CONVENTION ENTRE
SA LA REINE DU CHEF DU CANADA,
PAR LE PERSONNEL DE L'ORGANISATION
DES FONDS NON PUBLICS DES FORCES CANADIENNES
ET
L'ALLIANCE DE LA FONCTION DU CANADA
GROUPE:
(TOUSLES
DE L'EXPLOITATION
CENTRE
DE LA
NATIONALE OTTAWA
DATE D'EXPIRATION LE
ENTRE
SA LA DU DU CANADA,
DE
DES FONDS NON DES FORCES CANADIENNES
ET
L'ALLIANCE DE LA PUBLIQUE DU CANADA
DE
(TOUSLES
DE LA
DATE LE
TABLE DES
ARTICLE PAGE
OBJET DE LA CONVENTION
‘ 2 RECONNAISSANCE SYNDICALE
ET
DROITS DE LA
LOIS FUTURES ET CONVENTION
DES COTISATIONS
NOMINATION DES
SYNDICAUX
POUR LES AFFAIRES DU SYNDICAT ET AUX LOCAUX DE L’EMPLOYEUR
HEURESDETRAVAIL
ARTICLE PAGE
JOURS
GRIEFS
DE DES
CONSULTATION
RENVOI ET SUSPENSION
ARTICLE PAGE
UNIFORMES
CONVOCATION AU TRAVAIL
RAPPEL
D E S R E L A T I O N S PATRONALES-SYNDICALES
LA CONVENTION
APPENDICE A
CENTRE DE LA
APPENDICE B
TEMPS
APPLICATION
DE
DE LA DIRECTION
LOIS FUTURES ET LA
DES COTISATIONS
DE SYNDICAUX
LES
DU SYNDICAT ET AUX
LOCAUX DE L'EMPLOYEUR
ARTICLE PAGE
JOURS
DE DES GRIEFS39
DOSSIERS DE
PAUSES
D'AFFICHAGE
ARTICLE PAGE
UNIFORMES
CONVOCATION AU
RAPPEL
INFORMATION AUX
DES RELATIONS SYNDICALES
ARTICLE
OBJET DE LA
La convention a pour objet d‘établir et de maintenir des rapports harmonieux Sa Majesté du chef du Canada, par le des fonds
dans
qui est désigné le syndicat et les employés et
d’énoncer les conditions d’emploi sur l’accord est
intervenu par négociations collectives.
parties à la ‘convention ont un désir
commun d’améliorer la et d’augmenter
des services et de favoriser le bien-être des
ARTICLE
SYNDICALE
le
de
L‘employeur de Fonction
publique du Canada, ayant
Commission relations
officiel de la
dans la Fonction
publique le octobre agent négociateur
de tous les employés
au de
à à des membres
de la
Dans la
Employé à plein désigne tout
employé qui a de
et qui de
de plus
a.
Employé à désigne tout employé qui peut de moins de heures
par et xx
Semaine.
Employé en période de stage désigne tout nouvel employé qui remplit les fonctions d’un employé à temps plein ou à temps partiel mais qui pas le statut à temps plein ou à temps partiel. La période de stage ne doit pas dépasser:
(1) trois mois, dans le cas du personnel de surveillance;
(2) deux (2) mis, dans le cas du personnel n’exerçant aucune fonction de
DE
dans la doit s’interpréter
enjoignant l’employeur de faire,ou de s’abstenir de faire, que ce soit de contraire à quelques directives ou instructions données ou règlement établi par le du Canada ou pour son compte,dans l’intérêt
de la sûreté ou de la sécurité du Canada, ou de tout État
au
ARTICLE
DROITS DE LA ON
et admet que l’employeur a et
de
aspects, y
doit continuer d’avoir le droit et la
diriger ses opérations dans leurs
les qui ne
a. direction et des
opérations; choix des des
et du et règlement des autres questions de fonctionnement;choix de des et
du de
de ces ou de leurs parties;
direction du y le droit
de décider du nombre
des
d’organiser et d’attribuer le
le de et
d’imposer des sanctions ce qui comprend la suspension et le renvoi pour un motif justifié;
et il est entendu que les et
de ce qui ne sont ni précisés ni modifiés d’une particulièrepar la convention appartiennent en à l’employeur.
Les nouveaux employés des en période de stage, peuvent pour auront droit aux établies de règlement des griefs deuxième palier mais ne pourront se rendre à l’arbitrage.
être
L‘exercice de tels ne doit incompatible avec les dispositions explicites de la convention.
LOIS FUTURES ET CONVENTION COLLECTIVE
qu’une loi par le Parlement et
s’appliquantà des employés par la convention
rende nulle et non avenue une de la convention, les de
demeurent en
pour la durée restant à
à loi
Les
de
DES C
Sous des du article et à
titre. de d‘emploi, sur
de tous les employés de de négociation
un aux cotisations
par l’agent négociateur.
Si la d’une de paye n’est pas pour
pas
en du article, l’employeur n’est
de des payes
Aux de l’application de les
sur la de
à chaque à partir du mois
civil complet d'emploi dans la mesure où il existe une rémunération.
L'employeur Convient de remettre au syndicat, adresse et au plus tard le jour de chaque mois civil, les syndicales et une liste des employés de qui aura prélevé les cotisations, à moins de
indépendantes de sa volonté.
convient de deux foispar année, à l'agent négocia- teur les noms et la classification de tous les nouveaux
Le total des cotisations figurera
sur les formules
Le convient d'indemniser l'employeur et de le mettre à couvert de toute réclamation ou de l'application du article, sauf en cas de réclamation ou de responsabilité d'une erreur de l'employeur, la limite fixée au montant réel des
dommages découlant de
NOMINATION DES
SYNDICAUX
au
le droit de
nommer employés à titre de syndicaux.
L'employeur et le syndicat décident de de
compétence de chaque du
de l'organisation, de des au
de travail et de la que
la de règlement des griefs.
Le doit à l'employeur que possible, par écrit, les noms des syndicaux ainsi que leur de
ARTICLE
ET
POUR LES
AUX LOCAUX
DU SYNDICAT
Avant de son travail enquête
avec employ& au sujet de les
de la compétence convenue l’article avant de se réunir avec les membres de la direction de l’endroit pour régler des griefs et avant de se rendre à des par la direction, tout syndical, &it obtenir la de gérant par l’entremise de son
immédiat qui ne pourra pas la lui refuser motif
Le ou son remplaçant, doit, dans la mesure du possible, se à son gérant ou à son meillant avant de reprendre son
Un délégué syndicai, ne sera pas rémunéré pour le temps qu’il aura consacré aux sur les en dehors de son horaire de travail.
L’employeur convient que les accrédités du syndicat pourront pénétrer dans ses locaux le lui avoir demandé et obtenu le du Commandant de la base ou de son délégué. Ce de demande ne pourra être valable.
Les réunions par le syndicat auront lieu en des de travail des et en dehors des locaux de l’employeur. Cependant, l’employeur peut au syndicatde usage de ses locaux, en dehors
des heures de travail des employés, pour réunir ses
lorsque le refus de cette permission aurait pour
de rendre difficile la convocation réunion par
le syndicat. Ce dernier doit veiller à ce que ses membres
assistent à de dans les locaux de l'employeur se comportent d'une façon convenable, et il accepte la de les en
la réunion.
Avec le du de la Base ou
de des réunions de urgent
de et les
l'employeur.
à
dès
et
Le syndicat doit
et par écrit les
ARTICLE
L'employeur convient de les dispositions pour assurer de ses employéspendant les heures de travail et aussi de
de
incombe à l'employé
de porter et le de
conformément aux instructions, et de signalerimmédiatement
à son surveillant toute situation de dangereuse.
ne à aucun employé de
dans des conditions L'employeur et
le syndicat que les relatives au
de sont celles qui sont établies en vertu du du du Canada, partie IV.
Les de négociation qui assisteront aux réunions de par l'employeur, seront, pour cette de temps, les conditions de la convention collective.
ARTICLE
HEURES DE TRAVAIL
Les heures de travail ne devront pas dépasser (40) heures par semaine et huit (8) heures consécutives par jour à l'exception de la de repas. Une semaine comprendra sept (7)jours à partir de heures le lundi et prendra le dimanche suivant à hem.
L’horaire de montrant les heures de travail de la semaine suivante, pour employés par la convention, doit être et sur le
Il sera le tableau-le jeudi de
semaine. Si un nouvel horaire n’est pas le jeudi, celui de la semaine vaut toujours, cependant, le deuxième ne doit pas sur les
à l’employé à l’article
jeudi, aucun à l’horaire de
la si des circonstances
de de de tels
s’imposent, les employés visés avertis le
de
plus tôt possible.
qu’elles ne soient par cependant, en œ qui les postes les ne sont habituellement par une seule personne, périodes de seront employés qui
de travailler au delà de trois (3) heures de temps
une de repas de quinze
(15)
condition
des
si cela
à et moyennant l’approbation de œ les
de entre eux
Une fois toutes les trois (3) les employés à temps plein droit, à tour de rôle, à deux (2) jours de consécutifs, c’est-à-dire samedi et dimanche ou dimanche et lundi. s’agit du nombre et non pas
de congés auxquels ils ont droit.
À la demande d’un employé et sujet à l’employeur, l’article peut être annulé pour l’employé pendant une période de temps spécifique.
ait
Si un employé se à son tel que prévu
à l’horaire, et qu’il n’y ou pas assez à faire, il
recevra l’équivalent de trois (3) heures de au taux
Advenant le cas où l’employeur juge la
un temps de toilette d‘une durée de dix
(10) sera immédiatement avant la d’une de travail.
l’employeur doit modifier l’horaire de travail existant, il doit, sauf en d’urgence, consulter le syndicat au sujet de Il doit, si
possible, tenir compte des que les
des employés peuvent lui faire à ce propos.
Aucune dispositionde la ne peut
être garantissant à l’employé un nombre
d’heures de travail.
HEURES
employe est de que huit (8) par jour heures par semaine, doiventêtre
à au moins une fois et demie (1 son taux de
exception faite des dispositions aux a,
b et
a. taux double pour toutes les heures
dépassant huit heures d‘heures supplé-
mentaires au cours d’une journée de
taux double pour toutes les heures au cours de la deuxième
de repos ainsi que qui suivent.
Pour lea au
aura l’employé touchera une rémunération en argent, sauf s’il prend, suite à sa demande et avec de un congé dans les soixante (60) jours qui lea heures
supplémentaires. L’employeur doit un congé
un moment qui ainsi
l’employé.
Le supplémentaire sera d’abord offert à l’employé de ce quart le plus d’ancienneté dans le débit où des heures sont offertes, pourvu que l’employé soit en d’exécuter le travail en question. Dans le cas où aucun employé ne désire faire du temps devra assigner le travail à un employé moins ancien en le travail.
qui effectue trois (3)
ou davantage:
a. juste avant sea heures de
ou
juste après ses heures de travail d'horaire,
et qui
de six
avait pas été avisé avant la
à l'horaire,
pour un (1) repas
sont une
que est
de la période de
du
sauf des repas
à
pour lui de prendre une pause-repas, soit à l'endroit de son soit dans un adjacent. Ceci est à compter de la date de ratification.
a. sera pour de négociation en question à partir de la durée du service continu à temps plein.
d'un à plein
est partir du de
temps dans de
Les employés en période de stage ne
peuvent bénéficier des droits inhérents à
de la convention
durant leur de stage qu’indiquée à Une fois
la période de stage à la
satisfaction de l’employeur l’ancienneté
d’un employé à temps plein est à
partir du premier jour de travail à
temps plein.
L’unité de comprendra les
exploitationssuivantes, appelées débits:
Boutique cadeaux
Cafétéria
L‘employé perdra ses droits acquis aux
de la présente convention, et emploi
a. s’il volontairement poste
de l’employeur;
s’il est congédié pour des motifs
s’il est mis à pied pour plus su (6) mois
s’Il est mis à pied et rappelé au travail et ne revient pas au ou omet de faire par les pour
ne les trois
jours la date où
lui a demandé par par
courrier de au
au
à pied,
travail. De à pouvoir
après avoir
de
devra à
postale et
e. s’il congé que lui
et sans obtenir l’autorisationde ce
au préalable;
de
avoir
s’il s’absente de son travail
trois (3) jours ouvrables
un congé, et
ou sans à
raisons valables pour
que le
comportement. II est et
article pas de
(3) jours ou
avoir à de à
l’employeur;
si, en qualité d’employé à temps plein, il un autre emploi à temps plein auprès d’un autre employeur.
Les mises à pied, le rappel au une mise à pied, et le changement du statut d’un employé à temps plein qui devient à temps partiel en vertu du sous-alinéa du article, se feront par débit. employés du débit choisis conformément à leur
dans l’unité de négociation. L’employé plus préférence sur l’employé moins ancien à que l’employé plus ancien ait les
aptitudes et les compétences pour remplir les fonctions du poste en question.
employé à temps plein est mis pied en accord avec l’article et qu’il y a du travail à temps partiel dans son débit, on devra lui ce travail à temps à condition possède les aptitudes et les compétences pour le travail. S’il accepte ce à temps partiel, il obtiendra le taux de rémunération applicable au travail qu’on lui aura Un employé à temps plein qui accepte du travail à temps partiel demeurera sur la liste des à pied et sera admissible au rappel au pour un poste à temps plein pour une période de six
(6) aux dispositions du article.
Les vacants au sein de l’unité de
créés par suite de la démission de la retraite d’un employé, de la d’un poste ou de la création
d’un comblés l’ordre de
a. le poste vacant sera offert, suivant
à
des mises
tout employé sur la
du débit
à que ait un
de classification ou
ait
dui poste et pourvu
les aptitudes,
l’habileté et les nécessaires pour remplir les fonctions du poste en question;
si l’employeur ne peut combler le vacant conformément au sow-alinéa il devra un avis de
débit
cinq (5) jours les
employés intéressés à poser leur
à ce poste doivent le par écrit auprès de désigné l’avis L’employeur
d‘abord
à
au débit
l’expérience, les aptitudes, l’habileté et les compétences nécessaires. Lorsque l’employeurjuge que plusieurs employés du débit possèdent les mêmes compétences pour occuper le poste vacant, il raccordera la au plus ancien;
s’il
a aucun candidat le débit ou choisi, l’employeur devra
afficher un avis de cinq
(5) jours ouvrables. Tous les employés de de doivent
poser candidature à ce poste, durant cette période de cinq (5) jours en écrivant à la désignée sur l’avis de concours. Le candidat sera choisi à condition qu’il l’expérience, les aptitudes, l’habilité et les compétences requises pour faire ce travail. Si l’employeurjuge que plusieurs employés de de négociation possèdent les
pour faire ce il la au plus ancien, et
si l’employeur juge qu’aucun employé de l’unité de négociation est ou compétent, il peut nommer une personne
qui ne fait pas partie de l’unité de
négociation à ce poste.
un employé ayant fait une demande de
promotion et ne l’ayant pas obtenu peut grief
à cette peut le au
palier de procédure de règlement griefs dans
jours qui le jour où l’avis
promotion de l’employé choisi a été aux employés.
employés
à un
à une période
seront
exécuté ses fonctions de
ne pas
pourra lui
ne doit pas dépasser trois (3) xxx.Xx l’employeur juge qu’au cours de période l’employé n’a pas
satisfaisante ou si
d’occuper ce poste, le de nouveauà
poste antérieur ou à tout autre poste disponible à
ce moment-18,
pas
deux (2)
L‘ancienneté d’un employé ne sera pas pendant toute d’absence due à une mise à pied ou à un congé de
pendant les dépassant
L‘ancienneté avant ce solde sera
retenue.
Dans un de jours la signature de la convention collective, une liste distincte d’ancienneté pour les employés à plein et à temps partiel sera affichée dans les débits pour une période de trois (3) semaines. date de chacun des employés sera considérée exacte si aucune objection n’est les trois (3) semaines à compter du premiajour
de l’affichage de la sur lesquelles
nom de l’employé. L’employeur les listes
révisées au syndicat deux (2) fois par année.
Un employé à temps plein aura toujours la préférence un employé à temps partiel qu’il ait l’expérience, les aptitudes, l’habileté et les compétencespour remplir les fonctions du poste en question.
Aux fins du présent article, c’est l’employeur qui décide si tel ou tel employé possède les aptitudes et les voulues, mais il convient de prendre de telles decisions d’une façon objective et non discriminatoire.
ARTICLE
JOURS P
y (11) jours tel
a. le jour de
le Vendredi saint
de
le jour de de la
(Fête de
e.
le lundi d’août
la du
le jour d’Action de grâces
le jour de
le jour de Noël
le de Noël
Aucune n’est versée pour les jours fériés qui tombent au cours d’une de congé non payé.
L‘employé à temps plein payé pour lesjours de congé à l’article à moins qu’il soit absent le jour ou lejour qui suit le congé ou sous
des
a. l’employé malade au cours période ci-dessus sera payé ce jour de congé férié à condition qu’il preuve de ou de si l’employeur lui demande avant son retour au travail; et
l’employé en congé payé ou en congé pour les affaires du syndicat, ne dépassant pas deux (2) aux jours
dans (1) ci-dessus sera payé le
congé férié.
L’employé à temps partiel sera payé pour de
congé si est rémunéré pour au moins:
a. dix (10) des trente (30) jours civils
immédiatement le jour de congé
en question; ou
cinquante (50) heures (30) jours
immédiatement le jour de
congé en question.
Si l'employé à temps partiel le de congé
sera à taux au à une fois et
demie (1%) son de régulier pour
et taux
hui
les heures
toutes les heures t (8) heures.
L'employé qui doit travailler un jour férié
la aux articles
et une et demie (1%) son taux horaire
pour les premier huit heures travaillées et taux double pour les heures travaillées huit (8) heures.
employé à plein pendant
un jour férié suivant un jour de congé lequel il a
et a reçu le taux de
supplémentaire à ilbénéficiera d'un double (2) la suite en phis de rémunération qu'il aurait reçu s'il n'avait pas jour-là.
Aucun employé ne sera payé pour un jour de congé
désigné où il ne pas, s’il n’a pas droit à la
pour au (15) des
précédant le jour de congé désigné en
question.
A S
à temps plein ont droit à des
au taux de rémunération pendant cette
période. périodes de congé sont:
de service continu à
Après an de service continu
jours
à temps ouvrables
Après de service continu jours
à temps plein ouvrables
ans de service jours
à temps plein ouvrables
Après de service continu
à temps plein
Après de continu
d’occuper son ou
ou a droit à
qui lui toute
et de
à plein
son décès,
tout de salaire de
de
pour toutepartie de
il cesse son emploi, au taux de alors
en
Aux des calculs, c’est en service
en tant qu’employé à temps plein qui sert de repère.
Suivant du fera
pouvoir pour laisser partir en à un qui convient à ce dernier, tenu de ancienneté.
L’employé doit l’employeur par au
moins un mois l’avance en ce qui les dates où il
de quatre (4)
Normalement, l’employé ne peut pas accumuler ses
jours de congé d’année en année.
Les aux présentes que pourrait être empêché de prendre ses vacances durant la de vacances en cours, en raison de la maladie, des exigences du travail ou d’autres circonstances
Dans de tels cas, les vacances pourront
à la prochaine de
l’approbation de l’employeur. L’employé reporter vacances doit en faire la demande par et cette
ne pourra sans motifs raisonnables.
Le salaire de vacances est versé à l’employé avant départ en vacances.
Si un jour férié, tel que par l’article
tombe pendant les vacances de l’employé, ce
pourra prendre un (1) jour supplémentaire de congé payé à
la suite de ses vacances.
La période des vacances commence mai et se
le septembre. disposition
aux employés de prendre leurs vacances en dehors de cette période, à conditionque l’employeur détermine que cela ne pas au bon fonctionnement de débit.
calendrier des annuels doit être affiché
avant le début de la période congés. Ces seront
dans L’employé qui jouit d’ancienneté ne prendre son congé annuel en qu’un autre dont la
de congé a déjà été approuvée par l’employeur.
Suivant du l’employeur peut compter le samedi qui précède le début de la période de de l’employé comme samedi de congé de
l’employé.
Si pendant une période de congé annuel payé, un employé un congé de maladie avec médical, la période de payée ainsi déplacée sera à une date
S’il le l’employé a le droit de savoir
combien il lui de jours de annuel à son crédit.
le d’emploi au passe de temps partiel temps plein, peut tenir compte de son continu à temps partiel au dans le de ses comme employé à temps plein, de la manière
a. compte de cinq (5) de
à temps partiel
additionne la moitié (‘A) de ses années de service. Par exemple: quatre (4)années de service à temps partiel = deux (2)années de à temps plein; et
s’il compte cinq (5) années ou plus de service continu à temps partiel additionne la de années de service. Par exemple: (6) de service à temps partiel = six (6) années à temps plein.
Les ne s’accumulent que si l’employé touche un salaire, sauf lorsque périodes autorisées de congés non payés d’au plus deux (2) semaines peuvent compter comme du temps donnant droit à des vacances.
avoir complété six (6) mois de service continu, l’employé pourra prendre les jours de congés annuels payés aura au cours de cette période.
ARTICLE
de
a. Tous les employés à plein qui ont
leur période de stage sont visés par
ce
En vertu de ce régime, l’employé bénéficie
des en ce
sa
Service continu à
mois mais de
ans mais moins de
semaines à raisonde
les premières
et de la
pendant les
du salaire
Rémunération complète
les premières
semaines et de la pendant les
ans mais moins de
autres
Rémunération complète
am pendant am les
et
de la rémunération les autres
ans et plus Rémunération complète pendant les semaines.
Les régissent le droit
aux congés
(1) L‘employé doit communiquer avec son supérieur immédiat le premier jour de et indiquer la raison de absence et date prévue de retour.
(2) faut produire un certificat signé
chaque fois que
pendant plus de trois
(3) jours ouvrables. Cependant, l’employeur se lé droit de demander à l’employé de produire
pour
de maladie, mais doit le par écrit avant retour de S’il s’agit d’une maladie prolongée, ou d’absence fréquente l’employé devra
produire d’autres
de l’employeur l’employeur et choisi par xxxxxx.
(3) L’employé en congé de
pris à l’article
ne sera pas admissible au
des de
sociaux trente
au
a une
jours
après
si
L’employé bénéficie à nouveau de tous les
après
e. Nonobstant les
l’employé dont le
passe de temps partie1 à temps plein, peut tenir compte de service continu à temps au dans le
de de maladie employé
à temps plein, de la manière
(1) s’il de cinq années de service à temps partiel il additionnela moitié de années de service quatre
(4) années de service à temps
partiel = deux (2) années de
à temps
(2) s’il cinq (5) années ou plus de service à temps partiel
additionne la de
de service six (6) années de service à temps
(6) années de service à temps
plein.
aux
soins d’enfant
Tout employé qui compte six (6) mois de service continu
auprès de l’employeur a droit à un sans solde dans les
à son
un
a. L’employée qui
certificat d’un
17)
(11)
au
avant
est enceinte a droit à un congé d‘au
plus dix-sept (
plus
de et se
terminant au plus tard dix-sept (17)
semaines après le jour de son
L’employé qui est ou
chargé des de la d’un
nouveau-né a droit à un d’au plus
(24) commençant, au
choix de l’employé:
(1) s’agit employée:
(a) soit à l’expiration du congé de
qu’elle a pris,
soit le jour la naissance de
des
e
l’enfant, ou soit le jour
devient
et de la garde d
(2) s’agit d’un
(a) soit à l’expiration de tout congé de
maternité qu’a pris la mère,
soit le jour de la naissance de l’enfant, ou soit le jour où il devient effectivement chargé des soins et de la garde de l’enfant.
La période totale de congé que peuvent prendre deux employés en rapport avec le congé pour soins d’enfant ne doit pas être à vingtquatre (24)
Tout employé qui entend prendre ou modifié le congé accordé pour d’enfants doit donner l’employeur un préavis écrit d’au moins quatre (4) semaines.
L’employé qui revient au travail le congé
pour soins d’enfants sera réintégré dans l’emploi qu’il a quitté pour congé ou dans emploi comparable sur les mêmes lieux de travail, auquel sont le même salaire et les avantages. Si durant
la période de le salaire et les avantages du groupe dont fait l’employé sont modifiés en de
réorganisation ou de renouvellement de la convention collective, l’employé a le droit de recevoir le salaire et les avantages afférents à emploi avait au moment de la réorganisation ou du
L’employé en congé, sera avisé par si de telles
modifications se
Les congés tels que dans le
entrent en de dans le des avantages
dan
pas
du congé.
s la présente collective. ne
si l’employé ne se pas au travail à la
Lorsque l’employé fait la demande de
de son choix
solde pour soins il devra aussi
au de retraite et aux
entend conformément à l’article (a) et il choisit de participer à ces avantages, l’employeur de payer sa part cotisations. Si l’employé congé
à et de
à ces avantages, dispositions prises
afin que l’employé verse les cotisations
L’employé qui prend un congé de
une allocation équivalent à deux (2) de
si les conditions suivantes sont
a. l’employée qui a six (6) d’emploi continu et à l’employeur la preuve qu’elle a
une demande de en vertu du
régime selon les
dispositions de Loi sur
xxxxxxx et déclarée admissible & de telles prestations, reçoit une indemnité liée au congé de au
Régime de prestation de chômage.
l’employée qui reçoit une indemnité au
de doit se présenter au
travail pour période d’au moins dix
(10) jours ouvrable à la date à laquelle congé de maternité prend fin, à moins que l’employeur consente à ce que cette date soit modifiée ou à moins que l’employée ait droit à un autre congé en de la convention; et
si l’employée ne pas au travail
à l’article elle est tenue de rembourser à l’employeur toute l’indemnité en raison d’un de matemité.
l’employé informera écrit des options de de retraite et d’assurance collectiveen
présentera sa demande de congé solde
l’enfance. Pour
congé
part des
pour les
les employés
congé
Ci-dessus,
que
des
puisse
pour obligation de des à
les cotisation
L’employeur accordera congé payé les
payé
les
a. (1) jour
qui se
naissance de
être en deux et pris au de deux
de
se
deux (2)
payé pour
directement à
pris
de
un (1) jour
exigence qui
divisé
deux (2)
de décès
quatre (4) jours
a. Un employé peut
de congé payés
décès d’un membre de sa proche famille, et un (1) jour, s’agit du décès d’un parent éloigné. De plus, peut bénéficier d’un maximum de deux (2) jours de congé payés aux fins du déplacement qu’occasionne le décès.
Aux de la convention, la proche famille se comme suit: un frère ou une soeur, la mère ou le père, le beau-père ou la belle-mère, le mari ou la femme, le fils ou la fille et les
par l’expression désigne le petit-fils ou la
petit-filie, le beau-frère ou la belle-soeur,le
gendre OU la
Si les périodes mentionnées comprennent un ou plusieurs jours non ouvrables (par exemple, un dimanche ou un jour de congé), l’employé ne peut réclamer
rémunération que pour les jours
où il aura effectivement été
absent.
Si employé est obligé d’assister, assignation,
à une
a. dans cour de ou sous
ou devant un jury
d’accusation;
devant un tribunal, unjuge, un magistrat ou
un
devant le Sénat ou des du ou un de leurs comités, dans des autres que où il exerce les de son
poste;
devant un assemblée
législative ou une d’assemblée,
un de leurs devant ou
est
des de
par la
l’employeur accepte de combler le cas échéant, entre sa rémunération de témoin et le montant qu’il aurait touché s’il avait travaillé le jour où il a dû comparaître comme témoin. L’employé doit aviser son employeur le plutôt possible dès est convoqué témoin. Lorsque l’employé est dispensé de ses fonctions pour le de la journée ou des par son conseil ou une tierce personne il doit au travail dans la mesure du possible.
Fonctions de
Si un employé est choisi pour partie d’unjury, l’employeur accepte, le cas échéant, de lui verser la différence entre le salaire qu’il aurait s’il avait travaillé cette et le salaire payé Cette situation ne s’applique pas le où l’employé est dispensé de ses fonctions de juré pour le reste de la ou des journées et néglige de retourner au travail ou si la comparution doit avoir lieu le jour du congé habituel de l’employé. Celui-ci doit informer son employeur dès qu’il est convoqué pour faire partie d’un jury.
Un employé peut obtenir un congé non payé après avoir obtenu par écrit l’autorisation de la direction, qui ne une telle demande motif valable. Aucun
Pendant les
de
de plus
de (2)
peut de
avantages à l’article
payer en entier les dans
un employé droit à
de
mais
tout
poste au taux de au
congé de cette ne pourra durer plus de six (6) mois.
en
de l’expiration de son congé
Lorsque les du service
l’employeur accorde un congé non à plus employés pour leur permettre d’assister de négociationsou à de d’une
d’arbitrage concernant la
le
un
de
Lorsque les du l’employeur à un employe
à l’article pour lui
les de du
ARTICLE
Toutes les procédures de règlement des griefs visent à entretenir de relations entre les employés et direction, à tous les niveaux. Grâce à une procédure, devient plus facile de traiter les plaintes de façon rapide et juste.
La de règlement des permet aux employés de présenter des plaintes officieuses ou
Les gérants sont à la disposition de ceux qui veulent les consulter en privé pour discuter d’une plainte ou d’un grief. Avant qu’un officiel ne soit on l’employé à en discuter verbaiement avec le gérant
soit en privé, soit, le cas échéant, en présence d’un
de l’agent négociateur. Si l’employé n’est pas
satisfait du de ces discussions, il peut alors déposer un grief officiel.
L’employeur désigne cadre au premier et au deuxième de la procedure de règlement des griefs et informe chaque employé qui est assujetti à la procédure du ou du titre de la personne ainsi Ces renseignements communiqués employés au
moyen d‘avis affichés par dans des endroits qui le plus de l’attention des
employés à qui la de règlement des griefs
s’applique, ou d‘une qui
intervenu entre l’employeur et le Le
troisième est celui du ministre de
ou
Sous réserve de l’article de la Loi sur les de dans la Fonction publique et dispositions article, l’employé qui
estime avoir été de façon qui
lésé par une ou absence de
la part de l’employeur au sujet de questions autres que
qui du processus de classification,a le droit de
façon
présenter un grief de la
compte tenu des
à l’article
a. s’il existe une autre procédure
par une loi du Parlement ou établie aux de cette loi pour sa plainte procédure doit être suivie,
et
ou
si le grief
de
ou d’une décision il n’a pas le droit de présenter un grief, à moins d’avoir obtenu l’approbation de l’agent négociateur et de se faire par lui.
Un employé ne peut un grief relativement à une à une directive ou encore à un règlement sanctionnés au nom du du Canada et
sûreté ou sécurité de
Au de présenter un grief à quelque palier que ce soit, l’employé doit se servir de formule de présentation des griefs établie pour les Cependant, on ne pourra juger qu’un grief n’est pas valide simplement parce que l’employé ne s’est pas servi de la susmentionnée ou parce que la présentation comporte des
employés peuvent se procurer la
en question auprès de des services du personnel de
la base ou de l’officier des de la base.
Seuls les employés peuvent bénéficier de la de règlement des griefs, mais a le droit
de se par syndical l’un ou
l’autre des de la tant au stage des
officieuses (plaintesverbales) qu’à celui du grief officiellemet par écrit.
À la demande d’un employé a déposé un grief, le représentant a le droit de la personne que la chargée de grief en son
à palier que ce soit A tous
paliers, sauf au dernier, la de peut se
faire verbalement.
L’employé qui désire grief doit le faire:
a. au premier palier de la procédure de règlement des si grief ne pas
le
au dernier de de
règlement griefs, si grief
congédiement.
celui de
de
est possible de sauter tous les de la procédure de règlement des griefs, excepté le moyennant le consentement du commandant de
et, le cas échéant,
L’employé doit son
a. si le grief ne concerne pas une mesure
entraînant le congédiement, au plus le vingtième jour; et
si le grief une mesure disciplinaire le congédiement, au plus le
jour:
qui suit la date où est notifié, oralement ou par écrit, de ou des donnant lieu au grief, ou à la
date à en prend connaissance pour la première fois.
Si l’employé refuse d’accepter la donnée un grief qu’il a au premier ou au deuxième palier et désire le au doit le faire dans les dix (10)jours suivant la date où l’employeur lui a fait part de sa réponse par écrit.
Si l’employé ne reçoit pas de réponse dans les
(15) jours qui suivent date de de grief, est autorisé à le au suivant de la procédure.
L’employeur au grief d’un employé, au premier (1) et au deuxième (2) paliers de la procédure, dans les (15) jours qui suivent la date de du grief au en question, et dans les (25)jours
suivant la date de s’il s’agit du dernier palier
de la procédure.
Les délais dans la de
griefs être prolong&, si l’employé
et, le cas échéant, le y
une
s’agit de
doit
les
sont exclus.
le au duquel
prise cadre de la
les dimanches et les jours
employé peut, par xxxx écrit à l’officier désigné pour recevoir son grief et y au nom de l’employeur, renoncer à son grief à que ce
soit au cours de la procédure, si le présente au
premier palier.
L‘employé ne son grief au palier
dans les prescrits est à son grief à que, selon il lui ait été impossible de les délais
Dans les cas où un employé a un grief à
n ce qui
un
une
disciplinaire
l’un ou l’autre de y le
e
xxxxxxxxxx et que son grief n’a pas été réglé à satisfaction, il peut le à l’arbitrage aux termes des de la Loi et du sur les relationsde travail dans la Fonction publique.
le grief que l’employé veut à l’arbitrage se à ou à l’exécution, sa d’une disposition d’une convention
collective ou d’une décision arbitrale, l’employé n’a le droit de présenter ce grief à l’arbitrage que si l’agent négociateur de de négociation à laquelle la
ou la décision arbitrale s’applique signifie de la
a. son approbation du renvoi du grief à
l’arbitrage; et
accord de représenter l’employé la
procédure d’arbitrage.
ARTICLE
L‘employé a droit pour ses au taux de indiqué à l’appendice pour la classe du est nommé.
Le de ’on A pour la période de stage doit à dix pour cent du taux au poste et doit être employés au moment de Ce taux ne doit pas être au salaire
par le gouvernement ou le
provincial de À la de leur stage, les employés le taux de pour leur poste.
a. la de l’employeur, un employé doit occuper poste d’une supérieure dans l’unité de négociation (2) jours ouvrables plus, il sera payé avait
poste la en à
partir du (la) jour.
la demande écrite de l’employeur, un employé doit temporairement occuper un d’une ciassification en dehors de l’unité de négociation pendant deux (2) jours ouvrables ou plus son taux de rémunération sera majoré de vingt (20%) pour cent à compter du jour.
Un employé que l’employeur affecte
dans poste dont le taux de est inférieur à
taux n o d de continuera d’être payé à
son taux de
Le d’un employé ne sera pas diminué par suite d’un changement de classification de son poste moins n’en soit lui-même la
Lorsque, au sein de l’unité de négociation une nouvelle classification créée, l’employeur s’occupera promptement le et de discuter avec lui
du et des fonctions de cette classification. Une fois que la classification aura été en vigueur une période d’essai de (30) jours ouvrables, l’employeur et le syndicat pourront de nouveau examiner le taux de rémunération. Si ces discussions n’apportent d’entente,le taux déjà en
négociations.
Un employé rappelé au travail à
pour
a celui
un dont le taux
de est de son ancien poste,
ce
doit recevoir le taux de à l’appendice A pour le poste applicable. l’employé acquise à son ancien poste pour de six (6) à partir de sa date
sur la liste des mises en disponibilité de
des articles
prévue conformément
payés), au et (Rappel) n’est pas accumulable, que pour un service, une employée n’a qu’à (1) seule L’employée recevra la rémunération la plus
permise pour ce
de paye seront et dans des
enveloppes. A moins circonstances en
dehors de la volonté de l’employeur, la distribution des de paye se avant midi tous les (2) jeudis (à compter du janvier 1989).
a. Les employés une
au fois et
(1%) leur taux de rémunération pour toutes les heures
heures et la veille du Jour de
(31 décembre).
employé est tenu de travailler durant sept (7)jours il est payé pour la journée une fois et demie (1%) taux de rémunération pour les huit (8) heures et deux (2) fois taux n o d de rémunération pour toutes les heures huit (8) heures.
ARTICLE
CONSULTATION
L’employeur et le syndicat que la
et la communication sur les d’intérêt commun, qui sont en dehors de la convention
doivent favoriser des constructiveset entre l’employeur et le syndicat.
Il est convenu que les suivants feront de au niveau
a.
e. collectif de
de longue durée
L’employeur convient que les
l’article ne seront pas
signature de la présente convention.
ARTICLE
ET SUSPENSION
ont pour
que la
la
a. corriger le comportement fautif d’un
employé pour éviter qu’un tel
ne soit répété plus et
inciter cet employé à observer les
de conduite en vigueur.
Abandon de
Si un employé ne se pas à sonposte cinq (5) jours ouvrables et néglige de faire connaître à son employeur la raison de son absence, on jugera a abandonné son poste. L‘employé aura l’occasion de contester un tel jugement et de prouver qu’il avait des motifs valables pour ne pas informer son employeur.
et renvoi Avant de prendre une mesure contre un
a. doit y avoir eu un incident ou un acte
ayant provoqué cette réaction;
doit prouver que l’employé a pris part
à cet incident ou qu’il a commis cet acte, et
L‘employé doit être au des motifs
de la mesure prise lui et doit lui
la de
d’un
du ou d’un autre
représentant, s’il y lieu).
Un de
employé sera engagé sans délai i.e.
dans le trois (3) suivant le jour où
l’infraction a été si est absent,
dans les jours suivant au
Un doit remettre aux employés un rapport de discipline écrit qui doit préciser:
a. les qui l’origine sanctions
la date d’entrée en vigueur sanctions
ou de renvoi; et
Les procédures qui seront effectuées
au que
pourrait les sanctions
ou le renvoi.
Tout document ou déclaration écrite portant sur des disciplinaires qui peut avoir été au dossier
d’un employé, est dix huit (18)mois si
autre mesure disciplinaire n’a été au cours de
l’année.
PAUSES
employé se verra une pause de quinze (15) durant chaque de travail d’au moins trois (3) hem. Cependant, en ce qui concerne les postes où ne sont que par une seule personne, les règlements relatifs aux pauses demeurent inchangés, à moins qu’ils ne soient modifiés par accord mutuel. L’employé ne pourra prendre cette pause dans l’heure qui précède ou suit au travail ou le départ. L‘employé aura droit à un maximum de deux (2)pauses au cours d’une de de huit (8) heures.
ARTICLE
L‘employeur convient des
que l’agent puisse y des
l’employeur pour
de
l’agent les des
syndicaux ainsi les et
L‘employeur aux employés des
salles de repos avec
l’employeur pout garder les salles de en
ARTICLE
UNIFORMES
Les dont l’employeur exige le port par ses employés, doivent être fournis par l’employeur.
Si les uniformes dont l’employeur exige le port doivent être nettoyés l’employeur le du nettoyage à sec.
ARTICLE
CONVOCATION AU TRAVAIL
Tout employé qui est au travail et qui se
son poste touchera au de trois
(3) heures de traitement au taux de en vigueur.
ARTICLE
Un employé rappelé au se présente à son
touchera moins l'équivalent dei (3) heures de
traitement à une fois et demie (1%) son taux
de
et que
ces
cette période de soit pas
à la période normale
n'ait pas été averti de la
avant la de sa de
travail.
ARTICLE
INFORMATIONAUX
Suivant une l'employeur devra
par écrit à l'employé un exposé complet et mis à jour fonctions et des de son poste, y compris le niveau de classification et la notation de
Suivant une demande écrite, l’employé a à dossier personnel au une (1) fois par année, pour qu’il puisse en d’un autorisé de l’employeur.
L’employeur convient de distribuer, à les employés actuels et aux nouveaux, un exemplaire de la convention collective. L’employeur aura un (1) mois pour se conformer à exigence après avoir reçu la conventionde
L’employeur et le conviennent d’assumer à tour de rôle les coûts d‘impression de la convention collective. syndicat assurera la publication de la convention.
ARTICLE
Genre
Dans le texte de la le masculin
inclut le féminin.
Textes officiels
version anglaise et la version française de la
présente sont deux
Dans la convention, les expressions de
posta, ou sont synonymes.
ARTICLE
DES RELATIONS
Pour la durée de la les parties aux présentes qu’un comité qui les discussions améliorera les relations de travail
de
de
et un
fixera le
de
Un comité patronal-syndical sera et composé d’un nombre d’employés de l’unité de négociation et de de la Un
chaque
Le comité
Le temps consacré aux réunions du est considéré comme temps ouvrable pour les employés de t’unité de négociation.
Le comité peut traiter de n’importe quel sujet
commun relativement à l’emploi. Cependant le comité n’est pas autorisé à négocier afin de modifier les dispositions de la collective ni aux de griefs.
Le à le pouvoir de faire des
à et au syndicat pour ce qui
a trait aux modifications de la convention collective.
ARTICLE
DE
employés à temps plein renvoyés par l’employeur pour des motifs administratifs indépendants de la volonté de l’employé, ont droit à départ et à un préavis ou au salaire à titrede préavis. Voici les facteurs considérés comme de la volonté de
fermeture d'un
du
et
de la base.
a. la
la la la
Les critères d'admissibilité à de
de l'employé à temps plein en date du mai sont:
(1) Durée du service
mois de
et
(a) O à mois
à mois
à mis Plus de mois
(2) (2) semaines de pour la première
d'emploi et une (1) semaine
de rémunération pour complète d'emploi continu un maximumde
(28) le plus élevé des deux.
Les critères d'admissibilité de de l'employé
qui est devenu employé à plein le
sera de (2) semaines de
d'emploi et une (1) de
pour chaque complète d'emploi
un de huit (28) le plus élevé des deux.
Préavis ou au salaire à titre de préavis:
a. employés en de stage semaines; et employés à temps plein mois.
ARTICLE
DE LA CONVENTION
La présente convention sera en vigueur février
moins d’indications contraires précises, les dispositions de la présente entrent en vigueur à
date de sa signature.
de L'Alliance de Fonction
du
du
chef
Xxxxxxxx
Agent syndical
A du personnel des
gent
du comité
des négociations
Circé
or
Directeur relations de
ANNEXE A
DE LA
NATIONALE
RATION
Travailleurde
Surveillant
Surveillant cadeaux
B
seuls les articles sont aux
employés à temps partiel. La le de
et les de des à temps sont exclusivement le présent appendice. les articles de la ayant trait aux à temps partiel
applicables à ces employés.
employés à partiel pour
de
les avantages prévus par le
à la moyenne des heures
hebdomadaires, obtenues en faisant la des treize
(13) semaines et au nombre de la node de Si durée de
service d'un compte moins de (13)
on obtiendra des heures en se
basant la durée de service de
RECONNAISSANCE
qu’indiqué à l’article de la convention
principale.
de
(27)
continue
a. Employé à temps partiel désigne tout employé qui
et au
heures et tiers (13-113)
par Xxx façon continue on entend treize (13) semaines consécutives.
Employé en période de stage désigne tout nouvel employé qui les fonctions d’un employé à temps partiel mais qui n’a pas encore reçu le statut d’employé à temps partiel. La période de stage ne doit pas dépasser quatre-vingt-dix jours civils à partir du premier jour de travail à temps partiel dans le cas du personnel de surveillance et soixante jours civils à partir du premier jour de travail à temps partiel dans le cas du
aucune fonction de
DE L'ÉTAT
Tel à l'article de la convention
principale.
D DE LA DIRECTION
Tel qu'indiqué à l'article de la
LOIS ET LA
COLLECTIVE
Tel qu'indiqué à l'article de la convention
principale.
DES
Tel qu'indiqué à l'article de a convention
NOMINATION DE
SYNDICAUX
Tel qu’indiqué à l’article de convention principale.
ET
LES
DU SYNDICAT
DE L’EMPLOYEUR
Tel qu’indiqué à l’article de la convention
Tel à l’article de la
HEURES DE TRAVAIL
Tous les jeudis, midi, horaire de travail sera affiché dans des lieux de travail et indiquera, pour semaine suivante, les heures de travail prévues pour
des à temps partiel.
L‘heure des repas sera celle indiquée à l’article
de la
Les employés temps partiel de de
heures
leur débit se voir cette
les
le
possibilité, compte de leur et pourvu qu’ils
possèdent
et la
physique
heures
de statut et
horaire de
pour
ni
que ces
ni
n’y ait leur
Rien dans la conventionne doit
comme garantissant à un nombre minimal ou
de travail.
Pout période de travail huit (8) heures par et quarante (40) heures par l’employé sera à au fois et
son de
Les dispositions à de l'article que modifiées aux
employés à temps partiel.
a. Définition:
(1) à temps partiel comprend durée du service à temps partiel dans l'unit6 de négociation considérée. d'un
employé à temps partiel sera
calculée partir de premier
jour de travail continu à
partiel de
(2) Les employés en période de stage ne de la
de règlement des griefs pendant la période de stage à l'article de la convention principale.
L'ancienneté d'un employé à
temps partiel en période de stage et dont la période de stage, jugée satisfaisante par a
pris sera à du
premier jour de la période de
jour
stage, soit le de
travail à et
(3)
les à l’article
de la principale.
Un employé perdra
avec
am termes de la
et emploi prendra
l’article de la
Les mises à pied et le au
une mise à pied se feront accord
avec l’article de la
Les visant à combler les postes
vacants au de l’unité de négociation
comme suite à la à la
retraite d’un employé, la
d’un poste ou la d’un.
exposé articles
e
seront executes avec l’ordre
de
et d
Un employé à temps plein à qui l’on a donné le statut à temps partiel en accord avec l’article de convention ancienneté à temps plein pendant six (6) mois. S’il arrive qu’il est toujours employé à temps partiel cette période de six (6) mois, il employé à temps partiel et son ancienneté en tant qu’employé à temps
partiel sera à partir du premier jour de travail continu l’unité de négo- ciation.
Les employés à temps partiel à qui l’employeur un poste à temps plein ne pourront pas ajouter leur ancienneté à temps partiel à de leur poste à temps plein.
Nonobstant les dispositions de l’article un employé à temps partiel prenant la relève d’un employé à temps plein absent pour cause de maladie, de blessure, de ou pour tout autre congé
une période de six (6) mois ou ne sera en tant qu’employé à temps plein de la employé à temps
partiel prend la relève d’un employé à
temps pendant une
de plus de six (6) mois, il
employé à temps plein et son en
tant qu’employé à sera
à partir du jour de à ce
Aux
du présent article, c’est
l’employeur qui décide si
les l’ha-
bileté de de
telles d’une et non
La liste des jours fériés payés se trouve l’Article de la convention principale.
L’admissibilité aux jours est régie par les dispositions l’article de la et des paragraphes et du présent
Si employé doit travailler jour
il n’a pas droit, il doit à un taux
correspondant à une fois et demie (1%) le taux normal
à poste.
Aucun employé ne doit être rémunéré à l’égard d’un jour férié désigné payé durant lequel ne pas, s’il n’a pas eu droit à la pour une période d’au moins (15) jours au cours des trente (30) jours
le férié en question.
Les employés à temps partiel recevront pour la période des vacances quatre pour cent (4%) de leur salaire annuel brut après une (1) année de service et six pour cent (6%) de leur salaire annuel brut après trois (3) de service, huit pour cent (8 de leur annuel brut après huit (8) de mice, dix pour cent (10%) de leur annuel brut dix-neuf (19) années de service et
douze (12%) pour cent de leur salaire annuel brut après
trente (30) années de service. Sujet aux exigences’ du débit lequel l’employé travaille et sur demande écrite trente (30)jours à l’avance, l’employé à temps partiel au lieu
des annuels payés au nombre d’heures qu’il aurait pendant sa période de congé
DE
Tel à l’article de la
principale.
DE
Tel qu’indiqué à l’article de la convention principale.
POUR COMPARUTION
FONCTIONS DE
Si employé à temps partiel est choisi faire partie d’un jury et devait ce jour-là, il les dispositionsprévues par l’article de la convention principale.
NON
Tel à l’article de la convention
DES
Tel qu’indiqué à l’article de la convention
Tel à l’article de la
DOSSIERSDE
Tel qu’indiqué à l’article de la convention
Chacun des employés a droit à une pause de quinze
(15) minutes pour toute période de travail de quatre (4) heures. Toutefois, la pause ne peut être ni durant l’heure qui ou celle qui suit la nidurant
l’heure qui suit l’arrivée au travail ou qui précède le
TABLEAUX
Tel l’article de la convention
DE REPOS
Tel à de convention
principale.
à l’article de k
principale.
AU
Tel à de la convention
Tel qu’indiqué à l’article de la convention
INFORMATION AUX
Tel qu’indiqué à de la convention principale.
Tel qu’indiqué à l’article de la convention principale.
DES RELATIONS
SYNDICALES
Tel qu’indiqué à l’article de la convention principale.
DE
Non spécifié
DE LA N
Tel à l'article de convention
principale.
LETTRE
L'ALLIANCE DE LA PUBLIQUE DU CANADA ET
LE PERSONNEL DE L'ORGANISATION DES FONDS NON PUBLICS,
DE LA
NATIONALE
CHAUSSURES DE
L'employeur accordera une allocation de (35,005)
dollars qui sont tenu de porter des chaussures de
tel que par le de santé et sécurité au
travail. Cette allocation sera accordée annuellement présentation
facture.
de la
du
publique
Centre médical de Défense nationale