Contrat de domiciliation
Entre les soussignés,
La société POLE 17, au capital de 2500 €, dont le siège social est situé à l’adresse suivante 00 xxxxxx Xxxxxx, XXX LOS PALAUS – 66170 MILLAS qui est immatriculée sous le numéro
000 000 000 du greffe de perpignan, et qui est représentée par Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx, dument habilitée à cet effet.
Ci-après désignée le domiciliataire ;
D’une part,
ET :
Nom commercial :
Forme :
Au capital de : Immatriculée au Greffe du Tribunal de : Sous le numéro :
Représentée par : Agissant en qualité de : Et demeurant :
Numéro de téléphone :
Ci-après désigné le domicilié ;
D’autre part,
Article 1 :
POLE 17 autorise le domicilié à fixer son siège social dans ses locaux 00 xxxxxx Xxxxxx, ZAE Los Palaus 66170 Millas à compter du ………………………………………………………………..
Le domicilié est habilité par le présent contrat à recevoir à l’adresse de domiciliation son courrier commercial, qui sera tenu à sa disposition par POLE 17 comme stipulé aux conditions Particulières ci-après. Les colis seront réceptionnés en fonction de l’accord prévu entre POLE 17 et le domicilié.
Le domicilié pourra faire figurer l’adresse de son siège sur son papier à en-tête et sur tous documents commerciaux.
Conformément au décret du 5 décembre 1985, POLE 17 met à la disposition du domicilié des Locaux à titre onéreux permettant une réunion régulière des organes chargées de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et l’installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
POLE 17 s’engage également à fournir au domicilié les prestations suivantes : domiciliation Commerciale, réception et mise à disposition du courrier et réexpédition du courrier en fonction des demandes faites par celui-ci.
Article 2 :
Le domicilié prend l’engagement d’utiliser effectivement et exclusivement les locaux comme siège social de l’entreprise, comme agence, succursale, représentation ou établissement secondaire.
Article 3 :
Le domicilié reconnaît avoir vu et visité les locaux auxquels il pourra avoir accès et les déclare Conformes à ses besoins. Après en avoir pris connaissance, le domicilié donne son agrément sur les conditions d’utilisation des locaux et les tarifs qui s’y rapportent.
Le présent contrat est consenti et accepté selon les conditions financières énoncées dans l’article 4.
Article 4 :
Les tarifs et les prestations proposé par la société POLE 17, et que le domicilié accepte, sont les suivantes :
Toutes nos offres comprennent :
- L’adresse de votre siège social
- La réception et mis à disposition de votre courrier
☐ 45.00 € HT par mois PACK SIMPLE : Domiciliation commerciale et postale- Mise à disposition de votre courrier à l'accueil du centre d'affaires du lundi au vendredi.
☐ 55.00 € par mois PACK TRANQUILITE : Domiciliation commerciale et postale- Mise à disposition de votre courrier à l'accueil du centre d'affaires du lundi au vendredi. - Renvoi hebdomadaire de votre courrier le vendredi à l’adresse de votre choix. - Coût de la réexpédition facturée en sus.
☐ 69.00 € par mois PACK REACTIVITE : Domiciliation commerciale et postale- Mise à disposition de votre courrier à l'accueil du centre d'affaires du lundi au vendredi. - Renvoi quotidien de votre courrier à l’adresse de votre choix. - Coût de la réexpédition facturée en sus
☐ 95.00 € par mois PACK SERENITE Domiciliation commerciale et postale jumelée avec une permanence téléphonique- Mise à disposition de votre courrier à l’accueil du centre d'affaires du lundi au vendredi. - Accueil téléphonique personnalisé jusqu’à 20 appels/mois*
*Hors frais de mise en service
Réexpédition du courrier :
La facture de l’affranchissement pour les réexpéditions se fera mensuellement et sera jointe à votre facture de fin de mois.
La réexpédition postale s’effectue à l'adresse indiquée par le domicilié.
Conditions de règlement :
Avec un règlement par prélèvement automatique :
☐ mensuel
☐ trimestriel
Avec un règlement par chèque :
☐ Annuel
Les règlements sont payables mensuellement ou tri mensuellement par prélèvement automatique ou annuellement par chèque en fonction des conditions choisies par le domicilié.
Toute facture est due à réception de celle-ci
Un supplément de 5 € TTC par colis et par jour sera facturé pour la réception et le stockage des colis
Les présents tarifs peuvent faire l’objet d’une réévaluation annuelle portée à la connaissance du domicilié par voie d’affichage à l’entrée des locaux de POLE 17.
Article 5
Le domicilié donne mandat à POLE 17, qui l’accepte, de recevoir en son nom toute notification.
Article 6
Le contrat de domiciliation commercial est conclu pour une durée de 3 mois par tacite reconduction.
Les conventions de réexpédition de courrier sont conclues pour une durée minimum d’un mois, renouvelable également par tacite reconduction.
Article 7
Les frais de relance écrite pour toute facture impayée sont fixés forfaitairement à 8,00 € TTC l’unité.
Les frais de mises en demeure sont fixés forfaitairement à 40,00 € TTC l’unité, ainsi que tous ceux occasionnés par sa défaillance, seront à la charge du domicilié.
La résiliation est de plein droit, et à effet immédiat, en cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, d’inexécution d’une des clauses du contrat par le domicilié ou de troubles occasionnés au bon fonctionnement de POLE 17.
Les deux parties se réservent le droit de résilier le présent contrat à tout moment, en respectant un préavis de trois mois avant l’échéance du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que celle-ci puisse entraîner le paiement d’une indemnité.
La résiliation définitive interviendra 3 mois après la réception de la demande de résiliation. Cette période de 3 mois, sera couverte par l’avance de garantie versée à la signature du contrat, sauf pour les règlements annuels. Le domicilié devra fournir, à l’issue de cette période, un justificatif de transfert ou de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés ou du Registre des Métiers. A défaut de la fourniture du justificatif de transfert ou de radiation dans un délai de 3 mois, le contrat de domiciliation sera renouvelé par tacite reconduction par période d’un mois, facturé au tarif en vigueur, jusqu’à la fourniture de celui-ci.
POLE 17 peut résilier le Contrat de manière anticipée seulement si :
- Le Souscripteur devient insolvable, est en état de cessation des paiements ou fait l’objet d’une procédure collective ;
- Le Souscripteur n’a pas payé l’intégralité d’une seule Redevance à son échéance ou d’une facture de Prestations Complémentaires à son échéance ;
- La conduite du Souscripteur ou la conduite de tout tiers introduite par les soins du Souscripteur est incompatible avec l’utilisation ordinaire de POLE 17.
Si POLE 17 met fin au Contrat pour l’une quelconque de ces raisons, cela ne met pas fin à une quelconque obligation que le Souscripteur pourrait avoir et le Souscripteur devra :
- Payer les redevances restantes dues au titre du contrat ;
- Payer pour toute Prestation Complémentaire dont il a bénéficié ;
- Indemniser POLE 17 pour tout coût, perte et préjudice que POLE 17 devrait supporter en raison de la résiliation.
Il sera résilié de plein droit sans qu’il ne soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ou de procéder à une mise en demeure, sans préjudice de tous dépens, dommages et intérêts en cas de :
- Cession à un tiers du Souscripteur,
- Changement d’objet social du Souscripteur,
- Fausse déclaration sur l’activité exercée du Souscripteur,
- Non obtention des pièces administratives obligatoires (cf. Article 1), dans le mois suivant la signature du présent contrat,
- Non-renouvellement du bail permettant à POLE 17 de jouir des locaux mis à la disposition du Souscripteur à charge de POLE 17 d’en avertir par lettre AR le souscripteur 5 mois avant la fin du bail.
Article 8
Un dépôt de garantie correspondant à cent trente cinq euros est versé ce jour.
Ce dépôt de garantie sera restitué au client a la fin du contrat, après apurement des comptes et des obligations des présentes et des conditions générales de vente et en échange du nouvel extrait KBIS.
Article 9
Le domicilié remet à POLE 17 une attestation sur l’honneur précisant le lieu où est tenue et
Archivée la comptabilité. Cette attestation est annexée au présent contrat. Le domicilié s’engage également en cas de vérification, à mettre les documents nécessaires à la disposition de l’Administration à l’adresse de la domiciliation.
Article 10
Cette convention est établie sous la condition suspensive que le domicilié puisse obtenir effectivement son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des métiers.
Article 11
Le domicilié doit durant toute la durée du contrat être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
Article 12
Le domicilié s’engage à informer la société POLE 17 de toute modification concernant son Activité ou de tout changement relatif à sa forme juridique, à son objet, au nom ou au domicile Personnel de toutes personnes ayant le pouvoir général de l’engager et généralement de toutes les modifications intervenues.
Article 13
Tous les renseignements fournis par le domicilié pourront être communiqués sur leur demande aux représentants des organismes officiels. Le domicilié en donne dès à présent son accord.
Article 14
POLE 17 s’engage à informer le Greffe du Tribunal de Commerce et l’administration fiscale à L’expiration du présent contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise, d’une défaillance de paiement ou d’une absence de récupération de courrier.
Article 15
Le domicilié certifie, de manière expresse et sur l’honneur, l’exactitude de tous les renseignements fournis à l’appui du présent contrat. Il certifie également sur l’honneur ne pas commettre des actes contraires aux lois et règlements en vigueur, dans l’exercice de son activité. S’il n’en était ainsi, il dégagerait POLE 17 de toute responsabilité qui en découlerait.
Article 16
Le domicilié s’engage à communiquer à POLE 17, lors de la signature du présent contrat, les pièces suivantes : (voir document annexé)
Article 17
Le présent contrat a été consenti « Intuitu Personae » en considération de la qualité des signataires.
Article 18
Le domicilié dégage POLE 17 de toute responsabilité en cas d’événements l’empêchant D’exécuter normalement ses obligations, et notamment en cas de défaillance de la Poste, des Opérateurs Télécom ou d’EDF, sans que ces exemples soient limitatifs. POLE 17 ne pourra voir en aucun cas sa responsabilité recherchée si un message, un courrier ou une télécopie ne pouvait parvenir au domicilié.
Article 19
Le domicilié s’engage à acquitter aux échéances voulues par tous moyens, toutes contributions, taxes et charges auxquels il est ou sera tenu, de manière à ce que POLE 17 ne puisse jamais être recherché ou inquiété à ce sujet.
Article 20
De convention expresse, il est convenu que seul le Tribunal de Commerce de Perpignan sera compétent pour tous litiges ou difficultés qui surgiraient dans l’exécution du présent contrat.
Contrat établi le , a Millas.
En deux exemplaires dont un remis ce jour au domicilié.
Pour POLE 17 Pour le Domicilié
Précédé de la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
PROCURATION POSTALE
M ☐ Mme ☐ Mlle ☐
Nom : ……………………………………………………………………
Prénom : ………………………………………………………………….
Agissant en qualité de représentant légal de la société :
…………………………………………………………………….
Donne pouvoir à la société POLE 17 pour effectuer les opérations suivantes :
☐ Recevoir en leurs bureaux mes correspondances de toute nature
☐ Retirer les correspondances de toute nature au bureau postal de Millas
☐ Demander la réexpédition de tout courrier sur une nouvelle adresse
☐ Recevoir les plis d’huissiers
Fait à Millas, le ……………………………….
Pour POLE 17 Pour le Domicilié
ATTESTATION CONCERNANT LA COMPTABILITE
Je soussigné (e) :
……………………………………………………………………………………………………………….
.
Demeurant :
……………………………………………………………………………………………………………….
Agissant en qualité de :
……………………………………………………………………………………………………………….
De la société :
………………………………………………………………………………………………………………..
Atteste sur l’honneur que la comptabilité de la société est tenue à l’adresse suivante :
………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………….
Elle est archivée à l’adresse suivante :
………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………….
Je m’engage, en cas de vérification, à mettre les documents nécessaires à la disposition de L’Administration, à l’adresse de domiciliation de la société.
Fait à millas, le
FICHE DE RENSEIGNEMENTS
F orme Juridique :
☐ Entrepreneur individuel ☐ Auto-entrepreneur ☐ Société Civile Immobilière
☐ Association ☐ SARL ☐ EURL
☐ SAS ☐ SA ☐ EIRL
☐ Bureau de représentation
Raison sociale :
………………………………………………………………………………………………………………
Nom et Prénom du dirigeant :
……………………………………………………………………………………………………………...
Adresse personnelle :
………………………………………………………………………………………………………………
Téléphone (personnel ou professionnel) :
……………………………………………………………………………………………………………..
Adresse E-mail :
………………………………………………………………………………………………………………
……………………….
Adresse de réexpédition souhaitée (si différente de l’adresse du dirigeant) :
………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………….
Cochez les services souhaités :
☐ Domiciliation commerciale
☐ Option réexpédition courrier « Mensuelle »
☐ Option de réexpédition « Hebdomadaire »
☐ Option réexpédition courrier « Bi-hebdomadaire »
☐ Option réexpédition courrier « Quotidienne »
DOCUMENT A FOURNIR
☐ Extrait K-Bis de moins de 3 mois (sauf en cas de création de la société)
☐ Statuts ou projets de statut (selon forme juridique)
☐ Copie d’attestation de parution au journal officiel
☐ Procuration postal dument remplie et signée
☐ Pièce(s) d’identité du/des gérant(s) CNI, passeport…
☐ Justificatif de domicile personnel du/des gérant(s) de moins de 3 mois
☐ Frais de dossier : 26 €
☐ Dépôt de garantie : 135 € trois mois de loyer HT
Nous vous remercions de nous envoyer ces documents par courrier accompagnés des deux exemplaires du contrat de domiciliation signés et paraphés de votre côté des pages une a 10 incluse, à l’adresse suivante :
POLE 17
Service Domiciliation en ligne 00 xxxxxx Xxxxxx
ZAE LOS PALAUS 661700 MILLAS
Le service de domiciliation commerciale et postale sera activé dès la réception de ce dossier. Nous vous enverrons par retour du courrier le jour même de sa réception un exemplaire du dossier complété et signé par le dirigeant de notre société afin de vous permettre de l’utiliser auprès des différentes administrations et organismes bancaires.