CONTRAT DE SERVICES

PROJET DE CONTRAT

CONTRAT DE SERVICES

N° DAO.P218N9.GML-2019.12.18

Geres,

0 xxxxx Xxxx, 00000, Xxxxxxx, Xxxxxx ("le pouvoir adjudicateur"),

et

<Nom officiel complet du contractant>

<Statut juridique/titre>1

<Numéro officiel d’enregistrement>2

<Adresse officielle complète>

<Numéro de TVA>3, (« le contractant »), sont convenus de ce qui suit:

Conditions particulières

(1) Objet

d'une part,

d'autre part,

Le présent contrat a pour objet la rédaction des documents juridiques pour la constitution de l’entreprise sociale ZAE+, au Mali, et portant le numéro d'identification DAO.P218N9.GML- 2019.12.18 ("les services").

(2) Structure du contrat

Le contractant fournira les services conformément aux termes et conditions du présent contrat, qui comprend, par ordre de préséance, les présentes conditions particulières ("conditions particulières"), ainsi que les annexes suivantes :

Annexe I: Termes de référence [y compris les clarifications avant la date limite de soumission des offres et les minutes de la réunion d'information/ de la visite sur place]

1 Lorsque le contractant est un particulier.

2 Si d’application. Lorsque le contractant est un particulier, il convient d’indiquer le numéro de la carte d’identité ou du passeport ou d’un autre document équivalent.

3 Sauf lorsque le contractant n’est pas soumis à la TVA.

Xxxxxx XX: Organisation et méthodologie [y compris les clarifications du soumissionnaire fournies pendant l'évaluation des offres]

Xxxxxx XXX: Experts principaux Annexe IV: Budget

Annexe V: Formulaires et autres documents pertinents

Annexe VI : Rapport d'observations factuelles et termes de référence relatifs à la vérification des dépenses

En cas de contradiction entre ces documents, leurs dispositions s'appliquent en fonction de l'ordre de préséance indiqué ci-dessus.

(3) Valeur du contrat

Ce contrat, établi en < euros ou FCFA >, est un contrat à prix unitaire. Sur la base des honoraires maximum, de la provision pour les dépenses accessoires et de la provision pour la vérification des dépenses définis à l'annexe IV, la valeur maximale du contrat est de <montant> < euros ou FCFA>.

(4) Date de début

La date de début d'exécution sera <date >.

(5) Période de mise en œuvre

La période de mise en œuvre des tâches identifiées dans les annexes I et II sera de 5 mois à compter de la date de début d'exécution.

(6) Rapports

Le contractant établira des rapports d’avancement conformément aux termes de référence.

(7) Paiements et compte bancaire

7.1 Les paiements se feront en < euros ou FCFA>, sur le compte bancaire notifié par le contractant au pouvoir adjudicateur.

7.2 Les paiements s'effectueront de la manière suivante :

Mois		<euros ou FCFA>
1	Premier préfinancement	25%
2	Tranche intermédiaire sur validation du livrable 1	25%
5	Solde prévisible sur validation des livrables finaux	50%
	Total	<valeur maximale du contrat>

Les factures intermédiaires doivent être réglées de telle façon que le montant des paiements ne dépasse pas 90% de la valeur maximale du contrat. Le paiement du solde de la valeur finale du contrat est effectué, après déduction des sommes déjà versées, dans un délai de 45 jours à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur d’une facture accompagnée du rapport final et d’un rapport final de vérification des dépenses, sous réserve de l’approbation de ces rapports.

(8) Coordonnées des personnes de contact

Toute communication écrite relative au présent contrat entre le pouvoir adjudicateur et le contractant doit préciser l'intitulé du contrat et le numéro d'identification et être envoyée par courrier, télécopie ou courrier électronique ou encore remise en main propre aux adresses ci- dessous :

Pour le pouvoir adjudicateur :

Xxxxxxxx XXXXXX, Responsable de Programme ZAE+ x.xxxxxx@xxxxx.xx

Pour le Contractant :

<Nom, Prénom, poste, tel, email>

<Adresse>

(9) Loi et langue applicables au contrat

9.1 La loi française régira toutes les matières non couvertes par les dispositions contractuelles.

9.2 La langue du contrat et de toutes les communications écrites entre le contractant et le pouvoir adjudicateur et/ou le gestionnaire de projet sera le français.

(10) Règlement des différends

10.1 Tout différend survenant dans l'exécution du présent contrat et qui ne peut être réglé d'une autre manière est de la compétence exclusive de <à préciser> appliquant la législation nationale du pouvoir adjudicateur.

(11) Retards dans l’exécution

Si le titulaire ne fournit pas les prestations dans les délais prévus par le contrat, le pouvoir adjudicateur a droit, sans mise en demeure et sans préjudice des autres recours prévus par le contrat, à une indemnité forfaitaire pour chaque jour ou portion de jour écoulé entre la fin de la période de mise en œuvre des tâches définie au contrat et la date réelle d'achèvement de la période de mise en œuvre des tâches.

Le taux journalier de l'indemnité forfaitaire est calculé en divisant la valeur du contrat par le nombre de jours de la période mise en œuvre des tâches.

Si le pouvoir adjudicateur peut prétendre à au moins 15 % de la valeur du marché, il peut après en avoir notifié le contractant :

- Saisir la garantie de bonne exécution le cas échéant ;

- résilier le marché sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité et

- conclure un marché avec un tiers pour la partie des services restant à livrer. Cette partie n'est pas payée au titulaire. En outre, le titulaire est redevable des coûts supplémentaires et dommages occasionnés par sa déficience.

Établi en français en deux exemplaires originaux dont un original remis au pouvoir adjudicateur, et un original au contractant.

Pour le contractant	Pour le pouvoir adjudicateur
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