Contrat d’adhésion Alerte commerces 90
Contrat d’adhésion Alerte commerces 90
(Merci de remplir un contrat par n° de téléphone mobile)
Vos coordonnées
NOM – Prénom …………………………………………………………………………………………………… SIRET ……………………………………………..
Entreprise ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse ……………………………………………………………………………………………………………. CP – Ville ……………………………………………..
Téléphone …………………………………………………………………………………………… Mail ……………………………………………………..
Activité | Tabac-Presse | Bijouterie-Horlogerie-Joaillerie | Station-service |
Banque – Ets financiers | Autres |
ci-après dénommé "l'Adhérent"
adhère au dispositif destiné aux commerçants et aux prestataires de services, personnes physiques ou morales inscrites au RCS du Territoire de Belfort sous le numéro ……………………………….
L'adhérent fournit par le présent contrat le numéro de téléphone portable suivant _ _ / _ _ / _ _ / _ _ /_ _ sur lequel seront envoyés les messages d'Alerte Commerces.
Il autorise la Chambre de Commerce et d’Industrie du Territoire de Belfort à communiquer son numéro de téléphone portable, son activité et sa localité aux personnes habilitées de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale et à utiliser ce numéro dans le cadre du réseau d'alerte SMS. Ces alertes sont destinées à prévenir les entreprises adhérentes au dispositif, lorsque des risques avérés et évalués officiellement sont constatés par les forces de l'ordre pour la sécurité individuelle ou collective des biens et des personnes.
Le présent contrat est régi par les conditions générales suivantes
CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux produits et prestations de services commercialisées par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Territoire de Belfort dans le cadre du dispositif d'alerte, dénommé « ALERTE COMMERCES »
Ce dispositif fait l'objet du protocole spécifique ci-joint établi entre la Chambre de Commerce et d'Industrie du Territoire de Belfort d'une part et la Préfecture du Territoire de Belfort d'autre part.
Article 2 : Le principe du réseau « Alerte Commerces »
« Alerte Commerces » est un réseau fondé sur le principe de solidarité. Basé sur la diffusion rapide de certains faits de délinquance, il contribue à la sécurité des commerces de proximité en permettant à leurs responsables de prendre des mesures de prévention utiles et adaptées à une situation particulière.
Tout professionnel victime de vol à main armée ou avec violence, de faux moyens de paiement, de vols à l’étalage ou d’escroqueries alerte les services de Gendarmerie ou de Police (en composant le 17). Le centre opérationnel diffuse ensuite l’alerte par un sms collectif qui, sous le titre « Alerte Commerces » décrit succinctement les faits constatés, le lieu de commission et les renseignements connus sur le ou les auteurs.
Pour faire l’objet d’une diffusion, l’information doit parvenir aux forces de police ou de gendarmerie dans l’heure suivant la commission des faits.
Article 3 : Modalités financières
L’adhésion au dispositif « Alerte Commerces » est facturée annuellement. Son montant est de 30€ H.T. (TVA 20 % en sus) soit 36 € TTC annuel, payable d’avance lors de l’adhésion et à chaque date anniversaire de signature du présent contrat.
Je souhaite adhérer au dispositif « ALERTE COMMERCES ».
Je joins mon règlement de 36 € TTC par chèque libellé à l’ordre de : CCI du Territoire de Belfort
Je suis :
Assujetti à la TVA - préciser le Numéro de TVA intracommunautaire : FR
…………………………………………………………….
Non assujetti à la TVA
Article 4 : Obligation de l’adhérent
L’adhérent s’engage
à respecter les présentes conditions générales.
à fournir un numéro de portable valide et correspondant au responsable de l'entreprise ou une personne dument désignée à cet effet, et informer la CCI du Territoire de Belfort des modifications éventuelles de numéro de téléphone.
à informer la CCI du Territoire de Belfort de la résiliation de son abonnement relatif au numéro de téléphone mobile communiqué, de façon à éviter tout risque lié à une éventuelle réattribution du numéro de téléphone par l'opérateur à un tiers.
L'adhérent reste en tout état de cause seul responsable de l'utilisation du téléphone mobile lié au numéro de portable communiqué, la responsabilité de la CCI du Territoire de Belfort ne pouvant être engagée en cas de lecture des informations par un tiers non habilité.
Article 5 : Obligation de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Territoire de Belfort
La Chambre de Commerce et d'Industrie du Territoire de Belfort, ne pourra de quelque manière que ce soit céder les informations communiquées, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux.
Article 6 : Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée égale à celle figurant dans le protocole établi entre la CCI du Territoire de Belfort et la Préfecture du Territoire de Belfort. L'adhérent est toutefois informé que, compte tenu des délais de transmission de ses données aux services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, il ne deviendra effectivement opérationnel que lorsqu'il en sera averti par un SMS ou un appel téléphonique de confirmation d'adhésion, qui interviendra sous quinzaine.
Il cessera sur simple demande de l'adhérent moyennant un préavis de 15 jours.
Il cessera également en cas de rupture de la convention passée entre la CCI du Territoire de Belfort et la Préfecture du Territoire de Belfort, dont l'adhérent sera personnellement averti.
Le contrat d’adhésion à l’Alerte Commerces » est conclu pour une durée d’une année à compter de la date de réception du bulletin d’adhésion.
La CCI du Territoire de Belfort sollicitera chaque année ses adhérents par un appel à cotisation afin de prolonger, le cas échéant, leur adhésion au dispositif de l’Alerte commerces.
Article 7 : Résiliation anticipée
La CCI du Territoire de Belfort pourra mettre fin de manière anticipée au contrat si l’adhérent ne respecte pas les obligations découlant des présentes conditions générales après mise en demeure restée vaine de les respecter, ou en cas de radiation de son entreprise du RCS du Territoire de Belfort.
La résiliation anticipée du contrat, quelle qu’en soit l’origine et la cause, ne fera l’objet d’aucun remboursement par la CCI du Territoire de Belfort.
Article 8 : Incessibilité du contrat d’adhésion :
L’adhérent ne peut céder son contrat à un tiers sauf accord préalable et exprès de la CCI du Territoire de Belfort.
Article 9 : Droit applicable
De convention expresse entre les deux parties, le présent contrat est soumis au droit français. En cas de traduction du contrat, seule sa version française sera prise en compte.
Article 10 : Litiges
Tous les litiges auxquels le contrat d’adhésion pourrait donner lieu feront l’objet d’une recherche de solution amiable avant tout engagement d’une procédure. A défaut de solution amiable, la compétence exclusive expresse est attribuée au Tribunal Administratif de Besançon.
Article 11 : Modification des présentes
Les présentes conditions générales pourront être modifiées afin de tenir compte de l’évolution du dispositif et éventuellement de la réglementation s''appliquant. L'adhérent en sera personnellement informé.
Article 12 : Informatique et Libertés
L'adhérent est informé que les données fournies sont intégrées à un fichier informatisé dument déclaré à la CNIL par la CCI du Territoire de Belfort. Elles ne seront utilisées qu'aux seules fins du dispositif d'alerte mis en place par la CCI du Territoire de Belfort.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, en écrivant par simple lettre au siège de la CCI du Territoire de Belfort.
Vous êtes informés de la collecte de données à caractère personnel par la CCI du Territoire de Belfort (1 rue du Dr FRERY – 00000 XXXXXXX), représentée par son Président M. Xxxxx XXXX.
Le traitement de ces données a pour finalité :
- 1° finalité : La gestion des membres adhérents au dispositif « Alerte commerces » de la CCI90
- 2° finalité : L’intégration des données personnelles dans la GRC de la CCI et la base de données liée à la gestion du dispositif « Alerte commerces »
- 3° finalité : L’envoi par SMS d’alertes sécurité sur les téléphones portables des adhérents.
Ce traitement est fondé juridiquement sur l’art. 6 du Règlement Général sur la Protection des Données UE/2016/679, paragraphe 1, point e) : Mission de service public. Les destinataires de ces données à caractère personnel sont les collaborateurs du service pôle commerce de la CCI du Territoire de Belfort ainsi que les référents
« Sécurité » de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale du Territoire de Belfort. Elles sont mises à jour annuellement. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition et de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer auprès de la CCI du Territoire de Belfort à l’adresse susmentionnée ou par courriel : ( xxxxxxx@xxxxxxx.xxx.xx ). Vous disposez également d’un droit de réclamation auprès de la CNIL , 3 place Fontenoy – XXX 00000 – 75334 XXXXX XXXXX 00.
Signature et cachet précédés de la mention « Lu et approuvé » :
Fait à : ………………………………………….. Le : ………………………………..
Signature et cachet de l'entreprise : Signature et cachet de la CCI du Territoire de Belfort : Le Président de la CCI du Territoire de Belfort
Xxxxx XXXX