CONVENTION DE FOURNITURE D’EAU POTABLE
CONVENTION DE FOURNITURE D’EAU POTABLE
Entre les services publics d’eau potable de
la Commune de CABANAC et VILLAGRAINS
et de
la Communauté Urbaine de BORDEAUX
Entre les soussignés
La Commune de Cabanac et Villagrains, prise en sa qualité d’autorité organisatrice du
«Service public d’eau potable de la Commune», tel que ci-après désigné dans la convention, représentée par son Maire, Madame Xxxxxx XXXXXXX - XXXX, dûment habilitée à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du ,
Et
La Communauté urbaine de Bordeaux, prise en sa qualité d’autorité organisatrice du
«Service public d’eau potable de la CUB», tel que ci-après désigné dans la convention, représentée par son Président Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, dûment habilité par délibération n°……………….. du ,
Préambule
Afin de permettre l’alimentation en eau potable du «Service public d’eau potable de la Commune» par une interconnexion avec le «Service d’eau potable de la CUB», cette convention est établie et il a été exposé et arrêté ce qui suit.
Le «Service public d’eau potable de la Commune» connaît aujourd’hui un problème d’approvisionnement en eau, notamment en période de pointe. Pour sécuriser l’alimentation en eau, le besoin identifié est de 900 m³/j sachant que ce service est aujourd’hui alimenté par un captage du Cénomanien d’une capacité de 550 m³/j. Le forage à l’Oligocène de La Lande assurait partiellement le complément de volume mais il est aujourd’hui improductif du fait de la baisse de niveau de l’Oligocène dans le secteur et a été abandonné. La productivité du captage du Vieux Bourg pourrait être fortement impactée par la mise en service du champ captant Cénomanien Sud Gironde.
Ce dernier projet fait partie des nouvelles ressources identifiées dans le SAGE Nappes Profondes de la Gironde pour soulager les nappes déficitaires. Dans les réflexions en cours, les principes de solidarité et de partage de la ressource en eau entre les territoires sont apparus comme une nécessité.
Après étude de différentes solutions techniques au besoin d’approvisionnement en eau du
«Service public d’eau potable de la Commune», la création d’une interconnexion avec le
«Service d’eau potable de la CUB» (axe des 100 000 m³/j au niveau du forage des Bruyères) qui sera à terme alimenté par les nouvelles ressources s’est révélée être la plus adaptée. Cette interconnexion sera donc créée en anticipation de la mise en œuvre des nouvelles ressources afin de répondre, dans un objectif de solidarité, à la situation critique du «Service public d'eau potable de la Commune».
ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS
La notion de «Service public d’eau potable» s’entend, au sens de la présente convention, comme l’ensemble des droits et obligations attachés à l’exercice de ce service public qu’ils soient intégrés au patrimoine des autorités organisatrices du service ou à celui de leur exploitant.
La répartition des droits et obligations de chacune des parties mentionnés dans la présente convention est définie entre les autorités organisatrices et leur exploitant respectif au travers des relations contractuelles ou statutaires les unissant.
Chacune des parties s’engage à l’égard de l’autre à la tenir informer de la nature et de l’évolution de ces relations dès lors que cela s’avère utile à l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 1: OBJET
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations de chaque partie, afférents à la fourniture en eau potable au profit du «Service public d’eau potable de la Commune».
A ce titre, elle définit les conditions techniques et financières de la fourniture en eau, et notamment celles relatives à la réalisation et à l’utilisation des ouvrages d’interconnexion reliant le «Service public d’eau potable de la Commune» au «Service public d’eau potable de la CUB».
Elle met fin à toutes conventions antérieures conclues entre les parties et qui tendraient aux mêmes fins.
ARTICLE 2: PROVENANCE DE L'EAU
Le «Service public d’eau potable de la Commune» et le «Service public d’eau potable de la
CUB» seront reliés par une canalisation dont le plan est joint en annexe 1.
Le mode de fonctionnement normal de l’interconnexion entre ces deux services correspond à un transfert d’eau depuis le réseau d’eau dit de l’axe des 100 000 m3/j (près du forage de Bruyères - Commune de Saucats) du «Service public d’eau potable de la CUB» vers le
«Service public d’eau potable de la Commune» (au niveau du site de La Lande).
ARTICLE 3: QUALITE DE L’EAU LIVREE
La qualité de l’eau livrée par le «Service public d’eau potable de la CUB» devra être à tout moment conforme à la réglementation en vigueur, relative à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.
Le contrôle réglementaire de la qualité de l’eau livrée relevant de l’Agence Régionale de Santé Aquitaine sera effectué au moyen de prélèvements réalisés au point de livraison (site de La Lande), selon une périodicité définie par ses services.
ARTICLE 4: VOLUMES LIVRES
La connexion est destinée à permettre l’alimentation en eau du «Service public d’eau potable de la Commune». Cette alimentation est quantifiée au point de livraison telle que précisée ci- dessous.
Débit horaire maximal (m3/h) | 45 m3/h |
Débit journalier moyen (m3/j) | 550 m3/j |
Débit journalier maximal (m3/j) | 900 m3/j |
Pression minimum : assurer le remplissage du réservoir de la «Commune» | 84 m CE |
Volume annuel maximal (m3/an) | |
2011-2020 2021-2030 à partir de 2031 | 150 000 m3 175 000 m3 200 000 m3 |
En cas de fonctionnement anormal ou limité du «Service public d’eau potable de la CUB», ce dernier garantit, une fourniture partielle au «Service public d’eau de la Commune» dans les mêmes proportions que celle assurée sur le territoire CUB alimenté par l’infrastructure définie à l’article 2.
ARTICLE 5: CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE
5.1.Création et gestion des équipements
La réalisation de la canalisation d'interconnexion, de la bâche de contact, du système de désinfection au chlore et du débitmètre à créer au niveau du site des Bruyères (cf. annexe 2 et
3) ainsi que du compteur sur le site de la Lande (cf. annexe 4) est à la charge du «Service public d'eau potable de la CUB».
Les équipements situés en aval du compteur de La Lande sont la propriété du «Service public d’eau potable de la Commune» qui en assumera, sous sa responsabilité l’exploitation, entretien et le renouvellement.
Les équipements situés en amont du compteur de La Lande ainsi que ledit compteur sont la propriété du «Service public d’eau potable de la CUB» qui en assumera, sous sa responsabilité, l’exploitation, l’entretien et le renouvellement.
Le «Service public de l’eau potable de la CUB» s’engage à adresser au «Service public d’eau potable de la Commune» un courrier recommandé avec accusé réception lui indiquant officiellement la date de mise en service des ouvrages d’interconnexion, entendue comme la date de la première livraison d’eau à son profit.
5.2.Travaux d'entretien
Les abords extérieurs immédiats de l'interconnexion et du poste de comptage sur le site de La Lande sont entretenus par le «Service public d'eau potable de la Commune» et sous sa responsabilité.
Le «Service public d'eau potable de la CUB» assure les visites de contrôle et les opérations de maintenance permettant d'assurer un bon fonctionnement des équipements dont il a la charge.
5.3.Travaux de renouvellement à l'identique
Les travaux de renouvellement à l'identique des équipements objet de la présente convention sont à la charge du «Service public d'eau potable de la Commune» lorsqu'ils sont en aval du
compteur du site de La Lande, ou du «Service public d'eau potable de la CUB» lorsqu'ils sont en amont du compteur.
ARTICLE 6: COMPTAGE
Le comptage des volumes livrés est assuré par un compteur de vente situé au point de livraison (site de La Lande).
Le compteur de vente est propriété du «Service public d’eau potable de la CUB».
L’entretien et le renouvellement du compteur de vente sont assurés par le «Service public d’eau potable de la CUB» pendant la durée de la présente convention.
Les compteurs ou débitmètres installés doivent être d’un type et d’un modèle conformes à la réglementation relative aux instruments de mesure. Ils seront constamment maintenus dans un état permettant de garantir l’exactitude et la précision du comptage, fixées par cette même réglementation.
Le «Service public d’eau potable de la Commune» dispose, à tout moment, de la faculté de solliciter le «Service public d’eau potable de la CUB» afin qu’il procède à la vérification du bon fonctionnement des compteurs, en particulier leur étalonnage.
Lorsqu’une vérification est demandée par le «Service public d’eau potable de la Commune», le coût correspondant est mis à la charge:
➢ du «Service public d’eau potable de la Commune», si le compteur est déclaré conforme à la réglementation,
➢ du «Service public d’eau potable de la CUB», si le compteur est déclaré non-conforme à la réglementation.
Dans le cas où la non-conformité du compteur est constatée, le «Service public d’eau potable de la CUB» doit immédiatement le réparer ou le remplacer. Le volume d’eau livré est alors évalué, pour la période de facturation en cours:
➢ soit en appliquant un coefficient de correction au volume indiqué par le compteur, s’il a été montré que l’erreur de mesure est de type systématique,
➢ soit sur la base du volume d’eau livré pendant la même période de l’année précédente, éventuellement corrigé en tenant compte de l’évolution des consommations d’eau facturées par le «Service public d’eau potable de la Commune» à ses abonnés,
➢ soit, si aucune des deux méthodes précédentes ne peut être mise en œuvre, sur la base de toutes justifications qui seront fournies par chacune des deux parties.
Les volumes journaliers livrés seront télétransmis vers le «Service public d’eau potable de la Commune» et vers le «Service public d’eau potable de la CUB».
ARTICLE 7: CONDITIONS FINANCIERES
7.1.Prix de l'eau
Le prix de l'eau est composé de deux parties fixes A et B (abonnement et amortissement de la canalisation d’interconnexion) et d’une partie C proportionnelle aux volumes, auxquelles s’ajoutent les redevances et taxes en vigueur (proportionnelles aux volumes).
La valeur de l’abonnement (partie A) facturé au «Service public d’eau potable de la Commune» pour une année civile est de 5000 € HT. Elle correspond aux charges d’investissement de production spécifiques: chloration, bâche, surpresseurs, débitmètre, équipement hydraulique.
La valeur de l’amortissement de la canalisation d’interconnexion (partie B) est de 11 250
€/an. Elle est calculée sur la base d’un volume d’achat forfaitaire de 112 500 m³/an et d’un prix au m³ de 0,10 € HT. Ce montant est dû quel que soit le volume annuel livré.
La partie proportionnelle C s’applique à tous les m3 livrés et enregistrés au compteur de vente.
C correspond au produit du volume par le prix de production moyen au m³ (prix P) sur l'ensemble des ouvrages du «Service public d'eau potable de la CUB» (valeur 2011: 0,2500 € H.T./m³).
S’il est constaté pour une année donnée un dépassement du volume annuel maximal précisé à l’article 4, le volume supplémentaire relevé sera facturé au prix P majoré de 50%. Ce constat peut entraîner la révision de la convention dans les conditions précisées à l’article 12-2.
L’abonnement A et l’amortissement B ne feront pas l’objet d’une révision de prix.
Le prix P sera révisée deux fois par an conformément aux dispositions en vigueur sur l’évolution du prix de l’eau distribuée par le «Service public d'eau potable de la CUB» sur le territoire communautaire.
Au jour de la signature de la présente convention, la formule d’actualisation est la suivante:
K = 0,10 + 0,45 ICHTTS1 / ICHTTS0 + 0,05 EL 00-00-000 / EL 00-00-000 + 0,40 DGC1 / DGC0
ICHTTS: indice de coût horaire du travail EL 40-10-10: électricité moyenne tension
DGC est composé de l’EBI (ensemble Energie et biens intermédiaires) pour 0,79 et de l’indice TCH (Transport, communication et hôtellerie) pour 0,21.
ICHTTS1, EL40-10-10 et DGC1 sont les valeurs des paramètres connus aux 20 décembre de l’année précédente et 20 juin de l’année en cours pour les tarifs applicables respectivement aux 1er janvier et 1er juillet de chaque année.
La valeur de K au 1er janvier 2011 est de 1,08686. Le taux d’actualisation du prix P sera donc égal au ratio entre la valeur de K à la date considérée et cette valeur:
Pn = 0,2500 € X K / 1,08686
Pn: valeur de P à la date n
K: valeur du taux d’actualisation du prix de l’eau sur la CUB à la date n.
7.2.Modalités de facturation
La facturation des volumes d’eau vendus est établie par le «Service public d’eau potable de la
CUB» à terme échu et selon une périodicité semestrielle.
La facturation reprend les composantes du prix de l’eau telles qu’indiquées au 7.1. étant précisé que pour les première et dernière années de livraison, elle sera effectuée au prorata temporis pour les parties A et B .
7.3.Modalités de paiement
Le «Service public d’eau potable de la Commune» disposera d’un délai de 30 jours à compter de la réception des factures pour payer les sommes dues au «Service public d’eau potable de la CUB». Passé ce délai, le «Service public d’eau potable de la CUB» sera en droit de demander des intérêts calculés au taux d’intérêt légal.
ARTICLE 8: OBLIGATIONS PARTICULIERES DU «SERVICE PUBLIC D' EAU POTABLE DE LA COMMUNE»
8.1.Convention jour de pointe
Afin de limiter la consommation du jour de pointe et en cohérence avec les communes de la CUB, sur simple appel téléphonique du «Service public d’eau potable de la CUB», le
«Service public d’eau potable de la Commune» s’engage, dans un délai de 24h, à suspendre les consommations telles que l’arrosage des pelouses et espaces verts relevant du domaine communal.
8.2.Revente d'eau par le «Service public d'eau potable de la Commune»
Toute revente d’eau par le «Service public d’eau potable de la Commune» à un tiers, est subordonnée, y compris dans ses modalités et son prix, à un accord écrit et préalable du
«Service public d’eau potable de la CUB». En toute hypothèse le volume éventuellement cédé s’inscrit dans les volumes annuels maximaux précisés à l’article 4.
ARTICLE 9: OBLIGATIONS DU «SERVICE PUBLIC D' EAU POTABLE DE LA CUB»
9.1.Maintien en état de fonctionnement des ouvrages de production et de distribution d'eau
Afin d’assurer pendant toute la durée de la présente convention la livraison d’eau au bénéfice du «Service public d’eau potable de la Commune» dans les conditions prévues, le «Service public d’eau potable de la CUB» s’engage à maintenir constamment en état de fonctionnement normal les ouvrages de production et distribution d’eau jusqu’au point de livraison.
9.2.Modalités d’intervention en cas de défaillance du service d’eau potable
En cas de défaillance, de quelque nature qu’elle soit, empêchant la livraison normale de l’eau, le «Service public d’eau potable de la CUB» devra:
➢ informer immédiatement le «Service public d’eau potable de la Commune» en lui fournissant tous les éléments disponibles sur la situation et son évolution prévisible, de manière à ce qu’il puisse si nécessaire ouvrir les interconnexions existantes (avec le réseau de St Magne et exceptionnellement celui du Syndicat de St Selve) ou relancer le captage du Vieux Bourg et prendre les mesures de réduction des consommations si nécessaire,
➢ prendre, s’il y a lieu, toutes les mesures d’urgence nécessaires pour protéger la santé publique,
➢ remettre ses installations en état de fonctionnement le plus rapidement possible.
9.3.Information sur les travaux programmés de réparation et de gros entretien
En cas de travaux programmés de réparation ou de gros entretien des installations dont il a la responsabilité, le «Service public d’eau potable de la CUB» s’engage à informer préalablement le «Service public d’eau potable de la Commune», au plus tard 10 jours ouvrables à l’avance, du démarrage de la durée des travaux et de la remise en route des installations.
ARTICLE 10: DUREE
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de son dépôt en préfecture.
Elle est établie pour une durée de 40 ans à compter de la mise en service des ouvrages d’interconnexion visés à l’article 5.
ARTICLE 11: REVISION
11.1. Révision à la mise en service des projets de «Nouvelles ressources» en eau
Il est convenu entre l’autorité organisatrice du «Service public d’eau potable de la Commune» et l’autorité organisatrice du «Service public d’eau potable de la CUB», de réviser cette convention, par voie d'avenant, et notamment ses aspects tarifaires, à la mise en service du premier projet de «Nouvelles ressources», afin d’intégrer la vente d’eau qu’elle organise dans le schéma général d’alimentation par les «Nouvelles ressources».
11.2. Autres motifs de révision
Par ailleurs, des révisions pourront intervenir à la demande de l’une ou l’autre des parties:
➢ en cas de modification de la formule d’actualisation du prix de l’eau du «Service public d’eau potable de la CUB» (cf. article 7.1 de la présente convention),
➢ dans le cas où il serait nécessaire de modifier les volumes annuels maximaux indiqués à l’article 4 de la présente convention,
➢ tous les 5 ans, à compter de l’entrée en vigueur du présent contrat, à la demande de l’une ou l’autre des parties, étant entendu que la présente convention ne pourra faire l’objet de modification substantielle.
ARTICLE 12: RESILIATION
Il pourra être mis fin à la présente convention dans les conditions suivantes:
➢ Par dénonciation à l’initiative de l’autorité organisatrice du «Service public d’eau potable de la Commune» formalisée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et respectant un préavis de résiliation de 3 mois.
La convention sera alors réputée résiliée à l’expiration de ce délai suivant réception du courrier par l’autorité organisatrice du «Service public d’eau potable de la CUB».
➢ Par l’une ou l’autre partie, si les conditions techniques d’alimentation n’étaient plus réunies (défaillance de la ressource, …),
➢ Par chacune des parties, pour motif d’intérêt général, ou cas de force majeure.
Dans ces trois cas, une indemnité correspondante à la part non amortie des investissements liés à l’objet de la convention sera due au «Service public d'eau potable de la CUB». Son montant sera calculé selon la formule suivante:
N x (A + B)
N = Année de l’échéance de la convention – Année de la résiliation anticipée
A et B = montant de l’abonnement annuel et de la participation annuelle à l’investissement sur la canalisation, tel que défini à l’article 7.
➢ Par la résiliation, de plein droit, qui interviendra en cas de non-exécution des obligations de l’une ou l’autre des parties après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse suivant un délai de 3mois.
Dans ce cas, si la résiliation est liée à la non exécution des obligations du «Service public de l’eau de la Commune», l’indemnité due au «Service public d’eau potable de la CUB» sera calculée selon la même formule que pour les cas précédents.
Si la résiliation est liée à la non exécution des obligations du «Service public d’eau potable de la CUB», celle-ci ne donnera pas lieu au paiement d’indemnités d'aucune sorte.
ARTICLE 13: RESPONSABILITE – ASSURANCES
Sauf cas de force majeure ou survenance d'un autre fait exonératoire de responsabilité admis par le droit commun, chaque service de l'eau fera son affaire à l'égard de l'autre de toutes les conséquences résultant de son propre fait, de son personnel ou des équipements dont il a la charge, dans le cadre de l'exécution des missions définies à la présente convention.
Il procèdera, à cette fin, à la souscription de tout contrat d'assurances qui s'avèrerait nécessaire afin de couvrir les risques qu'il ne serait pas en mesure d'assurer lui-même.
ARTICLE 14: LITIGES
En cas de litige survenant dans l’application de ce contrat, les juridictions siégeant à Bordeaux seront seules compétentes.
Fait en 4 exemplaires
Fait à ………………….., le ………………..
Pour la Commune, Pour la Communauté urbaine de Bordeaux
Madame le Maire de Cabanac Pour le Président et par délégation,
X. XXXXXXX-XXXX Le Vice-Président,
J.P. TURON
Annexe 1 : Situation géographique de l’interconnexion
Annexe 2 : Détail des aménagements à créer sur le site des Bruyères (point de production)
Annexe 3 : Schéma de process des équipements prévus sur le site des Bruyères (point de production)
Annexe 4 : schéma de process des équipements prévus sur le site de La Lande (point de livraison)