CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A L’ENLEVEMENT ET LA MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES EN INFRACTION OU ACCIDENTES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE D’ANGOULEME
CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A L’ENLEVEMENT ET LA MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES EN INFRACTION OU ACCIDENTES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE D’ANGOULEME
Ville d’Angoulême Pôle Ressources internes
Service mutualisé de la commande publique
Entre les soussignés :
LA COMMUNE D’ANGOULEME, ayant son siège 1 place de l’Xxxxx xx Xxxxx, XX 00000, 00000 XXXXXXXXX xxxxx, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX, dûment habilité à la signature des présentes par délibération n° […], en date du 10 décembre 0000-00-0000
Ci-après désigné « l’autorité délégante »
D’UNE PART
LA S.A.R.L. INTER DEPANNAGE, inscrite au RCS d’Angoulême sous le n°388 042 269, ayant son siège 00 xxxxxx x’Xxxxxxxxxx, X.X. xx Xxxxxx, 00000 XXXXXX, représentée par son gérant, Monsieur Xxxxxxxxxx XXXXXXX, dûment habilité à la signature des présentes,
Ci-après désigné « le Délégataire »
D’AUTRE PART
Vu
- Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants
- La délibération du Conseil municipal n° 51 en date du 8 juillet 2013 approuvant le principe de la délégation du service public et le lancement de la procédure la gestion du service public d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés sur le territoire communal
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
S O M M A I R E
ARTICLE 1 OBJET DE LA DELEGATION.. 4
1.1 Définition. 4
1.5 Exécution personnelle et subdélégation. 5
1.5.2 CESSION DU CONTRAT. 5
ARTICLE 2 ENGAGEMENTS DU DELEGATAIRE.. 6
2.1 Principes fondamentaux du service public. 6
2.2 Engagements du Délégataire. 6
2.4 Responsabilité du Délégataire. 8
2.5 Rapport annuel obligatoire. 9
2.5.1 DONNÉES COMPTABLES CERTIFIÉES. 9
2.5.2 ANALYSE DE LA QUALITÉ DU SERVICE. 10
2.5.3 COMPTE-RENDU TECHNIQUE ET FINANCIER. 10
ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DE L’AUTORITE DELEGANTE.. 11 ARTICLE 4 CONDITIONS FINANCIERES.. 11
4.1 Rémunération du Délégataire. 11
4.2 Impôts, taxes et redevance. 11 ARTICLE 5 SANCTIONS.. 11
5.2 Mise en régie provisoire. 12
5.3 Sanctions résolutoires. 12
ARTICLE 6 FIN DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC.. 12
6.1 Continuité du service en fin de délégation. 12
6.2 Résiliation pour motif d’intérêt général 12
PREAMBULE
L’article L.411-1 du Code de la route précise les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au Maire sur le territoire communal, telles que fixées par les articles L.2213-1 à L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales.
La Ville d’Angoulême ne dispose pas des moyens matériels (véhicules et ouvrages de stockage) et humains permettant d’assurer les prestations d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés.
ARTICLE 1 OBJET DE LA DELEGATION
L’objet de la présente convention de délégation de service public est de confier au Délégataire la gestion du service public d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés sur le territoire de la commune.
1.1 Définition
La présente convention définit les conditions de la délégation du service public de la fourrière automobile, la fixation des règles de son fonctionnement et les définitions des obligations respectives des parties. Elle définit également les caractéristiques des prestations attendues.
Les véhicules concernés par la présente convention sont les véhicules deux, trois et quatre roues, les caravanes et les remorques, les véhicules poids lourds, ainsi que tout véhicule identifié comme épave.
L’enlèvement des véhicules faisant l’objet de la présente délégation s’entend, conformément aux articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-1 à R.325-52 du Code de la route pour les opérations d’immobilisation, de mise en fourrière et aux articles L.327-1 à L.327-6 et R.327-1 à R.327-9 du Code de la route pour le retrait de la circulation des véhicules gravement accidentés.
1.2 Forme et durée
La présente délégation prend la forme d'une concession de services.
La convention prend effet à compter du 1er janvier 2015 et pour une durée de cinq (5) années.
Elle ne peut faire l’objet d’aucune reconduction tacite. Néanmoins, conformément à l’article L.1411- 2 du Code général des collectivités territoriales, elle peut être prolongée pour une durée maximale d’un an pour un motif d’intérêt général.
Cette prolongation ne peut intervenir qu’après un vote de l’assemblée délibérante de l’Autorité Délégante.
1.3 Etendue
Le Délégataire assure les missions de service public suivantes :
- procéder à l'enlèvement des véhicules en infraction sur la voie publique, dans les cas prévus par le Code de la route, sur le territoire de la Ville d'Angoulême ;
- procéder à l'enlèvement des véhicules déclarés épaves ;
- assurer la garde des véhicules remisés sur le site de la fourrière ;
- procéder à la restitution des véhicules à leur propriétaire ;
- remettre les véhicules abandonnés, pour aliénation, au service des Domaines ;
- mettre à disposition du service l’ensemble des ouvrages, équipements, matériels et moyens humains nécessaires à l’exploitation ;
- percevoir les tarifs auprès des usagers.
Le Délégataire exploite le service délégué à ses risques et périls, conformément au présent cahier des charges.
1.4 Exclusivité du service
Pendant toute sa durée, la convention confère au Délégataire l’exclusivité de la gestion du service public d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés sur le territoire communal.
1.5 Exécution personnelle et subdélégation
La présente convention est conclue intuitu personae.
Le Délégataire sera tenu d’assurer personnellement l’exécution des missions qui lui sont confiées.
Le Délégataire ne peut sous-traiter la mission globale d'exploitation qui lui est dévolue par la convention. En revanche, il peut sous-traiter à des tiers une partie des tâches qui lui sont confiées, à la condition expresse que celui-ci conserve pour lui-même l'entière responsabilité du service et qu'il y ait été préalablement autorisé par l’Autorité Délégante. Le défaut de réponse de l’Autorité Délégante ne peut en aucun cas valoir accord de cette sous-traitance.
La sous-traitance ne peut en tout état de cause porter que sur la fourniture de prestations limitativement définies et non sur l'ensemble du service faisant l'objet de la convention.
Le Délégataire fait son affaire de tout différend trouvant son origine dans cette sous-traitance et reste toujours responsable vis-à-vis de l’Autorité Délégante de la bonne exécution du service par les tiers.
Le Délégataire fait son affaire de tout contentieux qui pourrait survenir du fait ou à l'occasion de cette sous-traitance.
Tous les contrats passés par le Délégataire avec des sous-traitants et nécessaires à la continuité du service doivent comporter une clause réservant expressément à l’Autorité Délégante la faculté de se substituer au Délégataire dans le cas où il serait mis fin à la présente convention et, le cas échéant, d'y mettre fin.
Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter.
La convention étant conclue intuitu personae, toute cession partielle ou totale de celle-ci, tout changement de cocontractant est interdit sauf si l’Autorité Délégante décide d'autoriser expressément cette cession, sans que cela ne constitue une quelconque obligation de sa part. Cette autorisation ne pourra résulter que d'une délibération de l’assemblée délibérante de l’Autorité Délégante.
Faute de cette autorisation, les conventions de substitution sont entachées d'une nullité absolue et entraînent la déchéance de plein droit du Délégataire.
Le refus de l’Autorité Délégante n'ouvre droit à aucune indemnité pour le Délégataire.
Toute cession ouvre droit à une renégociation de la convention.
1.6 Caractéristiques
Le Délégataire dispose durant toute la durée du contrat, à titre permanent, d'un lieu de parcage, situé Z.E. de Recoux, 25 chemin d’Entreroche, à XXXXXX (00000).
Le site de stockage est composé de deux bâtiments couverts d’une surface totale de 1 800 m² et d’un espace extérieur d’une surface de 3 000 m², soit une capacité de 300 places maximum. Le site est clôturé et dispose d’un système de vidéo-surveillance avec un enregistreur numérique.
Le site se situe à proximité du réseau de transport en commun de l’agglomération d’Angoulême (ligne 5, arrêt Recoux).
ARTICLE 2 ENGAGEMENTS DU DELEGATAIRE
2.1 Principes fondamentaux du service public
Le Délégataire est tenu d’assurer la continuité du service public qui lui est confié. En conséquence, toute interruption de l’exploitation du service et ses causes devront être signalées sans délai à l’Autorité Délégante.
Le Délégataire sera exonéré de sa responsabilité en cas d’arrêt du service dans les hypothèses suivante :
- Destruction accidentelle totale ou partielle des ouvrages (hors le fait du Délégataire) ;
- Arrêt du service dû à un manquement de l’Autorité Délégante à l’une de ses obligations contractuelles présentant pour le Délégataire un caractère de force majeure ;
- Evénement extérieur, indépendant de la volonté du Délégataire, présentant un caractère de force majeure rendant l’exécution de la convention impossible.
A contrario, la défaillance du Délégataire sera caractérisée après une mise en demeure restée vaine pendant 48 heures, lui demandant d’expliquer les causes de l’interruption du service public délégué.
Sont considérés comme normalement prévisibles, les intempéries et autres phénomènes naturels indiqués ci après tant qu’ils ne dépassent pas les limites suivantes :
- Gel / verglas / neige : 15 jours consécutifs.
2.2 Engagements du Délégataire
L’activité du Délégataire s’exerce de manière continue :
- 24h/24 et 365 jours par an pour les sollicitations des services compétents de l’Autorité Délégante en matière de réglementation relative à la circulation et au stationnement (Code de la route).
- les jours ouvrés et aux heures d'ouverture (9h00-12h00 et 14h00-19h00) pour la restitution des véhicules à leur propriétaire.
Cependant, le Délégataire s’engage à assurer une permanence 24h/24 pour la restitution de véhicules aux propriétaires non domiciliés sur le territoire de l’Agglomération lors des grandes manifestations organisées dans la Commune (Festival de la Bande Dessinée, Circuit des Remparts, Gastronomades et Festival du Film Francophone).
Le Délégataire s’engage :
- à exécuter, sur la première demande de l’autorité compétente, les opérations de mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant ou irrégulier, dans le délai maximum de la demi-heure qui suit,
- l’enlèvement des épaves et des véhicules abandonnés devra se faire dans un délai identique, à compter de la demande d’enlèvement,
- l’enlèvement des véhicules pour lesquels les propriétaires auront fait une déclaration
écrite d’abandon de véhicule devra se faire dans un délai de quatre jours maximum, à compter de la date de déclaration,
- à respecter, dans l’exécution de cette mission, les lois et règlements en vigueur à la date de la mise en fourrière des véhicules, ainsi que les dispositions conformes à la présente convention.
- à assurer la continuité du service quelles qu’en soient les circonstances, exclusion faite des cas de force majeure.
Lorsque le Délégataire sera convoqué par le service de police ou l’autorité délégante pour le déplacement d’un véhicule en stationnement régulier mais gênant en cas de nécessité impérieuse (notamment pour une intervention des services de secours, d’incendie, de sécurité), sans mise en fourrière, son intervention ne donnera lieu à aucune indemnité, de quelque sorte que ce soit, de la part de l’Autorité Délégante.
Le Délégataire est autorisé à bénéficier d’activités d’intervention sur le territoire d’autres communes du département.
Il s’engage toutefois à justifier d’un équipement et d’un personnel suffisant afin que l’Autorité Délégante ne subisse aucun préjudice ni aucune atteinte à la continuité de son service.
A cet effet, le Délégataire recrutera et affectera au fonctionnement du service le personnel en nombre et en qualification, qui lui est nécessaire pour remplir sa mission.
Le Délégataire ne pourra retarder une intervention en faveur de l’Autorité Délégante sous prétexte d’une intervention sur une autre commune délégante ou d’une intervention sans lien avec la présente délégation.
Il s’engage à faire connaître à l’autorité délégante les engagements envers d’autres autorités publiques.
2.3 Assurance
Le Délégataire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard l’Autorité Délégante et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations.
Le Délégataire est assuré pour tous les dommages causés aux biens immobiliers dont il a la propriété, pour l’incendie, l’explosion, les dégâts des eaux, la tempête, la foudre, le bris de glace et autres dégâts.
Le Délégataire aura obligation de souscrire les polices d’assurance nécessaires afin de couvrir l’ensemble des risques découlant de l’activité déléguée avec une sous la forme de « multirisques dommages » pour les biens dont il est propriétaire. Les couvertures d’assurance seront souscrites auprès d’une compagnie notoirement solvable.
Le Délégataire devra souscrire les clauses suivantes dans son contrat d’assurance :
- l’assureur s’engage à ne résilier le contrat d’assurance qu’après avoir transmis à l’Autorité Délégante copie de la mise en demeure, et ce quel que soit le motif de cette mise en demeure ;
- l’assureur ne pourra se prévaloir de déchéance pour retard de paiement des primes de la part du Délégataire qu’un mois après la notification par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Autorité Délégante de ce défaut de paiement. L’Autorité Délégante aura la faculté de se substituer au Délégataire défaillant pour effectuer ce paiement sans préjudice d’éventuels recours contre le Délégataire ;
- une attestation d’assurance sera transmise tous les ans à l’Autorité Délégante, certifiant des garanties souhaitées dans la convention de délégation et de l’acquittement de la prime pour l’année à courir ;
- les garanties souscrites sont au minimum :
• responsabilité civile exploitation et professionnelle ;
• multirisques dommages sur les biens affectés à l’exploitation du service.
Les compagnies d’assurance auront communication des termes spécifiques de la présente convention afin de rédiger en conséquence leurs garanties, par une ampliation certifiée de ladite convention.
Le Délégataire devra justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente délégation et avant tout début d'exécution de celle-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
A tout moment durant l'exécution de la présente convention, le Délégataire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande de l’Autorité Délégante et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.
2.4 Responsabilité du Délégataire
Le Délégataire sera responsable du bon fonctionnement du service.
En cas d’interruption totale ou partielle du service due à un sinistre, le Délégataire devra prendre toutes les dispositions pour que la durée de cette interruption soit réduite aux strictes conséquences de ces évènements dommageables.
Il fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges du fait de son exploitation. En conséquence, l’Autorité Délégante ne pourra voir sa responsabilité engagée dans le cadre de cette exploitation.
Le Délégataire sera seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit, excepté les accidents où la responsabilité de l’Autorité Délégante pourraient être mise en cause, notamment en cas de non-réalisation des travaux qui lui incombent en tant que propriétaire.
2.5 Rapport annuel obligatoire
En application des dispositions des articles L. 1411-3 du Code Général des Collectivités territoriales et R. 1411-7 dans sa rédaction issue du décret n°2004-236 du 14 mars 2005, le Délégataire transmet au Délégant, chaque année, un rapport comprenant :
- des données comptables certifiées par un commissaire aux comptes ;
- une analyse de la qualité du service ;
- une annexe comprenant un compte rendu technique et financier.
Ce rapport doit être transmis à l’Autorité Délégante au plus tard le 1er juin de chaque année.
L’absence de production de ce rapport constitue une faute contractuelle, sanctionnée dans les conditions définies à l'article 5 de la présente convention.
Le rapport annuel du Délégataire respecte les principes d’indépendance des exercices comptables du Délégant (année civile) et de permanence des méthodes retenues pour l’élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre un exercice et le précédent.
Les recettes et les dépenses générées dans l’année doivent impérativement être imputées sur l’exercice comptable de l’année concernée.
Le rapport annuel doit être remis par le Délégataire dès la première année de prise d’effet et d’exécution du contrat, en l’adaptant aux missions exécutées selon les modalités convenues avec le Délégant.
Le Délégant aura le droit de contrôler les renseignements donnés par le Délégataire dans le rapport annuel ainsi que dans les comptes d’exploitation.
A cet effet ses agents accrédités pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité sans aucune restriction nécessaires à leur vérification.
Ils pourront également procéder à toute vérification utile pour s’assurer que le service est exploité dans les conditions prévues dans la présente convention et que les intérêts contractuels du Délégant seront sauvegardés.
2.5.1 DONNÉES COMPTABLES CERTIFIÉES
Les données comptables à fournir par le Délégataire sont les suivantes :
a) Le compte annuel de résultat de l’exploitation certifié, rappelant les données présentées l’année précédente à partir de la 2ème année d’exploitation du service, les charges directes et les modalités d’imputation analytique des charges indirectes, notamment des charges de structure. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation
directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ;
b) Les produits du service revenant au Délégataire ;
c) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation avec des méthodes identiques à l’année précédente ;
d) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat, le cas échéant ;
e) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens affectés au service ;
f) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaire à la continuité du service public ;
2.5.2 ANALYSE DE LA QUALITÉ DU SERVICE
L'analyse de la qualité du service comporte tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu, les mesures proposées par le Délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers.
La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs proposés par le Délégataire ou demandés par l’Autorité Délégante et définis par voie contractuelle, intégrant notamment les objectifs suivants :
- l’amélioration des conditions d’accès des usagers ;
- Les activités répondant aux obligations de service public ;
- La qualité de l’accueil du public.
La qualité du service fera l’objet d’une évaluation annuelle et les indicateurs mentionnés permettront d’apprécier l’atteinte des objectifs de service public demandés par convention au Délégataire.
2.5.3 COMPTE-RENDU TECHNIQUE ET FINANCIER
Le compte-rendu technique et financier est accompagné d’une analyse justifiée du Délégataire en ce qui concerne les évolutions d’une année sur l’autre et, pour les trois premières années suivant le début de l’exploitation, les écarts constatés avec les comptes prévisionnels.
2.5.3.1 Compte-rendu technique
A titre de compte-rendu technique, le Délégataire fournit au moins les indications suivantes :
- les investissements nouveaux et renouvellements effectués en termes d’équipements mobiliers et immobiliers ;
- les investissements et renouvellements à prévoir en termes d’équipements mobiliers et immobiliers.
L’Autorité Délégante se réserve le droit de demander tout renseignement ou justificatif complémentaire tendant à s’assurer de la lisibilité des informations transmises par le Délégataire.
2.5.3.2 Compte-rendu financier
Il comprend une analyse des dépenses et des recettes.
Ce document rappelle les conditions économiques générales de l'exercice. Il met en évidence les cas dans lesquels une ou plusieurs conditions de révision des conditions financières du contrat sont réunies.
Il précise, en outre, les recettes de l’exploitation, les tarifs applicables et leur évolution et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur. Pour les dépenses, il précise le détail par nature (personnel, fonctionnement, entretien et réparation) et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur ainsi que les charges d’investissement liées aux activités. De façon générale, il retrace tous les comptes des opérations afférentes à la délégation.
ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DE L’AUTORITE DELEGANTE
L’Autorité Délégante s’engage à respecter et faire respecter les lois et règlements en vigueur applicables à la mise en fourrière des véhicules ainsi que les dispositions conformes à la présente convention.
ARTICLE 4 CONDITIONS FINANCIERES
4.1 Rémunération du Délégataire
Au titre de la présente convention, le Délégataire est autorisé à percevoir directement auprès des usagers les droits d'enlèvement et de gardiennage des véhicules .
A ce titre, le Délégataire percevra auprès des contrevenants, les différents tarifs prévus par la réglementation en vigueur, à savoir :
- Frais relatifs à l’immobilisation matérielle.
- frais relatifs aux opérations préalables à l’enlèvement du véhicule.
- frais relatifs à l’enlèvement du véhicule.
- Frais de garde journalière.
- Frais d’expertise
La tarification des opérations payables par le contrevenant est établie conformément à la réglementation et subira les variations fixées par les textes réglementaires publiés par le Journal Officiel.
A la date de conclusion de la présente convention, les tarifs applicables sont ceux fixés par l’arrêté
ministère du 26 juin 2014 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles reproduit en annexe des présentes (NOR : ERNC1409595A).
Ceux-ci étant fixé en dehors de tout accord de volonté des parties, l’homologation de nouveaux tarifs sera possible sans adoption d’un avenant à la présente convention.
A aucun moment les limites maxima imposées par l’arrêté interministériel ne pourront être dépassées.
4.2 Impôts, taxes et redevance
Tous les impôts et taxes, quels qu’ils soient et quel qu’en soit le redevable légal, liés à la réalisation et à l’exploitation du service, seront à la charge du Délégataire.
ARTICLE 5 SANCTIONS
En cas de retard ou de non-exécution de l’une des obligations mises à la charge du Délégataire par la présente convention et 15 jours calendaires après une mise en demeure restée en tout ou partie infructueuse, le Délégataire pourra être redevable sur simple décision de l’exécutif de l’Autorité Délégante, d’une indemnisation forfaitaire égale à 15 € par jour calendaire de persistance du manquement constaté.
Ces mêmes pénalités, sous les mêmes conditions de mise en œuvre, s’appliqueront en cas de retard ou de non-production des divers compte-rendus prévus à l’article 2.5 de la présente convention.
En cas de faute grave, ou d’interruption de la continuité du service, excepté en cas de force majeure ou de destruction accidentelle des biens affectés à l’exécution de la présente délégation, l’Autorité Délégante pourra prendre les mesures nécessaires pour assurer le service par les moyens qu’il jugera bons. En conséquence, après une mise en demeure restée vaine pendant 48 heures, l’Autorité Délégante pourra procéder à une mise en régie provisoire.
L’Autorité Délégante pourra, de plein droit, mettre fin à la présente convention en cas de manquement du Délégataire à ses obligations contractuelles présentant un caractère grave ou irréversible ayant fait l’objet d’une mise en demeure restée infructueuse en tout ou partie dans un délai 7 jours calendaires, sans préjudice des droits que le Délégataire pourrait faire prévaloir par ailleurs.
La présente convention sera également résiliée de plein droit, sans aucun préavis ni formalités et sans aucune indemnité, dans les hypothèses suivantes : cessation de paiement, jugement de liquidation judiciaire.
En cas de litige, les parties chercheront une conciliation conformément aux dispositions de l’article L.211-4 du Code de justice administrative.
En cas d’échec de la conciliation, les litiges seront portés devant le Tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 6 FIN DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
6.1 Continuité du service en fin de délégation
En fin de convention, l’Autorité Délégante mettra en œuvre les moyens d’assurer la continuité du service public en réduisant au maximum la gêne occasionnée au Délégataire.
Dix mois au moins avant le terme de la présente convention, il sera procédé par l’Autorité Délégante, à l’accomplissement des formalités légales de dévolution dudit service public.
A l’expiration de la présente convention, l’Autorité Délégante se substituera au Délégataire pour tout ce qui concerne l’exploitation du service. Le Délégant sera alors subrogé dans les droits du Délégataire.
6.2 Résiliation pour motif d’intérêt général
L’Autorité Délégante peut mettre fin à la convention avant son terme normal pour des motifs d’intérêt général. La décision ne peut prendre effet qu’après un délai de six mois à compter de sa date de notification par lettre recommandée avec accusé réception au lieu de domicile du Délégataire.
La résiliation de la convention donnera lieu au versement d’une indemnité au bénéfice du Délégataire négociée par les parties ou à défaut arrêtée par le juge.
Toute mise en demeure dans le cadre de la présente convention, sauf disposition contraire, sera réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout délai relatif à la mise en demeure sera décompté, sauf disposition contraire, à partir de sa date de réception par le Délégataire.
Les parties feront élection de domicile à leur adresse indiquée en tête de la présente convention.
En cas de changement de domiciliation de Délégataire et à défaut pour lui de l’avoir signifié au Délégant par lettre recommandée avec accusé de réception, il sera expressément convenu que toute délivrance sera valablement faite si elle l’a été au domicile susvisé.
En deux exemplaires originaux,
Fait à Angoulême, le
Pour le Délégataire,
La S.A.R.L. Inter Dépannage, Le Gérant,
Xxxxxxxxxx XXXXXXX
Pour l’Autorité Délégante, La Commune d’Angoulême, Le Maire,
Xxxxxx XXXXXXXXX
LISTE DES ANNEXES
Annexe n°1 : Arrêté ministériel du 26 juin 2014 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles