Contrat de prestation de services
Contrat de prestation de services
I.Dispositions générales
1. Acceptation des conditions générales
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande en retournant le devis ou l'offre faite par le prestataire.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux prestations de services de mise à disposition de véhicules de collection avec chauffeur.
Les présentes conditions générales ne s'appliquent pas aux services offerts au moyen d'une technique de communication à distance, par Internet et hors établissement.
3. Domaine d'application
Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposées par le prestataire à ses clients consommateurs ou non-professionnels.
4. Dispositions contractuelles
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de services sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente Le client est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales.
5. Modification des conditions générales
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.
Le prestataire de services se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment sous réserve d'en informer individuellement le client.
Les modifications des conditions générales seront applicables aux contrats en cours à la condition que le client dûment averti n'ait pas exprimé son désaccord dans un délai de 15 jours.
II. Informations précontractuelles
article L. 111-1 du code de la consommation :
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
Article R. 111-1 du code de la consommation :
Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
a) Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
b) Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
c) S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après- vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code ;
d) S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
e) S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables.
Article L. 111-2 du code de la consommation :
I.-Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur.
II.-Le I du présent article ne s'applique ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Article R. 111-2 du code de la consommation :
I.-Pour l'application du I de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :
a) Le statut et la forme juridique de l'entreprise ;
b) Les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
c) Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
d) Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation ;
e) S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
f) S'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
g) Les conditions générales, s'il en utilise ;
h) Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;
i) L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
II.-En outre, tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes :
a) Lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé ;
b) En ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ;
c) Des informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;
d) Les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;
e) Les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.
III.-Au sens du d du I, un régime d'autorisation s'entend de toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de services ou à son exercice.
III. Commandes
1. Caractère définitif de la commande
Toute commande signée du client, portant sur une ou des prestations dont les caractéristiques et le tarif sont affichés dans les locaux du prestataire de services ou sur catalogue ou sur tout autre support permettant de connaître le prix avant de conclure le contrat, vaut engagement ferme et définitif et acceptation des conditions générales de prestations de services.
Toute commande parvenue au prestataire est réputée ferme et définitive et entraine acceptation pleine et entière des présents conditions générales de vente et obligation de paiement des prestations commandées par le client.
2. Devis
Les prestations de services donnent lieu à l'établissement d'un devis estimatif préalable.
Le devis est établi pour une durée limitée de un mois et son acceptation par le client vaut conclusion définitive du contrat.
3. Modification de la commande
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le client doit être soumise à l'acceptation du prestataire.
En cas d'indisponibilité du service commandé, le prestataire propose au client, qui doit donner son accord, la fourniture d'un service équivalent susceptible de remplacer le service commandé.
En cas de désaccord du client, l'indisponibilité du service commandé entraine l'annulation de la commande et le remboursement du client.
Le prestataire se réserve le droit d'apporter au service commandé les évolutions liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4, 4 du code de la consommation.
4. Résiliation ou résolution de la commande
La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
— d'exécution d'une prestation de service non conforme aux caractéristiques déclarées du service
— d'exécution dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après avoir enjoint auparavant, selon les mêmes modalités et sans résultat, le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable
— de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du service imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le client peut exiger le remboursement de l'acompte versé à la commande majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
La commande peut être résolue par le prestataire de services en cas :
— de refus d'exécution de la prestation commandée
— du non-paiement du solde du prix au plus tard 8 jours avant l'exécution de la prestation.
Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis prestataire de services à titre d'indemnité.
IV. Caractéristiques des services commandés
La prestation attendue donne lieu à l'établissement d'un devis descriptif de la mission à exécuter détaillant ses caractéristiques et notamment: nom du client ; nature, date et durée de la mission ; lieu d’exécution, kilométrage, prix, frais de déplacement.
Dés lors, le client aura connaissance, avant le contrat, des caractéristiques et du prix des services.
Après l’acceptation du devis par le client, la prestation pourra si nécessaire être détaillée dans une feuille de mission faisant partie intégrante du contrat.
V. Prix
1. Détermination du prix
Les prix seront fixés par heure ou par jour selon la durée du contrat. Ces prix sont fermes et définitifs.
Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations mentionnés sur le bon de commande, sont les prix figurant dans le catalogue des prix du prestataire au jour de la commande.
2. Frais
Pour les services dont le prix ne peut pas être calculé à l'avance : l'article L. 112-3 précité qui dispose « Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles ».
3. Modification du prix
Le prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.
VI. Paiement
1. Moment du paiement
Un acompte de 50% du prix total de la prestation doit être versé à la commande et le solde du prix doit être réglé 8 jours au plus tard avant la date de fourniture du service.
L'acompte versé est acquis de plein droit et ne peut être remboursé.
Toute somme versée d'avance sur le prix porte intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation de services, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.
Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de l'exécution de la prestation de services. Toutefois, les intérêts ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis.
2. Mode de paiement
Le règlement peut s'effectuer par virement bancaire sur le compte bancaire du prestataire ou en espèces.
3. Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt au taux légal.
4. Défaut de paiement
Le prestataire de services se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la prestation, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
5. Facturation
Une facture est établie en double exemplaire pour toute prestation de services dont le prix est égal ou supérieure à 25 euros toutes taxes comprises et un exemplaire est remis au client après paiement de la commande .
La facturation d'une prestation de services, dont le prix est inférieur à 25 euros toutes taxes comprises, sera établie à la demande du client.
VII. Durée
La durée du contrat est mentionnée sur le devis et la fiche de mission.
VIII. Exécution du contrat
1. Délai d'exécution
Le prestataire s'engage à exécuter le service à la date portée sur le devis et au lieu mentionné par le client.
À défaut d'accord quant à une modification de la date d'exécution, le prestataire de services exécute la prestation sans retard injustifié.
Article L. 216-2 du code de la consommation - En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour
le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Article L. 216-3 du code de la consommation - Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article
L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
2. Conformité
Le prestataire s'engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.
Le prestataire est responsable de la non-conformité du service dans les conditions de droit commun.
3. Obligations accessoires
3.1. Obligation de conseil
Le prestataire est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil envers son client.
3.2. Obligation de confidentialité
Le prestataire s'interdit de divulguer les informations relatives à son client ou à ses biens auxquelles il a pu avoir accès dans l'exécution de son service.
IX. Inexécution du contrat
1.Force majeure et exonération de responsabilité
Aucun des contractants n'est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations s'ils sont dus à un cas de force majeure.
La responsabilité du prestataire ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
2. Responsabilité du prestataire
La responsabilité du prestataire est éventuellement engagée en cas de dommages matériels causés au cocontractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans l'exécution de sa prestation.
En aucun cas, le prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au bénéficiaire du service à la suite d'une utilisation du service ou du bien objet du service qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions du prestataire et aux règles de l'art.
3. Responsabilité du bénéficiaire du service - Annulation de commande
En cas d'annulation de commande par le bénéficiaire du service en dehors d'un cas de force majeure, le prestataire de services se réserve la faculté de conserver ou de réclamer une somme d'un montant égal au préjudice subi par l'annulation du contrat.
Si le bénéficiaire du service ne réceptionne pas les travaux sans motif légitime, le prestataire peut demander en justice que soit prononcée la réception.
À défaut de prise de livraison par le bénéficiaire du service dans le délai fixé, le prestataire peut demander en justice au choix, l'exécution forcée ou des frais de dépôt ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi. En cas de refus de prise de livraison, le prestataire peut aussi saisir le juge pour obtenir l'autorisation de vendre aux enchères publiques le bien non retiré et se faire payer sur le prix de la vente.
À défaut de paiement à l'échéance, le bénéficiaire du service est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'exécuter le paiement dans un délai de 24 heures à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure.
À défaut de paiement 24 heures après la mise en demeure d'exécuter, le prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours ou de prononcer la résolution de plein droit du contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
En cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d'échéance est, à partir de cette date, productive d'intérêt au taux légal.
X. Résolution du contrat et clause résolutoire
En cas de manquement par le bénéficiaire du service à l'une quelconque de ses obligations et huit jours après mise en demeure d'avoir à exécuter cette obligation dans un délai raisonnable, le prestataire peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.
La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
XI Traitement des données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la bonne exécution de la prestation de service. Les informations demandées ont un caractère nécessaire et à défaut de réponse, votre commande éventuelle ne pourra pas être traitée.
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Le bénéficiaire du service dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
XIII. Règlement des litiges
1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l'entreprise dont l'adresse suit : 000 xxxxxx xxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXX.
2. Médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation faite après du service clientèle ou en cas d'une absence de réponse dans ce service dans le délai de 15 jours, le client, bénéficiaire du service, peut soumettre le différend qui l'oppose à son contractant au médiateur du CNPA 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxx 00000 XXXXXXXX xx xxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxx.xx qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
3. Clause attributive de compétence
Le tribunal compétent territorialement est le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation de services conformément aux articles 42 et 46 du code de procédure civile.