CONTRAT DE PRESTATION
CONTRAT DE PRESTATION
ENTRE LES PARTIES :
ATOUT SERVICES, dont le siège social est situé L’Amaryllis 00 Xxxxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxxx- les-Bains ayant obtenu l’autorisation par arrêté en date du 9 février 2010 et l’agrément simple xx 00/00/00/X/000/X/000 xxx xx xxxxxxxxxx xx xx xxxxxx Xxxxx-Xxxxx le 1/07/2010.
Représentée par M. Xxxxxxx XXXXXXXX en qualité de Président.
D’une part, ci après nommée « Structure »
Et
Mr et Mme XXXXX Adresse : xxxxxxx Tel : xxxxxx
Mob : 06.xxxxxxxxx
D’autre part, ci après nommé «L’Usager »
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités d’intervention au domicile de l’Usager.
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents régissant l’accord des Parties sont:
Le présent Contrat
Le devis prestataire ci-joint
Les documents contractuels mentionnés ci-dessus constituent l’intégralité des accords intervenus entre les Parties en ce qui concerne l’objet des présentes. Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement.
Toute modification du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 3 : LA DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : DEROULEMENT DE LA PRESTATION
4.1. L’évaluation individuelle préalable
L’intervention prévue par le présent contrat fait l’objet d’une évaluation individuelle préalable.
4.2. L’évaluation dans le cadre du suivi de l’Usager
Une visite annuelle est fixée avec le professionnel de la structure afin d’apprécier sa situation et l’efficacité de la prestation apportée.
Cette évaluation est susceptible de modifier la prestation ci-après déclinée, entraînant la conclusion d’un avenant au présent contrat.
4.3. Le contenu de la prestation :
Prestations de ménage au domicile de l’usager. Entretien de la maison.
4.4. Le rythme des interventions
Ex : Une fois par semaine : le vendredi
ARTICLE 5 : L’ENGAGEMENT DES PARTIES
5.1. ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE :
Dans le cadre du présent contrat la Structure s’engage à :
Répondre au mieux aux attentes de l’Usager.
Garantir la confidentialité des informations transmises par l’Usager dans le cadre de la constitution de son dossier.
Fournir la prestation convenue.
Fournir l’attestation annuelle pour la déclaration fiscale conformément à la législation en vigueur.
Enregistrer, étudier et répondre aux réclamations de l’Usager.
5.2. ENGAGEMENTS DE L’USAGER
Dans le cadre du présent contrat, l’Usager s’engage à :
Remplir et à remettre à la structure les informations nécessaires à la constitution de son dossier ainsi qu’à la facturation des prestations.
Valider les heures d’intervention selon les modalités remises par la structure.
Faciliter l’exécution du présent contrat notamment :
En respectant les conditions essentielles à la bonne exécution de celui- ci, notamment les règles d’hygiène et de sécurité et de respect des intervenants.
En garantissant l’accès à son lieu d’intervention
Respecter les jours, les horaires, et la durée des interventions programmées.
En garantissant l’accès à son domicile, soit par la remise d’un double des clés, soit par tout autre moyen.
En cas d’empêchement de nature à annuler l’exécution de l’intervention, l’Usager s’engage à informer la structure au moins 8 jours à l’avance, excepté en cas de situation d’urgence (hospitalisation, placement) où la structure devra être prévenue avant le déroulement programmé de la prestation. Toute prestation non décommandée sera considérée comme due et facturée au tarif en vigueur.
Informer la structure par écrit, en cas d’insatisfaction concernant le déroulement de la prestation afin de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties.
Ne donner aux intervenants de la structure aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits et à n’effectuer aucune donation, aucun dépôt de fonds, de bijoux ou de valeurs. La structure ne pourra en aucun cas être tenue responsable, si l’Usager contrevenait à cette obligation.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES DE L’INTERVENTION
Les conditions financières sont fixées par le devis annexé au présent contrat.
Une facture correspondant au nombre d’heures réalisées est envoyée mensuellement et indique les noms des intervenants. Les factures sont payables à réception.
Les tarifs de la Structure augmentent chaque année au 1er janvier dans la limite d’un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances conformément aux articles L347-1 et L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 : LA RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT
7.1 : RÉSILIATION ANTICIPÉE
Les parties peuvent mettre fin au contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 1 mois sans avoir à justifier de motifs et sans pénalités financières.
7.2 : RÉSILIATION POUR D’AUTRES MOTIFS
En cas de non respect des règles d’hygiène et de sécurité : quel que soit la durée du présent contrat, celui-ci pourra prendre fin à l’initiative de l’une des parties sans délai en cas de mise en danger des intervenants ou de l’Usager lui-même.
En cas de défaut de prise en charge financière par un financeur éventuel : l’Usager pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans pénalités financières.
ARTICLE 8 : SUSPENSION DU CONTRAT POUR DEFAUT DE PAIEMENT
La Structure se réserve le droit de suspendre la ou les prestation(s) en cas de défaut de paiement de l’Usager après une relance par lettre recommandée restée infructueuse de plus de 8 jours. Cette suspension durera jusqu’au règlement complet de la créance par l’Usager.
Au bout d’un mois de suspension, la Structure pourra résilier le contrat sans préavis par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : L’EXTINCTION
D’un commun accord entre les parties, le présent contrat prendra fin de plein droit, soit sans délai de préavis ni pénalités financières dans tous les cas rendant impossible sa poursuite du fait de l’Usager, dans les situations d’urgence telles que l’entrée en établissement d’accueil pour personnes âgées, ou le décès.
Fait à Thonon-les-Bains, le xxxxx En deux exemplaires
L’Usager
(La signature devra être précédée de la mention
« Lu et approuvé »)
DEVIS
Le Président de la structure
DEVIS PRESTATAIRE
Date d’établissement du devis du xxxxxxx
Validité du devis : 1 mois (sous réserve de la confirmation des tarifs réglementaires en vigueur)
Identification
ATOUT SERVICES, dont le siège social est situé L’Amaryllis 00 Xxxxx xx Xxxxx-00000 Xxxxxx-xxx- Bains ayant obtenu l’autorisation par arrêté en date du 9 février 2010 et l’agrément simple n°01/07/10/F/074/S/055 par la préfecture de la région Rhône-Alpes le 1/07/2010.
Représentée par M. Xxxxxxx XXXXXXXX en qualité de Président.
Devis établi par
Xxxxxxx XXXXXXX : Tél. 04.50.72.11.26
POUR
Mr et Mme xxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxx
Xxx : 04.50.xxxxxxx Mob : 06.xxxxxxxxx
Réalisation de l’intervention souhaitée
Date de début de l’intervention : Vendredi Nombre d’heures prévues par semaine : 2h Fréquence des interventions par semaine : 1
Début de l’intervention : vendredi 14 mars 2014 à 12h00
Coût estimé par intervention :
Coût horaire € | Nombre d’heures d’interventions | Total € | |
Coût horaire | 18.9 | 2 | 37.80 |
Frais de déplacement* | 0.40e le km | x KM AR | x |
TOTAL | 37.80 + x |
*Les frais de déplacements sont fixés selon le mode de transport utilisé par l’intervenant.