CONVENTION D’UTILISATION

CONVENTION D’UTILISATION

DE LA SALLE COMMUNALE D’OSMOY

DATE :

NOM ET ADRESSE DE L’UTILISATEUR :

ARTICLE 1 : GENERALITES

REGLEMENT

La salle polyvalente est louée en fonction de la disponibilité du local, les associations communales et la municipalité étant prioritaires sur les personnes privées. La municipalité réserve exclusivement les locations aux habitants de la commune.

Le chèque d’avance de la caution et de la location ainsi que le contrat d’assurance responsabilité civile devront obligatoirement être établis au nom de l’habitant de la commune, locataire.

La municipalité se réserve le droit de refuser la location de la salle à toute personne qui lui semblerait ne pas présenter les conditions requises pour être un occupant sérieux ou ayant au préalable dérogé au présent règlement.

Le demandeur reconnaît avoir été informé, qu’à la suite de la visite de la Commission de Sécurité, la capacité maximale d’accueil a été fixée à 100 personnes. Par ailleurs, en application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

ARTICLE 2 : USAGE DE LA SALLE

La réservation de la salle polyvalente est exclusivement limitée aux usages suivants :

- festivités familiales

- réunions ou banquets d’associations

- expositions

En aucun cas, elle ne pourra être utilisée à des fins d’organisation de soirées dansantes ou de festivités se terminant après 22 heures.

ARTICLE 3 : MONTANT LOCATION / CAUTION

Le montant de la location sera fixé par délibération du conseil municipal. Il est de :

250.00 €

Une caution sera versée par chaque utilisateur. Elle est fixée par délibération du conseil municipal à 300 € dont 80 € au titre du nettoyage et devra être versée à l’aide de 2 chèques différents :

- l’un de 220 € pour la caution du local et du matériel

- l’autre de 80 € au titre du ménage.

Le prix de la location prévoit les frais d’éclairage et de chauffage, il ne prévoit aucune fourniture telle que vaisselle, couverts, verres, etc…

ARTICLE 4 : RESERVATIONS / PAIEMENTS

Les réservations se feront sur demande préalable adressée à la Mairie et seront étudiées en fonction de leur ordre d’arrivée.

Le montant total de la location et de la caution ainsi que l’attestation d’assurance Responsabilité Civile seront remis en mairie au moment de la réservation. En cas de dédit, celui-ci devra être fait au minimum un mois avant la date prévue. Dans le cas contraire, 50% de la location seront retenus, s’il est fait au moins 15 jours avant cette date. La totalité de la location sera conservée s’il intervient dans la dernière quinzaine précédant la date prévue de location.

ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX

Un état des lieux intérieur et extérieur du bâtiment sera dressé avant chaque location par la personne responsable de la salle en présence de l’habitant de la commune, locataire.

L’état des lieux se fera le vendredi à partir de 16 h, pour une location de fin de semaine et la veille à partir de 16 h pour une location de jour férié.

Le local doit être rendu à la commune : rangé, nettoyé, les tables et chaises remise à leur emplacement initial (voir plan affiché) et ce, impérativement le lundi (ou lendemain du jour férié) à 10 h 00 pour l’état des lieux de sortie. Pour chaque heure d’occupation dépassant l’horaire prévu, un montant de 80 € sera perçu par la commune.

Les abords de la salle devront également être rendus en parfait état de propreté. Dans le cas contraire, une retenue sera effectuée sur la caution. Si cette caution était insuffisante, le preneur s’engage à parfaire la somme à concurrence des frais nécessaires à la remise en état.

Un container est placé derrière la salle polyvalente. Pour des raisons évidentes d’hygiène, les poubelles devront y être déversées en sacs. En aucun cas, les sacs poubelles ne seront laissés à l’extérieur de la salle ni autour du container.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE / ASSURANCES

L’assurance de la commune ne couvre que la responsabilité civile de la salle.

La commune décline toute responsabilité pour toutes formes de dégâts ou de vols occasionnés sur les biens de l’utilisateur, sur les biens des personnes présentes à la manifestation concernée.

Durant le temps où il est en possession des clés, le locataire est responsable des dégradations ou disparitions qui pourraient être constatées tant à l’intérieur de la salle que de ses abords.

Le preneur devra justifier d’une couverture assurance « responsabilité civile » par la production d’une attestation de son assureur précisant la couverture effective de ce type de location.

ARTICLE 7 : DECORATIONS/ APPORT DE MATERIEL

L’emploi de pointes, punaises, clous ou adhésifs sont formellement interdits. L’utilisation d’appareil de projection au-dessus de 16mm, d’appareil de chauffage, de réchaud électrique, de guirlandes électriques et autres est interdite. L’installation de sono devra être soumise à l’accord du responsable de la gestion de la salle. Tout appareil à gaz est formellement interdit.

ARTICLE 8 : NUISANCES

Le locataire s’engage à éviter toute nuisance pour le voisinage, notamment lors du stationnement des véhicules. Les voitures stationneront sur le parking réservé à cet effet et sur le parking de la rue. L’accès à la salle devra être maintenu libre en permanence afin de permettre le passage de véhicules de secours.

En application du règlement sanitaire départemental et du décret N°95-408 du 18 avril 1995, le locataire devra veiller à ce que le bruit émanant ne gêne en rien le voisinage. Il devra veiller au respect du repos du voisinage lors du départ des participants (éclats de voix, bruits de portières, démarrages intempestifs, etc..).

Les cuisines de plein air ne sont pas autorisées.

ARTICLE 9 : SECURITE

Les sorties de secours devront rester déverrouillées et dégagées. En cas d’incendie, utiliser les extincteurs disposés dans la salle et :

- prévenir les services d’urgence (pompiers 18, samu 15, gendarmerie 01.34.97.28.70 )

- prévenir le responsable de la salle : M Tél .

- déclencher l’alarme incendie se trouvant dans l’entrée

ARTICLE 10 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

Après avoir pris connaissance du règlement ci-dessus et du tarif joint, le soussigné déclare les accepter sans réserve.

En cas d’augmentation des tarifs entre le jour de la réservation et le jour de prise de possession, ce sont les nouveaux tarifs qui seront appliqués.

Le …………………………..

Le Maire, Lu et approuvé,

Le locataire,