Convention de partenariat
Convention de partenariat
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Fédération Française de Canoë Kayak et Sports de Pagaie
Association régie par la Loi du 1er juillet 1901,
Représentée par son Président Monsieur Xxxx XXXXXXXXX,
Adresse : Xxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxxxx 0000 - Xxxxx xx Xxxxx - 77 360 Vaires-sur-Marne,
N° de Siret :78572437800019
N° d’organisme de formation : 119 405 161 94 déclaré à la DIRECCTE Ile de France, Ci-après dénommée « FFCK »,
D’une part, ET
La Fédération Française de Triathlon et des Disciplines Enchaînées, association régie par la Loi du 1er juillet 1901,
Représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX, Adresse : 0 xxx xx xx Xxxxxxx, 00000 XXXXX-XXXXX XX XXXXXX; N° de Siret : 33753586800034
N° d’organisme de formation : 11930347893 déclaré à la DIRECCTE Ile de France, Ci-après dénommée« F.F.TRI. »
D’autre part,
Ci-après « FFCK » et « F.F.TRI. » communément dénommés « les parties »
IL A TOUT D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT
La Fédération Française de Triathlon et des Disciplines Enchaînées dispose de la délégation ministérielle pour l’organisation de la discipline du raid multisport en France. C’est une discipline sportive composée d’au moins trois sports de nature enchaînés ou au minimum, deux activités linéaires et un atelier en terrain naturel varié, le tout non motorisé. A ce titre, les sports de pagaie sont très souvent proposés dans le cadre des compétitions avec des supports de plus en plus variés.
La Fédération Française de Canoë Kayak et Sports de Pagaie, dispose de la délégation ministérielle pour l’organisation du Canoë-Kayak et des sports de Pagaie en France. A ce titre elle a développé un dispositif de certification des pagayeurs, les Pagaies Couleurs ainsi qu’une offre de formation à destination des cadres.
Dans le cadre du développement du Raid en France, la F.F.TRI.s’est rapprochée de la FFCK pour construire les bases d’un travail commun permettant :
- Aux licenciés F.F.TRI.d’accéder au système Pagaies Couleurs,
- Aux licenciés X.X.XXX.xx participer à des stages de perfectionnement,
- Une synergie sur la formation des cadres (filière fédérale, filière guide),
- Aux cadres « raid » d’accéder aux supports pédagogiques FFCK,
- Aux clubs F.F.TRI.d’accéder à certains services de la FFCK.
Convention FFCK – FFTri 1
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE XXXXXX ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1– OBJET
Cette convention fixe le cadre partenarial entre la FFCK et la F.F.TRI. pour la mise en œuvre de passerelles entre les licenciés de nos deux fédérations.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est signée pour l’année civile en cours. Elle sera renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse conformément aux dispositions prévues ci-dessous.
ARTICLE 3 – Obligations de la FFCK
La FFCK s’engage à :
- Favoriser l’intervention de formateurs FFCK sur les « modules nautiques » de la formation des brevets fédéraux raid via une convention de mise à disposition ou une prestation de service.
- Permettre aux formateurs et aux brevetés fédéraux raid d’acquérir le mémento de la monitrice et du moniteur de Canoë-Kayak au même tarif que celui proposé aux licenciés FFCK.
- Faciliter l’accès aux Licenciés F.F.TRI.dans les clubs FFCK (liste mise à disposition de la FF Tri par la FFCK) et les orienter vers la licence la plus adaptée.
- Permettre l’accès minimum deux formations pagaies couleurs verte/bleu pour les licenciés F.F.TRI. (2 régions différentes, choisies en concertation, en fonction des besoins).
- Permettre aux licenciés X.X.XXX.xx participer aux événements loisirs organisés par les instances de la FFCK avec une licence adaptée.
- Pour toute compétition FFCK,la licence F.F.TRI.(avec mention certificat médical pour tout sport en compétition) sera acceptée, complétée d’une licence journée compétition FFCK.
- Permettre aux clubs de la F.F.TRI. de devenir membres de la FFCK permettant l’accès aux services fédéraux.
- Permettre à la X.X.XXX.xx faire des commandes groupées à l’e-shop Canoë-Kayak France.
- Faciliter l’intervention d’experts FFCK, tant au niveau national que territorial, sur l’organisation des disciplines de Pagaie lors des raids via une convention de mise à disposition ou une prestation de service.
- Permettre aux organisateurs X.X.XXX.xx solliciter la FFCK via le protocole national (annexe 1) pour réaliser une demande de lâcher d’eau gérés par EDF. La FFCK reste prioritaire sur toute demande sollicitée dans le cadre de ses propres quotas.
- Associer la F.F.TRI. dans les travaux portant sur des enjeux communs liés notamment à la sécurité de la pratique, à la gestion et au développement des sites de navigation, aux formes de pratiques sportives.
- Être vigilante pour que, lorsque qu’un club FFCK dispense une pratique enchaînée au-delà de la préparation aux sports de pagaies dans un club FFCK,celui-ci soit orienté vers une double adhésion F.F.TRI. – FFCK.
Convention FFCK – FFTri 2
Article 4 – Obligations de la F.F.TRI.
- Coordonner la mise en œuvre opérationnelle de l'organisation des actions de formations de cadres et de pratiquants en canoë-kayak et autres sports de pagaie.
- Faire appel en priorité à un encadrement fédéral FFCK pour tous modules nautiques des formations fédérales diplômantes.
- Informer la FFCK des actions de formation mises en œuvre en précisant notamment le programme, le formateur, le lieu.
- Communiquer auprès de ses licenciés F.F.TRI. sur les possibilités d’accession aux clubs de la FFCK et sur les formations spécifiques proposées par la FFCK pour les licenciés F.F.TRI.
- Communiquer auprès de ses clubs sur les possibilités de devenir membres FFCK.
- Inciter la mise en place d’épreuves « sports de Pagaie » dans les raids organisés par les clubs de la F.F.TRI.
- Permettre aux licenciés FFCK de participer aux événements loisirs (type rando raid) organisés par les instances de la F.F.TRI.avec une licence FFCK annuelle (les frais éventuels d’inscription restant à régler).
- S’acquitter des coûts des différentes prestations développées par la FFCK à l’égard des pratiquants et encadrants du raid : formations, documentation pédagogique, licences, services divers … (chaque organisateur réglera directement ses frais).
- Agir en qualité de co-requérant et participer aux frais juridiques après avoir décidé conjointement (FFCK et F.F.TRI.) de mener une action juridique pour la préservation de l’accès à un site de pratique utilisé par les organisateurs ou les clubs de de la F.F.TRI.. L’action sera menée de manière proportionnelle à l’utilisation.
- Être vigilante pour que, lorsque la pratique des sports de pagaie s’étend au-delà de la préparation au raid dans un club de la F.F.TRI., celui-ci soit orienté vers une double adhésion F.F.TRI. – FFCK.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES 2 PARTIES
Les 2 fédérations s’engagent à communiquer à leurs structures la présente convention, à accompagner sa déclinaison au niveau local, ainsi qu’à mener un travail d’expertise conjoint.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des documents pédagogiques de la FFCK restent sa propriété. Ils pourront être utilisés par la F.F.TRI. durant le temps de la convention mais non modifiés. En cas de besoins de modifications, la demande devra être transmise au service formation de la FFCK. Indépendamment des modifications éventuelles, les documents restent la propriété de cette dernière sans contrepartie.
Toute communication ou visuel fait par la F.F.TRI .incluant ou évoquant la FFCK doit être validé par la FFCK et réciproquement.
ARTICLE 7– MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne pourra être modifiée, en cours d’exécution, que d’un commun accord entre les parties, par voie d’avenant écrit, signé par chacune d’elles.
Convention FFCK – FFTri 3
ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION
8.1 - Résiliation pour faute
A défaut de respect de l'une quelconque des clauses du présent contrat par l'une ou l'autre des parties, celui-ci sera résilié de plein droit, si bon semble à l'autre partie, trente (30) jours après une mise en demeure d'exécuter notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet, sans préjudice du droit de demander tous dommages-intérêts. Toutefois, dans une telle hypothèse, les parties s’efforceront de ne pas entraver le bon fonctionnement de l’association.
8.2 - Résiliation sans faute
Les parties pourront notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie leur volonté de mettre fin à date anniversaire de la présente convention, moyennant un préavis de six (6) mois.
Dans une telle hypothèse, les parties discuteront de bonne foi des éventuelles corrections à apporter. En l’absence d’accord entre les parties à l’issue d’un mois de discussions, les parties pourront résilier si elles le souhaitent le présent accord avec une date effective de résiliation au plus tôt à compter de la prochaine reconduction de la présente.
En cas de résiliation ou de dissolution d’une des parties, le présent contrat prend fin de droit.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Les cas de force majeure sont les événements postérieurs à la conclusion de la convention, indépendants de la volonté des parties, imprévisibles et irrésistibles et ayant pour effet d’empêcher tout ou de l’exécution de la présente convention.
Dans un cas de force majeure, la partie qui l’invoque devra le notifier immédiatement à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.
ARTICLE 10 – DIVERS
10.1 - La présente convention traduit l’ensemble des engagements pris par les parties dans le cadre de son objet. Il se substitue à tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les parties, antérieurement à sa signature et se rapportant à l'objet de la présente.
Toute modification de l’une quelconque des clauses ou conditions du présent contrat devra être constatée par écrit signée par les personnes dûment habilitées par chaque partie contractante et constitue un avenant au contrat.
10.2 - Les intitulés des articles de la présente convention ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
10.3 - Aucun fait de tolérance par l'une des parties, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l'une quelconque des dispositions de la présente. Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par écrit, signée par la personne dûment habilitée à cet effet.
10.4 - Au cas où l’une quelconque des clauses de la présente convention serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette clause sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble de la convention dont toutes les clauses demeureront pleinement en vigueur.
Convention FFCK – FFTri 4
Toutefois, dans le cas où la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause du contrat affecterait gravement l’équilibre et/ou l’économie de ce dernier, les parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite clause, une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu’économique.
Si à un quelconque moment, il apparaît que l’une quelconque des clauses et conditions stipulées au contrat va à l’encontre des dispositions d’un traité, d’une loi, d’une réglementation nationale ou internationale, les parties s’engagent à ne pas résilier le contrat et à y apporter, dans le respect de son économie, toutes les modifications nécessaires pour le mettre en harmonie avec ces dispositions, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à ce titre de part ni d’autre.
ARTICLE 11 –LITIGES
La présente convention est soumise au droit français.
En cas de désaccord sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à toute action contentieuse, à régler leur différend à l’amiable.
En cas d’échec, les litiges ou différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution de la présente convention peuvent être soumis devant la juridiction compétente.
Fait à Vaires-sur-Marne en double exemplaires, le 03/11/2020
Le Président de la Fédération Française de Canoë Kayak et Sports de Pagaie Monsieur Xxxx XXXXXXXXX
Le Président de la Fédération Française de Triathlon et des Disciplines Enchaînées.
Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX
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