Entre By and between
Confidentiality Agreement
Entre
By and between
Le Centre national de la recherche scientifique, établissement public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est situé 0 xxx Xxxxxx-Xxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00, représenté par son Président, Monsieur….. lequel a délégué sa signature pour le présent accord au Délégué Régional de la Délégation …... M(me) …...
▪ Insérer dans le cas d’unité mixte de recherche, les coordonnées du ou des autres établissements partenaires et la personne qui le(s) représente [ceux-ci seront également signataires à moins qu’un mandat n’ait été concédé au CNRS].
Agissant pour le compte du laboratoire …...
[nom et code de l'Unité de recherche], dirigé par M(me) …..., ci-après désigné le
« Laboratoire »,
Ci-après dénommé le « CNRS » [remplacer par l’ « Etablissement » s’il existe un ou des établissements partenaires].
The Centre national de la recherche scientifique, a public scientific and technological establishment, having its registered office at 0 xxx Xxxxxx-Xxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00, represented by its President, Mr ….., who has delegated signing authority for this agreement to the Regional Delegate of the …... Delegation, Mr/Mrs/Ms …...
▪ Mention, in the case of a joint research unit, the details of the other partner establishment(s) and the person representing it/them [it/they shall also be signatory(ies) unless a mandate has been granted to the CNRS].
Acting on behalf of the laboratory [name
and code of the Research Unit], managed by Mr/Mrs/Ms , hereinafter referred to as the
“Laboratory”,
Hereinafter referred to as the “CNRS" [to replace with the "Establishment" if there is one or more partners establishments].
Et
And
X [indiquer les coordonnées du partenaire et
la qualité de la personne qui le représente et signe l’Accord]
Ci-après dénommé « X »
X …... [provide the partner’s details and the capacity of the person representing it and signing the Agreement]
Hereinafter referred to as "X"
Préambule
Recitals
[Il permet de cerner précisément les motivations des Parties, les objectifs qu’elles poursuivent en communiquant des Informations Confidentielles. Le préambule contribue ainsi à la protection des Informations Confidentielles en encadrant strictement le contexte de leur communication et de leur utilisation.
Exemples :
- « Considérant que le Laboratoire mène des travaux de recherche concernant …. et que X, spécialisée dans le domaine de ………, est intéressée par cette technologie »
- « Considérant que le Laboratoire possède des compétences et un savoir- faire dans le domaine … et que X souhaite évaluer l’intérêt que présente pour elle ce savoir-faire … »
- « Considérant que le Laboratoire possède des compétences dans le domaine … et que M. Z de la société X souhaite visiter telle partie du Laboratoire afin d’évaluer l’intérêt que présente pour la société le savoir-faire du Laboratoire sur tels équipements
… »]
Les informations contenues dans le préambule ont la même valeur juridique que les dispositions principales]
- Dans ce cadre, le CNRS souhaite protéger les Informations Confidentielles dont la communication à X serait nécessaire.
[This section enables the Parties’ motivation and the aims which they are pursuing by communicating Confidential Information to be specified. The recitals therefore contribute to the protection of the Confidential Information by strictly defining the context of both its communication and use.
Examples:
- “Whereas the Laboratory conducts research work relating to …. and X, as a specialist in the field of ………, is interested in this technology”;
- “Whereas the Laboratory possesses skills and know-how in the field of ….. and X wishes to assess the interest presented by said know-how for its own purposes…”;
- “Whereas the Laboratory possesses skills in the field of… … and Mr Z from X wishes to inspect a specific part of the Laboratory so as to assess the interest presented for the company by the Laboratory’s know-how as regards such equipment…”].
The information set forth in the recitals has the same legal value as the main provisions].
- Pursuant to this, the CNRS wishes to protect the Confidential information which shall be required to be communicated to X.
Les Parties conviennent
The Parties hereby agree:
Article 1 – Définitions
- Accord : ce terme désigne le présent accord de confidentialité.
- Informations Confidentielles : cette expression désigne les informations de toute nature, communiquées par tous moyens pendant la durée de l’Accord par le CNRS à X.
- Partie(s) : ce terme désigne le CNRS et
X.
Article 1 – Definitions
- Agreement: means this confidentiality agreement.
- Confidential Information: means information of any nature, communicated by any and all means during the term of the Agreement by the CNRS to X.
- Party(ies): mean(s) the CNRS and X.
Article 2 – Objet de l’Accord
L’Accord a pour objet de fixer les règles relatives à la protection et à l’utilisation des Informations Confidentielles que le CNRS souhaite communiquer à X dans le cadre défini en préambule.
Article 3 – Obligations des Parties
X s'engage expressément, pendant un délai de … [à adapter en fonction de la qualité des Informations Confidentielles] à compter de la date de leur communication, à ce que ces informations :
a) soient gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de protection que X accorde à ses propres Informations Confidentielles ;
b) ne soient communiquées qu'aux seuls membres de son personnel ayant à les connaître et ne soient utilisées que pour les finalités définies dans le préambule de l’Accord.
Toute autre communication ou utilisation des Informations Confidentielles implique le consentement préalable et écrit du CNRS.
X s’engage à ce que son personnel visé au
b) ci-dessus respecte les dispositions de l’Accord.
Article 4 – Exceptions
Nonobstant les dispositions de l’article 3, X peut communiquer les Informations Confidentielles dont elle peut apporter la preuve :
- qu’elles étaient disponibles publiquement préalablement à leur communication ou postérieurement à celle-ci, mais en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ;
- qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite ;
- qu’elles étaient déjà en sa possession avant la conclusion de l'Accord ;
- qu’elles ont été développées de manière indépendante et de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès à ces Informations Confidentielles.
Article 2 – Purpose of the Agreement
The purpose of the Agreement is to set forth the rules relating to the protection and use of the Confidential Information which the CNRS wishes to communicate to X within the context described in the recitals.
Article 3 – The Parties’ Obligations
X expressly undertakes, for a term of … [to be adapted according to the nature of the Confidential Information] as from the date when it is communicated, to ensure that this information:
a) remains strictly confidential and is treated with the same degree of protection with which X treats its own Confidential Information;
b) is only provided to those members of its staff who require knowledge thereof, and that it is only used for the purposes set forth in the recitals hereto.
Any and all communication or use of the Confidential Information shall require the prior and written authorisation of the CNRS.
X further undertakes to ensure that its staff, referred to in b) hereinabove, comply with the provisions of the Agreement.
Article 4 – Exceptions
Notwithstanding the provisions of Article 3, X may communicate the Confidential Information for which it is able to provide proof:
- that is was available to the general public prior to its communication, or subsequent thereto, provided no negligence may be attributed to it;
- that it was legally received from a third party;
- that it was already in its possession prior to the execution of the Agreement;
- that it was developed independently, and in good faith, by its members of staff who did not have access to the Confidential Information.
Article 5 – Limites de l’Accord
Aucune disposition de cet Accord n’implique :
- une obligation pour les Parties de se lier contractuellement dans l'avenir ;
- une renonciation, pour le CNRS, à la protection d‘Informations Confidentielles par un brevet ou par tout autre droit de propriété intellectuelle
;
- une cession, par le CNRS, d’un quelconque droit sur ces informations au profit de X. Le droit de propriété des Informations Confidentielles appartient en tout état de cause au CNRS (sous réserve des droits des tiers).
Article 6 – Transmission des Informations Confidentielles
[à adapter en fonction du partenaire, de la
qualité des Informations Confidentielles, de la finalité de l’Accord, etc.]
La transmission des Informations Confidentielles obéit à la procédure suivante :
- Les Informations Confidentielles doivent être communiquées uniquement par : … [personnel du CNRS – exemples : le directeur du Laboratoire, le responsable scientifique concerné,… ]
à … [personnel de X]
- Les procédés de transmission sont … [à adapter – exemples : lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception, e-mail, etc.]
Article 7 – Destruction / Restitution [à adapter] des Informations Confidentielles
Les Informations Confidentielles, ainsi que leurs reproductions éventuelles, sont détruites / restituées [à adapter] au CNRS sur sa simple demande écrite et en tout état de cause dans les … jours [à adapter] suivant l’expiration ou la résiliation de l'Accord. X s’engage à fournir un certificat de destruction [le cas échéant].
Article 5 – Limits of the Agreement
No provision of this Agreement shall establish:
- an obligation for the Parties to enter into future contractual relations;
- a waiver, by the CNRS, as regards the protection of Confidential Information by means of a patent, or by any and all other intellectual property right;
- an assignment, by the CNRS, of any and all right over this information for the benefit of X. In all cases, the right of ownership of the Confidential Information shall belong to the CNRS (subject to third party rights).
Article 6 – Transmission of Confidential Information
[to be adapted according to the partner, the
nature of the Confidential Information, the finality of the Agreement, etc.]
The transmission of Confidential Information shall comply with the following procedure:
- Confidential Information shall only be communicated by: … [CNRS Staff – e.g.: the manager of the Laboratory, the relevant scientific manager,… ]
to … [X’s staff]
- The means of transmission shall be … [to be adapted – e.g.: ordinary letter, registered letter with acknowledgement of receipt, e-mail, etc.]
Article 7 – Destruction / return [to be adapted] of Confidential Information
The Confidential Information, and any and all reproduction thereof, shall be destroyed / returned [to be adapted] to the CNRS upon receipt of an ordinary written request and, in all cases, within … days [to be adapted] following the expiry or termination of the Agreement. X undertakes to provide a certificate of destruction [where applicable].
Article 8 – Secret de l’Accord
Les Parties s’engagent à garder secrètes la signature et l'exécution de l’Accord.
Article 9 – Intégralité de l’Accord
L’Accord traduit la totalité des engagements pris par les Parties dans le cadre défini en préambule. Il annule et remplace les accords écrits ou verbaux conclus entre les Parties antérieurement à sa signature.
Article 10 – Résiliation de l’Accord
L’Accord peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment et de plein droit, avec un préavis de … jours [à adapter – exemples : 8 jours, 30 jours].
Article 11 – Durée de l’Accord
L’Accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les Parties. Il est conclu pour une durée de … mois/ans [à adapter – attention, la durée de l’Accord doit être distinguée de la durée pendant laquelle les informations doivent être conservées confidentielles (cf. article 3)].
Nonobstant l’expiration ou la résiliation dans les conditions prévues à l’article 10 de l’Accord, les Parties demeurent liées par les engagements souscrits à l’article 3 pendant toute la durée prévue audit article, ainsi que par les articles 7, 8 et 14 de l’Accord.
Article 12 – Langue de l’Accord
[dans l’hypothèse où le partenaire en fait la demande]
L’Accord est établi en deux versions, à savoir en langue française et en langue anglaise. En cas de difficulté d’interprétation, la version française fait foi.
Article 8 – Secrecy concerning the Agreement
The Parties undertake to maintain secrecy as regards the signing and performance of the Agreement.
Article 9 – Entirety of the Agreement
The Agreement reflects the entirety of the undertakings made by the Parties within the context set forth in the recitals. It cancels and replaces the written or oral agreements concluded by the Parties prior to its signature.
Article 10 – Termination of the Agreement
The Agreement may be terminated by either Party, by registered letter with acknowledgment of receipt, at any time and automatically, in consideration of … days’ notice [to be adapted – e.g.: 8 days, 30 days].
Article 11 – Term of the Agreement
The Agreement shall become effective as from the date of its signature by the Parties. It shall be concluded for a term of … months
/ years [to be adapted – NB, the term of the Agreement shall be distinguished from the period during which the information shall remain confidential (see Article 3)].
Notwithstanding expiry or termination under the conditions set forth in Article 10 hereof, the Parties shall remain bound by the undertakings made in Article 3 during the whole term provided for in said Article, and by Articles 7, 8 and 14 of the Agreement.
Article 12 – Language of the Agreement
[in the event that this is requested by the partner]
Two versions of the Agreement shall be drafted, to wit in French and in English. In the event of a difficulty in construction, the French version shall be deemed authentic.
Article 13 – Loi applicable
L’Accord est soumis aux lois et règlements français.
Article 14 – Juridictions compétentes
Tous différends que les Parties ne peuvent résoudre à l'amiable, sont portés devant les tribunaux français compétents.
Fait à …, le …,
En x exemplaires originaux [autant que de parties signataires]
Pour le CNRS [Pour les établissements
partenaires signataires]
Article 13 – Governing law
The Agreement shall be governed by French legislation and regulations.
Article 14 – Jurisdiction
Any and all disputes, which the Parties are unable to settle out-of-court, shall be referred to the French Courts having jurisdiction.
Executed in …, on …,
In x originals [one for each signatory party]
For the CNRS [For the signatory partner
[Nom] [Qualité] [Signature] | [Nom] [Qualité] [Signature] | [Name] [Capacity] [Signature] | [Name] [Capacity] [Signature] |
Pour X [Nom] [Qualité] [Signature] | For X [Capacity] |
establishments]
[Name] [Signature]
Visé le … par M(me) … [le directeur du laboratoire ou le responsable scientifique concerné]
Initialled on … by Mr/Mrs/Ms … [the manager of the laboratory or the relevant scientific manager]