Contrat de prêt
Contrat de prêt
d’un broyeur de végétaux
Entre la Commune de Vimines représentée par son Maire, M Xxxxxx XXXXXXXX dûment habilité par délibération du Conseil municipal à venir, ci après désignée par le terme « le prêteur »,
d’une part, et
d’autre part,
L’emprunteur :
A compléter par l’usager
Nom de l’emprunteur : |
Prénom : |
Adresse : |
Téléphone : |
Objet : Description du bien prêté
Le bien prêté est un broyeur thermique Tunissen GM10 R, identifié Chambéry métropole.
Sa valeur à neuf est de 9 990 €HT soit 11 948,04 €TTC (Onze mille neuf cent quarante huit
€uros et quatre cents)
Il est pris en charge par le particulier auprès des services techniques, après prise de rendez vous auprès du secrétariat de la mairie de Vimines, aux heures et jours d’ouverture de mairie au plus tard une semaine avant la semaine dédiée à la commune.
Article 1 : Conditions générales
Le matériel prêté reste la propriété de Chambéry métropole et il est mis à disposition de la commune de Vimines. Celle-ci le propose au prêt de ses seuls habitants. L’usager ne peut en aucun cas le céder, le sous-louer, le prêter, le donner en gage ou en nantissement.
Article 2 : Durée du prêt
Le prêt commence au moment de la remise du matériel entre les mains du client utilisateur (désigné « l’emprunteur ») et se termine au moment de sa restitution. Ceci pour une demi- journée à priori et selon les disponibilités. Chaque période de retard sera facturée 100 euros TTC la demi-journée.
Article 3 : Obligations de l’emprunteur
L’emprunteur prendra soin de lire attentivement le guide d’utilisation et de contresigner en y apposant la mention « lu et approuvé » sur la fiche utilisateur fournie avec le
broyeur avant utilisation. Il utilisera le casque anti-bruit, les gants et les lunettes de protection mis à disposition avec le matériel.
Ces outils seront à remettre avec le broyeur après utilisation ou de les remplacer à l’identique si bris il y a eu.
Le matériel est prêté avec le plein du réservoir d’essence, il devra être rendu à l’identique. Dans le cas contraire, la différence de niveau sera facturée à l’emprunteur avec un tarif au litre de Sans plomb 98 de la station essence de Cognin augmenté de 25% pour couvrir les frais de déplacement du personnel des services techniques.
Le matériel est livré en parfait état de marche et de propreté et celui-ci devra être restitué ainsi.
Un état des lieux préalable au prêt sera rempli entre le personnel des services techniques de la commune et l’emprunteur. Cet état des lieux sera la base de comparaison de l’état du broyeur lors de son retour à la collectivité.
Le matériel prêté ne peut faire l’objet d’aucune opération de transformation et de démontage.
Le matériel devra être utilisé pour l’usage auquel il est destiné en respectant les règles d’utilisation. Dans le cas contraire, si le matériel est détérioré, dû à une mauvaise utilisation, les frais de réparations (main d’œuvre et pièces au tarif en vigueur) seront facturés à l’emprunteur.
L’emprunteur ne pourra employer le matériel prêté qu’à l’usage auquel il est destiné. Il ne pourra pas l’utiliser dans des conditions et/ou dans des buts anormaux ou illégaux.
En cas de panne l’emprunteur devra avertir au plus vite la commune de Vimines pour les réparations. Tel mairie : 00.00.00.00.00 ou Tel services techniques : 00.00.00.00.00
Article 4 : Assurance
L’emprunteur s’engage à utiliser le matériel confié selon les préconisations qu’il a acceptées. L’emprunteur, qui en a la garde, reste seul responsable de tous dommages pouvant survenir au matériel qui lui est confié (casse, vol, etc …..) ; il s’engage à souscrire notamment toutes assurances, (y compris le bris de matériel, en transport compris) pour le garantir.
Il s’engage à ne pas le stationner en respect des règles de sécurité routière et à y apposer l’antivol de boule mis à sa disposition par la commune.
Sa responsabilité civile pourra être recherchée, notamment en cas de mauvaise utilisation ; de la même façon, il devra souscrire une garantie responsabilité civile, y compris vis-à-vis des tiers.
Article 5 : Signature
Il est demandé à l’emprunteur de remplir et signer ce présent contrat, de fournir une photocopie d’une pièce d’identité, et une attestation d’assurance responsabilité civile. En cas de fausse déclaration sur son identité, l’emprunteur est passible des poursuites prévues en pareille matière.
Article 6 : Caution
La caution de 1 000 Euros versée par chèque le jour du prêt sera rendue lors de la restitution broyeur sous déduction éventuelle des frais de remise en état.
L’emprunteur déclare avoir pris connaissance des conditions de prêt et les accepter sans aucune exception ni réserve.
Fait en deux exemplaires,
A…………………………Le……………………………..
Signature de l’emprunteur Signature du prêteur
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et Approuvé - Bon pour accord »
Partie réservée à la mairie de Vimines
Référence usager :
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Pièce d’identité fournie (type, numéro, date et lieu) :
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Attestation d’assurance :
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Numéro du broyeur remis :
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Nom agent communal : Date et signature