CONVENTION CADRE DE CONSULTATION ET DE SERVICES PROFESSIONNELS
CONVENTION CADRE DE CONSULTATION ET DE SERVICES PROFESSIONNELS
CETTE CONVENTION datée du • jour de juin 2022 (la « Date d’entrée en vigueur ») E N T RE
ATTENDU QUE
SOCIÉTÉ DU VIEUX-PORT DE MONTRÉAL INC. (la « Société ») ET
• (le « Consultant »)
X. Xx Société souhaite réaliser la 1ère phase de son Plan directeur pour le redéveloppement du Vieux-Port de Montréal, ainsi que d’autres projets de construction et de réaménagement (le « Projet »); et
B. La Société souhaite conclure une Convention Cadre avec le Consultant pour la prestation de certains services dans le cadre du Projet;
POUR CES MOTIFS, compte tenu des engagements et accords réciproques décrits dans la présente Convention, chaque partie prend les engagements suivants à l’égard de l’autre partie et convient de ce qui suit :
1.0 DÉFINITIONS
1.1 Dans la présente Convention, les termes clés suivants ont les significations indiquées ci-dessous :
(a) « Convention » : désigne la présente convention exécutée et signée par la Société et le Consultant, incluant toutes les annexes et les Énoncés de Travail, le tout tel que modifié de temps à autre.
(b) « Date d’entrée en vigueur » : désigne la date de prise d’effet de la présente Convention.
(c) « Date d’expiration » : lorsque les Services auront été correctement accomplis et complétés à la satisfaction de la Société.
(d) « Dépenses » : désigne les dépenses ou déboursés engagés pour la prestation des Services décrits à l’Annexe B jointe aux présentes.
(e) « Différend » : désigne un désaccord entre les parties découlant de la présente Convention et comprend toute incapacité d’en arriver à un accord alors qu’un accord est nécessaire ou envisagé en vertu de la présente Convention, mais ne comprend pas un désaccord à l’égard de tout sujet mentionné aux paragraphes 4.3 et 4.5.
(f) « Durée » : a le sens qui lui est attribué au paragraphe 4.1.
(g) « Énoncé de travail » : a le sens qui lui est attribué au paragraphe 13.1.
(h) « Frais » : désigne le montant des frais que le Consultant demandera à la Société pour la prestation des Services tel que décrits à l’Annexe B, à l’exclusion des Dépenses.
(i) « Partie indemnisée » : a le sens qui lui est attribué au paragraphe 7.1.
(j) « Projet » : a le sens qui lui est attribué au paragraphe A du préambule ci- dessus.
(k) « Rémunération » : désigne les Frais et les Dépenses.
(l) « Renseignements confidentiels » : a le sens qui lui est attribué au paragraphe 5.1.
(m) « Services » : désigne les services et livrables décrits à l’Annexe A et/ou dans un Énoncé de Travail, qui sont à fournir dans les délais indiqués soit à l’Annexe A ou soit à l’Énoncé de travail le cas échéant.
(n) « Taxes » : désigne tous les impôts, les taxes et les cotisations ainsi que les autres charges, droits, impositions et obligations prélevés par un gouvernement ou une administration, de nature fédérale, provinciale, étatique, municipale, locale et étrangère, incluant notamment les cotisations à un régime de retraite, à l’assurance-chômage, à l’assurance-emploi, au Régime d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et les retenues à la source, y compris les taxes basées ou calculées sur les recettes brutes, le revenu, les profits, les ventes, le capital, l’utilisation, l’occupation, les biens et services, la valeur ajoutée, le transfert, la franchise, la retenue, les droits de douane, la paie, la récupération, l’emploi, l’accise et les impôts fonciers, de même que les intérêts, pénalités, amendes et ajouts imposés sur ces montants par toute autorité gouvernementale à cet égard.
(o) « TEF » : a le sens qui lui est attribué au paragraphe 3.6.
2.0 SERVICES
2.1 Sous réserve des modalités de la présente Convention, le Consultant s’engage à fournir les Services à la Société.
2.2 Le Consultant déclare que lui-même et son personnel possèdent les connaissances, les qualifications, et l’expérience nécessaires dans toutes les disciplines professionnelles requises pour accomplir correctement les Services.
2.3 Sauf indication contraire expresse dans la présente Convention, le Consultant fournira tout le personnel, le matériel, les fournitures, l’équipement et les autres éléments requis pour l’exécution appropriée des Services dans les délais prévus.
2.4 Le Consultant désignera un ou plusieurs chefs de projet, le cas échéant, pour l’exécution des Services et informera la Société de l’identité de son ou ses chefs de projet. À tout moment, si la Société devient insatisfaite du rendement d’un membre du personnel du Consultant, la Société en avisera le Consultant et le Consultant remplacera cette personne par une autre personne compétente dans le plus bref délai après la demande de la Société. Tous les coûts de quelques natures qu’ils sont, liés au remplacement d’un membre du personnel du Consultant, seront à la charge du Consultant.
2.5 Le Consultant obtiendra l’approbation écrite préalable de la Société avant de confier à un sous-consultant toute partie des Services à accomplir et il s’abstiendra de sous- traiter la totalité des Services. Le Consultant sera responsable envers la Société de toutes les actions ou inactions des sous-consultants à qui il fait appel pour l’exécution des Services.
2.6 La Société peut modifier l’étendue des Services en tout temps, en remettant au Consultant un avis écrit à cet effet. Les Frais décrits à l’Annexe B seront alors rajustés en conséquence par accord conclu entre la Société et le Consultant.
2.7 Si la Société lui en fait la demande par écrit, le Consultant accomplira des Services additionnels. Les modalités de la présente Convention s’appliqueront auxdits Services additionnels et les Frais demandés par le Consultant pour lesdits Services additionnels correspondront généralement aux Frais décrits à l’Annexe B.
3.0 FRAIS ET DÉPENSES
3.1 Sous réserve des modalités de la présente Convention, la Société versera au Consultant une Rémunération composée de ce qui suit pour les Services fournis conformément à la présente Convention :
(a) les Frais; et
(b) les Dépenses;
plus toute TPS et TVQ devant être perçue par le Consultant auprès de la Société en lien avec les Services fournis. La Rémunération est la totalité de la rémunération due au Consultant pour les Services fournis et comprend tous les profits, les coûts et les dépenses engagés par le Consultant en vue de fournir les Services.
3.2 Le Consultant soumettra des factures écrites à la Société pour les Frais et les Dépenses payables sur une base mensuelle, avec chaque facture mensuelle étant soumise au plus tard quinze (15) jours après la fin du mois sur lequel porte la facture. Chaque facture indiquera suffisamment de détails en lien avec les Frais, notamment les dates où les Services ont été fournis et sera accompagnée des documents justificatifs appropriés pour les Dépenses et notamment une copie de toute facture émise par un tiers et pour laquelle un remboursement est demandé.
3.3 La Société versera les montants facturés qui sont dus au plus tard trente (30) jours après que la Société ait reçu une facture en bonne et due forme accompagnée des documents justificatifs appropriés le cas échéant ou demandés. Nonobstant ce qui précède, la Société ne sera pas tenue d’acquitter une facture tant que les Services facturés n’auront pas été fournis conformément à la présente Convention et à la satisfaction de la Société, agissant raisonnablement.
3.4 La Société peut déduire le montant de toute réclamation que la Société peut avoir contre le Consultant à l’égard de la non-exécution ou de l’exécution non satisfaisante par le Consultant de ses obligations en vertu de la présente Convention.
3.5 Le Consultant préparera et maintiendra à jour les dossiers relatifs aux Services, y compris les dossiers, reçus et factures se rapportant aux Dépenses. À la demande de la Société, le Consultant mettra ces dossiers à la disposition de la Société pour examen en tout temps pendant les heures normales de bureau pendant toute la Durée de la Convention et pendant un (1) an après la fin des Services.
4.0 DURÉE ET RÉSILIATION
4.3 Lors de la résiliation de la présente Convention conformément au paragraphe 4.2, la Société sera responsable de payer dans les trente (30) jours suivant la date de résiliation toutes les factures pour Frais et Dépenses non contestées que le Consultant a soumises à la Société pour les Services fournis jusqu’à la date de résiliation.
(a) le Consultant est en défaut de l’une de ses obligations en vertu de la présente Convention et ledit défaut se poursuit dix (10) jours ouvrables après l’envoi d’un avis écrit décrivant celui-ci;
(b) le Consultant est en situation de manquement important ou de non-exécution de ses obligations en vertu de la présente Convention, y compris l’omission de consacrer le temps, les ressources, le personnel ou les compétences nécessaires à l’exécution des Services; ou
(c) le Consultant devient insolvable, déclare faillite, liquide et/ou dissout son entreprise ou met un terme à ses affaires.
Dans ces cas, les dispositions du paragraphe 4.3 ne s’appliqueront pas.
4.5 Avant de conclure la présente Convention, le Consultant a fourni à la Société un certificat de conformité daté du • (le « Certificat de conformité »). Si la Société, agissant raisonnablement, détermine que :
(a) le Consultant a fourni un Certificat de conformité faux ou trompeur, ou
(b) le Consultant ou un Propriétaire du Consultant (tel que défini dans le Certificat de conformité) a été reconnu coupable d'une infraction en vertu d'une des Lois (telles que définies dans le Certificat de conformité), qui a été jugé par voie de mise en accusation;
le Consultant sera réputé être en défaut en vertu de la présente Convention, ledit défaut ne pouvant être remédié, et la Société aura le droit de résilier la présente
Convention immédiatement par avis au Consultant et dans ce cas, les dispositions du paragraphe 4.3 ne s’appliqueront pas.
Le Consultant s'engage également à divulguer de façon proactive à la Société si le Consultant ou un Propriétaire du Consultant (tel que défini dans le Certificat de conformité) est reconnu coupable de toute infraction en vertu d'une des Lois (telles que définies dans le Certificat de conformité), qui a été jugé par voie de mise en accusation pendant la Durée de la présente Convention.
4.6 La Société peut, en tout temps, pour toute raison et à son entière discrétion, suspendre la prestation des Services par le Consultant en lui remettant un avis écrit. La suspension prendra effet à la date de l’avis. La suspension des Services se maintiendra jusqu’à la date indiquée par écrit par la Société (soit dans l’avis de suspension, soit dans un avis subséquent).
4.7 Le Consultant ne pourra faire valoir aucune réclamation contre la Société, de quelque nature que ce soit, relativement aux Services non encore fournis ou exécutés au moment de la résiliation de la présente Convention et le Consultant n’aura droit à aucune indemnisation pour perte de profits.
4.8 Les dispositions des paragraphes 4.3, 4.4, 4.5, 4.6 et 4.7 survivront à la résiliation de la présente Convention.
5.0 CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.2 Les recherches, rapports, données, dessins, plans du site, plan d’ensemble ou d’implantation, dessins schématiques, plans/levés et autres documents, matériel ou renseignements (sous quelque forme ou support que ce soit) produits par le Consultant ou en son nom dans le cadre de l’exécution des Services et toutes propriétés intellectuelles de toute nature ou sorte que ce soit appartiennent de façon exclusive à la Société, et le Consultant s’abstiendra de les utiliser à toute fin autre que
l’exécution de ses obligations en vertu de la présente Convention. Le Consultant renonce à tous droits moraux qu’il possède ou pourrait posséder dans la propriété intellectuelle et s’engage par les présentes à obtenir une renonciation aux droits moraux de la part de chacun de ses employés, entrepreneurs indépendants, dirigeants, administrateurs et toute autre personne dont le Consultant est responsable à l’égard de la propriété intellectuelle. Le Consultant prendra toutes les mesures que la Société pourra raisonnablement lui demander de prendre pour circonscrire, enregistrer ou prouver l’intérêt de droit propriété détenue par la Société dans la propriété intellectuelle définie ci-dessus. Le Consultant déclare et garantit qu’aucun des Services ne transgresse ni ne transgressera les droits de propriété intellectuelle appartenant à autrui.
5.3 Le Consultant s’abstiendra de diffuser tout communiqué de presse ou de faire toute déclaration publique au sujet de la signature, la délivrance ou de l’exécution de la présente Convention ou de tout sujet lié à la présente Convention ou aux Services fournis, sauf si la Société a autorisé au préalable par écrit la diffusion dudit communiqué ou de ladite déclaration publique. Le Consultant ne peut utiliser le nom de la Société dans le cadre d’une annonce, dans un matériel publicitaire ou lors d’activités, sauf tel qu’expressément autorisé par la Société par écrit.
5.4 Le Consultant prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer que ses employés, entrepreneurs indépendants, dirigeants, administrateurs et autres personnes dont le Consultant est responsable en droit se conformeront aux obligations stipulées à l’article 5.0 et le Consultant sera responsable envers la Société pour tout manquement ou non-conformité de ces obligations par ces derniers.
5.5 Le Consultant reconnaît que la Société est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21) et que l’information fournie à la Société dans le cadre de la présente Convention peut être assujettie à ces lois.
5.6 Les dispositions du présent article 5.0 survivront à l’expiration ou à la résiliation de la présente Convention.
6.0 NON-CONCURRENCE ET CONFLIT D’INTÉRÊTS
6.1 Le Consultant déclare n’avoir aucun conflit d’intérêts avec la Société, sauf ceux qu’il divulgue expressément à la Société à la Date d’entrée en vigueur de la présente Convention. Dans l’éventualité où le Consultant prend connaissance d’un conflit d’intérêts avec la Société pendant la Durée de la présente Convention, le Consultant informera immédiatement la Société dudit conflit d’intérêts et lui donnera les détails pertinents audit conflit d’intérêts, incluant notamment le moment où le conflit d’intérêts s’est produit et le moment où le Consultant l’a découvert.
6.2 Pendant la Durée de la Convention, le Consultant n’exercera aucune activité ni ne s’engagera dans aucune affaire qui, directement ou indirectement, nuit, s’oppose ou est contraire à l’exécution appropriée des Services.
6.3 Le Consultant prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer que ses employés, entrepreneurs indépendants, dirigeants, administrateurs et autres personnes dont le Consultant est responsable en droit se conformeront aux obligations stipulées à l’article 6.0 et le Consultant sera responsable envers la Société pour tout manquement ou non-conformité de ces obligations par ces derniers.
7.0 INDEMNISATION ET RESPONSABILITÉ
(a) tout manquement, défaut, acte négligent, omission négligente ou inconduite délibérée du Consultant, de ses employés, entrepreneurs indépendants, dirigeants, administrateurs ou autres personnes dont le Consultant est responsable en droit dans l’exécution de ses obligations en vertu de la présente Convention;
(b) toute fausse déclaration contenue dans la présente Convention; ou
(c) toute retenue à la source de l’employé, cotisation d’employeur ou autre obligation d’employeur ou d’employé, y compris les intérêts et pénalités afférents, que la Société peut avoir à payer ou peut autrement encourir en vertu d’une loi fédérale, provinciale ou municipale découlant du fait qu’une autorité, un département ou une agence fédéral, provincial ou municipal ou un tribunal compétent décrète que le Consultant est un employé de la Société.
7.2 Le Consultant est responsable de toutes les Taxes et tous les impôts qui lui sont imposés par toute autorité gouvernementale en relation avec l’exécution des Services par le Consultant, ses employés et entrepreneurs indépendants pour le compte du Consultant, et par les présentes, le Consultant indemnise et dégage la Société, et indemnisera et dégagera la Société de toute responsabilité pour toute perte, réclamation, dépense, dommage, responsabilité, taxe, intérêt, amende et pénalité exigé ou recouvré par toute entité gouvernementale en relation avec ce qui précède.
7.3 Les dispositions du présent article 7.0 survivront à l’expiration ou à la résiliation de la présente Convention.
8.0 EXÉCUTION ET NORMES
8.1 Le Consultant convient et s’engage à ce qui suit:
(a) il fournira les Services de façon professionnelle, avec diligence, honnêteté et rapidité, de façon à exécuter les Services dans les délais prévus;
(b) il fournira les Services conformément à la présente Convention ainsi qu’aux lois, pratiques professionnelles, exigences de permis et licences, codes et normes applicables; et
(c) il veillera à ce que les Services soient fournis par le personnel qui possède les qualifications, les compétences, les connaissances, l’expertise et les capacités nécessaires pour fournir les Services ainsi que, le cas échéant, qui possède les permis et licences prescrits selon les normes, codes et lois applicables.
(d) il apportera son entière collaboration et son aide au cours de aux enquêtes lancées par la Société si, de l'avis de la Société, la qualité ou les normes de service en vigueur sont jugées inadéquates par rapport aux normes établies..
(e) il rapportera à la Société tout problème d’une nature telle qu’il ne peut être résolu de façon satisfaisant, en expliquant la nature du problème et la date à laquelle il sera résolu.
9.0 ENTREPRENEUR INDÉPENDANT
9.1 La relation créée par la présente Convention entre la Société et le Consultant est une relation d’entrepreneur indépendant. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme créant une relation employeur-employé, un partenariat, une relation mandant-mandataire ou une coentreprise entre le Consultant et la Société.
10.0 RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
10.1 Dans l’éventualité où l’une des parties à la présente Convention remet un avis écrit relativement à un Différend et que ce Différend demeure non résolu dix (10) jours ouvrables après la réception de l’avis, alors, à moins que les parties n’en conviennent autrement, les parties entreprendront le processus de résolution des différends suivant :
(a) Les parties nommeront chacune deux (2) employés ayant l’autorité de règlement pour se rencontrer, discuter et régler le Différend. La rencontre peut avoir lieu en personne ou par vidéoconférence et se tiendra dans les vingt
(20) jours ouvrables suivant la date de réception de l’avis.
(b) Si les employés choisis ne peuvent résoudre le Différend dans les cinq (5) jours ouvrables après la rencontre, les parties feront appel à un service de médiation. La médiation aura lieu à Montréal, dans la province de Québec, et la langue de médiation sera le français. Chaque partie proposera un médiateur expérimenté. Si les parties ne peuvent s’entendre sur le choix du médiateur, les deux (2) médiateurs proposés s’entendront sur un troisième médiateur. Le ou les médiateurs seront choisis au plus tard trente (30) jours après la réception de l’avis de Différend par l’autre partie. Le ou les médiateurs choisis établiront les règles que les parties devront suivre durant la médiation; toutefois, en cas de conflit entre les règles fixées par le ou les médiateurs et les dispositions du présent article 10.0, la présente Convention s’appliquera. Le coût des services du ou des médiateurs sera divisé également entre les parties, à moins que les parties n’en conviennent autrement.
10.2 Les parties continueront de s’acquitter de leurs obligations respectives pendant la résolution de tout Différend, y compris pendant toute période de médiation, jusqu’à la résiliation ou l’expiration de la présente Convention conformément aux modalités qui s’y retrouvent.
10.3 Pendant la médiation du Différend, les parties agiront de bonne foi et mettront tout en œuvre pour éviter l’interruption des affaires; toutefois, les parties se réserveront le droit de soumettre en tout temps le Différend à un tribunal compétent (y compris pendant la médiation). Si une partie soumet le Différend à un tribunal compétent, les parties peuvent poursuivre le processus de médiation, sans toutefois y être obligées.
10.4 Nonobstant ce qui précède, le présent article n’a pas pour effet d’empêcher la Société de résilier la présente Convention conformément aux paragraphes 4.2 et 4.4.
11.0 AVIS
11.1 Les demandes, avis, approbations, consentements et autres communications nécessaires ou autorisés en vertu de la présente Convention seront par écrit et faits ou donnés par courrier électronique adressé à la partie destinataire à l’adresse ci- dessous :
Destinataire :
Destinataire :
SOCIÉTÉ DU VIEUX-PORT DE MONTRÉAL INC.
000, xxx xx xx Xxxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0
À l’attention de : Xxxxx Xxxxxxx - Directeur, maintenance et construction Courriel : xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx
une copie étant envoyée à :
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA CLC LIMITÉE
1, avenue University, bureau 1700 Toronto (Ontario) M5J 2P
À l’attention de : Chef des affaires juridiques et Secrétaire général Xxxxxxxx : xxxxxxxxxxx@xxx.xx
•
•
À l’attention de : • Courriel : •
11.2 Les demandes, avis, approbations, consentements et autres communications envoyés par courrier électronique pendant les heures d’ouverture (9h à 17h heure de l’Est) lors d’un jour ouvrable seront réputés être reçus ce jour-là. Les demandes, avis, approbations, consentements et autres communications envoyés par courrier électronique après les heures d’ouverture ou un jour de fin de semaine ou de congé seront réputés être reçus le jour ouvrable suivant. Les parties peuvent changer leur adresse de réception d’avis en remettant à l’autre partie un avis écrit à cet effet.
12.1 Le Consultant obtiendra et maintiendra pendant la Durée de la Convention et pour deux (2) ans après la fin de la Durée de la Convention, sous forme de nouvelle police ou d’avenant à une police existante, la couverture d’assurance décrite à l’Annexe C jointe aux présentes. Nonobstant ce qui précède, le Consultant est uniquement tenu de souscrire à la couverture d’assurance décrite au paragraphe 1.1(a) de l’Annexe C pendant la Durée de la Convention.
12.2 Le Consultant maintiendra également une assurance contre les accidents du travail prescrite par les lois sur les accidents du travail applicables, qui protège toutes les personnes employées par le Consultant et appelés à fournir les Services. En tout
temps pendant la Durée de la Convention, le Consultant remettra sur demande la preuve de sa conformité auxdites lois.
12.3 Les dispositions du présent article 12.0 survivront à la résiliation ou à l’expiration de la présente Convention.
13.0 ÉNONCÉ DE TRAVAIL
13.2 Les termes clés en majuscules utilisés mais non définis dans un Énoncé de travail ont le sens qui leur est attribué dans cette Convention.
13.3 En cas d’incompatibilité ou d’incohérence entre les modalités de la présente Convention et celle(s) d’un Énoncé de travail, celles de la Convention prévaudront dans la mesure de l’incompatibilité.
14.0 GÉNÉRALITÉS
14.1 Le Consultant reconnaît et accepte que la Société lui a conseillé d’obtenir des conseils juridiques indépendants à l’égard de la présente Convention et qu’il a eu l’opportunité d’obtenir ces dits conseils.
14.2 Les principes d’interprétation suivants s’appliquent à la présente Convention :
(a) Le singulier inclut le pluriel et vice-versa, le masculin inclut le féminin et vice- versa et les mots désignant des personnes comprennent les sociétés, les personnes morales et toutes autres entités juridiques.
(b) Les lois de la province de Québec et les lois du Canada applicables aux présentes régissent l’interprétation de la présente Convention et les parties aux présentes reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.
(c) Si une modalité de la présente Convention ou son application à l’une des parties ou à une circonstance est jugée non valide par un tribunal ou une autre autorité compétente, le reste de la présente Convention et son application aux parties et aux circonstances autres que celle pour laquelle elle est réputée non valide demeurent en vigueur; pourvu toutefois que, si la modalité non valide est essentielle aux droits ou avantages à recevoir par une des parties, les parties déploieront des efforts raisonnables pour négocier une modalité de remplacement acceptable. S’il n’est pas possible de négocier une modalité de remplacement acceptable, le présent article n’a pas pour effet d’interdire à la partie touchée par la non-validité de la modalité de faire valoir ses droits pour non-respect de contrat ou de déposer un autre recours similaire.
(d) Aucune action d’une partie ni aucun défaut d’agir ne constituera une renonciation aux droits et obligations de ladite partie en vertu de la présente
Convention, sauf si la renonciation est faite spécifiquement par écrit. La renonciation à une disposition de la présente Convention ne constituera pas et ne sera pas réputée constituer une renonciation à une autre disposition (semblable ou non) et aucune renonciation ne constituera une renonciation continue, sauf si cela est spécifiquement exprimé.
(e) La présente Convention, lorsque dûment signée, remplace toute autre entente existante entre les parties relativement à l’objet des présentes. Aucune déclaration, garantie ou convention, écrite ou verbale, ne lie les parties relativement à l’objet des présentes, si elle ne figure pas dans la présente Convention ou si ladite Convention n’y fait pas référence.
(f) Le Consultant s’abstiendra de céder, déléguer ou sous-traiter la présente Convention en totalité ou en partie à une tierce partie sans le consentement préalable écrit de la Société, lequel ne pourra pas être refusé sans motif raisonnable. La Société pourra céder ses intérêts en vertu de la présente Convention à une tierce partie, en remettant au Consultant un avis écrit à cet effet.
(g) Sauf disposition expressément contraire, les devoirs et obligations imposés par la présente Convention et les droits et recours disponibles en vertu de la présente Convention n’auront pas pour effet de limiter tous devoirs, obligations, droits et recours normalement imposés ou prévus par la loi.
(h) La présente Convention lie les parties signataires ainsi que leurs successeurs et ayants droits respectifs autorisés et s’applique en leur faveur.
(i) Toute modification à la présente Convention requerra le consentement des deux parties et devra être faite par écrit.
(j) Les délais sont de rigueur dans la présente Convention.
(k) Sauf indication contraire, le terme « dollars » s’entend de la devise légale du Canada.
(l) Les Annexes A, B, C, D et E sont incorporées et font parties intégrantes de la présente Convention.
(m) Aucune inspection ou acceptation des modes d’exécution ou du produit résultant de l’exécution de tout Service par la Société ou par quiconque agissant au nom de la Société ne sera réputée constituer une renonciation des droits relativement à l’obligation du Consultant de se conformer à la présente Convention.
(n) Sauf indication contraire, le terme « jours » dans la présente Convention doit être interprété comme faisant référence aux jours civils.
(o) Les parties ne sont pas responsables des retards sur le plan de l’exécution de leurs obligations découlant des situations de « force majeure » suivantes : catastrophe naturelle, acte de l’ennemi public, embargo, guerre, incendie, inondation, tremblement de terre, attaque terroriste, épidémie, pandémie, grève, lock-out, conditions météorologiques anormales ou autre catastrophe ou cause hors du contrôle raisonnable de la partie concernée; toutefois, les parties ne peuvent invoquer les dispositions du présent paragraphe (o) si le
délai est causé par un manque de fonds ou en ce qui a trait à un délai dans le versement d’un montant dû en vertu des présentes.
(p) Dans l’éventualité où le terme « Consultant » inclut plus d’une personne, chacune d’entre elles seront conjointement et solidairement responsables envers la Société pour toutes les obligations du Consultant aux présentes.
(q) Les parties ont expressément demandé et acceptent par les présentes que la présente Convention soit rédigée en français. The parties hereto have explicitly requested and hereby accept that this Agreement be drawn up in French.
(r) La présente Convention peut être signée en multiples exemplaires et délivrée par voie électronique. Chaque exemplaire est réputé être un original et tous les exemplaires ensemble sont réputés constituer un seul et même document.
[LE RESTE DE LA PAGE EST LAISSÉ INTENTIONNELLEMENT VIDE]
EN FOI DE QUOI les parties ont exécuté et signé la présente Convention à la date indiquée ci-dessus.
SOCIÉTÉ DU VIEUX-PORT DE MONTRÉAL INC.
Par : Nom :
Poste :
Par : Nom :
Poste :
Nous sommes autorisés à lier la Société.
●
Par : Nom :
Poste :
Par : Nom :
Poste :
Je/Nous suis/sommes autorisé(s) à lier la personne morale/l’entreprise.
PARTIE 1 – MANDAT
ANNEXE A SERVICES
1.1 Objet du mandat
La Société du Vieux-Port de Montréal Inc. (la « Société ») désire retenir les services professionnels d’une firme spécialisée en gestion de projets, dans le cadre du Projet relatif à la 1ère phase de son Plan Directeur pour le redéveloppement du Vieux-Port (le « Projet principal »), ainsi que pour d’autres projets de construction et de réaménagement (les « Projets supplémentaires »).
1.2 Description du mandat
Le Projet principal consiste en la conception et la réalisation de la phase 1 du Plan Directeur du Vieux-Port de Montréal, phase qui sera élaborée par un architecte paysagiste de la firme NIP Paysage. Les services de génie (civil, ferroviaire, électricité, accessibilité, circulation) seront assurés par la firme CIMA+. Les services en environnement seront assurés par la firme Enviroservices. S’agissant d’un projet en mode « Conception-Construction », CIMA+ et Enviroservices seront en support à l’architecte paysagiste pour développer les plans et devis de performance en lien avec la réalisation du Projet.
Cette phase 1 inclus l’aménagement des principaux accès et des esplanades à partir de l’Entrée King-Xxxxxx jusqu’à l’Entrée du Quai de l’Horloge. La superficie totale de la Phase 1 est de 52634 m² divisés en 5 secteurs. Voici les secteurs concernés :
Secteur A (14260 m²)
- Promenade déambulatoire entre l’Entrée Xxxxxxx-Xxxxxxx et l’Entrée de l’Horloge.
- Esplanade entre l’Entrée Xxxxxxx-Xxxxxxx et l’Entrée de l’Horloge.
- Nouvelle piste cyclable, réaménagement de la servitude ferroviaire.
- Nouvelle interface avec le Bassin de Bonsecours.
Secteur B (10431 m²)
- Entrée piétonnière et place publique du Quai Xxxxxxx-Xxxxxxx. Secteur C (8338 m²)
- Entrée de l’Horloge et place publique, nouvelle configuration du trafic (piétons, cyclistes, circulation véhiculaire et
accès au stationnement).
Xxxxxxx X (00000 m²)
- Promenade déambulatoire entre l’Entrée King-Xxxxxx et l’Entrée Xxxxxxx-Xxxxxxx.
- Esplanade entre l’Entrée King-Xxxxxx et l’Entrée Xxxxxxx-Xxxxxxx.
- Réaménagement de la servitude ferroviaire. Secteur E (7639 m²)
- Entrée King-Xxxxxx et place publique.
Le Consultant devra assurer la gestion complète du Projet principal et accompagnera la Société dans toutes les étapes de ce projet, à partir de la conception jusqu’à la fin de la réalisation des travaux de construction. À noter que le site sur lequel les travaux seront effectués demeurera en opération durant toute la période de réalisation du projet (commerces, programmation d’évènements, visite des clients, etc.).
Le Projet principal s’échelonnera sur une période d’environ 4 ans. Voici l’échéancier prévisionnel :
- Juin 2022 : signature de l’Accord avec la Société.
- Mi-janvier 2023 : documents finaux pour les processus d’approvisionnement liés à l’Entrepreneur en Conception- Construction (l’ « Entrepreneur »).
- Mi-février à mi-juin 2023 : conception et administration du projet, ainsi que les étapes d’approvisionnement liées à la sélection de l’Entrepreneur.
- Septembre 2023 : mobilisation du chantier.
- Octobre 2023 au 31 mars 2026 : travaux de construction.
- Juin 2026 : clôture du projet.
En plus du Projet principal, le mandat peut aussi comporter, sans toutefois s’y limiter, des projets supplémentaires d’expertise (analyse de conformité et autres), de consultation et/ou de projections budgétaires. Ces projets supplémentaires à la demande de la Société feront l’objet de « Énoncé de travail » qui en décriront les besoins et particularités.
PARTIE 2 – SERVICES LIÉS AU PROJET PRINCIPAL
2.1 Généralités Le Consultant doit :
• Mettre en place une équipe de ressources clé qui doit inclure un Chargé de projet principal. Le personnel clé ainsi identifié devra être mis à la disposition de la Société pour la durée complète de l’Accord. Un plan de relève devra être mis en place par le Consultant pour mitiger les situations d’absence temporaire ou permanente du Chargé de projet principal, et dans l’optique de garantir une gestion optimale du Projet principal et de ne pas mettre à risque les activités de la Société. Le lieu de travail du Chargé de projet principal devra être principalement au Vieux-Port de Montréal. La Société identifiera un espace de travail dans ses locaux à cet effet. Le Consultant doit fournir à son
personnel clé tous les outils nécessaires à la réalisation du mandat (matériel informatique, équipements de bureau, papeterie, etc.). Le personnel clé identifié par le Consultant devra pouvoir compter sur la multidisciplinarité et la complémentarité d’expertise des autres membres du personnel du Consultant.
• Représenter la Société et agir comme intermédiaire entre les entrepreneurs, les professionnels, les consultants et tout autre intervenant désigné par la Société.
• Assurer le processus de développement du Projet principal par le traitement et la définition des enjeux, des besoins et des attentes de la Société et, par conséquent, assurer le déroulement de la réalisation du Projet principal.
• Accompagner la Société dans chaque phase de développement du Projet principal tout au long de sa réalisation, en offrant ses conseils et son expertise, soit à compter de l’initiation du Projet principal jusqu’à sa livraison.
• Xxxxxxx l’échéancier des travaux de la construction et coordonner les interventions des professionnels impliqués dans le Projet principal.
• Offrir une expertise professionnelle créative afin de trouver des solutions économiques et durables dans le cadre de la réalisation du Projet principal.
• Assurer le suivi, analyser et recommander les demandes de paiement des professionnels et ce, à partir de l’étape de conception jusqu’à la fin des travaux de construction. Dans le cadre des services demandés en lien aux demandes de paiement, deux formes de rémunération seront utilisées pour le Projet principal, soit :
- Rémunération sur une base forfaitaire pour l’architecture, et ;
- Rémunération à tarif horaire pour l’ingénieur et génie de l’environnement ; l’Architecte a aussi une partie à taux horaire.
• Analyser la pertinence des demandes de changements techniques, voir à l’émission des demandes de changements par les professionnels et leur estimation, voir à l’obtention des prix des entrepreneurs, contrôler le coût des demandes de changements et la tenue des négociations. À la suite de la réception de la recommandation finale des professionnels, recommander l’approbation de l’ordre de changement à la Société.
• Valider les échéanciers et les prévisions financières, évaluer la valeur des travaux et procéder à l’autorisation des déboursés progressifs.
• Préparer les rapports mensuels détaillés et exécutifs de suivi des coûts du Projet principal, et proposer les mesures correctives pour éviter toute dérive budgétaire.
• Assurer le suivi des risques détectés, identifier et analyser les nouveaux risques en cours de réalisation, et surveiller les stratégies d’atténuation et de réponses requises afin de ne pas retarder l’échéancier. Tous ces éléments devront être communiqués aux membres du comité de la Société chargé de la gestion du Projet principal (le « Comité de projet ») pour la prise de décision et l’obtention des orientations.
• Proposer des mesures concernant les éléments du design à optimiser, ajouter ou éliminer afin de respecter le budget original en lien avec les besoins de la Société.
• Agir comme représentant de la Société pour assurer le suivi des travaux et la surveillance du chantier.
• Participer aux activités de mise en service, en collaboration avec les divers intervenants concernés, et assurer un suivi sur l’avancement des activités.
• Effectuer la clôture du Projet principal et des contrats de construction.
2.2 Besoins spécifiques
Le Consultant sera responsable du bon déroulement du Projet principal, tout au long de ses différentes phases. Ses responsabilités devront être exercées en conformité avec les instructions de la Société, et selon les bonnes pratiques habituelles et dans le respect les lois en vigueur.
2.2.1 Phase de planification
Durant cette phase, le Consultant devra, mais sans s’y limiter :
• Participer aux rencontres du Comité de projet de la Société, au besoin.
• Xxxxxxx les exigences du Projet principal, notamment en prenant connaissance de la dernière version du Plan Directeur.
• Recenser les préoccupations des parties prenantes impactées par le Projet principal.
• Valider les estimations de coûts réalisées par les professionnels.
• Planifier l’ensemble des activités liées à chacune des étapes du Projet principal et en établir l’échéancier de réalisation en fonction des attentes de la Société.
• Établir le plan de gestion du Projet principal.
• Tout au long du processus de conception, s’assurer que les membres appropriés de la direction de la Société soient directement impliqués avec les professionnels et conséquemment, s’assurer d’obtenir les commentaires de la Société et les faires intégrer aux plans et devis d’exécution.
• Participer aux ateliers de consultations pour les besoins et demandes des départements identifiés de la Société.
• De concert avec les autres professionnels, évaluer la compatibilité du budget de construction et du programme approuvé par la Société, et formuler les remarques qu’il juge appropriées.
• Coordonner l’ensemble des réunions d’élaboration des plans et devis avec la Société et les autres professionnels (ce Service devra être fourni à compter du commencement de la phase de l’esquisse jusqu’à la fin de la préparation des documents de construction).
• Lorsque l’estimation de classe C sera approuvée par la Société, superviser les professionnels dans l’élaboration des plans et devis s’assurer d’obtenir tous les documents nécessaires à l’exécution de la demande de proposition du Projet principal, notamment les dessins, les devis et le cahier de critères de conception qui décrivent en détail l’étendue des travaux à réaliser.
2.2.2 Phase d’approvisionnement
Le Consultant devra apporter son support à la Société durant les diverses étapes d’approvisionnement reliées aux processus compétitifs (demande de qualification, demande de propositions, etc.) mis en œuvre pour l’Entrepreneur. Notamment, et sans s’y limiter, le Consultant devra :
• Assister le service des Approvisionnements dans la planification et l’organisation des différents processus compétitifs.
• Apporter son soutien à la rédaction/préparation des documents de support aux processus d’approvisionnement (clauses particulières, ventilation des coûts dans les grilles de prix, etc.).
• Apporter son conseil pour l’établissement des délais.
• Apporter son conseil pour le montant des cautionnements à demander.
• Planifier, organiser et coordonner la visite des proposants sur les lieux des travaux, et être présent lors de cette visite.
• En coordination avec les différents professionnels et conseillers désignés par la Société, préparer les addendas écrits qui pourraient s’avérer nécessaires durant la période des questions-réponses des différents processus.
• Au besoin, participer à la formulation des réponses aux questions posées par les proposants.
• Au besoin, participer aux étapes d’évaluation des propositions.
• Au besoin, participer à l’émission de recommandations à la Société.
2.2.3 Phase des travaux (administration et surveillance des travaux) Durant cette phase, le Consultant devra, mais sans s’y limiter :
• Agir à titre de « Professionnel » dans le cadre de l’Accord mis en place avec l’Entrepreneur. Il a, à tout moment, accès aux travaux, que celui-ci soit en préparation ou en cours d’exécution.
• À la fréquence que commandent les travaux, effectuer des visites de surveillance générale qui lui permettront de déterminer si les travaux sont exécutés en conformité avec les documents contractuels. Le Consultant doit tenir la Société informée de l’avancement des travaux et, éventuellement, des défauts ou travaux incomplets qu’il aura notés et des mesures correctives appropriées. À la suite de chaque visite, le Consultant devra transmettre un rapport de visite au Comité de projet de la Société.
La surveillance générale exercée par le Consultant a pour objet :
- d’établir la conformité générale des travaux avec les documents des professionnels ;
- d’examiner des échantillons représentatifs des travaux, de les évaluer et d’émettre ses recommandations à la Société ;
- de déterminer les travaux inachevés ou défectueux et de recommander les mesures appropriées pour les compléter ou les corriger.
• Coordonner avec le département des Finances l’identification des différents actifs du Projet principal, et ce pour chacune des phases de réalisation. Le but étant de pouvoir commencer l’amortissement des actifs « capitalisables » tout au long de la période de réalisation du Projet principal.
• À partir des observations qu’il aura faites à l’emplacement des travaux et des demandes de paiement de l’Entrepreneur, établir les montants dus à celui-ci. Selon les standards administratifs de la Société, le Consultant délivre les certificats de paiement correspondants à l’avancement des travaux. En émettant un certificat de paiement, le Consultant confirme à la Société que les travaux ont progressé jusqu’au point indiqué et que l’Entrepreneur a droit au montant indiqué dans le certificat (sujet aux retenues contractuelles ou spéciales qui s’imposent et aux droits de la Société). Le Consultant est responsable d’obtenir les approbations des professionnels et de tous autres intervenants au Projet principal.
• Assister à toutes les réunions (régulières ou de coordination) prévues sur le chantier, dresser et produire le procès- verbal des réunions pour le distribuer à toutes les parties concernées. De plus, le Consultant présidera ces réunions, sauf avis contraire de la Société. Certains membres de l’équipe de gestion de projet seront présents à ces réunions.
• S’occuper de la transmission des documents que lui soumet l’Entrepreneur dans un délai raisonnable afin de ne pas retarder les travaux. À titre d’exemple, mais sans s’y limiter, ces documents sont : les dessins d’atelier, les fiches techniques de produits et les échantillons.
• Assurer l’analyse ponctuelle des demandes de modifications de l’Entrepreneur et le suivi avec les professionnels de la Société. Le Consultant peut, après avoir consulté la Société, décider de modifications mineures qui n’affectent pas le montant du marché ou la durée des travaux et qui sont compatibles avec l’esprit des documents du Projet principal. Le Consultant ne peut approuver des travaux supplémentaires entraînant une augmentation du coût des travaux au nom de la Société.
• Déterminer la date de l’achèvement substantiel des travaux, recevoir et transmettre à la Société et aux professionnels de la Société, pour examen, les garanties écrites et pièces connexes. Le Consultant détermine la date à laquelle les travaux sont considérés comme complètement exécutés. Il avise les professionnels de la Société de l’émission des certificats d’achèvement substantiel ou final des travaux et, si nécessaire, des certificats d’acceptation ou de prise de possession anticipée lorsque les travaux sont exécutés en phases successives.
• Superviser l’avancement de l’élaboration des plans et des devis de l’Entrepreneur.
• Coordonner les revues de conception lors des remises par l’Entrepreneur et s’assurer que les documents respectent les exigences des dessins, du devis de performance et du cahier de conception.
• Valider le plan de gestion de la qualité et le plan de mise en service émis par l’Entrepreneur.
• S’assurer que les étapes de mise en service préalablement établies sont respectées et que le personnel de l’Entrepreneur les exécute conformément à leur plan de mise en service.
• Veiller à minimiser les nuisances sur les opérations courantes des occupants et sur le voisinage et veiller à protéger leurs biens respectifs, notamment pour le Port de Montréal et la voie ferrée.
• Conseiller la Société quant à la pertinence et la négociation des demandes de changement.
• Participer au comité de communication pour le Projet principal. Aider à l'élaboration de la stratégie de communication publique pendant le Projet principal et veiller à ce que les parties concernées s'y conforment.
• Élaborer avec l'équipe des opérations du Vieux-Port et de l'Entrepreneur le plan des opérations et des communications pendant les travaux pour minimiser les impacts opérationnels de la construction et en assurer le suivi.
2.2.4 Phase de clôture du Projet principal
Durant cette phase, le Consultant devra, mais sans s’y limiter :
• S’assurer de la tenue des séances de formation des opérateurs et du personnel d’entretien de la Société.
• Vérifier que les manuels d’opération et d’entretien, les garanties, les plans annotés, les dessins d’atelier annotés et les autres documents pertinents ont été fournis à la Société.
• Recommander l’acceptation des travaux en émettant les réserves nécessaires au besoin.
• S’assurer que les travaux à parachever et que les déficiences à corriger soient exécutés correctement, et ce, dans les meilleurs délais.
• S’assurer que les inspections finales soient effectuées par les professionnels concernés et obtenir leur recommandation de réception définitive des travaux.
• Vérifier l’obtention des plans et devis tels que construits pour chaque discipline, qu’il y ait eu ou non des modifications pendant les travaux.
PARTIE 3 – SERVICES LIÉS AUX PROJETS SUPPLÉMENTAIRES
Le Consultant doit être en mesure de :
• Rendre des services professionnels en gestion de projet, de petite ou moyenne envergure, ainsi que tout autre service nécessaire à la bonne exécution des différents projets supplémentaires qui lui seront confiés.
• Collaborer étroitement avec les représentants de la Direction du département maintenance et construction de la Société, ainsi qu’avec tout autre service ou employé de la Société.
• Collaborer avec les différents entrepreneurs sous contrat avec la Société. Les spécialités des entrepreneurs sous contrat avec la Société sont notamment, mais sans s’y limiter :
- Protection incendie ;
- Groupes électrogènes ;
- Systèmes de protection pour le passage à niveau ;
- Plomberie ;
- Électricité ;
- entrepreneur en génie civil ;
- Génie environnement ;
- Ascenseurs ;
- Systèmes de mécanique du bâtiment ;
- Hivernage des quais et travaux connexes ;
- Entretien portes et fenêtres ;
- entrepreneur général.
PARTIE 4 – DOCUMENTS, LANGUES ET FUSEAU HORAIRE
4.1 Documents à fournir
Dans le cadre des services fournis, le Consultant devra utiliser les logiciels MS Word et Excel pour les textes ou les chiffriers à produire, et les échéanciers seront produits en MS Project.
Les documents et la correspondance devront être rédigés sur du papier de format 8,5 X 11 pouces (ou le format normalisé A4 d’ISO), ou 11 X 17 pouces (ou le format normalisé A3 d’ISO).
4.2 Langue et fonctionnement Le Consultant doit être capable :
- D’effectuer la prestation des Services, incluant toutes correspondances, réunions de projet, ainsi que la rédaction des livrables du Projet, dans les deux langues officielles du Canada, mais principalement en français ;
- De communiquer avec les employés de la Société dans la langue officielle de leur choix ;
- D’opérer ses activités et d’offrir ses services à la Société sur le même fuseau horaire que celui de la Société : Heure de l’Est (Province du Québec).
PARTIE 5 – BUDGET ET RÉMUNÉRATION
5.1 Budget relatif à la Phase 1 du Plan Directeur du Vieux-Port de Montréal
Le budget total prévu pour cette phase est estimé à 50 000 000 $ et inclut tous les frais professionnels et les contingences de construction.
5.2 Rémunération
Le Consultant sera rémunéré par la Société sur la base de tarifs horaires établis selon le profil des intervenants impliqués dans la réalisation des Services. Le temps facturé sera calculé au quart d’heure près et toute partie du quart d’heure travaillé pourra être facturée comme un quart d’heure.
Les frais remboursables sont les dépenses réelles sans majoration, et le Consultant doit présenter ses factures accompagnées de toutes les pièces justificatives nécessaires à la vérification des montants demandés. Ils comprennent les frais engagés pour les dépenses suivantes :
• Frais de reproduction de plans ou autres documents hors standard ;
• Frais de messagerie.
Le temps et les frais de déplacement ainsi que le temps et les frais de repas ne sont pas inclus dans les honoraires et ne doivent pas être facturés.
ANNEXE B FRAIS ET DÉPENSES
[Insérer le prix soumis par le Proposant retenu]
Le Consultant sera rémunéré par la Société sur la base de tarifs horaires établis ci-haut selon le profil des intervenants impliqués dans la réalisation des Services. Le temps facturé sera calculé au quart d’heure près et toute partie du quart d’heure travaillé pourra être facturée comme un quart d’heure.
Les frais remboursables sont les dépenses réelles sans majoration, et le Consultant doit présenter ses factures accompagnées de toutes les pièces justificatives nécessaires à la vérification des montants demandés. Ils comprennent les frais engagés pour les dépenses suivantes :
• Frais de reproduction de plans ou autres documents hors standard ;
• Frais de messagerie.
Le temps et les frais de déplacement ainsi que le temps et les frais de repas ne sont pas inclus dans les Dépenses et ne doivent pas être facturés.
ANNEXE C ASSURANCE
1.1 Le Consultant souscrira et maintiendra en vigueur (et s’assurera que ses sous- consultants souscrivent et maintiennent en vigueur) auprès d’une ou de plusieurs compagnies d’assurances admise(s)/possédant un permis délivré par la province de Québec ou par une autre autorité canadienne qui lui permet de faire des affaires dans la province de Québec et dont la cote n’est pas inférieure à A dans le A.M. Best Insurance Key Rating Guide, ou une cote équivalente délivrée par une agence indépendante de cotation des assureurs, les polices d’assurance suivantes, avec des franchises et des rétentions auto-assurées déclarées et soumises à l’approbation de la Société :
(a) une assurance responsabilité civile automobile couvrant tous les véhicules motorisés immatriculés en propriété, sous bail ou sous location, avec une limite de 2 000 000 $ inclusivement par accident pour les dommages matériels et corporels causés à des tiers, y compris le décès;
(b) une assurance tous risque sur les biens à valeur à neuf couvrant tous les biens en propriété, sous bail ou sous location qui sont utilisés pour la prestation des Services.
(c) une assurance responsabilité professionnelle en cas d’erreurs et d’omissions d’un montant minimum de 2 000 000 $ par réclamation et limite annuelle globale; le Consultant doit aviser la Société si le dépôt de demandes de règlement vient réduire le montant de la police sous le seuil d’assurance exigé;
(d) une assurance de responsabilité civile générale commerciale couvrant toutes les activités liées à la présente Convention, avec une limite combinée de 5 000 000 $ par évènement, inclusivement, en cas de dommage corporel, y compris le décès, de préjudice personnel ou de dommage matériel à des tiers, et incluant la perte/privation de jouissance en découlant. Cette police doit inclure, mais sans s’y limiter, les garanties suivantes :
(i) responsabilité contractuelle globale,
(ii) dommages matériels formule étendue incluant les travaux achevés,
(iii) dommages matériels formule étendue,
(iv) clause de responsabilité réciproque et de divisibilité d’intérêts,
(v) avenant d’assuré additionnel,
(vi) responsabilité civile automobile des non-propriétaires;
1.2 La protection d’assurance stipulée au paragraphe 1.1 de la présente Annexe C :
(a) sera principalement dans la mesure de la faute du Consultant ou de ses sous- consultants; et
(b) sauf pour la protection prévue au sous-paragraphe 1.1(a) et 1.1(c) doit nommer la Société (SOCIÉTÉ DU VIEUX-PORT DE MONTRÉAL INC.), la Société immobilière du Canada CLC limitée, ainsi que les sous-consultants présents sur le site du Projet à titre d’assurés additionnels.
1.3 Dans toute la mesure permise par la loi, par les présentes, le Consultant dégage la Société, ses administrateurs, dirigeants, employés et autres personnes travaillant pour le compte de la Société de toute responsabilité à l’égard du Consultant ou de toute personne prétendant agir en son nom par subrogation ou autrement, de toute perte. Cette disposition sera en vigueur et applicable seulement pour les pertes ou dommages qui surviennent pendant la Durée de la présente Convention.
1.4 Le Consultant procédera de la façon indiquée ci-dessous et s’assurera que ses sous- consultants procèdent de la façon indiquée ci-dessous :
(a) il remettra à la Société des certificats d’assurance pour les polices prescrites au paragraphe 1.1 au plus tard dix (10) jours ouvrables après la date de la présente Convention ou avant le début des Services, selon la première occurrence, et des certificats de renouvellement des polices au plus tard vingt
(20) jours ouvrables après la date d’expiration des polices, lorsque ces polices expirent avant la fin des Services;
(b) il sera responsable des franchises liées aux produits d’assurance;
(c) il souscrira toutes les polices auprès d’assureurs qui sont autorisés à fournir des produits d’assurance dans la province de Québec sous une forme qui est acceptable pour la Société; et
(d) il s’assurera que chaque police d’assurance requise stipule que la protection ne peut être annulée ou modifiée de façon significative sans l’envoi préalable à la Société d’un préavis écrit de trente (30) jours par courrier recommandé ou certifié, avec demande d’accusé de réception. L’assureur doit remettre un avis à la Société en cas d’annulation de toute protection et le Consultant doit remettre un avis à la Société pour toute modification significative de la police ou toute réduction de la couverture.
1.5 Si le Consultant ou l’un de ses sous-consultants omet de remettre à la Société un certificat d’assurance pour chaque police que doit souscrire le Consultant ou ses sous- consultants, ou si, après que les certificats d’assurance aient été fournis, les polices viennent à échéance, sont annulées ou modifiées de façon significative, la Société pourra, sans y être tenue, souscrire une police d’assurance au nom du Consultant ou de son sous-consultant. À la demande de la Société, le Consultant lui remboursera le coût de la police et la Société pourra à sa discrétion déduire le coût de la police de tout montant dû au Consultant.
1.6 Ni le fait que le Consultant souscrive les assurances prévues dans la Convention, ni l’insolvabilité, la faillite ou le défaut d’une compagnie d’assurances d’acquitter une réclamation ne dégage le Consultant des autres dispositions de la Convention portant sur la responsabilité du Consultant, ou autrement.
ANNEXE D
FORME PRÉFÉRÉE D’ÉNONCÉ DE TRAVAIL
NUMÉRO DE L’ÉNONCÉ DE TRAVAIL ●
Daté du • jour de • 202• ENTRE :
Propriétaire | SOCIÉTÉ DU VIEUX-PORT DE MONTRÉAL INC. (la « Société ») |
Adresse administrative | 000, xxx xx xx Xxxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0 |
Consultant | • (le « Consultant ») |
Adresse administrative | • |
Conformément à : | Convention Cadre de consultation et de services professionnels datée du • jour de juin 2022 entre le Consultant et la Société (la « Convention ») |
EU ÉGARD aux engagements réciproques énoncés dans la Convention, les parties conviennent de ce qui suit :
DÉTAILS DE L’ÉNONCÉ DE TRAVAIL
Méthode de livraison | Modalités de paiement | Date d’échéance |
Selon l’article 3.2 de la Convention |
Description | Total |
$ | |
Sous-total : | |
Taxes : | |
Total : |
[Note au rédacteur : Insérer toute autre catégorie de détails nécessaires pour chaque Énoncé de travail]
CONDITIONS ADDITIONNELLES
La Convention demeure en vigueur et tous les Services seront exécutés de la même manière que stipulée dans la Convention, sauf en cas de disposition contraire expresse par accord écrit entre les parties. En cas de conflit entre la Convention et cet Énoncé de travail, la Convention prévaudra.
Les termes clés utilisés mais non définis dans cet Énoncé de travail ont le sens qui leur est attribué dans la Convention.
Cet Énoncé de travail peut être signé en plusieurs exemplaires, chacun d'eux étant réputé être un original et l’ensemble de ces exemplaires constitue un seul et même instrument. Les exemplaires peuvent être signés dans leur format original, en format PDF par courrier électronique ou sous forme de télécopie et les parties au présent Énoncé de travail doivent adopter toute signature reçue par courriel ou par télécopieur comme signature originale des parties. Chaque partie s’engage à fournir à l'autre une copie portant les signatures originales de cet Énoncé de travail et ce, dans un délai raisonnable suivant la signature de cet Énoncé de travail.
EN FOI DE QUOI, les parties aux présentes ont exécuté et signé le présent Énoncé de travail à la date indiquée ci-dessus.
SOCIÉTÉ DU VIEUX-PORT DE MONTRÉAL INC. Par : Nom : Titre : Par : Nom : Titre : Nous sommes autorisés à engager la Société. | ● Par : Nom : Titre : Par : Nom : Titre : Je suis/Nous sommes autorisé(s) à engager la personne morale/l’entreprise. |
ANNEXE E
TERMES ET CONDITIONS DU TEF
TERMES ET CONDITIONS DU TRANSFERT ÉLECTRONIQUE DE FONDS
CETTE CONVENTION DE TEF datée du • jour du mois de • 202• ENTRE :
SOCIÉTÉ DU VIEUX-PORT DE MONTRÉAL INC. (la « Société »)
- et –
[Insérer le nom du Consultant] (le « Consultant »)
EN CONTREPARTIE des sommes payables par la Société au Consultant selon la Convention [insérer le nom de la convention] conclue entre la Société et le Consultant le [insérer la date de la Convention], les parties conviennent de ce qui suit :
Les présents termes et conditions du transfert électronique de fonds (la « Convention de TEF ») entrent en vigueur à la signature par le Consultant de la Convention de TEF et à la réception par la Société du formulaire d’autorisation du transfert électronique de fonds rempli (le « Formulaire de TEF ») et un spécimen de chèque annulé du Consultant ou un formulaire de paiement préautorisé estampillé par une banque.
Définitions – Aux fins de cette Convention de TEF,
(i) « Compte à l’institution chargée du traitement » désigne le compte du Consultant à l’institution financière;
(ii) « Institution chargée du traitement » désigne l’institution financière qui détient le compte à créditer ou à débiter au moyen du transfert électronique de fonds;
(iii) « Paiements payables » désigne les sommes recevables par le Consultant (frais et remboursement des dépenses) selon la Convention [insérer le nom de la Convention] signée par la Société et le Consultant le [insérer la date de la Convention].
Mode de paiement – Le Consultant reconnaît que la Société traitera tous les Paiements payables par transfert électronique de fonds. Le Consultant accepte de ne plus recevoir de chèque papier ou d’explications du paiement en format papier.
Si la Société n’est pas en mesure d’effectuer un ou plusieurs paiements par transfert électronique de fonds, le Consultant convient a) d’accepter le paiement par chèque ou un autre mode de paiement convenu mutuellement; ou b) de demander à la Société de reporter la date d’exigibilité du paiement jusqu’au moment où elle peut effectuer le paiement par transfert électronique de fonds.
La Société effectuera les paiements au Consultant en utilisant les renseignements bancaires fournis par le Consultant sur le Formulaire de TEF. Si les renseignements fournis changent, le Consultant est responsable de fournir à la Société les renseignements mis à jour. Le Consultant s’engage à informer, au moyen d’un préavis écrit suffisant, la Société de toute modification aux renseignements relatifs au Compte à l’institution chargée du traitement fournis dans le Formulaire de TEF.
Autorisation – Le Consultant autorise, par les présentes, la Société à déposer ou à retirer des sommes sur le Compte à l’institution chargée du traitement, aux fins suivantes : a) déposer les Paiements payables selon les factures soumises par le Consultant à la Société; b) débiter le Compte à l’institution chargée du traitement du Consultant si une remise erronée a été effectuée. Le Compte à l’institution chargée du traitement dans lequel la Société est autorisée à déposer des sommes ou à en retirer a été indiqué par le Consultant dans le Formulaire de TEF, et le spécimen de chèque annulé du Consultant ou le formulaire de paiement préautorisé estampillé par une banque a été joint audit Formulaire de TEF.
Le Consultant déclare et reconnaît qu’il a communiqué avec son Institution chargée du traitement pour discuter de la mise en place de paiements par transfert électronique de fonds avec la Société, et confirme que l’Institution chargée du traitement pourra accepter les paiements effectués par transfert électronique de fonds en son nom. Le Consultant déclare et reconnaît également qu’il paiera l’ensemble des frais de gestion que son Institution chargée du traitement peut lui imposer pour ce service.
Autorisation permanente – Cette autorisation est permanente et continue et la Société peut se fier à cette autorisation pour toutes les opérations financières se rapportant aux Paiements payables, jusqu’à ce que le Consultant avise la Société de toute modification par écrit.
Révocation et modification – Le Consultant peut modifier ou révoquer l’autorisation donnée pour traiter tous les Paiements payables par transfert électronique de fonds, à tout moment, moyennant un avis écrit de dix (10) jours ouvrables à la Société, en utilisant le Formulaire de TEF. La révocation de l’autorisation ne met pas fin à toute convention pour biens ou services qui existe entre le Consultant et la Société. L’autorisation s’applique uniquement au mode de paiement et ne se rapporte pas autrement aux biens ou services échangés en vertu d’une convention.
Remise erronée – En cas de remise erronée, le Consultant reconnaît qu’il est responsable de veiller à ce que des fonds suffisants soient disponibles dans son Compte à l’institution chargée du traitement pour que la Société récupère la somme. Le Consultant convient d’aviser la Société et de retourner tous les fonds dans les 48 heures suivant leur réception sans contester le paiement erroné. Après 48 heures, un taux d’intérêt de 10% s’appliquera si la somme n’est pas complètement retournée. Si le Consultant ne rembourse pas les fonds, en plus des autres recours, la Société peut déduire ces sommes de toute autre somme due au Consultant. Pour veiller à l’intégrité comptable, le Consultant convient de ne pas utiliser ces fonds pour toute autre dette qu’on lui doit.
Responsabilité à l’égard des transferts inachevés – Si un transfert est inachevé en raison de l’utilisation incorrecte par la Société des renseignements du Consultant fournis sur le Formulaire de TEF, la Société demeure responsable d’effectuer un bon paiement dès qu’il est le plus raisonnablement possible de le faire après avoir été avisé du transfert inachevé.
Si un transfert est incomplet ou erroné en raison du fait que les renseignements du Consultant fournis sur le Formulaire de TEF étaient incorrects et si la Société ne contrôle plus les fonds, elle est réputée avoir effectué le paiement et le Consultant est responsable de récupérer tous fonds envoyés par erreur.
Si un transfert est incomplet ou erroné en raison du fait que les renseignements du Consultant fournis sur le Formulaire de TEF étaient incorrects et si la Société contrôle encore les fonds, elle n’effectuera aucun paiement jusqu’à ce que le Consultant lui remette les renseignements mis à jour.
La Société ne sera tenue, en aucun cas, responsable des dommages spéciaux, accessoires, exemplaires ou indirects subis en raison du retard ou de l’omission d’un paiement électronique ou d’une erreur dans la transmission d’un tel paiement, même si elle a été informée de la possibilité de
ces dommages. De plus, aucune des parties ne doit être tenue responsable des actes ou des omissions d’une institution financière ou de l’autre partie.
Paiement rapide – Un paiement est réputé avoir été fait en temps opportun dès que la somme a été débitée du compte bancaire de la Société.
Avis – Le Consultant renonce, par les présentes, au droit de recevoir des préavis du montant de chaque débit ou dépôt préautorisé par le Formulaire de TEF et convient qu’il n’exige aucun préavis du montant des débits ou des dépôts préautorisés avant qu’ils soient traités.
Le Consultant reconnaît qu’il a passé en revue toutes les conditions indiquées dans la présente Convention de TEF et accepte, par les présentes, d’être lié par ces conditions.
EN FOI DE QUOI, les parties à la présente Convention de TEF ont signé la présente Convention de TEF à la date indiquée ci-haut.
SOCIÉTÉ DU VIEUX-PORT DE MONTRÉAL INC.
Par : Nom :
Titre :
Par : Nom :
Titre :
Nous sommes autorisés à lier la Société.
[INSÉRER LE NOM LÉGAL DU CONSULTANT]
Par : Nom :
Titre :
Par : Nom :
Titre :
J’ai/Nous sommes autorisé(s) à lier la compagnie.
FORMULAIRE D’AUTORISATION DU TRANSFERT ÉLECTRONIQUE DE FONDS
(le « Formulaire de TEF »)
Avis de confidentialité – Le Formulaire de TEF recueille un minimum de renseignements personnels sur le Consultant. Les renseignements personnels sont utilisés pour permettre à la Société de traiter le transfert électronique de fonds. La fourniture des renseignements bancaires demandés est volontaire et le Consultant comprend que s’il décide de ne pas fournir de tels renseignements, la Société devra effectuer les paiements avec un autre mode de paiement. Les renseignements recueillis sur ce Formulaire de TEF seront conservés en conformité avec les exigences prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada). Tous les champs du formulaire doivent être remplis avant que le formulaire soit soumis pour être traité. Le spécimen de chèque annulé ou le formulaire de paiement préautorisé estampillé par une banque sera conservé dans le dossier pour veiller à l’exactitude et à l’intégrité des renseignements bancaires fournis sur ce Formulaire de TEF.
Type de demande : □ Nouvelle inscription □ Modification aux directives actuelles
□ Annulation des directives actuelles
Nom légal complet |
Adresse |
Ville |
Province |
Code postal |
Pays |
Numéro de TPS/TVH |
Numéro de TVQ |
Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) |
Courriel de remise* |
Nom de la personne- ressource |
Numéro de téléphone de la personne-ressource |
Date d’entrée en vigueur : (aaaa-mm-jj) Renseignements sur le Consultant
* Le courriel de remise est le courriel utilisé pour envoyer le numéro de facture, le montant de facture payé et la date du paiement.
(Si applicable, le cas échéant) Pour toute commande que la Société doit passer au Consultant conformément à la convention de services signée entre la Société et le Consultant le [insérer la date de la Convention], le(s) courriel(s) suivant(s) du Consultant devrait(ent) être utilisés :
.
Renseignements bancaires
Numéro de l’institution |
Numéro de compte |
Numéro de transit/succursale |
Nom de la banque |
Adresse de la banque |
□ Chèque □ Épargne □ Professionnel □ Personnel |
* Xxxxxxxx joindre ce qui suit :
a) Spécimen de chèque annulé OU
b) Formulaire de paiement préautorisé estampillé par une banque Reconnaissance et consentement
J’autorise (nous autorisons), par les présentes, la SOCIÉTÉ DU VIEUX-PORT DE MONTRÉAL INC. à envoyer les paiements par voie électronique au compte bancaire indiqué ici. J’ai (nous avons) lu et accepté les conditions de transfert électronique de fonds fournies par la SOCIÉTÉ DU VIEUX-PORT DE MONTRÉAL INC. et je déclare (nous déclarons) que les renseignements contenus dans le présent formulaire d’autorisation du transfert électronique de fonds sont exacts, véridiques et complets.
Je comprends et reconnais (nous comprenons et reconnaissons) que la présente convention d’autorisation entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur indiquée précédemment et doit demeurer pleinement en vigueur jusqu’à la réception par la SOCIÉTÉ DU VIEUX-PORT DE MONTRÉAL INC. d’un avis de résiliation. Je conviens (nous convenons) de fournir un Formulaire d’autorisation de transfert électronique de fonds mis à jour à la SOCIÉTÉ DU VIEUX-PORT DE MONTRÉAL INC. pour annuler cette autorisation ou apporter des modifications aux renseignements fournis dans cette autorisation.
[INSÉRER LE NOM LÉGAL COMPLET DU CONSULTANT]
Par : Nom :
Titre :
Par : Nom :
Titre :
J’ai/Nous sommes autorisé(s) à lier la compagnie.