MODELE DE CONVENTION A TITRE GRATUIT
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes - juillet 2013
MODELE DE CONVENTION A TITRE GRATUIT
CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIVITES PERISCOLAIRES POUR LES NIVEAUX MATERNELLE ET PRIMAIRE
ANNEE SCOLAIRE 20XX-20XX
Entre :
La commune (communauté de communes, syndicat ).............………………………………..
Représenté par son (sa) Maire (Président(e)), M , dûment autorisé(e) par délibération du
…….
Désigné(e) sous le terme « la collectivité » ; Et
L’association dénommée…………………………………………………………………….
SIRET de l’association n° (14 chiffres)
Adresse :……………………………………………………………………………………..…………..
Immatriculé sous le numéro RNA…………………………………………………………….
Représenté par …………………………., en qualité de…………………………………
Désignée sous le terme « l’association ».
Préambule
Dans le cadre des activités périscolaires, récemment élargies par la réforme des rythmes scolaires introduite par le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013, la collectivité a décidé, pour assurer certaines des animations prévues tout au long de l’année scolaire, de faire appel à un intervenant extérieur, l’association x……. (ou à des intervenants extérieurs, notamment l’association x…..)
C’est l’objet de la présente convention.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La Collectivité confie à l’Association ……… l’animation d’activités périscolaires à l’intention des enfants des niveaux maternelle et primaire.
L’Association assurera cette charge à titre gratuit.
Les conditions de son intervention sont précisées dans la présente convention.
Article 2 – Activités périscolaires mises en place
L’Association s’engage à mettre en œuvre des activités périscolaires dans les conditions suivantes :
Nature de l’activité : …………………….
Durée hebdomadaire : ……………….
Lieu d’intervention :
Période d’intervention : du …………………….. au (ou en cas d’intervention ponctuelle) date
de l’intervention : …………..
La Collectivité donnera à l’Association toutes les informations utiles pour faciliter son intervention.
(Ou si l’Association est chargée de plusieurs activités différentes) :
L’Association s’engage à mettre en œuvre des activités périscolaires dans les conditions précisées, pour chaque type d’activité, dans les fiches annexées à la présente convention. Ces annexes font partie intégrante de la présente convention.
La Collectivité donnera à l’Association toutes informations utiles pour faciliter son intervention.
Article 3 – Mise en œuvre des prestations
Sur le plan réglementaire
Pour toutes les activités périscolaires mises en place à destination des enfants, l’Association s’engage à agir en conformité avec les réglementations applicables que ce soit en raison des risques liées à la nature de l’activité ou des risques liées au déplacement des enfants en dehors de l’enceinte scolaire.
Les réglementations applicables seront présentées au responsable de la Collectivité ainsi que les mesures envisagées par l’Association pour les mettre en œuvre.
Les membres bénévoles de l’association ainsi que ses salariés qui assurent l’animation et l’encadrement des enfants pendant les activités périscolaires devront être en conformité avec l’ensemble des règles applicables, notamment en ce qui concerne leur qualification.
L’Association devra également présenter à la collectivité tous justificatifs permettant de s’assurer de l’honorabilité des intervenants.
Locaux et moyens
L’Association assurera l’animation des activités périscolaires dont elle est chargée dans les locaux suivants : ………………………………
Le cas échéant : l’Association disposera des moyens suivants : ………………
Selon le choix retenu :
- L’Association fera son affaire de toutes les fournitures nécessaires pour assurer les prestations dont elle est chargée dans le cadre de la présente convention. Les matériels utilisés doivent être en parfait état de fonctionnement et adaptés à l’âge des enfants.
- OU
- La Collectivité mettra à disposition de l’Association les fournitures nécessaires afin que celle-ci puisse assurer les prestations dont elle est chargée. Les matériels utilisés doivent être en parfait état de fonctionnement et adaptés à l’âge des enfants.
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Article 4 – Responsabilités
La Collectivité assume la responsabilité de l’organisation des activités périscolaires dont elle a la compétence dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ; elle est assurée en conséquence.
L’Association assume la responsabilité des activités qu’elle assure dans le cadre de la présente convention ; elle doit pour ce faire justifier être titulaire d’un contrat d’assurance garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages ; il en est de même pour les membres de l’Association qui assureront ces activités.
Article 5 – gratuité des prestations
Toutes les activités réalisées par l’Association sont assurées gratuitement. Ces prestations ne génèreront aucune facturation ni aucun frais pour la collectivité.
Article 6 - Evaluation
La Collectivité et l’Association effectueront une évaluation conjointe à échéance déterminée par les parties portant sur les prestations réalisées.
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature et pour toute la durée de l'opération prévue à l’article 2.
Article 8 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 9 – instance chargée des procédures de recours
En cas de litige, l’instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours est le Tribunal administratif de Pau
Fait à [lieu], le [date]
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ANNEXE
(Autant de fiches que d’activités)
La collectivité ……………………..
L’association …………………………………………
Activité ………
Contenu de l’activité : ……………………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Nom du/des intervenant(s) et qualifications* : ...........................................................................................
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
*l’intervention de tout nouvel intervenant doit être signalée à la Collectivité (avec l’indication de ses noms, prénoms et qualifications).
Nombre d’enfants estimé : ………. et classes d’âge :……………
L’activité est organisée à l’initiative de la collectivité, qui fixera la liste des élèves admis à y participer (la liste précise des enfants inscrits sera remise à l'intervenant au démarrage de la séance d'animation).
Les activités seront organisées selon le calendrier prévisionnel suivant :
Lundi : de …heures à …heures. Mardi : de …heures à …heures. Jeudi : de …heures à …heures. Vendredi : de …heures à …heures.
Au cas où l’activité n’a pas lieu dans l’établissement scolaire : préciser les modalités du déplacement du groupe :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….