire. La lutte contre l’exclusion ne peut se faire effectivement et durablement que si chaque jeune a la possibilité d’être acteur de sa propre insertion et se trouve soutenu en ce sens.
Ce contrat comporte deux titres. Le premier contient les dispositions générales applicables à toutes les associations subventionnées. Le second contient les dispositions particulières propres au partenariat entre la Ville et la Mission Locale.
Il a été convenu ce qui suit :
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et la Mission Locale. Il définit les charges et conditions auxquelles la Commune de Caluire et Cuire apporte son soutien à la Mission Locale.
ARTICLE 2 : NATURE
Le présent contrat n’a pas pour effet de faire perdre à l’aide accordée son caractère de subvention. Cela dans la mesure où la contrepartie exigée réside essentiellement dans l’adéquation entre les résultats des actions entreprises par la Mission Locale bénéficiaire d’une part et les objectifs d’intérêt général attendus par la Ville, collectivité publique versante, d’autre part.
Le présent contrat prévoit simplement les modalités de contrôle de l’usage de l’aide municipale qui n’est pas la contrepartie de prestations individualisées faites au profit de la Ville. Il ne s’agit pas non plus de la contrepartie d’engagements explicites pris par la Mission Locale sur la nature ou le prix des actions qu’elle mène.
ARTICLE 3 : DUREE
Le présent contrat prend effet à compter de sa signature sous réserve qu’à cette date il ait acquis un caractère exécutoire. Il est conclu pour une durée de quatre ans sous réserve de la présentation par la Mission Locale, un mois après la tenue de son assemblée générale et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la clôture de son exercice comptable, des documents mentionnés aux articles 5 et 6 ci-dessous.
La Ville s’engage à notifier chaque année à la Mission Locale le montant de la subvention accordée.
ARTICLE 4 : OBJECTIFS
Les objectifs principaux poursuivis par la Ville et la Mission Locale sont fixés au Titre II, art. 14 du présent contrat.
Chacune des parties s’engage, pour ce qui la concerne, à mettre en œuvre ces objectifs, étant donné les moyens qui seront affectés à leur réalisation.
ARTICLE 5 : MODALITES D’EXECUTION
Pour aider la Mission Locale à poursuivre les objectifs cités au titre II art.15, et sous la condition expresse qu’elle remplisse toutes les clauses du présent contrat, la Ville lui apporte un soutien matériel et financier.
ARTICLE 5.1 : Mise à disposition de locaux
La mise à disposition de locaux fait l’objet d’une convention spécifique avec la Mission Locale.
En contrepartie du concours apporté par la Ville, la Mission locale s’engage à respecter toutes les clauses de la convention relative à la mise à disposition des locaux, objet de l’article 5.1 du présent contrat.
Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. A ce titre, la Mission Locale s’engage à souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée. Une copie de l’attestation doit être transmise au service attractivité territoriale / gestion foncière de la commune.
ARTICLE 5.2 : Mise à disposition de matériel
Sans objet.
ARTICLE 5.3 : Mise à disposition de personnel
Sans objet.
ARTICLE 5.4 : Concours financier
Pour permettre à la Mission Locale, d’une part, de mener à bien les objectifs qu’elle s’est fixée et, d’autre part, de respecter les engagements du présent contrat, la Ville lui attribue un concours financier sous forme de subvention.
Le montant de la subvention pour l’année 2015 est arrêté au titre II article 15 du présent contrat.
Cette somme sera versée par mandat administratif, sur demande écrite de la Mission Locale, adressée en Mairie.
Pour les exercices suivants, la Ville fixera annuellement, dans le cadre de sa préparation budgétaire, en fonction du respect des dispositions du présent contrat ainsi que des critères d’attribution de subvention définis dans le dossier de demande de subvention, le montant du concours financier qu’elle décidera d’apporter à la Mission Locale.
A cet effet, la Mission Locale produira, dans les délais impartis, un dossier de demande de subvention accompagné des pièces justificatives exigibles.
Toutefois, la Ville pourra verser à la Mission Locale, sur demande de cette dernière, un acompte de 30% du montant de la subvention de l’exercice précédent, acompte payable dans le courant du premier trimestre de l’exercice.
ARTICLE 5.5 : Valorisation globale des aides de la Ville
L'ensemble des aides fournies par la Ville à la Mission Locale (contribution financière, mise à disposition de locaux) sera quantifiée et valorisée afin de mieux apprécier le niveau de soutien exercé par la Ville. Cette valorisation sera révisée annuellement. Elle permettra notamment de corréler la subvention accordée par la Ville aux avantages matériels accordés par cette dernière.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES
La Mission Locale s'engage à :
- fournir chaque année le compte rendu financier propre aux actions visées au Titre II article 14 du présent contrat, signé par le Président ou toute personne habilitée, dans xxx xxx mois suivant sa réalisation ou avant le 1er juillet au plus tard de l’année suivante ;
- fournir le bilan et le compte de résultat approuvés par l’assemblée générale ;
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, modifié par le règlement n°2004-12 du 23 novembre 2004.
La Mission Locale, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s) aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à la Ville tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
- restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;
- informer la Ville, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de la Mission Locale.
ARTICLE 7 : AUTRES ENGAGEMENTS
La Mission Locale s’engage à rendre compte des activités relatives au programme de l’année écoulée en adressant à la Ville un compte rendu d’exécution de son action, dans xxx xxx mois suivant la fin de l’exercice concerné, et validé par l’Assemblée générale de l’association.
Le compte rendu devra faire apparaître le nombre de jeunes accueillis par l’antenne de Caluire et Cuire, leur niveau d’études, leur évolution, la nature des accompagnements et l’actualité de leurs besoins. Il devra aussi faire apparaître les résultats obtenus en matière de parcours de formation, d’accès à l’emploi, et les types d’actions mis en place.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la Ville des conditions d'exécution du présent contrat par la Mission Locale, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 10 ci-dessous, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent contrat.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE DE L’UTILISATION DE LA SUBVENTION
En vertu de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Association qui reçoit la subvention de la Ville doit pouvoir justifier en permanence de l’emploi des fonds reçus.
La Mission Locale pourra à ce titre être tenue de présenter, en cas de contrôle exercé sur place par la Ville, les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément à son objet.
Le refus de communication sera de nature à entraîner la suppression de la subvention.
ARTICLE 10 : EVALUATION
Une évaluation de la réalisation des projets ou des actions auxquels la Ville a apporté son concours, sur un plan tant quantitatif que qualitatif, sera réalisée annuellement selon des modalités préalablement définies par la Ville d’un commun accord avec la Mission Locale.
L’évaluation portera alors sur la conformité des résultats à l’objet défini au Titre II article 14, sur l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de l’intérêt public communal, sur les prolongements susceptibles d’être apportés au présent contrat, y compris la conclusion d’un nouveau contrat.
ARTICLE 11 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent contrat, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés du contrat, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis au Titre II article 14.
ARTICLE 12 : RESILIATION
En cas de non-respect par la Mission Locale de l’un des engagements stipulés dans le présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par la Ville.
La résiliation du présent contrat sera de plein droit dans l’hypothèse d’une dissolution ou d’une liquidation judiciaire de la Mission Locale.
ARTICLE 13 : LITIGES - JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige relatif au présent contrat, notamment sa validité, son interprétation ou son exécution, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de LYON.
TITRE II – DISPOSITIONS PARTICULIERES
La Mission Locale Plateau Nord Val de Saône a pour but d’aider les jeunes demandeurs d’emploi âgés de 16 à 25 ans résidant sur son territoire d’intervention à résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle par une intervention globale à leur service :
- Accueillir, informer, orienter, accompagner les jeunes pour les aider à construire un itinéraire d’insertion professionnelle et sociale ;
- Prendre en compte les dimensions économique, sociale, culturelle et institutionnelle de la situation des jeunes et en priorité les plus en difficulté ;
- Elaborer des réponses partenariales adaptées à leur situation en matière d’accès à l’emploi, à la formation, à la santé, au sport, à la culture, aux loisirs ;
- Susciter et soutenir des initiatives individuelles et collectives des jeunes tant sociales que professionnelles ;
- Repérer, analyser et faire connaître les besoins des jeunes afin de favoriser l’élaboration de politiques locales d’insertion sociale et professionnelle ;
- A partir des potentialités locales, mettre en œuvre des réponses innovantes tant économiques que sociales, les diffuser afin d’enrichir les politiques d’insertion.
La Mission Locale Plateau Nord Val de Saône s’appuie sur la Charte Nationale des Missions Locales du 12 décembre 1990 qui définit les principes sur lesquels est fondé l’engagement des partenaires publics et privés.
Elle a conclu le 25 mars 2015 un contrat d’objectifs de trois ans (du 01/01/2015 au 31/12/2017) avec l’Etat et la Région, qui participent à son financement.
Elle dispose d’une antenne locale sur le territoire de Caluire et Cuire située 00 xxxxxx xx Xxxxxxxx, et qui sera transférée dans des locaux municipaux situés 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx.
ARTICLE 14 : OBJECTIFS
Objectifs généraux
La Mission Locale s’engage à mettre en œuvre au profit des jeunes de 16 à 25 ans de Caluire et Cuire l’ensemble des dispositifs d’insertion sociale et professionnelle existants en application des textes en vigueur ou à venir dans le cadre des programmes nationaux.
Pour réaliser ses objectifs d’accueil, d’accompagnement et de suivi des jeunes, la Mission Locale s’engage à affecter à ses actions l’encadrement nécessaire dans le strict respect de la réglementation applicable à ces activités et à obtenir le cas échéant les conventions et les agréments requis avec les différents partenaires (Etat, Direccte, Région, Pôle Emploi…)
La Mission Locale veille à proposer à tous les jeunes accueillis dans son antenne de Caluire et Cuire, un accompagnement individualisé, à les accompagner dans des actions de formations, la recherche d’un emploi et à assurer un suivi social des jeunes, particulièrement ceux en grande difficulté.
Objectifs particuliers
Pour tenir compte de la situation particulière de la commune de Caluire et Cuire, il est attendu de la Mission Locale Plateau Nord Val de Saône la réalisation des actions suivantes :
Actions visant à toucher les jeunes :
- la mise en place d’actions innovantes (partenariat avec les collèges et lycées, actions dans les lieux fréquentés par les adolescents,…)
- la mise en place d’un partenariat avec les différentes structures dédiées aux jeunes de la commune, et notamment avec Caluire Jeunes et le Bureau Information Jeunesse
- la mise en place d’actions en lien avec le monde économique du territoire.
Au regard du nombre potentiel de jeunes qui peuvent être touchés par la structure, la Ville souhaite en particulier que le nombre de jeunes effectivement suivis augmente de manière significative dans les prochaines années. Elle pourra réviser le montant de ses engagements en fonction de l’évolution de ces besoins.
Actions visant à consolider le partenariat avec la Ville :
- la tenue d’une rencontre, au minimum une fois par an, avec les responsables emploi et insertion de la commune, afin de mettre en commun les informations disponibles sur la situation des jeunes et définir les moyens les plus adaptés pour les aider.
Actions visant à améliorer la connaissance du territoire et le rendu de l’information :
- l’élaboration d’un diagnostic partagé sur la situation de la Ville, permettant de croiser les données et actions existantes sur la commune,
- la mise en place, en partenariat avec la commune, d’un tableau de bord présentant à la fois des indicateurs d’activités et des indicateurs de résultat. Ce tableau de bord s’appuiera notamment sur les données extraites de Parcours 3, logiciel national de suivi des jeunes.
- l’envoi à la Ville, annuellement, et à l’appui de la demande de subvention, d’un compte rendu d’activité précis présentant, outre l’activité de la Mission Locale Plateau Nord Val de Saône, l’impact concret des mesures mises en place sur le public cible.
ARTICLE 15 : CONTREPARTIES DE LA COMMUNE
Pour aider la Mission Locale à mettre en œuvre ses objectifs, et en contrepartie des objectifs fixés par le présent contrat, la Ville de Caluire et Cuire s’engage à :
- verser une subvention de fonctionnement qui s’élève en 2015 à 44 050 euros ;
- mettre à disposition de l’antenne locale de la Mission Locale des locaux, qui font l’objet d’une convention particulière.
- la Ville s’engage également à mettre en œuvre des moyens adaptés permettant de développer des synergies plus importantes entre tous les acteurs de l’emploi.
ARTICLE 16 : EVALUATION ANNUELLE
Pour la mise en œuvre de l’article 10, la Ville et la Mission Locale conviennent de se réunir au moins une fois par an et/ou à l’occasion de tout changement impliquant des modifications dans les statuts ou dans le contenu de l’objet de l’Association.
Fait à Caluire et Cuire, le
M. Xxxxxxxx Xxxxxx M. Côme Tollet
Député Maire de Caluire et Cuire Président de la Mission Locale Plateau Nord Val de Saône