CONTRAT DE FOURNITURE D’éNERgIE
CONTRAT DE FOURNITURE D’éNERgIE SOUS FORmE
DE vAPEUR OU D’EAU CHAUDE
CONDITIONS GÉNÉRALES
CONTRAT DE FOURNITURE D’éNERgIE
SOUS FORmE DE vAPEUR OU D’EAU CHAUDE
Contrat n°
Entre les soussignés :
Désignation commerciale
Références juridiques (forme juridique, numéro de RCS, capital social) Domiciliée (adresse siège social)
Représentée par
Désigné ci-après “le Client” ; et
la COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN,
Société Anonyme d’Economie mixte au capital de 27 605 120 €
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 542 097 324, Domiciliée 000, xxx xx Xxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00,
Représentée par le Directeur Commercial Désignée ci-après “CPCU”.
Il a été convenu ce qui suit :
CPCU est titulaire d’une Convention de concession conclue avec la Ville de Paris en date du 10 décembre 1927 et ayant pour objet la distribution de chaleur pour tous usages par la vapeur ou l’eau chaude, sur le territoire de la Ville de Paris.
Le présent contrat a pour objet la fourniture d’énergie à l’immeuble dont les références sont les suivantes :
Ses modalités d’exécution sont définies, par ordre de priorité décroissant, par :
1. les Conditions Particulières et leurs annexes,
2. les Conditions Générales d’abonnement qui constituent la police type d’abonnement, Lesdites conditions particulières et générales faisant partie intégrante du contrat.
En cas de contradiction ou d’opposition entre les différents documents contractuels, le document de rang supérieur prévaudra sur les autres.
Les Conditions Générales d’abonnement reprennent les clauses réglementaires de la Convention de concession liant CPCU à la Ville de Paris.
Toute modification de la Convention de concession liant CPCU à la Ville de Paris entraînant une modification des présentes conditions générales sera opposable au Client à compter de sa notification à ce dernier.
Date
Signature Client Signature CPCU
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CONDITIONS GÉNÉRALES - POLICE TYPE D’ABONNEMENT fOURNITURE D’ÉNERGIE / Édition 31 juillet 2012
SOMMAIRE
PRéAmbUlE 7
CHAPITRE I - DISPOSITIONS géNéRAlES 7
ARTICLE 1 - DÉfINITIONS 7
ARTICLE 2 - OBJET 7
ARTICLE 3 - QUALITÉ DU CLIENT - MODIfICATION DE LA SITUATION DU CLIENT 8
3.1 Qualité du Client
3.2 Changement de régime dans la propriété de l’immeuble
3.3 Transmission de la propriété de l’immeuble desservi par suite de décès du propriétaire
3.4 Cession de l’immeuble
3.5 Redressement ou Liquidation Judiciaire du propriétaire
ARTICLE 4 - DURÉE 8
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE ChAUffAGE URBAIN 8
5.1 Nature du service - droits des riverains des voies canalisées
5.2 Extension du réseau
5.3 Puissance souscrite
5.4 Nature et qualité du fluide
5.5 Période de distribution - Interruption temporaire du service
5.6 Limite de fourniture
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT 10
6.1 Rétrocession de la vapeur ou de l’eau chaude
6.2 Assurances
6.3 Conformité du poste de livraison
6.4 Retours d’eau
6.5 Servitudes
ARTICLE 7 - INfORMATIONS DU CLIENT 11
7.1 Communication et rectification des données personnelles
7.2 Evolution tarifaire
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS TECHNIQUES 12
ARTICLE 8 - ETABLISSEMENT DU BRANChEMENT 12
8.1 Propriété
8.2 Réalisation du Branchement
8.3 Coût des travaux d’établissement
8.4 Ouverture des vannes de branchement
ARTICLE 9 - MODIfICATIONS DU BRANChEMENT 12
ARTICLE 10 - ENTRETIEN DU BRANChEMENT 12
ARTICLE 00 - XXXXX XX XXXXXXXXX - XXXX-XXXXXXX - XXXXXX SECONDAIRE 12
ARTICLE 12 - ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS SECONDAIRES 13
ARTICLE 13 - COMPTAGE 13
13.1 Propriété
13.2 Installation
13.3 Entretien
13.4 Remplacement
13.5 Contrôle
13.6 Relevé
ARTICLE 00 - XXXXXXXX DES INSTALLATIONS 14
14.1 Accès
14.2 Conformité des installations
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES 15
ARTICLE 15 - TARIfS DE VENTE 15
15.1 fixation
15.2 Tarifs généraux hors taxes maximaux autorisés
ARTICLE 16 - AVANCE SUR CONSOMMATION 20
ARTICLE 17 - fACTURATION - DÉLAIS DE PAIEMENT ET RECOUVREMENT 21
ARTICLE 18 - RÉSILIATION 21
CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS D’APPlICATION 22
ARTICLE 19 - MODIfICATION DU PRÉSENT CONTRAT 22
ARTICLE 20 - SUBSTITUTION 22
ARTICLE 21 - CONTESTATIONS 22
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PRéAmbUlE
La Ville de PARIS a concédé à la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain la distribution de chaleur sous forme de vapeur ou d’eau chaude sur le territoire de la Ville de Paris.
La Convention de concession a été signée le 10 décembre 1927 et a été modifiée par dix avenants, dont le dernier a été signé en date du 25 juillet 2012.
Les conditions de fourniture d’énergie sous forme de vapeur ou d’eau chaude sont régies, d’une part, par les Conditions Particulières, et d’autre part, par les présentes conditions générales qui constituent la police type d’abonnement.
CHAPITRE I - DISPOSITIONS géNéRAlES
DéFINITIONS
ARTIClE 1
Les termes, qu’ils soient employés en majuscu- les ou en minuscules, dans les présentes Condi- tions Générales ont la signification suivante :
branchement : Le branchement a pour objet l’amenée de la chaleur depuis les canalisa- tions de distribution situées sous la voie pu- blique jusqu’aux vannes d’entrée d’immeuble et le retour des condensats ou de l’eau de- puis les installations du client jusqu’à la ca- nalisation de retour d’eau situées sous la voie publique. Les vannes d’entrée font partie du branchement.
Poste de livraison : désigne l’ensemble des équipements appartenant au Client, se situant à l’intérieur de la propriété du Client permet- tant de livrer au Réseau secondaire la chaleur nécessaire au chauffage et à l’eau chaude sanitaire de l’immeuble du Client.
Puissance souscrite : désigne la puissance contractuelle définie dans les conditions parti- culières correspondant à la puissance thermi- que maximale que CPCU est tenue de mettre à la disposition du Client pendant la durée du Contrat.
Réseau public : désigne les canalisations du réseau de distribution de chaleur de la Ville de Paris établies sur et/ou sous voie publique et exploitées par CPCU en vertu de la convention de concession liant CPCU et la Ville de Paris permettant la distribution de chaleur depuis les centrales de production jusqu’aux vannes de branchement, incluant les branchements.
Installations secondaires : désignent les ca- nalisations et les équipements appartenant au Client et permettant la distribution de la chaleur depuis les vannes de branchement jusqu’aux émetteurs à l’intérieur de l’immeu- ble du Client.
Sous-station : désigne le local abritant le poste de livraison.
vannes de branchement : désignent les van- nes situées sur le domaine public ou en limite de propriété du Client permettant d’interrom- pre la livraison de la vapeur ou l’eau de chau- de en amont de la sous-station du Client.
ObjET
Le présent contrat a pour objet la fourniture de vapeur ou d’eau chaude par CPCU à son Client pour le chauffage et/ou la production de l’eau chaude sanitaire de l’immeuble du Client, dont les références sont précisées dans les condi- tions particulières.
La fourniture de vapeur ou d’eau chaude est as- surée par CPCU à ses clients par le réseau de
distribution de chaleur de la Ville de Paris dont elle est concessionnaire en vertu de la convention de concession en date du 10 décembre 1927, modifié par ses avenants 1 à 10.
Toute autre fourniture ou prestation de CPCU fera l’objet d’un contrat particulier.
ARTIClE 2
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ARTIClE 3
QUAlITé DU ClIENT - mODIFICATION DE lA SITUATION DU ClIENT
3.1 Qualité du Client
Le présent contrat ne peut être conclu que par le propriétaire de l’immeuble concerné par la vente de chaleur ou son représentant dûment
mandaté ou un locataire avec l’autorisation du propriétaire.
3.2 Changement de régime dans la propriété de l’immeuble
En cas de changement dans le régime de pro- priété de l’immeuble desservi par la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain, à la suite soit d’une cession immobilière, soit d’un décès ou soit d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le propriétaire ou son représentant
devra en aviser sans retard les services de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain.
A défaut, le propriétaire ou son représentant, demeurera personnellement responsable de tout ce qui concerne le présent contrat.
3.3 Transmission de la propriété de l’immeuble desservi par suite de décès du propriétaire
Le présent contrat se poursuivra avec les hé- ritiers et représentants du propriétaire décé- dé, qui seront tenus solidairement entre eux
3.4 Cession de l’immeuble
En cas de cession de l’immeuble raccordé au réseau de distribution de chaleur, le cédant devra imposer à l’acquéreur comme condition de la vente, la poursuite du présent Contrat. Un extrait de l’acte de cession devra être no-
jusqu’au terme du présent contrat, de l’ensem- ble des obligations du propriétaire défunt.
tifié à la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain à la diligence du cédant. A défaut, le cé- dant demeurera tenu vis-à-vis de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain jusqu’au terme du Contrat.
3.5 Redressement ou liquidation judiciaire du propriétaire
En cas de redressement ou liquidation xxxx- ciaire du propriétaire, le contrat sera résilié de
plein droit, dans les conditions prévues par la loi sur les procédures collectives.
ARTIClE 4
DURéE
Le Contrat est conclu pour une durée d’au moins trois ans à compter de la date de prise d’effet mentionnée dans les conditions parti- culières.
CPCU devra aviser le client, 3 mois au moins avant l’arrivée à échéance de son abonne- ment, par lettre recommandée avec accusé de
réception et de la faculté qui lui est offerte de ne pas reconduire son abonnement. faute de réponse de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date d’échéance, le contrat est renouvelé pour une nouvelle période de 3 ans.
ARTIClE 5
OblIgATIONS DE lA COmPAgNIE PARISIENNE DE CHAUFFAgE URbAIN
5.1 Nature du service - droits des riverains des voies canalisées
La Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain accorde au Client la libre et permanente mise à disposition de la vapeur ou de l’eau chaude, sous sa responsabilité et sous la réserve qu’il n’en résulte aucune fluctuation anormale de pression dans les canalisations de distribution sous voi- rie, ni aucun trouble dans le réseau public.
CPCU est tenue de fournir de la vapeur ou de l’eau chaude à toute propriété située en bor- dure des voies où existent des canalisations.
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La fourniture de la vapeur ou de l’eau chaude devra être faite dans le délai minimum compa- tible avec l’exécution des branchements et les nécessités de l’exploitation.
Dans le cas où la puissance souscrite par le Client dépasserait le chiffre de mille kilowatts, il pourrait lui être demandé de participer aux frais de grossissement des canalisations dans la mesure qui serait jugée nécessaire par CPCU.
5.2 Extension du réseau
Le concessionnaire est tenu de réaliser, sur demande des propriétaires intéressés ou locataires avec l’autorisation préalable de leurs propriétaires pour un raccordement au réseau, une analyse économique relative à toute extension particulière du réseau et tout renforcement des installations qui en sont la conséquence.
Cette analyse économique établira un chiffrage du coût des travaux d’extension du réseau sur la base des bordereaux de prix des marchés cadres en vigueur, conclus par le concession- naire en application de l’ordonnance n°2005- 649 du 6 juin 2005 et de son décret n°205- 1308 du 20 octobre 2005 qui définissent des obligations de mise en concurrence s’impo- sant au concessionnaire en qualité d’entité adjudicatrice.
En cas de désaccord du propriétaire intéressé sur les modalités de la proposition de raccor- dement par extension du réseau, le conces- sionnaire n’est pas tenu de réaliser l’exten- sion du réseau et donc le raccordement du propriétaire concerné.
5.3 Puissance souscrite
La puissance souscrite par le Client est la puis- sance calorifique maximale que la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain est tenue de mettre à la disposition du Client aux vannes de branchement pour une température extérieure de référence fixée a -5° C mesurée à la station météorologique de Paris Montsouris.
Elle est évaluée par le Client en fonction de ses besoins et des caractéristiques de son poste de livraison. Elle peut être révisée d’un commun accord entre les parties, sur l’initia- tive du Client ou de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain.
5.4 Nature et qualité du fluide
L’énergie sera distribuée sous forme d’eau chaude ou de vapeur. A l’arrivée chez le Client et sauf accord particulier, l’eau chaude sera
Lorsque plusieurs propriétaires demandent simultanément à bénéficier d’une extension en participant aux dépenses, le Concession- naire répartira les frais de réalisation entre les clients, conformément à l’accord intervenu entre eux.
A défaut d’accord, la part des clients sera cal- culée proportionnellement aux distances qui séparent l’origine de leur branchement, de l’origine de l’extension et à la puissance sous- crite par chacun d’eux.
Pendant les dix premières années suivant la mise en service d’une extension particulière, un nouvel abonné ne pourra être raccordé à partir de l’extension que moyennant le verse- ment d’une somme égale à celle qu’il aurait payée lors de l’établissement de la canalisa- tion, diminuée de 1/10e par année de service de cette canalisation. Cette somme sera par- tagée et reversée aux abonnés déjà raccordés proportionnellement à leur participation.
Elle pourra être réajustée à la demande du Client suite à la réalisation de travaux de ré- habilitation de son immeuble entrant dans le champ d’application de l’article L241-10 du code de l’énergie.
Elle ne peut, pour la partie assurant le chauf- fage des locaux, être inférieure aux déperdi- tions thermiques du bâtiment majorées des pertes de distribution du réseau intérieur de l’immeuble et d’un coefficient de sur- puissance au moins égal à 25%. Les autres usages éventuels s’ajouteront à la puissance du chauffage.
au moins à une température de 55°C et la va- peur aura une pression effective d’au moins 50 millibars aux vannes de branchement.
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5.5 Période de distribution - Interruption temporaire du service
La distribution de la vapeur ou de l’eau chaude est assurée toute l’année, la période allant du 15 septembre au 15 mai suivant étant dite pé- riode de chauffage.
Pendant la période de chauffage, CPCU doit être en mesure d’ouvrir et de fermer les vannes d’isolement du branchement dans les 2 jours ouvrables de la demande du Client. Cette de- mande pourra être faite sous forme d’une télé- copie ou d’un courrier électronique.
Lorsque pour des motifs d’ordre technique concernant l’aménagement ou l’entretien du réseau, la distribution de la vapeur ou de l’eau chaude doit être interrompue, la date et la durée de l’interruption sont fixées par CPCU avec le souci de réduire au minimum la gêne causée au Client, et portées à la connaissance de celui-ci avec, sauf cas de force majeure, un préavis d’au moins 24 heures, sauf cas d’urgence ou motif lié à la sécurité des personnes et des biens.
Pendant la période dite de chauffage, la dis- tribution de la vapeur ou de l’eau chaude ne peut, sauf cas de force majeure, être interrompue plus de 2 jours par mois.
Les interruptions de distribution de la vapeur ou de l’eau chaude motivées par des raisons d’ordre technique n’ouvrent aucun droit de re- cours contre CPCU sous réserve que les dispo- sitions fixées ci-dessus aient été respectées. Pendant les périodes de restrictions en com-
5.6 limite de fourniture
La limite de fourniture de la vapeur ou de l’eau chaude de la CPCU se situe à la bride aval des vannes de branchement.
bustible, les conditions de distribution de la vapeur ou de l’eau chaude sont fixées en ac- cord avec le Maire de PARIS et dans le cadre des décisions gouvernementales.
Est considéré comme cas de force majeure tout événement postérieur à la conclusion du Contrat, indépendant de la volonté des Parties et présentant les caractères cumulatifs d’im- prévisibilité et d’irrésistibilité ou tout événe- ment que les Parties n’ont pu raisonnablement pallier en professionnels diligents. En outre sont assimilés à un cas de force majeure les événements suivants: les catastrophes natu- relles, tremblements de terres, inondations, incendies, insurrections, guerres civiles ou étrangères, acte de terrorisme, grève générale ou locale, impossibilité pour le personnel de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain d’accéder aux équipements, droit de retrait du personnel, décision imprévisible d’une Auto- rité Publique, et impossibilité de se procurer une source d’énergie sans faute des Parties.
Les interruptions de distribution de la vapeur ou de l’eau chaude motivées pour des raisons d’ordre technique n’engagent pas la responsa- bilité de la Compagnie Parisienne de Chauffa- ge Urbain. Le Client ne pourra alors prétendre à aucune indemnité ni dommage et intérêts. Il en va de même lors d’interruption temporaire de distribution de la vapeur ou de l’eau chaude occasionnée par des circonstances de force majeure telle que définie ci-dessus.
ARTIClE 6 OblIgATIONS DU ClIENT
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des stipulations contenues dans le présent Contrat.
6.1 Rétrocession de la vapeur ou de l’eau chaude
La rétrocession de la vapeur ou de l’eau chaude par le client est interdite sauf accord exprès de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain ;
6.2 Assurances
Le Client s’engage à contracter une assurance afin de garantir la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain contre tous recours pour dommages survenus aux personnes ou aux biens par suite d’incendie ou d’accidents ré-
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toutefois la répartition de la chaleur par un pro- priétaire ou son mandataire est autorisée.
sultant de la fourniture et/ou de la distribution de vapeur ou de l’eau chaude ou d’eau chaude sanitaire qui ne seraient pas imputables à la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain.
Il garantit, dans les mêmes conditions, à la date de signature des Conditions Particuliè- res, le matériel appartenant à la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain et installé chez lui, contre tous risques d’incendie et d’acci- dents dus à des causes non imputables à la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain ou aux personnes dont elle est responsable. Il sera également responsable du vol et de tou-
6.3 Conformité du poste de livraison
Le Client admet que la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain pourra subordonner ses fournitures de vapeur ou de l’eau chaude à l’exécution préalable de certains travaux, à la charge du Client, indispensables notamment en ce qui concerne l’étanchéité, la sécurité, la conformité à la réglementation en vigueur et aux spécificités techniques de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain, les installa- tions et la récupération complète des fluides.
Le Client reconnaît être informé que la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain pourra interrom- pre le service, si les installations intérieures venaient à être défectueuses, notamment en ce qui concerne l’étanchéité, la sécurité, la confor-
6.4 Retours d’eau
Le Client s’engage à restituer l’eau des conden- sats à une température maximale de 65°C pour les condensats vapeur et de 60°C pour l’eau chaude aux vannes de branchement. En cas de non retour des condensats du fait du
6.5 Servitudes
Le Client s’engage à accepter, à titre gracieux, l’établissement de toutes les servitudes né- cessitées par la réalisation et la présence des ouvrages appartenant à la Compagnie
tes détériorations de ce matériel dues à des causes étrangères à son fonctionnement et non imputables à la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain.
La Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain aura toujours le droit de demander au Client communication des polices d’assurances sous- crites par lui et des quittances de primes.
mité à la réglementation en vigueur et aux spé- cificités techniques de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain.
Toutefois, cette interruption ne pourra interve- nir qu’en cas de carence du Client après l’expi- ration d’un délai raisonnable fixé par une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sauf urgence consti- tuée par l’existence d’un danger pour la sécurité des personnes et des biens.
En aucun cas, le Client ne pourra tenir CPCU responsable des défectuosités de ses installations.
Client, la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain appliquera sur la facture du client une pénalité de 10% du montant du R1 jusqu’au rétablissement du retour des condensats.
Parisienne de Chauffage Urbain dans sa pro- priété pour assurer la fourniture de chaleur, objet des présentes.
INFORmATIONS DU ClIENT
7.1 Communication et rectification des données personnelles
ARTIClE 7
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique des- tiné à un usage strictement interne à CPCU notamment pour la gestion de la facturation. Le Client a le droit d’obtenir auprès de CPCU
7.2 Evolution tarifaire
La Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain tiendra informé le Client de toute évolution de ses tarifs de vente et répondra à toute deman- de d’information s’y rapportant.
communication et rectification des informa- tions nominatives le concernant conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTIClE 8
ETAblISSEmENT DU bRANCHEmENT
8.1 Propriété
Les branchements réalisés postérieurement à la date du 31 juillet 2012 font partie de la concession et sont des biens de retour.
Les branchements existants à la date du 31 juillet 2012 sont intégrés à la concession en qualité de biens de retour sous réserve de
8.2 Réalisation du branchement
Le Branchement est établi à la demande et dans l’intérêt du Client.
La Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain s’engage à effectuer le raccordement selon des
8.3 Coût des travaux d’établissement
Le Client prend en charge le coût des travaux d’établissement déterminé dans les conditions particulières, selon le devis établi par CPCU.
8.4 Ouverture des vannes de branchement
Le Client doit, préalablement à l’ouverture des vannes de branchement, s’assurer de la conformité de ses installations par rapport à la réglementation en vigueur, des règles de l’art et des spécificités techniques de CPCU (guide technique accessible sur le site internet de CPCU).
l’accord des clients pour la réalisation de ce transfert de propriété. Ce dernier s’effectuera à titre gracieux puisque CPCU supportera l’inté- gralité des obligations attachées à la qualité de propriétaire des branchements, notamment en termes d’entretien, renouvellement et respon- sabilité vis-à-vis des tiers.
modalités fixées dans les conditions particuliè- res en fonction des contraintes du service et sous réserve de l’obtention des autorisations administratives.
CPCU n’est pas tenu de pousser le branche- ment à plus de cinq mètres à l’intérieur de la propriété.
Dès lors que le Client demande l’ouverture des vannes de branchement à CPCU selon le formu- laire joint en annexe, CPCU procède à l’ouver- ture des vannes de branchement dans un délai de quinze jours à compter de la réception du formulaire dûment complété et signé par le Client ou son représentant dûment habilité.
ARTIClE 9
ARTIClE 10
mODIFICATIONS DU bRANCHEmENT
Le Client supportera le coût résultant des mo- difications effectuées à sa demande ainsi que celui de la dépose en cas de résiliation du présent Contrat.
ENTRETIEN DU bRANCHEmENT
La Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain assure l’entretien des branchements faisant partie de la concession.
Le coût des modifications du branchement fait l’objet d’un devis de CPCU alors que la dépose du Branchement fait l’objet d’un tarif.
Le Client est tenu de garantir le libre accès du branchement aux services de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain.
ARTIClE 11 POSTE DE lIvRAISON - SOUS-STATION - RéSEAU SECONDAIRE
Le poste de livraison est réalisé aux frais et sous la responsabilité du Client sauf stipula- tions particulières. Il comprend principalement les équipements suivants :
1) la liaison intérieure raccordant le poste de
livraison au branchement,
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2) le ou les échangeurs,
3) le ou les systèmes de régulation,
4) les dispositifs de sécurité des équipements,
5) le dispositif de retour des condensats ou eau chaude.
La sous-station, le poste de livraison et les réseaux secondaires appartenant au Client devront être conformes à la réglementation et aux normes techniques en vigueur et aux prescriptions de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (guide technique accessible sur le site internet de CPCU). Ces ouvrages devront présenter toutes les garanties de bon
fonctionnement et de sécurité à la date de l’ouverture des vannes de branchement.
La Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain se réserve le droit de refuser la fourniture de vapeur ou de l’eau chaude si ces conditions ne sont pas satisfaites.
ENTRETIEN ET mAINTENANCE DES INSTAllATIONS SECONDAIRES ARTIClE 12
Le Client assure à ses frais le réglage, le contrô- le, la sécurité ainsi que la conduite et l’entre- tien complet de ses installations secondaires, à l’exception du Branchement.
A ce titre, le Client assume les risques qui dé- coulent de ses prestations, tant pour les inci- dences sur ses installations propres que pour les incidences éventuelles sur le bon fonction- nement du poste de livraison.
CPCU est responsable des désordres provoqués exclusivement de son fait dans les installations secondaires du Client.
CPCU a le droit, après en avoir avisé le Client, de suspendre la fourniture de chaleur si les ins- tallations du Client sont une cause de pertur- bation pour le Poste de livraison appartenant au Client, après avis collectif affiché à l’inten- tion des usagers concernés. Dans ce but, les agents de CPCU ont à tout instant libre accès à la sous-station, au poste de livraison et aux installations du Client.
En cas de danger, CPCU peut intervenir sans délai pour prendre toute mesure de sauvegarde, mais doit en aviser immédiatement le Client.
COmPTAgE ARTIClE 13
13.1 Propriété
La Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain est propriétaire du ou des compteurs. Il est formellement interdit au Client d’apporter quel-
13.2 Installation
La Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain mettra à la disposition du Client le ou les compteurs adaptés à ses installations et en assurera le plombage, l’entretien ou le rem- placement. Le Client devra prévoir et faire vali- der par la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain un ou plusieurs emplacements pour l’installation du dispositif de comptage.
13.3 Entretien
La Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain assurera l’entretien et la maintenance du ou des compteurs.
13.4 Remplacement
La Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain s’engage à remplacer le compteur s’il n’est plus adapté à l’installation. La Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain assurera le
que modification que ce soit aux organes, aux accessoires ou à la position des compteurs.
La pose sera réalisée par le Client à ses frais dans le respect des prescriptions tech- niques de CPCU, la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain restant propriétaire du ou des compteurs.
Le Client devra supporter le coût des répara- tions causées de son fait, soit par suite de détériorations, soit par suite d’accident.
coût de ce remplacement sauf s’il était néces- sité par suite d’une faute, d’une carence ou d’un fait quelconque du Client ou de toute per- sonne dont il doit répondre.
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13.5 Contrôle
La Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain pourra procéder à la vérification des comp- teurs lui appartenant aussi souvent qu’elle le jugera utile.
Le Client aura toujours le droit de demander à
13.6 Relevé
Les compteurs sont relevés périodiquement par les agents de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain. Ces relevés peuvent s’opé- rer soit de façon manuelle soit par télétrans- mission.
Si, par le fait du Client, un compteur ne peut être relevé à trois reprises consécutives, la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain aura le droit d’interrompre ses fournitures après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai d’un mois, sans que cela arrête le cours du contrat, ni dispense le Client de payer les factures établies en vertu dudit contrat.
En cas d’arrêt ou de mauvais fonctionnement des compteurs, le décompte des fournitures, pendant la période d’arrêt ou de mauvais fonc- tionnement, sera établi en tenant compte, à la fois des consommations constatées avant et après la période d’arrêt, et des consomma- tions de la période correspondante de ou des années précédentes corrigées des températu-
la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain la vérification du ou des compteurs.
Les écarts dans la limite desquels les comp- teurs sont considérés comme exacts sont fixés à + ou - 3% de la consommation réelle.
res moyennes extérieures des périodes consi- dérées.
Lorsque les consommations seront mesu- rées par les compteurs d’eau condensée, les agents de la Compagnie Parisienne de Chauf- fage Urbain pourront demander l’assistance du propriétaire ou du gérant de l’immeuble ou de leurs représentants, en vue d’accéder aux em- placements des compteurs, aux fins de vérifier que la totalité de l’eau condensée est compta- bilisée. La Compagnie Parisienne de Chauffa- ge Urbain pourra également procéder à toutes investigations nécessaires à la vérification des retours de condensats. Le Client s’engage à lui donner toutes facilités à cet égard.
En cas de constatation de non retours d’eau condensée, CPCU appliquera au Client une majoration du terme R1 de sa facture selon la tarification en vigueur, jusqu’à notification de la réalisation effective des travaux néces- saires au rétablissement des retours d’eau condensée.
ARTIClE 14
14
SéCURITé DES INSTAllATIONS
14.1 Accès
Le Client s’engage à donner aux agents de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain en charge du contrôle technique un libre accès aux locaux dans lesquels sont installés les équipe- ments de comptage, des vannes de branche- ment, les équipements de retour condensats et les équipements de purge.
Les prestataires mandatés par CPCU ou les agents concernés seront tenus de justifier de leur mandat ou de leur appartenance à la Com- pagnie Parisienne de Chauffage Urbain.
14.2 Conformité des installations
Le Client s’engage, en sa qualité de proprié- taire, à mettre en conformité ses installations en regard des lois, décrets, arrêtés, circulaires,
Ces agents auront accès dans les immeubles à l’effet de vérifier l’état des installations, rele- ver les compteurs et généralement pour toutes nécessités de service.
En cas de non respect par le Client du droit d’accès par CPCU ci-dessus défini après mise en demeure restée sans effet dans un délai de huit jours calendaires, CPCU se réserve le droit d’interrompre le service sans ouvrir aucun droit à indemnité du Client.
normes et, d’une manière générale, de tous tex- tes réglementaires en vigueur.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES
TARIFS DE vENTE ARTIClE 15
15.1 Fixation
CPCU est tenu de faire bénéficier des mêmes tarifs tous les abonnés placés dans les mêmes conditions de puissance, d’horaire, d’utilisation, de consommation et de durée d’abonnement.
Un état des différents tarifs généraux, y com- pris un tarif de distribution avec les condi- tions auxquelles ils sont subordonnés, sera constamment tenu à la disposition du public et communiqué à la Ville de Paris chaque fois qu’une modification y sera apportée.
Le tarif est fixé par la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain par application de la grille tarifaire en vigueur jointe en annexe.
La redevance d’abonnement est calculée à partir de la puissance facturable.
La puissance facturable est égale à la puis- sance souscrite lorsque cette dernière est inférieure ou égale à 400 kW.
Lorsque la puissance souscrite est supérieure à 400 kW, la puissance facturable est égale à : (Puissance souscrite - 400 kW) x 0,7 + 400 kW
Les tarifs sont exprimés hors taxes et CPCU appli- quera les taux de TVA en vigueur à la date de fac- turation. Ils sont encadrés par les Tarifs généraux hors taxes maximaux autorisés définis ci-après.
15.2 Tarifs généraux hors taxes maximaux autorisés
Les tarifs généraux hors taxes maximaux autorisés pour les fournitures industrielles, commerciales et collectives aux immeubles
d’habitation, pour un abonné ayant une utilisa- tion annuelle de 1 300 heures au moins à la puissance souscrite, sont définis ainsi :
15.2.1 Pour les usagers alimentés par de l’eau chaude (comptage MWh) :
Chaque mois m de l’année n, le concession- naire calculera le plafond mensuel prévisionnel
dont peut bénéficier un abonné (formule 1) :
Ps
TMAm = R1 x Cm + R2 x
12
R2 = R2o x K2
R1 = R1o x K1 + GES
où et
formule dans laquelle :
R1o | est la valeur originale du terme R1 en décembre 2011 exprimée en €/MWh |
K1 | est l’indice de révision de prix du terme R1 |
GES | est le terme désignant la charge au titre des quotas de CO2 exprimée en €/MWh |
Cm | désigne la consommation mensuelle de l’abonné exprimée en XXx |
X0x | est la valeur originale du terme R2 en décembre 2011 exprimée en €/kW |
K2 | est l’indice de révision de prix du terme R2 |
Ps | désigne la puissance souscrite par l’abonné exprimée en kW |
Les valeurs connues de ces indices en décembre 2011 sont les suivantes :
R1o = 74, 37€/MWh
R2o = 30, 24€/kW
K1 = K1o x (1 + e x k)
L’indice K1 est défini par :
15
Détermination du terme K1o :
K1o = a x I + (b + e x t) x G + (c + e x y) x CH + (d + e x z) x FU Io Go CHo FUo |
formule dans laquelle :
a | désigne la proportion d’énergie issue de l’incinération des déchets ménagers et assimilés du Syctom |
b | désigne la proportion d’énergie issue de la combustion du gaz |
c | désigne la proportion d’énergie issue de la combustion du charbon |
d | désigne la proportion d’énergie issue de la combustion du fioul |
e | désigne la proportion d’énergie issue de l’ensemble des sources ENR |
t | désigne la part de gaz substituée par l’ensemble des sources ENR |
y | désigne la part de charbon substituée par l’ensemble des sources ENR |
z | désigne la part de fioul substituée par l’ensemble des sources ENR |
I | est l’indice (pour le mois m-3) du prix de vente de la vapeur facturée par les usines du Syctom au Concessionnaire en application de l’article 27 ci-après |
Io | est la valeur de l’indice I connue en décembre 2011 |
G | est l’indice (pour le mois m-3) du prix de vente du gaz distribué, hors vente aux ménages, de l’industrie et des services aux entreprises, publié au Bulletin Mensuel de la Statistique (tableau 21 N1– IPP 40.20.10) |
Go | est la valeur de l’indice G connue en décembre 0000 |
XX | est l’indice (pour le mois m-3) du prix à l’importation des houilles pour l’industrie, publié au Bulletin Mensuel de la Statistique (tableau 21 N5 - CPf 10.10.15) |
CHo | est la valeur de l’indice CH connue en décembre 2011 |
FU | est l’indice (pour le mois m-3) basé sur les prix DIMAh du fioul lourd TBTS, publié par le Syndicat National du Chauffage Urbain et de la climatisation urbaine |
FUo | est la valeur de l’indice FU connue en décembre 2011 |
Les valeurs connues de ces indices en décembre 2011 sont les suivantes :
Io = 15,39 Go = 246,00
CHo = 255,00 FUo = 515,96
Les coefficients a, b, c, d et e sont les propor- tions prévisionnelles en volume pour l’année n des différentes sources d’énergie dans le bou- quet énergétique annuel du concessionnaire : a + b + c + d + e = 1.
Ces coefficients de référence seront fixés annuellement dans le budget de l’année n approuvé par le conseil d’administration du concessionnaire en année n-1. Avant appli- cation, ils seront soumis pour validation par échange de courriers au Maire de Paris.
Les coefficients t, y et z représentent les pro- portions des énergies fossiles substituées par
16
l’ensemble des sources ENR : t + y + z = 1. Ces coefficients résultent de la moyenne, pondérée par les volumes, des coefficients
ti, yi et zi fixés pour chacune des sources de chaleur ENR.
Pour les sources de chaleur ENR identifiées à ce jour, les parties conviennent de fixer les valeurs suivantes pour ces coefficients :
• la production de chaleur issue de la centrale géothermale Paris Nord Est remplacera de la production issue du charbon et du fioul dans des proportions respectives de 80% et 20% : t1 = 0 ; y1 = 0,80 et z1 = 0,20
• la production de chaleur issue de la co-com-
bustion à St Ouen se substituera à de la pro- duction issue du charbon :
t2 = 0 ; y2 = 1,00 et z2 = 0
• la production de chaleur à partir du sys-
tème Degré Bleu remplacera de la pro-
duction issue du charbon et du gaz : t3 = 0,50 ; y3 = 0,50 et z3 = 0
• la production de chaleur issue de la centra-
le Biomasse Métropole se substituera à de la production issue du charbon et du fioul dans des proportions respectives de 80% et 20% : t4 = 0 ; y4 = 0,80 et z4 = 0,20
• la production de chaleur issue du biométha- ne remplacera de la production issue du gaz : t5 = 1,00 ; y5 = 0 et z5 = 0
• la production de chaleur issue du biofioul
remplacera de la production issue du fioul : t6 = 0 ; y6 = 0 et z6 = 1,00
Détermination du terme :
PR.ENR - (t x PR.G + y x XX.XX + z x XX.XX) k = a x PR.I + (b + e x t) x PR.G + (c + e x y) x XX.XX + (d + e x z) x PR.FU |
formule dans laquelle :
PR.I correspond au prix de revient moyen annuel prévisionnel de l’année n (exprimé en € par MWh produit) de la chaleur produite à partir de l’incinération des déchets ménagers et assimilés du Syctom |
PR.G correspond aux prix de revient moyen annuel prévisionnel de l’année n (exprimé en € par MWh produit) de la chaleur produite à partir du gaz |
XX.XX correspond aux prix de revient moyen annuel prévisionnel de l’année n (exprimé en € par MWh produit) de la chaleur produite à partir du charbon |
PR.FU correspond aux prix de revient moyen annuel prévisionnel de l’année n (exprimé en € par MWh produit) de la chaleur produite à partir du fioul |
PR.ENR correspond au prix de revient complet moyen global annuel prévisionnel de l’année n (exprimé en € par MWh produit) de la chaleur issue de sources d’énergies renouvelables et de récupération (hors Syctom) qui est, soit produite, soit achetée par CPCU. Ce prix de revient complet moyen global (intégrant une rémunération des capitaux investis) résulte de la moyenne pondérée (par les volumes prévisionnels) des prix de revient complets des différentes sources d’ENR déterminés en application des conventions approuvées par la Ville de Paris en application de l’article 23.2 ci-dessous |
Le coefficient k est défini comme le rapport entre, d’une part, le différentiel de prix de re- vient entre les ENR et les énergies fossiles substituées (surcoût lié à la substitution des énergies fossiles) et, d’autre part, le prix de revient de l’ensemble de la chaleur sur la base des énergies fossiles.
Lors de l’intégration d’une source de chaleur ENR dans le bouquet énergétique du conces- sionnaire, ce dernier présentera à l’approba- tion de la Ville de Paris, par lettre recomman- dée avec accusé de réception :
• les coefficients de substitution ti, yi et zi pour les sources ENR autres que celles men- tionnées ci-dessus,
• les modalités de calcul du prix de revient complet (ainsi que sa formule de révision de prix) de la source d’ENR intégrée dans la com- posante PR.ENR utilisée dans la formule de calcul du coefficient k.
Cette approbation devra faire l’objet d’une dé- libération de la Ville de Paris dans un délai de trois mois à compter de la saisine de la Ville de Paris.
Tous les autres termes entrant dans la for- mule TMAm seront fixés annuellement dans le budget de l’année n approuvé par le conseil d’administration du concessionnaire en année n-1. La première application sera faite pour le budget 2013.
L’ensemble des termes a, b, c, d, e, t, y, z, PR.I, PR.G, XX.Xx, PR.fU et PR.ENR sont repris dans l’annexe 3 jointe au contrat de concession.
La mise à jour de ces termes dans cette an- nexe est transmise à la Ville de Paris par une information du Conseil de Paris devant inter- venir au 4ème trimestre de l’année n-1 pour l’année n.
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Q.GES x P.GES
GES =
C. total
Le terme GES est défini par :
Formule dans laquelle :
Ventes Concession année n Q.GES = 1 395 887 x Ventes totales CPCU année n x 0, 50 + (0, 40 - Part Syctom réelle dans le mix de l’année n) 0. 60 |
X.xxxxx correspond à la consommation prévisionnelle de chaleur de l’ensemble des abonnés sur le territoire de la Ville de Paris pour l’année n (exprimé en MWh) calculée avec un facteur climatique prévisionnel égal à 1
P.GES correspond au coût moyen pondéré prévisionnel des quotas de CO2 de l’année n (exprimé en € par tonne de quotas)
Q.GES la valeur correspond au volume moyen des émissions de quotas de CO2 des années 2008 et 2009 pour la chaleur produite ou achetée par CPCU (exprimé
en tonnes de CO2), au titre de la production de chaleur distribuée sur le territoire de la Ville de Paris, pondéré par la proportion Syctom de référence, ramené à
un mix cible de référence ne comprenant que 50% d’énergies fossiles
Le terme GES désigne donc, pour la production de chaleur distribuée sur le territoire de la Ville de Paris, le rapport entre le coût des quotas de CO2 de l’année n résultant de la produc- tion de 50% de la chaleur à partir d’énergies
ICHT - IME BT40 BT01 TP01 Po K2 = (0, 4 x + 0, 4 x + 0, 10 x + 0, 10 x ) x ICHT - IMEo BT40o BT01o TP01o P |
Le terme K2 est défini par :
formule dans laquelle :
fossiles et la consommation prévisionnelle de chaleur de l’ensemble des abonnés. Le mix cible de 50% d’ENR comprendrait, par exem- ple, le projet de co-combustion bois-charbon à la centrale charbon de St Ouen.
ICHT - IME | est l’indice (pour le mois m-3) du coût horaire de la main d’œuvre, charges sociales incluses, des industries mécaniques et électriques, publié par l’INSEE |
ICHT - IMEo | est la valeur de l’indice ICHT - IME connue au mois de décembre 2011 |
BT40 | est l’indice du bâtiment du chauffage central (pour le mois m-3) publié par le Moniteur des Travaux Publics |
BT40o | est la valeur de l’indice BT40 connue au mois de décembre 2011 |
BT01 | est l’index du bâtiment tous corps d’état (pour le mois m-3) publié par l’INSEE |
BT01o | est la valeur de l’index BT01 connue au mois de décembre 2011 |
TP01 | est l’index général tous travaux (pour le mois m-3) publié par l’INSEE |
TP01o | est la valeur de l’index TP01 connue au mois de décembre 2011 |
P | est la puissance totale souscrite par les abonnés sur le territoire de la Ville de Paris au 31 décembre de l’année n-1 |
Po | est la puissance totale souscrite par l’ensemble des abonnés sur le territoire de la Ville de Paris au 31 décembre 2011 |
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Les valeurs connues de ces indices en décembre 2011 sont les suivantes :
ICHT - IMEo = 154,00
BT01o = 858, 30
Xx x 0 000 XX
XX00x = 985, 50
TP01o = 681, 30
15.2.2 Pour les usagers alimentés par de la vapeur (comptage tonnes de vapeur) :
Chaque mois m de l’année n, le concession- naire calculera le plafond mensuel prévisionnel dont peut bénéficier un abonné (formule 2) :
Ps’
TMAm’ = R1’ x Cm’ + R2’ x
12
R2’ = R2o’ x K2
R1’ = R1o’ x K1 + GES x 697
1000
où
et
formule dans laquelle :
R1o’ est la valeur originale du terme R1’ en décembre 2011 exprimée en € par tonne de vapeur (€/TV) |
Cm’ désigne la consommation mensuelle de l’abonné exprimée en tonnes de vapeur (TV) |
R2o’ est la valeur originale du terme R2’ en décembre 2011 exprimée en €/kW |
Ps’ désigne la puissance souscrite par l’abonné exprimée en kW |
697 est le coefficient de conversion de kWh en tonnes de vapeur (1 TV = 697 kWh) |
Les valeurs connues de ces indices en décembre 2011 sont les suivantes :
R1o’ = 47, 09€/TV
R2o’ = 23, 52€/kW
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Le terme GES ainsi que les indices K1 et K2 sont les mêmes que ceux définis pour les abonnés alimentés par de l’eau chaude.
Les indices K1 et K2 pourront être modifiés, à la demande de l’une ou l’autre des parties :
• au bout de cinq ans,
• lorsqu’ils auront varié de plus de 30%,
• lorsque des modifications importantes auront été apportées à la structure de la pro- duction de chaleur et aux sources d’approvi- sionnement et en particulier aux exigences environnementales.
En cas d’obsolescence d’un indice, le conces- sionnaire s’engage à proposer aux services du concédant un nouvel indice.
Si la définition ou la contexture de l’un des indices entrant dans le calcul du TMA vient à être modifiée ou si l’un des indices utilisés
cesse d’être publié, de nouveaux indices sont introduits d’un commun accord entre la Ville de Paris et le concessionnaire afin de main- tenir, conformément aux intentions des par- ties, la concordance entre la tarification et les conditions économiques de l’activité.
Avant application, ils seront soumis, pour vali- dation par échange de courriers, au Maire de Paris. L’approbation de la Ville de Paris sera considérée comme acquise en l’absence de refus exprès de sa part dans un délai de deux mois.
Le concessionnaire communiquera annuelle- ment dans le budget de l’année n approuvé par le conseil d’administration de CPCU en année n-1 les valeurs mensuelles suivantes nécessaires au calcul des tarifs hors taxes maximaux autorisés (vapeur et eau chaude) de l’année précédente :
R1 = R1o x K1 + GES
R2 = R2o x K2
R1’ = R1o’ x K1 + GES x 697
1000
R2’ = R2o’ x K2
Le concessionnaire pourra appliquer une tari- fication de type binôme, à savoir comportant une partie variable en fonction de la consom- mation et une partie fixe, différente de celle décrite ci-dessus, pour autant que la factu- ration annuelle de chaque abonné justifiant d’une année complète de consommation (soit
1 300 heures) reste inférieure à la somme des plafonds mensuels définis ci-dessus. Dans le cas contraire, un avoir au profit de l’abonné sera établi par le concessionnaire, du montant correspondant au dépassement, sauf pour l’année 2024 où le concessionnaire procédera à un remboursement.
ARTIClE 16
20
AvANCE SUR CONSOmmATION
Avant la mise en service de son installation, le Client sera tenu de verser, sauf dispositions léga- les ou contractuelles contraires, à la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain, à titre d’avance sur consommation, une somme au plus égale au montant évalué de la consommation des deux mois de plus forte consommation.
L’avance en question ne sera pas productive d’intérêts. Elle sera remboursable à l’expi- ration du contrat après déduction de toutes les sommes restant dues à la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain.
FACTURATION - DélAIS DE PAIEmENT ET RECOUvREmENT ARTIClE 17
Le paiement des fournitures a lieu sur présen- tation de la facture dans les quinze jours sui- vant sa présentation. A défaut, le concession- naire peut refuser de poursuivre la fourniture de chaleur après en avoir avisé l’abonné par lettre recommandée avec accusé de réception et, le cas échéant, après avis collectif à l’attention des usagers concernés. Le Maire de Paris en est systématiquement informé par le conces- sionnaire.
L’abonné ne peut opposer à la demande de paiement aucune réclamation sur la qualité des consommations constatées, et l’exercice d’un quelconque recours ou réclamation ne le
formule dans laquelle :
dispense pas du règlement des factures qui lui sont adressées. En conséquence, le montant des factures est toujours acquitté selon les mo- dalités prévues au paragraphe précédent, sauf au concessionnaire à tenir compte à l’abonné sur les paiements ultérieurs de toute différen- ce qui aurait eu lieu au préjudice de celui-ci, à moins que l’abonné ne préfère recevoir le règle- ment des sommes qui lui sont dues.
En cas de non-paiement ou de retard ayant en- traîné la coupure, le concessionnaire facture à l’abonné, au titre de frais de coupure, une somme supplémentaire nette et forfaitaire hors taxes de :
S = 200€ x ICHT - IME
ICHT - IMEo
ICHT - IMEo est la valeur de l’indice ICHT - IME connue au mois de décembre 2011
ICHT - IME est l’indice (pour le mois m-3) du coût horaire de la main d’œuvre, charges sociales incluses, des industries mécaniques et électriques, publié par l’INSEE
La valeur connue de cet indice en décembre 2011 est la suivante :
ICHT - IMEo = 154,00
RéSIlIATION
La Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain se réserve la possibilité de mettre fin au pré- sent contrat en cas de non respect par le Client, ou son représentant, de l’une des quelconques stipulations du présent contrat ou en cas d’usa- ge illicite dûment constaté sous réserve d’une mise en demeure préalable demeurée infruc- tueuse pendant un mois, sauf cas d’urgence.
Le Client pourra résilier le présent contrat en cas de non respect par CPCU de son obligation
essentielle de fourniture de chaleur, sous réser- ve d’une mise en demeure préalable demeurée infructueuse pendant un mois.
Dans ce cas, toutes créances dues par le Client à la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain sont immédiatement exigibles. La redevance d’abonnement (partie fixe publique) et toutes autres redevances sont exigibles en totalité pour toutes les années restant à courir jusqu’au terme du présent contrat.
ARTIClE 18
21
CHAPITRE Iv - DISPOSITIONS D’APPlICATION
ARTIClE 19
ARTIClE 20
mODIFICATION DU PRéSENT CONTRAT
Le présent Contrat est conforme aux disposi- tions de la convention de concession passée entre la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain et la Ville de Paris. En cas de modifica- tion de cette dernière et/ou des tarifs en vi- gueur tels qu’approuvés par la Ville de Paris, la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain en tiendra informé le Client par lettre recomman-
SUbSTITUTION
En cas de mise en régie, rachat ou déchéan- ce de la concession liant la Ville de Paris à la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain, ou à l’expiration de cette concession, le présent contrat se poursuivra de plein droit entre le Client
dée avec accusé de réception dans les quinze jours de l’entrée en vigueur de la modification concernée. Toute modification ainsi apportée aux présentes conditions générales entrera en vigueur à la date de leur notification au Client.
Toute autre modification devra faire l’objet d’un avenant conclu entre les Parties.
et la Ville de Paris, ou toute autre personne phy- sique ou morale désignée par cette dernière pour assurer aux lieu et place de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain l’exploitation du réseau de distribution de chaleur de Paris.
ARTIClE 21
CONTESTATIONS
Toute contestation relative à la présente police ou à son exécution, qui n’aura pu être réglée à l’amiable, sera déférée aux tribunaux compétents de Xxxxx.
00
Ce document à été imprimé sur du papier SATIMAT, certifié FCS (60% de fibres recyclées, 40% de fibres vierges FCS), PCRF,
et produit dans des usines certifiées ISO 9001 et ISO 00000 (xxxxxxxxxxxxx).
Contacts CPCU
Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain
Création L.A. JACQUEMIN 06 09 73 45 91
Direction commerciale
01 44 68 66 19
Habitat privé
01 44 68 66 48
Tertiaire
01 44 68 65 83
Habitat Public et Collectivités
01 44 68 68 79
Service sous-station
01 44 68 67 39
CPCU | 000, xxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx
xxx.xxxx.xx | Tél. : 00.00.00.00.00 | Fax : 00.00.00.00.00
S.A. au capital de 27 605 120 € | R.C.S. Paris 542 097 324 | APE 3530 Z