Convention de partenariat
Entre les soussignées :
L’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, identifié sous le numéro de SIREN 200 058 014 sise à l’adresse 0 Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx 00 000 XXXXX-XXX-XXXXX
Représenté par Xxxxxx XXXXXXXX, Président de L’Établissement Public Territorial, spécialement
habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil territorial du 28 mai 2019
Désigné ci-après, « GOSB »
D’une part,
Et
Essonne Active, membre du réseau France Active, association loi 1901 sans but lucratif identifiée sous le n° RNA 0912014419 et le n° SIREN 491530275, dont le siège social est situé au 0 Xxxxx Xxxxxxxxxxx Xxxxxx – CS 50135 – 91 004 EVRY Cedex, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxx XXXXXX,
Désigné ci-après, « Essonne Active »
D’autre part,
Preambule
L’EPT Grand-Orly Seine Bièvre exerce l’ensemble de la compétence économique sur son territoire, à l’exception du commerce de proximité et des actions d’accompagnement direct des demandeurs d’emploi (compétence des villes). Parmi les enjeux structurants en matière de développement économique, la volonté de GOSB est de concrétiser le fort potentiel de création d’activité et d’innovation de son territoire en mutation : plus de 7 800 créations d’entreprises par an, 53 000 établissements, près de 3 millions de m2 économique programmés à travers de grandes opérations d’aménagement.
A ce titre, GOSB assure la coordination de l’offre de services à destination des créateurs d’activité sur son territoire en lien avec les partenaires. Il poursuit et développe son action de soutien à la création d’entreprise avec les opérateurs dédiés, en complémentarité des dispositifs existants créés notamment par la Région Ile-de-France (dont le programme Entrepreneur #LEADER). Une attention particulière sera portée aux habitants des quartiers prioritaires politiques de la ville (QPV), GOSB étant lauréat de l’appel à projets régional « Entreprendre dans les QPV » pour 2018-2019.
Enfin le développement de l’économie sociale et solidaire constitue un axe fort de la stratégie économique du Territoire. Cette volonté se traduit notamment par le soutien à l’émergence de projets, à la création, à la consolidation et au suivi d’activités ayant un impact social, inclusif et durable.
Essonne Active représente en Essonne le mouvement France Active et a pour vocation de favoriser sur son territoire d’intervention, une économie et une finance respectueuse des personnes, de l’environnement et des territoires, en donnant aux entrepreneurs les moyens d’agir.
L’action de Essonne Active a pour objectif de permettre à chaque entrepreneur engagé de contribuer aux réponses sociales ou environnementales, de réduire les inégalités territoriales en créant (ou maintenant) de l’activité et des emplois locaux, en développant des structures de l’économie sociale et solidaire, et de devenir, ainsi, un véritable acteur de son territoire.
A l’échelle de son territoire d’intervention, dont celui de la partie essonnienne de Grand-Orly Seine Bièvre, Essonne Active s’attache à mettre en œuvre les trois types d’actions suivants, dans le cadre de son projet d’intérêt économique général :
• Financer / Proposer des solutions de financements diversifiées : garanties sur emprunts bancaires, prêts solidaires, primes, pour répondre aux besoins d’investissement et de trésorerie et accéder au crédit bancaire dans de bonnes conditions
• Expertiser / Accompagner à la gestion entrepreneuriale d’un projet, la recherche d’un modèle économique et financier viable, la pérennisation d’emplois, au lancement / suivi de l’activité ;
• Sensibiliser / Faire se rencontrer, des groupes d’acteurs et de de professionnels intervenants dans des sphères différentes : réseaux bancaires, chefs d’entreprises, conseils d’entreprises, réseaux associatifs, entreprises solidaires, élus locaux, acteurs publics, etc.
Pour ce faire Essonne Active est labellisée et/ou délégataire de la gestion de plusieurs outils accessibles aux entrepreneurs engagés sur le territoire de GOSB :
• Le dispositif d’appui à l’émergence de projet d’Economie Sociale et Solidaire - In’ESS 91 /
EMERGENCE Ile-De-France ;
• Le Dispositif Local d’Accompagnement de l’Essonne - DLA 91, en faveur du développement ou de
la consolidation des structures de l’Economie Sociale et Solidaire ;
• Le programme Entrepreneur#Leader de la Région Ile de France, destiné à accompagner et financer les créateurs / repreneurs d’entreprise créant leur propre emploi ;
• Les solutions de financement du réseau France Active via France Active Garantie (FAG) et France Active Investissement (FAI) ;
• Le dispositif Insertion Eco 91 initié dans le cadre d’un appel à projet sur fonds européens (FSE) du département de l’Essonne, destiné à apporter un diagnostic et un suivi des travailleurs non- salariés bénéficiaires du RSA.
En 2018 sur les 6 villes Essonniennes du territoire GOSB, Essonne Active a :
• Accueilli 29 porteurs de projets de création d’entreprise ;
• Financé 11 porteurs de projet pour un total de 10 entreprises financées ;
• Organisé un accompagnement DLA pour 10 structures de l’économie sociale et solidaire souhaitant mutualiser des moyens. Parmi ces structures, 6 sont situées en quartier politique de la ville.
De par sa structure sociale et démographique, le territoire est riche en porteurs de projets. Ces créateurs sont les vecteurs de la pérennisation de l’emploi, de l’activité et des ressources fiscales du territoire.
Les missions Essonne Active s’inscrivent dans le cadre des compétences de GOSB.
Pour cette raison, GOSB et Essonne Active se rapprochent afin de proposer les prestations de l’association aux créateurs, repreneurs ou développeurs d’entreprises souhaitant s’installer sur les villes Essonniennes du GOSB. VMAPI intervient sur l’ensemble des communes Val-de-marnaises du GOSB et Initiative Essonne intervient, en complément de Essonne Active, quant à elles sur les 6 communes Essonniennes du territoire (faisant l’objet de deux autres conventions).
En accompagnant Essonne Active dans son développement sur son territoire, GOSB contribue à la promotion et au développement de l’économie sociale et solidaire, à la pérennisation et à la création d’activités économiques et donc d’emplois.
« Essonne Active » est opérateur conventionné du réseau Entrepreneur#LEADER, sur les phases 2 et 3.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités d’attribution de la subvention du GOSB à Essonne Active au titre du développement de son activité sur le territoire conformément aux orientations décrites dans le préambule.
Cette convention vise donc à préciser :
• les missions et obligations particulières d’Essonne Active sur le territoire GOSB (villes Essonniennes),
• et, pour GOSB, le soutien qu’il peut apporter à Essonne Active pour que l’association puisse développer efficacement ses activités de promotion et d’appui à l’entrepreneuriat sur le territoire, en complémentarité du parcours régional Entrepreneur #LEADER notamment.
ARTICLE 2 : Modalités d’octroi de la subvention
GOSB versera à Essonne Active une subvention de fonctionnement d’un montant de 8000 euros pour
l’année 2019.
Ce montant se décompose comme suit :
- 5000 euros en faveur des dispositifs d’appui à l’émergence et à la consolidation d’activités inclusives, solidaires et durables (In’ESS91 et Dispositif local d’accompagnement)
- 3000 euros en faveur des actions de promotion et d’appui à l’entrepreneuriat.
La procédure de versement des subventions interviendra dès que la décision de XXXX aura été rendue publique et exécutoire.
Après la signature de la présente convention, la subvention sera créditée, selon les procédures
comptables publiques, au compte ouvert au nom de l’Association « Essonne Active » conformément au RIB ci-joint :
Titulaire du compte : ESSONNE ACTIVE Domiciliation : CREDITCOOP COURCOURONNES
Numéro de compte bancaire International (IBAN) : FR76 4255 9100 008 0044 8162 816 CODE BIC : XXXXXXXXXXX
L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera son remboursement.
Le reversement de tout ou partie de la subvention à une association, organisme, société, toute personne privée ou œuvre, est interdite et entraînera la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
Les éventuels produits financiers générés par le placement financier de tout ou partie de la subvention devront être affectés à la réalisation des objectifs définis par la présente convention.
En outre, XXXX peut suspendre les avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non- exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’Association.
ARTICLE 3 : Engagements et obligations de Essonne Active
Article 3.1 : Partenariat avec le GOSB
Par la présente convention, Essonne Active s’engage à :
• Réaliser les objectifs et projets d’actions conformes à l’objet de l’association.
• Mettre en œuvre à ces fins tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
• Travailler en collaboration avec les autres opérateurs d’aide à la création-reprise d’entreprises en vigueur sur le territoire notamment ADIE, BGE PaRIF, Espace pour Entreprendre (via le dispositif CitésLab – AAP QPV région), Initiative Essonne, VMAPI et Réseau Entreprendre.
• Participer, dans la mesure du possible, aux actions de sensibilisation à la création d’entreprises auprès porteurs de projet du territoire de GOSB (notamment habitant des QPV).
• Participer dans la mesure du possible, aux actions mises en place par XXXX et ses partenaires en faveur de l’économie sociale et solidaire afin de soutenir la création, le développement et la consolidation d’activités d’utilité sociale et durable,
• Prescrire l’ensemble des actions de développement économique mises en place par le GOSB auprès des futurs ou jeunes dirigeants de TPE/PME (service d’Appui RH des TPE/PME et notamment programme « Premiers salariés : mode d’emploi », bourse des locaux, pépinières d’entreprises, etc.).
• Participer aux comités d’animation pilotés par XXXX, réunissant les opérateurs de la création d’activité.
• Participer aux comités des partenaires de l’ESS (3 à 4 comités annuels) qui visent à favoriser l’interconnaissance des acteurs du territoire, à échanger autour des initiatives en cours ou à venir, à favoriser les synergies de projets inclusifs, solidaires et durables et à participer à l’identification des enjeux du plan d’actions territorial de l’ESS.
Article 3.2 : Actions subventionnées
Les missions d’Essonne Active se déclinent plus spécifiquement de la manière suivante :
• Recevoir les porteurs de projet issus du territoire lors de permanences organisées dans les espaces réservés à cet effet et mis à disposition dans l’un des équipements de GOSB. Essonne Active tiendra à compter du second semestre 2019 une permanence mensuelle d’une demie journée afin de faciliter l’accès des porteurs de projet à son offre d’accompagnement et de financement ;
• Mettre au service des porteurs de projet issus du territoire de GOSB, accueillis ou orientés, et dans la limite des conditions d’éligibilité, l’ensemble de son offre d’accompagnement et de financement ;
• Organiser sur le territoire de GOSB, au cours de la convention à minima un des ateliers inscrits au programme des temps collectifs dédiés aux porteurs de projet ;
• Associer les équipes du GOSB au déploiement de l’incubateur des structures de l’économie
sociale et solidaire Emergence (ex In’ESS 91) ;
• Associer le GOSB dans l’animation du Dispositif Local d’Accompagnement ;
• Participer à la programmation ESS du GOSB à travers l’animation d’ateliers thématiques en lien avec les missions d’Essonne Active en matière d’accompagnement et de financement des structures de l’ESS ;
• Valoriser l’action du GOSB en matière de soutien à l’entrepreneuriat (faire figurer le logo de GOSB sur les supports de communication d’Essonne Active, communiquer sur le site internet de l’association sur le partenariat avec GOSB ;
• Contribuer aux actions de sensibilisation et de soutien à la création, reprise et développement d’entreprise et à l’économie sociale et solidaire (initiées par XXXX et/ou ses partenaires mois de l’ESS, semaine de la finance solidaire).
Enfin, en vertu de l’intérêt économique général des actions portées par Essonne Active, il est rappelé que les décisions d’accompagnement et/ou de financement sont prises par des instances collégiales constituées d’une pluralité de compétences, dotées d’une charte éthique et de fonctionnement et animée par Essonne Active. XXXX peut, si elle le souhaite, s’associer à ces instances, dans le respect leur charte d’éthique et de fonctionnement, avec une voix consultative.
Par le versement de la subvention, GOSB devient adhérent de l’association.
Dans le but de favoriser et de faciliter les échanges entre GOSB, Essonne Active et les autres acteurs économiques locaux, XXXX s’engage à désigner une personne–référente, correspondante de l’association qui sera invitée aux instances de l’association.
Essonne Active s’engage à fournir des informations régulières concernant l’activité de l’association
sur le territoire de GOSB et à désigner une personne référente, correspondante du territoire GOSB. Article 3.3 : Contrôle de l’aide attribuée
Essonne Active s’engage à faciliter le contrôle par le GOSB, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Essonne Active devra communiquer à GOSB, au plus tard le 30 juin 2020:
✓ Le rapport d’activité pour l’année 2019
✓ Le bilan et le compte de résultat détaillé de l’exercice 2019, ainsi que leurs annexes
✓ Le procès-verbal de l’Assemblée Générale ayant approuvé le rapport de gestion
✓ Le compte de gestion certifié et le rapport du commissaire aux comptes
Essonne Active s’engage par ailleurs à :
1) Xxxxxx à la connaissance de GOSB toute modification concernant les statuts de l’organisme,
2) Communiquer à GOSB les procès-verbaux des réunions de l’Assemblée Générale ainsi que la
liste des membres qui la composent,
3) Informer le GOSB des autres subventions publiques demandées ou attribuées pour le même
objet en cours d’exécution de la présente convention,
4) Faciliter le contrôle de GOSB, ou par toute personne habilitée à cet effet, de la réalisation des
actions et de l’emploi des fonds, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu’à toutes pièces justificatives de nature juridique, fiscale, sociale ou autre.
5) Conserver l’ensemble des pièces justificatives de l’emploi des fonds pendant 10 ans à compter de l’expiration de la convention.
6) Transmettre, à la fin de chaque trimestre, au Pôle Développement économique de GOSB un état récapitulatif des porteurs de projets informés, accompagnés et financés en faisant apparaître, le cas échéant, ceux relevant du champ de l’ESS au regard de la dimension inclusive, solidaire et durable du projet.
7) Communiquer au Territoire à fin février 2020, une synthèse qualitative et quantitative de l’activité 2019 en reprenant les principales caractéristiques des projets de création ou reprise d’entreprises situés dans le territoire (nombre de créateurs ou de structures aidés, le montant des prêts, garanties accordés, le nombre d’emplois crées, la nature et le nombre de projets d’utilité sociale et/ou environnemental issus du Territoire, accompagnés sur l’année, en particulier au titre du programme In’ESS/Emergence,… ).
8) Fournir le cas échéant un bilan intermédiaire notamment au moment de la préparation budgétaire du territoire.
Article 3.4 : Obligations en matière de communication
Essonne Active s’engage à faire apparaître le logo de GOSB dans ses supports de communication et à
valoriser la participation de XXXX dans les évènements qu’elle met en place.
XXXX s’engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication liées à l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 4 : Engagements de GOSB
De son côté GOSB s’engage à :
• Mettre à disposition une salle de réunion sur le site de Viry Chatillon (Hôtel d’entreprise 2) afin
d’accueillir les permanences et ou ateliers ;
• Prescrire les actions d’Essonne Active auprès des porteurs de projet du GOSB et plus particulièrement orienter vers Essonne Active les porteurs de projet susceptibles de nécessiter des conseils ou du financement ou relevant du champ spécifique de l’économie sociale et solidaire qu’elle que soit le stade d’avancement du projet ;
• Communiquer sur les services d’Essonne Active et son action en faveur du développement économique local dans les supports de communication généralistes et spécifiques à la création d’entreprises et au développement durable élaborés par le Territoire ;
• Faire bénéficier les entreprises accompagnées par Essonne Active de l’ensemble de l’offre de service du territoire : accompagnement des entreprises innovantes, appui RH en faveur des TPE/PME, mise en réseau des entreprises, etc. ;
• Appuyer les créateurs accompagnés par Essonne Active dans leur recherche d’un local sur le
territoire ;
• Animer le réseau des partenaires de la création d’entreprises ;
• Animer le réseau des partenaires de l’Economie Sociale et Solidaire ;
• Inviter Essonne Active aux manifestations concernant le développement économique et l’ESS se déroulant sur le périmètre d’intervention de l’association et, présentant un intérêt pour l’action de l’association ;
• Participer aux instances de la structure ainsi qu’aux comités de pilotage des actions et dispositifs
soutenus au titre de la présente convention.
Article 5 : Assurances
Essonne Active exerce les activités mentionnées à l’article 3 sous sa responsabilité exclusive.
Essonne Active s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de XXXX ne puisse être recherchée. Essonne Active devra être en mesure de produire à tout moment les attestations d’assurances correspondantes.
Article 6 : Election de domicile
Les parties signataires de la présente convention font élection de domicile aux adresses indiquées en tête de la présente convention.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année 2019 et se termine le 31 décembre 2019. Elle
entrera en vigueur à la date de signature de la dernière des parties.
La présente convention ne pourra être renouvelée que par la signature d’une nouvelle convention.
Article 8 : Résiliation
Article 8.1 : Résiliation
Chacune des deux parties se réserve le droit de mettre fin à cette convention avant son terme normal, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois, adressé à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier.
Article 8.2 : Résiliation pour faute
Le GOSB peut prononcer la résiliation de la présente convention pour faute d’Essonne Active, en cas
de manquement à tout ou partie de ses obligations contractuelles et notamment en cas de :
✓ Cession de la présente convention ;
✓ Modification des engagements mentionnés à l’article 3
✓ Absence de souscription ou de maintien de l’une des assurances
Préalablement à la décision de résiliation, GOSB met Essonne Active en demeure de remédier au manquement constaté dans un délai de 30 jours.
Si cette mise en demeure reste infructueuse, XXXX peut prononcer la résiliation à l’expiration du
délai fixé. Essonne Active supporte les conséquences financières de la résiliation.
Essonne Active indemnisera GOSB des préjudices qu’elle pourra subir du fait de la résiliation. La résiliation pour faute n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit d’Essonne Active.
Article 8.3 : Résiliation pour motif d’intérêt général
XXXX peut, à tout moment, résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général.
La résiliation pour motif d’intérêt général est notifiée à Essonne Active par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de six mois avant la prise d’effet de la résiliation.
La résiliation pour motif d’intérêt général n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit d’Essonne
Active.
Article 9 : Sanctions
En cas d’inexécution des dispositions contractuelles et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par Essonne Active sans l’accord écrit de GOSB, celle-ci peut respectivement exiger le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par la mission locale et avoir préalablement entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 10 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définies d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans la présente convention.
Article 11 : Recours
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Melun.
Fait en deux exemplaires originaux à le / /
Pour Essonne Active Pour L’Etablissement Public Territorial
Grand-Orly Seine Bièvre
Xxxxxx XXXXXX, Président
Xxxxxx XXXXXXXX, Président