CONTRAT DE SEJOUR DE L’ACCUEIL DE JOUR « LES GRANITS »
CONTRAT DE SEJOUR DE L’ACCUEIL DE JOUR « LES GRANITS »
Accueil de jour adossé à l’EHPAD « Résidences Bocage d’Anjou »
En préalable à la signature du présent contrat, la personne accueillie (ou son représentant légal) atteste avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement et du contrat de séjour, en accepte les conditions sans réserve et les conséquences juridiques qui en résultent.
S’il le souhaite, l’accueilli peut faire connaître les coordonnées de la personne de confiance au sens de l’article L.1111-6 du code de la santé ou de la personne qualifiée au sens de l’article L 311-5 du XXXX, x’xx en a désigné une.
Le présent contrat a pour objet de préciser les droits et les obligations de l’établissement et de la personne accueillie.
Le présent contrat est établi conformément aux articles D.312-8 à D.312-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le présent contrat est conclu entre :
D'une part : L’EHPAD RESIDENCES BOCAGE D’ANJOU, site de Bécon les Granits, Accueil de jour « les Granits »,
Adresse établissement : siège social de l’établissement 0 xxx xx Xxxxx, 49 220 VERN D’ANJOU
Représentée par Xxx XXXXXXXX Xxxxx, Directrice de l’EHPAD
Et d'autre part :
Mr/Mme/Melle , dénommé(e) ci-après « l’accueilli » Demeurant :
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………… Celui-ci peut être représenté le cas échéant par M. / Mme :
Demeurant : ..................................................................................................................
..................................................................................................................
Dénommé(e) ci-après « le représentant légal1 » en application de la décision de justice jointe.
A- OBJET DU CONTRAT
L’accueil de jour « Les Granits » est un lieu adapté ouvert à la journée de 9h30 à 16h30 du lundi au vendredi.
1 Joindre la photocopie du jugement
Il accueil des personnes âgées de plus de 60 ans atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées dans le but de maintenir les acquis et l’autonomie de la personne accueillie et faciliter ou préserver son intégration sociale.
L’accueil de jour a également pour objectif d’accompagner l’entourage de la personne accueillie dans une démarche d’aide au maintien à domicile.
Le présent contrat est établi et remis à l’accueilli, ou le cas échéant à son représentant légal, avant l’admission. Il doit être signé le jour de l’admission.
Les conditions d’admissions de l’accueilli sont précisées dans le livret d’accueil / règlement de fonctionnement de l’établissement ‘Résidences Bocage d’Anjou ».
Toutes modifications concernant les dispositions du présent contrat feront l’objet d’un avenant.
B- LA DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat prendra effet le............................... et jusqu’au (remplir le cas échéant)
…………………………………
L’accueilli sera admis en accueil de jour les :
□ Lundi □ mardi □ mercredi □ jeudi □ vendredi
□ Chaque semaine
□ 1 semaine sur 2
□ Autre …………………………………………………………
Ponctuellement, il peut être opéré une modulation des jours de présence sous réserve de l’accord de l’équipe de l’accueil de jour (ex : rendez-vous médical). Les périodes définies dans le présent contrat sont contractuelles et servent de base à la facturation.
C- DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Prestations relatives à l’hébergement
L’hébergement recouvre l’ensemble des prestations suivantes :
- La mise à disposition d’une pièce collective polyvalente dédiée à l’accueil de jour
- Les aménagements extérieurs (accès au parc de la résidence).
- La fourniture du chauffage central, de l’électricité et de l’eau,
- La fourniture et le service d’une collation, du repas du midi et du goûter l’après-midi,
- L’entretien des locaux collectifs,
- La participation aux activités
Prestations relatives à la dépendance
L'établissement assure l'aide partielle ou totale pour effectuer les actes essentiels de la vie (alimentation, prise en charge de l’incontinence, habillage/déshabillage, déplacement intérieur/extérieur,…) selon les besoins du résident.
L’appréciation des besoins de la personne résulte d’une évaluation réalisée par l’équipe soignante de l’établissement au moyen de la grille nationale d’évaluation de la dépendance dite « grille AGGIR ».
Les produits d’incontinence seront à fournir directement par la personne accueillie.
Le transport
L’accueil de jour organise le transport des personnes accueillies de leur domicile à l’accueil de jour le matin et le soir.
D- CONDITIONS FINANCIERES
Tarif applicable
Le tarif applicable à la date de conclusion du présent contrat est le suivant :
- Le tarif hébergement s’élève à euros nets par jour ce qui comprend la collation, le déjeuner, le goûter, l’accompagnement et le transport,
- Le tarif dépendance s’élève à euros nets par jour,
L’ensemble des tarifs des prestations proposées sont annexées au présent contrat. Certaines prestations comme des sorties à l’extérieur font l’objet de coûts supplémentaires mais ne sont pas obligatoires.
Les tarifs sont révisés chaque année et communiqués à chaque changement à l’accueilli. Les modifications tarifaires sont portées à la connaissance de l’accueilli par voie d’affichage.
Le tarif hébergement est fixé annuellement, sur proposition de l'établissement, par arrêté du Président du Conseil Général ou peut évoluer chaque année dans la limite d’un pourcentage fixé par arrêté du Ministère chargé de l’économie et des Finances.
Le tarif dépendance est fixé chaque année par arrêté du Président du Conseil Général.
Règlement
Le règlement s’effectue à terme échu.
Si la situation financière de la personne accueillie ne lui permet pas d’acquitter le montant de ses frais de séjour, une participation au titre de l'aide sociale peut alors être demandée pour le tarif hébergement. Une participation au titre du plan d’aide de l’APA à domicile peut être demandée pour la prise en charge du tarif dépendance.
Conditions particulières de facturation
Le tarif dépendance quel que soit le type d’absence est déduit dès le premier jour d’absence.
Les absences prévisibles inférieures à 5 jours doivent être communiquées au secrétariat de l’établissement 48h à l’avance. Dans le cas contraire aucune déduction tarifaire sur l’hébergement ne pourra être faite.
Les absences prévisibles égales ou supérieures à 5 jours doivent être communiquées au secrétariat 1 semaine à l’avance (soit 5 jours ouvrés). Dans le cas contraire aucune déduction tarifaire sur l’hébergement ne pourra être faite.
En cas d'absence pour hospitalisation
Pendant la période d'hospitalisation, les journées d’accueil prévues au présent contrat seront facturées diminuées du forfait hospitalier.
Au-delà d’une hospitalisation de 30 jours, le contrat est suspendu et la facturation stoppée.
E- CONDITIONS DE RÉSILIATION DU CONTRAT DE SÉJOUR
A l'initiative de la personne accueillie
La personne accueillie peut demander la résiliation du présent contrat à tout moment.
La personne accueillie (ou son représentant légal) notifie sa décision au directeur (lettre recommandée avec accusé de réception) avec un préavis de 5 jours ouvrés. En cas de non- respect du préavis, la totalité des jours d’accueil prévus durant ces 5 jours seront facturés.
A l’initiative de l’établissement
La Direction de l’établissement peut mettre fin au présent contrat à tout moment après en avoir informé l’accueilli ou son représentant, par courrier (LRAR) avec préavis de 30 jours, dans les situations suivantes :
- Inadaptation de l'état de santé de la personne accueillie aux capacités d'accueil de l’accueil de jour
Lorsque l’état de santé, le comportement ou le degré d’autonomie de la personne accueillie ne sont plus compatibles avec le projet de service de l’accueil de jour, une entrevue est alors proposée par le médecin coordonnateur de l’EHPAD et la psychologue avec la famille afin de rechercher une solution adéquate.
- Incompatibilité avec la vie en collectivité
En référence à la liste non-exhaustive faite dans le règlement de fonctionnement, et après des rappels à l’ordre oraux, les faits sérieux et préjudiciables avérés sont exposés à la personne accueillie (ou son représentant légal) par le directeur lors d’un entretien et confirmé par courrier (LRAR)
S’il ne modifie pas son comportement, le directeur ou le résident peut saisir le Conseil de la vie Sociale. Après un exposé des motifs, l'intéressé a la possibilité de s'expliquer devant cette
instance et de faire valoir son point de vue. Le Conseil de la Vie Sociale rend un avis au directeur dans un délai n’excédant pas dix jours après la réunion.
Le directeur pourra décider d'une nouvelle période d'essai (maximum un mois) ou de lui notifier par lettre recommandée (LRAR) la résiliation de son contrat de séjour.
- Résiliation pour défaut de paiement
Tout retard de paiement égal ou supérieur à un mois est notifié oralement à la personne accueillie (ou son représentant légal). Sans un engagement formel à régler la facture en instance, le directeur adresse une mise en demeure de payer par courrier (LRAR) à la personne accueillie (ou son représentant légal).
Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de trente jours à compter de la date de notification
En cas de non-paiement dans le délai imparti, le directeur notifie à l’accueilli (ou son représentant légal la résiliation du contrat par courrier (LRAR)
- Absences répétées
Une absence continue non justifiée, hors cas de force majeur, donne lieu à cessation du contrat.
- Résiliation pour décès
Le préavis ne sera pas appliqué en cas de décès.
F- RECOURS AMIABLE ET JURIDIQUE CONCERNANT L’APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
- Les dispositions prévues au présent contrat de séjour sont issues de la réglementation en vigueur ainsi que de l’application du règlement de fonctionnement. En cas de difficultés d’application, le résident peut saisir en première intention le président du Conseil de la Vie Sociale de l’établissement afin que la question soit examinée lors de la prochaine réunion de l’instance.
- Dans son article 9, la loi 2002-02 rénovant l’action sociale et médico-sociale a créé la fonction de
« personne qualifiée » en vue d’aider le résident ou son représentant légal à faire valoir ses droits. Les coordonnées de cette personne peuvent être obtenues auprès du Conseil Général de Maine et Loire (direction Santé & Autonomie) ou de la délégation territoriale de Maine et Loire de l’Agence Régionale de Santé.
- Quand la procédure amiable a échoué, le résident (ou son représentant légal) peut saisir le Tribunal administratif du département d’implantation de l’établissement.
G- RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA PERSONNE ACCUEILLIE POUR LES BIENS ET OBJETS PERSONNELS
L’accueilli (ou son représentant légal), certifie par la signature du présent contrat, avoir reçu l'information obligatoire sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l'établissement en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens exposées aux dispositions du Code de la Santé Publique (articles L.1113-1 à L.1113-9 – Titre 1er – Livre 1er)
Fait à Bécon les Granits,
Le en double exemplaire
Le Directeur, La personne accueillie (ou son représentant légal)
« Je déclare avoir pris connaissance de toutes les dispositions de ce contrat de séjour et des annexes, en avoir un exemplaire, et les accepter ».
La personne référente de la personne accueillie
(*) Signature précédée de la mention : lu et approuvé
FICHE DE RENSEIGNEMENTS RESIDENTS ACCUEIL DE JOUR
La demande de prise en charge en accueil de jour :
Nom de la personne effectuant la demande...........................................................................
Lien de parenté ou d’amitié avec la personne âgée...............................................................
A propos de la personne accueillie :
NOM ................................................................................ PRENOM..................................................................
ADRESSE ..........................................................................................................................................................
DATE DE NAISSANCE......................................................................................................................................
CONSULTATION MEMOIRE EFFECTUE ................................□ OUI □ NON
NOM ET TELEPHONE DU MEDECIN TRAITANT ...........................................................................................
NOM ET COORDONNEES DES INTERVENANTS A DOMICILE (SSIAD, AIDE-MENAGERE, ETC)............
...........................................................................................................................................................................
…………………………………………………………………………………………………………………………….. PROFESSION ANTERIEURE.........................................................................................................
Habitudes de vie de la personne (noter les éléments importants : par exemple régime alimentaire):
.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
A propos de l’aidant principal :
NOM .................................................................PRENOM .................................................................................
DATE DE NAISSANCE......................................................................................................................................
LIEN DE PARENTE OU D’AMITIE ....................................................................................................................
FREQUENCE D’INTERVENTION CHEZ LA PERSONNE AGEE (tous les jours, plusieurs fois par jour, etc.)
DOCUMENTS A FOURNIR IMPERATIVEMENT
3 – copie de la carte à domicile
1- copie carte identité ou livret de famille
4 - copie jugement en cas de protection juridique
2- copie de l’attestation de sécurité sociale + Mutuelle
5 - copie ordonnance en cours
................................................................................................................………………………