CONVENTION CADRE POUR ENTREPRISE CLIENTESERVICES AUX ENTREPRISES CRÉANCIÈRESMATÉRIEL DE SERVICE
CONVENTION CADRE POUR ENTREPRISE CLIENTE SERVICES AUX ENTREPRISES CRÉANCIÈRES MATÉRIEL DE SERVICE |
Les présentes constituent le matériel de service pour le service de paiement de factures aux entreprises créancières (le « Service ») et font partie intégrante de la Convention cadre pour entreprise cliente conclue entre la Banque Royale et le client (ci-après désignée l’« Entreprise créancière »).
1. Définitions et interprétation
Tous les termes clés non définis ont le sens qui leur est donné dans les conditions juridiques de la Convention cadre pour entreprise cliente, et les règles d’interprétation prescrites par les conditions juridiques s’appliquent également à la présente. De plus, aux fins de ce Service, les termes définis suivants seront utilisés :
« Convention de débit préautorisé » s’entend de la convention mentionnée dans le paragraphe 3.
« Date de paiement » s’entend de la date à laquelle le Payeur remet le Versement à son IF, sous réserve de l’heure limite quotidienne fixée par l’IF du Payeur pour l’acceptation des paiements.
« Documents de mise en place » s’entend de la Formule d’adhésion au service et, au besoin, de la Convention de débit préautorisé.
« Échange de documents informatisés » ou « EDI » s’entend de l’échange électronique d’ordinateur à ordinateur des documents commerciaux, dans le format prescrit par les règles de l’ACP.
« Facture » s’entend de tout document papier ou électronique émis par l’Entreprise créancière et envoyé à ses clients pour demander un paiement, notamment les notes, les factures ou autres relevés.
« Formule d’adhésion au service » s’entend de la formule d’adhésion au service de paiement de factures aux entreprises créancières, que la Banque Royale exige de l’Entreprise créancière préalablement à l’adhésion au Service.
« Formule de versement » s’entend de toute partie d’une Facture qui est conforme aux règles de l’ACP ou des données électroniques présentées par le Payeur à son IF, accompagnées du paiement, et qui deviennent elles-mêmes un effet créditeur représentant une certaine valeur lorsqu’il est par la suite échangé par l’IF du Payeur.
« IF » s’entend d’une institution financière.
« Jour ouvrable » s’entend de tous les jours d’ouverture de la Banque Royale, sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés.
« Numéro d’identification d’entreprise créancière » ou « NIEC » s’entend du numéro d’identification émis par l’ACP à l’Entreprise créancière aux fins du traitement des paiements.
« Numéro d’identification du payeur » s’entend du numéro assigné par l’Entreprise créancière au compte du Payeur et utilisé par l’Entreprise créancière pour identifier le Payeur.
« Payeur » s’entend d’un client de l’Entreprise créancière, ou d’une personne agissant en son nom, qui effectue un Versement à l’IF du Payeur.
« Propriété intellectuelle » s’entend des licences, brevets, droits d’auteur, dessins industriels, logiciels et autres propriétés industrielles et intellectuelles utilisées dans le cadre du Service ou dont l’utilisation est proposée.
« Renseignements sur le versement » s’entend de tout renseignement figurant dans la Formule de versement ou de toute autre donnée ou information prévue par les conditions du présent matériel de service.
« Versement » s’entend de la somme, en dollars canadiens, versée par le Payeur pour acquitter une Facture, un virement de fonds ou toute autre dette que le Payeur a envers l’Entreprise créancière.
2. Service de paiement de factures aux entreprises créancières
Dans les présentes, la Banque Royale est désignée comme l’IF du Payeur aux fins du Service. La Banque Royale acceptera les Versements effectués au moyen des services bancaires par téléphone, des services bancaires en ligne et de tout autre mode de prestation électronique que la Banque Royale ou un fournisseur externe de services de paiement de factures peut offrir de temps à autre. La Banque Royale remettra tous les Versements à l’Entreprise créancière, conformément au paragraphe 5 ci-dessous, à condition que le Payeur ait suffisamment de fonds ou de crédit. Pour chaque NIEC utilisé par l’Entreprise créancière quand la Banque Royale agit à titre d’IF du bénéficiaire (comme le définissent les règles de l’ACP), l’Entreprise créancière accepte de ne pas conclure d’autre convention pour le Service fourni au titre des présentes utilisant le même NIEC.
3. Frais
L’Entreprise créancière sera seule responsable de tous les frais et de toutes les dépenses qui sont établis par la Banque Royale, de temps à autre, et qui découlent du Service ou qui sont liés au Service. La Banque Royale peut prélever automatiquement ces frais et ces dépenses mensuellement du compte de l’Entreprise créancière détenu auprès de la Banque Royale ou d’une autre institution financière, par un moyen mécanique, électronique ou manuel. À la demande de la Banque Royale, l’Entreprise créancière accepte de remplir et de présenter la formule de Convention de débit préautorisé de la Banque Royale. Si l’Entreprise créancière avise la Banque Royale par écrit qu’elle résilie la Convention de débit préautorisé, la Banque Royale peut, à son seul gré, cesser de fournir le Service au moyen d’un préavis écrit de 90 jours à l’Entreprise créancière. L’Entreprise créancière paiera tous les frais et toutes les dépenses impayés à la cessation du Service.
4. Date de paiement
a. La Banque Royale traitera tous les Versements, peu importe la date ou le montant de toute Facture fournie par l’Entreprise créancière.
b. Le Versement sera considéré comme effectué à la Date de paiement, peu importe la date à laquelle l’Entreprise créancière reçoit réellement de la Banque Royale le Versement et les Renseignements sur le versement. La Banque Royale n’est aucunement responsable des frais de retard, pénalités ou intérêts que l’Entreprise créancière a le droit de facturer au Payeur en raison de la Date de paiement et/ou du Versement.
5. Modes de prestation
a. La Banque Royale a pour directive de transmettre tous les Renseignements sur le versement à l’Entreprise créancière, à son institution financière ou à d’autres personnes par XXX, par télécopieur, par courriel ou par tout autre mode de prestation électronique utilisé par la Banque Royale que l’Entreprise créancière a précisé dans la Formule d’adhésion au service. Ces données comprendront le nom de l’Entreprise créancière, le nom et le Numéro d’identification du payeur, le Versement et la Date de paiement. En outre, elles pourront comprendre la date à laquelle la Banque Royale a reçu la Formule de versement et le Versement. L’Entreprise créancière est seule responsable d’informer son institution financière, les Payeurs et autres personnes concernées qu’elle a demandé à la Banque Royale de transmettre les Renseignements sur le versement et la Formule de versement en utilisant les moyens susmentionnés.
b. L’Entreprise créancière n’utilisera le NIEC fourni à la Banque Royale que dans le cadre des Formules de versement et ne l’utilisera à aucune autre fin qui empiète, ou pourrait empiéter, sur le traitement des Formules de versement et de tout autre instrument de paiement.
c. La Banque Royale ne sera aucunement responsable de l’accès non autorisé aux Versements et aux Renseignements sur le versement, ou de toute perte ou dommage à cet égard subi par l’Entreprise créancière, son institution financière, les Payeurs ou autres personnes pertinentes, sauf si la situation est attribuable à une négligence de la part de la Banque Royale.
6. | Relevés | ||||||||
a. | L’Entreprise | créancière | examinera | attentivement | tous les | Versements | et | tous | les |
Renseignements sur le versement présentés par la Banque Royale et, dans les cinq (5) Jours ouvrables suivant la présentation, l’Entreprise créancière avisera la Banque Royale par écrit de toute erreur ou omission concernant les Versements ou les Renseignements sur le versement, notamment les paiement ou Renseignements sur le versement non valides, incorrects ou en double que l’Entreprise créancière ne peut autrement vérifier, toute irrégularité concernant les Versements ou les Renseignements sur le versement (notamment les Numéros d’identification du payeur non valides ou incorrects) et tout problème de rapprochement des Versements avec les sommes déposées dans le compte de l’Entreprise créancière. L’Entreprise créancière doit remettre rapidement à la Banque Royale l’intégralité de toute somme qu’elle reçoit par erreur, sans déduction.
b. L’Entreprise créancière autorise la Banque Royale à prélever sur son compte de la Banque Royale ou sur son compte d’une autre institution financière les sommes dues par suite de toute erreur ou omission ou, à défaut, la Banque Royale aura le droit de déduire ces sommes de la prochaine remise des Versements à l’Entreprise créancière.
7. Responsabilités à l’égard des Payeurs
L’Entreprise créancière sera seule responsable de toutes les demandes de renseignements, autres demandes, questions, plaintes, contestations ou autres problèmes des Payeurs et d’autres personnes à l’égard du Service.
8. Mots de passe
L’Entreprise créancière reconnaît et convient qu’elle-même, que toute partie à qui elle fournit des services et que leurs mandataires ne demanderont aucunement à leurs clients de divulguer ou de donner leur identifiant, leur mot de passe ou d’autres renseignements personnels utilisés pour accéder aux services bancaires par téléphone ou en ligne de leur institution financière. Dans l’éventualité où ces renseignements seraient demandés à un client, la Banque Royale pourrait sans préavis cesser de fournir le Service.
9. Propriété intellectuelle
La Banque Royale est la seule propriétaire des droits de Propriété intellectuelle ou détient les licences lui permettant d’utiliser ces droits. La Banque Royale et le tiers lui ayant concédé des licences conservent la pleine propriété de ces éléments de Propriété intellectuelle. La Banque Royale n’a aucune obligation envers l’Entreprise créancière advenant la violation de tout droit de Propriété intellectuelle, à moins que ladite violation ne découle de sa négligence ou de son inconduite volontaire. Il demeure entendu que l’Entreprise créancière n’acquiert aucun droit de quelque nature concernant la Propriété intellectuelle et qu’elle ne copiera, n’utilisera ou n’affichera la Propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit de la Banque Royale. L’Entreprise créancière reconnaît que, dans le cadre du Service, la Banque Royale requiert une copie de sa Facture afin de faciliter l’adhésion au Service. L’Entreprise créancière accorde donc à la Banque Royale une licence lui permettant d’utiliser sa Facture, de même que ses logos et marques de commerce y apparaissant, le tout dans le cadre de la prestation du Service.
10. Résiliation
a. En plus de son droit de résiliation en vertu de la Convention, la Banque Royale peut, à son seul gré et sans préavis écrit à qui que ce soit, suspendre pour la période qu’elle estime nécessaire ou appropriée, l’utilisation par l’Entreprise créancière de ce Service, ou cesser de fournir le Service en tout ou en partie si le client contrevient au présent matériel de service ou advenant ce qui suit :
i. le NIEC est retiré par l’ACP en vertu des règles de l’ACP ;
ii. la Banque Royale ne peut, pour quelque raison, prélever sur le compte de l’Entreprise créancière les honoraires et les frais prévus par le présent matériel de service ;
iii. douze (12) mois se sont écoulés depuis la dernière utilisation du Service ;
iv. l’utilisation du Service par l’Entreprise créancière entraîne, ou pourrait raisonnablement entraîner, la violation de toute convention ou obligation liant la Banque Royale ou toute autre personne touchée par le Service.
b. Une fois l’avis de suspension présenté par la Banque Royale, la Banque Royale peut, à son seul gré, refuser d’inscrire d’autres comptes de Payeur au Service. L’Entreprise créancière sera seule responsable d’informer tous ses Payeurs de la cessation de ce Service.
11. Avis
Tout avis devant être donné au titre du présent matériel de service sera envoyé à la principale personne-ressource nommée dans la Formule d’adhésion au service, à l’adresse et par le moyen (courriel, télécopieur ou envoi postal) indiqués dans cette formule.