CONVENTION DE
CONVENTION DE
MISE A DISPOSITION DU MINI BUS COMMUNAL A UNE ASSOCIATION
Entre :
La Commune de Miramont de Guyenne, domiciliée Place de l’Hôtel de Ville, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal n°DL.000-0000-000 en date du 12 décembre 2011.
Et :
ci-après dénommée : « la Commune », d’une part,
L'association désignée à l’article 1 du formulaire de réservation ;
ci-après dénommée : « l’Association », d’autre part,
Engagées par la signature d’un formulaire de réservation ; Il est convenu et arrêté ce qui suit :
1.DEFINITIONS ET NOTIONS GENERALES
En confiant le véhicule à l’Association, la Commune s'engage envers cette dernière et l’Association s’engage en retour envers la Commune sous les conditions qui sont exposées ci-après, sous réserve des cas de force majeure tels que définis par l'article 1148 du Code civil.
Toute dérogation à ces conditions doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit de la Commune.
La présente convention de mise à disposition est conclue intuitu personae et ne saurait faire l'objet d'une cession.
L’Association est tenue de désigner le (les) conducteur(s) mentionnés dans le formulaire de réservation, qui ont seul(s) l’autorisation de conduire le véhicule mis à disposition.
La présente convention de mise à disposition est réputée lue et approuvée par l’Association par la signature, du formulaire de réservation. La signature de ce dernier suffit donc à engager l’Association sur l’ensemble des dispositions de la présente convention.
"Le Véhicule" est un mini bus que la Commune met à la disposition de l’Association pour la durée convenue de la convention.
"Dommages" : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au Véhicule hors Bris de Glace et crevaison des pneumatiques.
"Bris de Glace" dommages de toute nature (hormis le fait volontaire de l’Association ou des personnes dont il répond) causés au pare-brise, vitres latérales, coulissantes et arrières ainsi qu'aux optiques, rétroviseurs et phares indépendamment d'un autre sinistre.
"Vol" : est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol.
"Le Territoire" désigne le secteur dans lequel la circulation du véhicule est autorisée, à savoir : le territoire national.
La circulation du Véhicule est strictement interdite à l’extérieur du Territoire ainsi défini.
La société Trafic Communication est désignée sur le certificat d'immatriculation, dont une copie a été remise à l’Association, comme propriétaire du véhicule mis à disposition au titre des présentes. Tout retour de véhicule par une Association bénéficiaire d’une mise à disposition devra être impérativement effectué auprès de la Commune, locataire du véhicule.
2.CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DE LA MISE A DISPOSITION DU VEHICULE
Le mini bus a vocation à être mis à disposition exclusive des Associations de la Commune, dans l’exercice de leur activité associative à but non lucratif et dans le cadre de la réalisation de leur objet social, tel qu’indiqué dans leurs statuts.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Toutes les associations de la Commune, sans distinction, peuvent bénéficier de la mise à disposition du mini bus.
Une préférence pourra être accordée à la réservation en faveur des Associations souhaitant utiliser le mini bus pour des déplacements d’enfants et de jeunes mineurs, n’ayant pas le permis de conduire ou de personnes âgées ou handicapées ne pouvant pas conduire.
La Commune se réserve la faculté de disposer librement du véhicule à tout moment, pour ses besoins propres (services municipaux ou écoles municipales) ou au bénéfice de ses démembrements (Centre Communal d’Action Sociale).
L’Association doit fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l'établissement de la convention de mise à disposition compris dans le formulaire de mise à disposition et notamment :
- Son identité complète ainsi que celle de son représentant ;
- L’identité de la, ou des, personnes que l’Association souhaite voir autorisées à conduire le véhicule ;
- La date de délivrance du permis de conduire de chacune des personnes sollicitant l’autorisation de conduire.
Tout conducteur doit être âgé d'au moins 20 ans et titulaire d'un permis de conduire en cours de validité délivré depuis une durée minimale de 2 années ; chaque conducteur devra être en possession d’un nombre suffisant de points sur son permis de conduire, à la date de la demande de réservation ainsi qu’à la date du déplacement.
3.LE VEHICULE MIS A DISPOSITION
3.1 Etat du véhicule
Un état descriptif du Véhicule, formalisé par l’état des lieux de départ, est joint à la Convention de mise à disposition. L’Association s’engage à y consigner par écrit, avant le départ du lieu de stationnement, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. À défaut, la Commune est réputée avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif.
Il ne sera pas tenu compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ.
Le véhicule doit être rendu dans l'état où il a été reçu.
Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute de l’Association ou en l'absence de faute d'un tiers identifié seront mis à la charge de l’Association.
3.2 Usage du véhicule
Le Véhicule ne doit jamais circuler ailleurs que sur le Territoire (voir cette définition, article 1).
Conformément au principe de personnalité des peines, l’Association est responsable des infractions commises pendant la durée de la mise à disposition. Ainsi, les coordonnées de l’Association pourront être communiquées aux Autorités compétentes qui en feraient la demande.
L’Association et en particulier les conducteurs, s’engagent à utiliser le Véhicule en "bon père de famille" et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du Code de la route et l'utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un Véhicule Particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit.
Dans le cas où les conditions d'utilisation du Véhicule relèvent d'une réglementation spécifique, l’Association est responsable du respect de cette
réglementation tout au long de la mise à disposition. De plus, toute infraction à cette réglementation oblige l’Association à indemniser la Commune de tout préjudice que cette dernière pourrait subir.
L’attention des conducteurs est tout particulièrement attirée sur les dimensions du Véhicule qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres (marche arrière par exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, toises, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance.
Vous ne devez pas vous servir du Véhicule loué notamment :
- pour être reloué ;
- pour le transport de personnes à titre onéreux ;
- pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ;
- pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ;
- pour donner des cours de conduite ;
- pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules équipés d'un crochet - charge maximum 1000 kg) ;
- sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ;
- pour commettre une infraction intentionnelle.
Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.
En cas de dommage ou de Vol, l’Association devra transmettre à la Commune le constat amiable d'accident sous 5 (cinq) jours ouvrés, ou le récépissé de déclaration de vol remis par les Autorités, sous 2 (deux) jours ouvrés, ainsi que les clés et papiers du Véhicule.
3.3 Entretien, problème mécanique
Au cours de la mise à disposition et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, l’Association aura à effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de "bon père de famille".
À ce titre, l’Association restera vigilante à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s'il y a lieu, telles que l'arrêt d'urgence.
Le Véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l'état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, l’Association s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d'usure égale.
En cas de panne mécanique ou d'accident, vous bénéficiez d'un Service assistance. Les conditions de cette assistance vous sont exposées dans le fascicule fourni par l’Assureur inséré dans le trousseau.
Toute transformation ou intervention mécanique sur le Véhicule est interdite sans autorisation préalable de la Commune.
4.DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
4.1 Notion et calcul
La durée de la mise à disposition est de 72 heures maximum. L’Association s'engage à restituer le Véhicule à la Commune à la date prévue dans le formulaire de réservation sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales.
4.2 Fin de la mise à disposition
La mise à disposition du mini bus se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers :
- à l’agent d’accueil de la mairie, à l’Hôtel de Ville ;
- au représentant ou conducteur de l’Association ayant réservé le véhicule sur le créneau horaire suivant.
Dans l'hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées à l’Association ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule.
La Commune ne peut en aucune façon être tenue responsable des biens qui auraient été oubliés dans le Véhicule à l'issue de la location.
En cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, la mise à disposition sera résiliée de plein droit dès que la Commune en sera informée par les Autorités ou par l’Association.
Toute utilisation du Véhicule qui porterait préjudice à la Commune autoriserait celui-ci à résilier de plein droit la convention de mise à disposition.
En cas de Vol, la convention de mise à disposition est arrêtée dès transmission à la Commune du dépôt de plainte effectué par l’Association auprès des Autorités compétentes.
En cas d'accident, la convention de mise à disposition est arrêtée dès transmission à la Commune du constat amiable dûment rempli par l’Association et le tiers éventuel.
5.PAIEMENT
La mise à disposition du mini bus aux Associations de la Commune est consentie à titre gracieux. Ainsi, aucun paiement n’est demandé à l’Association en contrepartie de l’utilisation régulière et sans dommages du véhicule.
Toutefois, les coûts éventuels générés par une utilisation irrégulière ou la survenance d’un sinistre ou tout autre évènement au cours de la mise à disposition sont entièrement imputés à l’Association.
Dans le cas où des charges financières devaient être portées au débit de l’Association, la Commune serait fondée à émettre un titre de recette exécutoire de plein droit à l’encontre de l’Association, accompagné de toutes pièces justificatives de la créance (facture de carburant, nettoyage, carrossier, garagiste, etc.).
Le titre serait payable auprès du Comptable Public assignataire de la Commune, au Centre des Finances Publiques de Miramont de Guyenne, place Martignac.
5.1 Défaut de paiement
Tout défaut de paiement expose l’Association débitrice à des pénalités et des poursuites, diligentées par le Comptable Public.
5.2 Tarif applicable
Le Véhicule est fourni avec le plein de carburant. Il doit être restitué dans le même état. À défaut, les frais correspondant au volume de carburant manquant seront facturés à l’Association.
5.3 Dépôt de garantie
Aucun dépôt de garantie, versement de caution ou prépaiement n’est demandé à l’Association avant la mise à disposition du véhicule.
Néanmoins, l’Association s’engage à payer sans délai toute charge relevant de sa responsabilité dans le cadre de l’utilisation du véhicule, conformément aux dispositions de la présente convention et aux lois et règlements en vigueur et devra, à cette fin, fournir un Relevé d’Identité Bancaire à la Commune.
L’Association sera tenue de payer tout montant destiné à couvrir le préjudice subi par la Commune du fait de dommages ou de Vol du Véhicule.
En cas de sinistre, l’Association sera au minimum redevable du montant de la franchise dont aura dû s’acquitter la Commune dans le cadre de sa garantie contractuelle.
6.RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE AU VEHICULE LOUE OU DE VOL
A compter du retrait du véhicule, jusqu’à la fin de la mise à disposition, l’Association est responsable du Véhicule dont elle a la garde.
En cas d'accident, avec ou sans tiers identifié, l’Association doit obligatoirement remplir un constat amiable d'accident automobile et le remettre dans un délai n'excédant pas 5 (cinq) jours ouvrés à la Commune.
Dans le cas contraire, et si la Commune était mise en cause par une compagnie d'assurance adverse, l’Association serait redevable des frais générés par le retard de déclaration auprès de la compagnie d’Assurance de la Commune. Ces frais s'ajoutent à tout montant facturé au titre de la franchise.
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En cas de Vol du Véhicule ou de dommages causés à celui-ci par la faute de l’Association, ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, l’Association devra
indemniser la Commune à hauteur du préjudice (montant estimé par voie d'expert du coût prévisible des réparations, le cas échéant, ou valeur vénale du Véhicule, le cas échéant, frais d'immobilisation, frais de dossier...).
7.ASSURANCES, ASSISTANCE
Le véhicule est couvert par une police "Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers", conformément à la réglementation en vigueur, la Commune a souscrit cette assurance auprès de la compagnie d’assurance AXA, Agence de Miramont de Guyenne, 3 boulevard Xxxxxxxx Xxxxxx, BP 19, 47800 Miramont de Guyenne, selon police N° 5258681904.
Il bénéficie également d'un contrat d'assistance.
L’Assurance souscrite par la Commune ne couvrira que les déplacements et trajets correspondants à ceux qui ont été mentionnés dans le formulaire de réservation.
L’Association peut également souscrire des assurances optionnelles conducteurs, personnes transportées et effets personnels. L’initiative ainsi que la prise en charge de ces couvertures sont totalement de la responsabilité de l’Association.
8.RECOURS
En cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’Association lors de l’utilisation du véhicule et/ou de sinistre survenu en contravention avec la Convention, la Commune ainsi que la Compagnie d’assurance ayant subi un préjudice seront fondées à se retourner juridiquement contre l’Association.
9.CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Tout litige né du présent contrat et qui n'aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera de la compétence du Tribunal Administratif dont dépend la Commune, à savoir le Tribunal Administratif de Bordeaux.
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Convention adoptée par délibération du Conseil Municipal n°DL.000-0000-000 en date du 12 décembre 2011.