CONTRAT DE FORMATION B
CONTRAT DE FORMATION B
Entre, d'une part :
L'établissement d'enseignement :
Représenté par : M. Xxxxx XXXXXXX
Adresse : 00 xxx Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXX
Agrément n° : E 04 038 07520 obtenu le : 29/03/2004 renouvelé le : 10/02/2014
Police d'assurance : (article L211-1 code des assurances) Compagnie et N° : GAN / Police n° LP012298971
Et d'autre part :
Le candidat
Nom et prénoms :
Né(e) le : à :
Domicilié(e) à :
CP/Ville : Tél :
Eventuellement représenté par son représentant légal : M
Il est convenu ce qui suit :
OBJET DU CONTRAT
L'objectif est d'amener le candidat au niveau requis pour être autonome et sûr afin qu'il puisse être présenté aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour le véhicule de catégorie B.
VALIDITE DU CONTRAT
Durée : Ce contrat est conclu pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de signature. A l'expiration de ce délai, le contrat devra être renégocié.
EVALUATION DU NIVEAU DU CANDIDAT
Conformément à la législation en vigueur, préalablement à la signature du présent contrat, l'établissement a évalué le niveau du candidat et notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation.
Cette évaluation est ici fixée à des séances illimitées valables 6 mois pour la formation théorique dans les locaux de l'établissement, et à un total de heures pour la formation pratique (20 heures minimum).
Ce volume de formation prévu est susceptible d'être révisé par la suite, d'un commun accord entre les parties et notamment dans le cas où l'évolution des acquisitions pédagogiques du candidat serait suffisante ou insuffisante par rapport au niveau requis du Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne.
RESILIATION OU RUPTURE DU CONTRAT
Ce contrat peut être résilié par le candidat en cas de motif légitime dûment justifié, et par l'établissement en cas de comportement du candidat contraire au règlement intérieur de l'établissement. Le règlement intérieur est joint au présent contrat et il est visé par le candidat qui a déclaré en avoir pris connaissance et y adhérer. Ces comportements qui constituent un motif de résiliation sont les suivants :
- non respect envers le personnel de l’établissement.
- non respect du matériel (ne pas mettre les pieds sur les chaises, soins des cahiers, ne pas écrire sur les murs, tables, chaises, …).
- non respect des locaux (propreté, dégradations).
- manger et boire dans la salle de code.
- utiliser le matériel vidéo sans y avoir été invité.
- ne pas respecter les autres candidats sans discrimination raciale.
- non respect des horaires (tout candidat en retard aux séances théoriques déjà commencées pourra se voir refuser l’accès dans la salle afin de ne pas perturber les autres élèves).
- utiliser des appareils sonores (mp3, téléphone portable…) pendant les séances, pouvant créer une gêne aux autres candidats.
- ne pas respecter le silence pour apprendre.
En cas de résiliation à l'initiative de l'établissement, celui-ci adressera au candidat une lettre recommandée avec accusé de réception spécifiant le motif de la résiliation qui prendra effet quinze jours après réception de cette notification.
En cas de rupture pour motif légitime dûment justifié, la facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture et conformément aux tarifs ci-contre. Ce contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier, qui est la propriété du candidat, lui est personnellement restitué à sa demande, ou à une tierce personne dûment mandatée par lui. Dans le cas d'une facturation au forfait, la somme due sera calculée à partir de la facturation des prestations effectuées au prorata des prestations remboursables du forfait.
Ce contrat est résilié de plein droit dans le cas de retrait de l'agrément de l'établissement par l'autorité préfectorale. ATTENTION : Si au cours d’une leçon, un enseignant suspecte un élève d’être sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, l’établissement se réserve le droit d’annuler la leçon immédiatement. Celle-ci sera alors facturée ou déduite du forfait et ne pourras être remplacée. Afin de confirmer ces suspicions, l’élève se verra soumis à un test par alcootest. Pour l’usage de stupéfiants, le contrôle n’étant pas réalisable, l’état de l’élève sera laissé au seul jugement du moniteur.
PROGRAMME ET DEROULEMENT DE LA FORMATION
L'établissement délivre une formation conforme aux objectifs contenus dans le Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne et énumérés dans les étapes de formation du livret d'apprentissage. Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l'établissement en concertation avec le candidat et lui est communiqué. Chaque séance donne lieu à une évaluation. L'établissement tient le candidat informé de la progression de sa formation.
Une heure de conduite en circulation se décompose généralement de la façon suivante :
- 5 minutes : définition des objectifs en se référant au livret d'apprentissage,
- 45 à 50 minutes : conduite effective pour travailler les objectifs définis et évaluer les apprentissages,
- 5 à 10 minutes : bilan et commentaires pédagogiques incluant la validation des objectifs et les annotations sur le livret d'apprentissage.
Par candidat, la durée d'une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux heures consécutives. En outre, l'interruption entre deux leçons de conduite doit être au moins égale à la durée de la leçon précédente.
MOYENS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES
L'établissement mettra en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que le candidat atteigne le niveau de performances requis. La formation théorique dispensée dans l'établissement et les cours pratiques seront exclusivement conduits par des personnes titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée. Les véhicules utilisés seront conformes à la réglementation en vigueur.
DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Le candidat mandate l'établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l'administration, en vue de l'enregistrement de son livret et de son dossier d'examen. Le candidat est avisé par l'établissement de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier d'examen. L'établissement s'engage à déposer le dossier, dès lors qu'il est complet, dans les meilleurs délais.
OBLIGATIONS DES PARTIES
L'application des dispositions du présent contrat doit être conforme à l'article R. 245-2 du décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000, relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route.
L'établissement s'engage à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, sous réserve que le candidat ait atteint le niveau requis et dans la limite des places d'examen attribuées à l'établissement par l'administration. Si le candidat n'a pas atteint le niveau requis, ceci lui sera notifié par écrit avec l'explication des motifs menant à cette conclusion afin que celui-ci puisse contester l'appréciation de l'établissement sur son niveau si il le souhaite.
L'établissement fournit au candidat un livret d'apprentissage et fait valider le "dossier 02" de demande de permis de conduire par l'administration. La formation pratique peut commencer avec le récépissé de dépôt de demande de permis de conduire, valable 2 mois, puis avec le dossier 02 enregistré.
Le livret est remis au candidat, en toute priorité, au plus tard au début de la formation pratique. Le candidat doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l'établissement.
En cas d'échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaire, l'établissement s'engage à représenter le candidat dans les meilleurs délais, dans la limite des places d'examen qui lui seront attribuées par l'administration.
Le candidat s'engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation.
En cas de non respect par le candidat des prescriptions pédagogiques ou du calendrier de formation, l'établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire. Ceci lui sera notifié par écrit avec l'explication des motifs précis de sa non présentation aux épreuves du permis de conduire afin que celui-ci puisse contester ces motifs si il le souhaite.
Après mise en conformité avec les prescriptions de l'établissement, le candidat sera présenté aux épreuves du permis de conduire.
Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l'établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des autres candidats…).
Règlement des sommes dues : Le candidat est tenu de régler à l'établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. En cas de défaut de règlement des sommes dues à l'échéance, l'établissement informera le candidat qu'une résiliation du contrat à son initiative aura lieu si celui-ci ne régularise pas sa situation dans les quinze jours suivant l'avertissement de l'établissement.
Sauf accord préalable signé des parties, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l'examen pratique. Respect du calendrier : le candidat est tenu de respecter le calendrier prévisionnel de formation.
Désaccord : en cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente. Les leçons supplémentaires sont à régler en avance avant de les planifier. Il est possible de faire des règlements par chèque et de différer les dates d'encaissement.
ANNULATION DES LECONS OU EXAMENS
Toute leçon ou cours non décommandé par le candidat au moins 48 heures ouvrables à l'avance sera du et facturé, et ne sera pas reporté ni ne donnera lieu à remboursement sauf motif légitime dûment justifié. Cette même règle s'applique dans le cas d'une formation globale par forfait ou stage.
L'établissement d'enseignement se réserve la possibilité d'annuler des cours ou leçons sans préavis en cas de motif légitime dûment justifié. Le candidat sera prévenu au plus tôt et par tous les moyens par l'établissement. Dans tous les cas, les leçons déjà réglées donneront lieu à un report.
Si un candidat décide de ne pas se présenter à une épreuve, il devra en avertir le centre de formation (sauf motif légitime dûment constaté) au minimum une semaine à l'avance sous peine de perdre les frais afférents à cette prestation.
Les plages horaires consacrées aux leçons de conduite sont :
- 8h à 20h du lundi au vendredi
- 8h à 12h et 13h à 17h le samedi
TARIFS DES PRESTATIONS
Les prestations de formation prévues par le présent contrat seront effectuées selon la tarification suivante :
Forfait Permis B à 945.00 € TTC
Ce forfait comprend :
- Frais de dossier*
- 1 Kit pédagogique + Livret d’apprentissage*
- 1 Livre de code*
- Forfait Code illimité (valable 6 mois)*
- 1 évaluation*
- Frais d'accompagnement à l'examen du code
- 26 heures de formation (4h sur simulateur + 6h de cours théorique)
- Frais d'accompagnement à l’examen pratique
Prestations supplémentaires :
- Frais supplémentaires d'accompagnement à l’examen théorique : 80.00 € TTC
- DVD de code : 25.00 € TTC
- Cahier d’exercices : 25.00 €TTC
- Leçon de conduite supplémentaire de 1 heure : 41.00 € TTC
- Frais supplémentaires d'accompagnement à l’examen pratique : 80,00 € TTC
- Forfait code supplémentaire mensuel au-delà de 12 mois : 30.00 € TTC/mois
* Prestations non remboursables
MODALITES DE PAIEMENT – GARANTIE FINANCIERE
Le paiement pourra s'effectuer selon l'une des deux options suivantes :
1 – au comptant en un seul versement 2 – échelonné en fonction de l'exécution du contrat
Si l'option 2 est retenue, les versements s'effectueront en fois, aux échéances et selon les montants suivants : au jour de la signature du présent contrat : €,
au / / : €,
au / / : €,
au / / : €,
en fin de formation : €.
En cas de défaillance de l'établissement, celui-ci a souscrit à un dispositif de garantie financière : OUI NON
Nom et adresse de l'organisme garant : GROUPAMA, 8-10 rue Astorg, 75008 PARIS
N° du contrat : 4000 711 604 07 Date de validité : 31/12/2015 Montant garanti : 306 000 €.
Fait à VIENNE le
en 2 exemplaires, un remis au candidat, un autre restant à l'établissement.
Signature du candidat | Signature du représentant légal | Pour l'établissement | |
précédée de la mention " lu et approuvé " | ou | précédée de la mention " lu et approuvé " | le représentant légal " lu et approuvé " |