CONVENTION CADRE DE PRESTATION DE SERVICES
Dell Services
CONVENTION CADRE DE PRESTATION DE SERVICES
LA PRÉSENTE CONVENTION CADRE DE PRESTATION DE SERVICES (la « convention cadre ») est
conclue par le client indiqué dans la facture applicable à l’égard de services ou indiqué en tant que partie concluant un énoncé des travaux et bénéficiant des services qui y sont prévus (le « client ») et Dell Canada Inc. (« Dell »). Le terme « client » désigne la société mère, les filiales et les membres du même groupe que le client qui appartiennent en propriété majoritaire au client ou à sa société mère ou dont les droits de vote sont contrôlés par des entités et/ou des sociétés apparentées approuvées par Dell aux fins de la réception des services fournis aux termes de la présente convention cadre (collectivement, les
« membres du groupe ») qui achètent des services aux termes des présentes et, dans les cas où l’énoncé des travaux ou un autre document écrit le prévoient, « Dell » inclut tout membre du groupe de Dell auprès duquel une commande est passée. Dell et le client s’engagent à respecter les modalités suivantes :
1. SERVICES
1.1 La présente convention cadre s’applique chaque fois que le client retient les services de Dell. Tous les services fournis seront décrits dans un ou plusieurs des documents suivants : i) les « descriptions de services » qui se trouvent à l’adresse xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxxxx (version française) et à l’adresse xxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxxx (version anglaise); ii) le ou les « énoncés des travaux » signés par les deux parties ou iii) un ou des « formulaires de spécifications techniques », s’il y a lieu (le
« service »ou les « services »).
1.2 Le terme « services » n’inclut pas les produits d’un tiers (défini ci-dessous) ni les services de marque d’un tiers (les « services d’un tiers ») qui peuvent être achetés par le client auprès d’un tiers ou obtenus pour le client par Dell, y compris, entre autres, les garanties prolongées sur les produits d’un tiers offertes par le fabricant de ces produits.
1.3 Les achats de matériel, de périphériques, de logiciels, d’accessoires et d’autres produits par le client auprès de Dell et des membres de son groupe ainsi que toutes les commandes connexes doivent être effectués conformément aux modalités de la convention d’achat, des conditions de vente ou de la convention de location applicables conclues avec Dell et sont régis uniquement par ces modalités et non par les modalités de la présente convention cadre.
2. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE
2.1 La présente convention cadre, avec le ou les énoncés des travaux, la ou les descriptions de services et/ou le ou les formulaires de spécifications techniques applicables, constitue l’entente intégrale intervenue entre Dell et le client relativement à son objet et remplace toutes les ententes, déclarations, garanties, propositions et communications et tous les contrats antérieurs intervenus verbalement et par écrit entre Dell et le client. Aucune modification apportée au contrat cadre ou à un énoncé des travaux, à une description de services ou à un formulaire de spécifications techniques applicable ne sera valide ni n’aura une portée obligatoire, en totalité ou en partie, à moins d’être consignée dans un document signé par les représentants autorisés des deux parties.
2.2 En cas d’incompatibilité entre le corps du texte de la présente convention cadre et un énoncé des travaux, une description de services ou un formulaire de spécifications techniques, l’ordre de préférence sera le suivant : i) l’énoncé des travaux ou le formulaire de spécifications techniques, ii) le corps du texte de la présente convention cadre et iii) la description de services.
3. MODALITÉS
3.1 Demandes de services; propositions de prix et commandes. Toutes les commandes de services doivent préciser le prix proposé par Dell (s’il y a lieu) ainsi que le ou les services requis et l’adresse de facturation. Le client peut passer des commandes par écrit, par téléphone ou par télécopieur. Les
commandes téléphoniques doivent être confirmées par écrit ou par télécopieur. Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation de Dell. Si le client commande en ligne, Dell peut lui attribuer un nom d’usager et un mot de passe (les « codes d’achat »). En acceptant et en utilisant les codes d’achat, le client reconnaît la validité d’une commande électronique, qui est réputée avoir été passée par écrit à quelque fin que ce soit aux termes des présentes, et il s’engage à payer intégralement les services commandés à l’aide de ses codes d’achat. Il incombe au client de garder les codes d’achat confidentiels et d’en contrôler l’utilisation.
3.2 Achats effectués par les membres du groupe. Sauf entente contraire conclue par écrit, tout membre du groupe qui passe une commande à Dell s’engage de ce fait à se conformer aux modalités de la présente convention cadre. Dell peut, à son seul gré, cesser de vendre des services à un membre du groupe, exiger que celui-ci lui verse une somme supplémentaire et/ou lui imposer des conditions de crédit supplémentaires.
3.3 Garantie du membre du groupe. Sous réserve des modalités concernant les « achats effectués par les membres du groupe » dont il est question ci-dessus, en contrepartie du crédit octroyé par Dell aux membres du groupe du client conformément aux modalités de crédit applicables au client ou à des modalités similaires, le client garantit par les présentes sans condition le paiement complet et dans les délais requis de toute somme due à Dell par un membre du groupe et l’exécution des obligations qui incombent à ce membre du groupe aux termes de la présente convention cadre.
3.4 Prix. Les prix exigés pour les services achetés aux termes de la présente convention cadre seront les prix alors exigés par Dell pour de tels services dans chaque région de Dell ou les prix proposés par Dell. Si les services sont fournis sur une base matériaux et main-d’œuvre, toute estimation de Dell sera fournie à des fins de planification seulement. Les acomptes exigés ne sont pas remboursables.
3.5 Frais supplémentaires; taxes et impôts. Le client paiera ou remboursera à Dell les taxes, impôts et droits actuels ou futurs, de quelque nature que ce soit, y compris, sans restriction, les taxes de vente, taxes d’utilisation, impôts fonciers, taxes sur la valeur ajoutée, taxes sur les biens et services, taxes d’accise et taxes similaires, fédéraux, provinciaux et locaux, découlant de la présente convention cadre, des opérations connexes ou des services, produits, matériaux ou autres biens ou ressources fournis aux termes des présentes ou imposés à leur égard, à l’exclusion des impôts sur les bénéfices qui sont fondés sur le bénéfice net de Dell ou déterminés en fonction de celui-ci. Les taxes et impôts payables par Dell (sauf les impôts sur son bénéfice) dans le cadre des services achetés aux termes des présentes figureront séparément sur les factures de Dell.
3.6 Facturation et paiement. Le client doit régler ses factures dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, sous réserve du maintien par Dell de l’approbation de crédit. Le client paiera Dell en dollars canadiens, soit la monnaie de facturation utilisée par Dell. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si le client demande que des services lui soient fournis en dehors des heures prévues au contrat ou exige des services autres que ceux normalement prévus. En ce qui concerne les factures non réglées dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, Dell se réserve le droit d’exiger des intérêts au taux de 1,5 % par mois (19,56 % par année) sur les sommes en souffrance non contestées, plus les coûts de recouvrement et les honoraires d’avocats raisonnables. Le client ne peut refuser de payer une facture qui fait l’objet d’un litige, notamment s’il n’est pas satisfait des services, sauf en cas d’erreur manifeste dans la facture, par exemple, une erreur de calcul ou de quantité. Le paiement par le client n’empêche pas celui-ci de contester des frais qu’il estime inappropriés ou erronés, dans un délai raisonnable. De plus, Dell peut, sans renoncer à ses autres droits et recours, décider de ne pas accepter d’autres commandes du client et/ou tenter de recouvrer toutes les sommes exigibles, y compris les honoraires d’avocats raisonnables et les coûts de recouvrement.
3.7 Durée. La présente convention cadre commence à la date de la commande et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit résiliée conformément aux clauses de résiliation prévues ci-dessous. Chaque description de services, énoncé des travaux ou formulaire de spécifications techniques, selon le cas, demeure en vigueur pour la durée qui y est énoncée, sauf s’il est résilié aux termes de la présente convention cadre.
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3.8 Résiliation. Chaque partie peut résilier la présente convention cadre moyennant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours donné à l’autre partie. La résiliation de la présente convention cadre n’entraîne pas la résiliation d’une description de services, d’un énoncé des travaux ou d’un formulaire de spécifications techniques en vigueur, et les modalités de la présente convention cadre demeureront en vigueur même en cas de résiliation de la convention dans la mesure où elles sont intégrées à une description de services, à un énoncé des travaux ou à un formulaire de spécifications techniques en vigueur. Chaque partie peut résilier une description de services, un énoncé des travaux ou un formulaire de spécifications techniques en cas de défaut important à l’égard d’une telle entente de la part de l’autre partie, s’il n’est pas remédié à ce défaut dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit de la partie lésée. Dès la résiliation de la présente convention cadre ou d’une description de services, d’un énoncé des travaux ou d’un formulaire de spécifications techniques, tous les droits et obligations des parties prévus dans l’entente ainsi résiliée prendront automatiquement fin, sauf les droits d’intenter une action acquis avant la résiliation, les obligations de paiement et les obligations devant, explicitement ou implicitement, être maintenues en cas de résiliation.
3.9 Résiliation immédiate par Dell sans avis. Dell peut résilier la présente convention cadre ou une description de services, un énoncé des travaux ou un formulaire de spécifications techniques donné à tout moment pour une des raisons suivantes : Le client ne règle pas le prix du service ou du produit d’un tiers conformément à la clause Facturation et paiement figurant ci-dessus; il fait une fausse déclaration à Dell ou à ses mandataires; il refuse de rechercher la cause d’une panne ou de collaborer autrement avec le personnel de Dell suivant les modalités de la description de services, de l’énoncé des travaux ou du formulaire de spécifications techniques applicable; il est violent verbalement envers un membre du personnel de Dell ou le menace physiquement d’une façon quelconque; il fait un usage abusif du service. Si Dell résilie la présente convention cadre ou une description de services, un énoncé des travaux ou un formulaire de spécifications techniques donné, le client en sera informé en bonne et due forme, mais n’aura pas droit au remboursement des frais qu’il aura payés, et Dell pourra exiger, à sa seule discrétion, le paiement de toute somme exigible du client.
4. PRODUITS D’UN TIERS, SERVICES D’UN TIERS ET INSTALLATION DE LOGICIELS
4.1 Les « produits d’un tiers » désignent le matériel, les logiciels ou les autres produits, sauf ceux qui portent la marque Dell, qui sont utilisés par Dell dans le cadre de la prestation des services et qui sont fournis par le client à Dell ou obtenus par Dell pour le client. Si les produits d’un tiers obtenus par Dell ne sont pas utilisés dans le cadre de la prestation des services à l’intérieur d’un délai raisonnable suivant l’achat par Dell, ils seront expédiés et facturés au client et le client les paiera dans les trente
(30) jours suivant la date de facturation. Dell se dégage de toute responsabilité concernant les modifications, notamment d’ordre technique, apportées aux produits d’un tiers ou aux services d’un tiers. Les modalités régissant les services d’un tiers peuvent devenir nulles si Dell ou une autre personne, à l’exception du tiers ou de son représentant autorisé, travaille sur les produits d’un tiers. DELL SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES GARANTIES DE TIERS OU LES MODALITÉS DES CONTRATS DE SERVICES DE TIERS OU ENCORE L’INCIDENCE QUE LES SERVICES DE DELL PEUVENT AVOIR SUR CES GARANTIES OU MODALITÉS. Sauf comme il a été convenu par écrit entre le client et Dell, les services d’un tiers seront assujettis exclusivement aux modalités convenues entre le tiers et le client. En ce qui concerne les logiciels fournis par le client, le client autorise Dell à copier, à installer et à modifier, au besoin (et tel que requis par le formulaire de spécifications techniques), tous les logiciels devant être utilisés dans le cadre de la prestation des services ou en rapport avec ceux-ci ou devant être enregistrés sur un support électronique aux fins de la réinstallation subséquente d’une copie de sauvegarde (ou il obtient pour Dell les droits de copier, d’installer et de modifier ainsi ces logiciels). Le client certifie à Dell qu’il a obtenu, et il s’engage à obtenir, tous les consentements, licences ou approbations requis pour donner à Dell et à ses sous-traitants ou employés le droit ou l’autorisation d’accéder aux produits d’un tiers devant être utilisés dans le cadre de la prestation des services et de les copier, de les distribuer, de les utiliser et/ou de les modifier (y compris d’en créer des œuvres dérivées), sans enfreindre les droits de propriété ou de licence (y compris les brevets et droits d’auteur) des fournisseurs tiers ou des propriétaires de ces produits d’un tiers.
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5. DROITS DE PROPRIÉTÉ
5.1 Dell conserve la propriété exclusive (y compris tous les droits de propriété intellectuelle s’y rapportant) de tous les produits livrables qu’elle crée conformément à la description de services, à l’énoncé des travaux ou au formulaire de spécifications techniques applicable et la propriété exclusive (y compris tous les droits de propriété intellectuelle s’y rapportant) des idées, des concepts, du savoir-faire, de la documentation ou des techniques élaborés par Dell aux termes de la présente convention cadre. Sous réserve du paiement intégral des services applicables, Dell accorde au client le droit perpétuel, non exclusif, incessible et libre de redevances d’utiliser les produits livrables uniquement dans le ou les pays dans lesquels le client exerce des activités et uniquement pour son usage interne.
5.2 Exigences réglementaires. Dell n’est pas tenue de faire la prestation d’un quelconque service ni d’installer des produits d’un tiers dans le cadre du service si ces produits d’un tiers ou ce service ne satisfont pas aux exigences réglementaires locales du pays où les produits d’un tiers doivent être expédiés ou les services, exécutés.
6. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
6.1 Il incombe exclusivement au client de sauvegarder les données se trouvant dans son système. DELL SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA PERTE OU L’ENDOMMAGEMENT DE DONNÉES OU ENCORE LA PERTE DE L’UTILISATION DE SYSTÈMES OU DE RÉSEAUX INFORMATIQUES. Le client reconnaît que Dell ne pourra lui fournir les services i) que si le client lui donne accès à son personnel, à ses installations, à son équipement, à son matériel et à ses logiciels informatiques, à son réseau et à ses données et ii) que si le client prend des décisions en temps opportun, s’il l’avise des questions ou données pertinentes, s’il collabore avec les techniciens de Dell et s’il accorde et obtient les approbations et/ou permissions nécessaires. Le client obtiendra sans délai et fournira à Dell les consentements dont celle-ci aura besoin pour la prestation des services.
7. LIMITATION DES SERVICES
7.1 Sauf comme il est mentionné ci-après, lorsque les services consistent en des services de réparation, ces services sont les services de réparation nécessaires en raison d’une défectuosité existante ou d’une défectuosité survenue dans les matériaux ou d’un défaut de fabrication du système ou d’un composant du système visé par la présente convention cadre. Les réparations requises par suite de problèmes provoqués par un logiciel ou d’une altération, modification ou réparation qui n’a pas été effectuée par Dell (ou ses représentants autorisés) ne sont pas incluses. Sauf indication contraire dans l’énoncé des travaux, la description des services ou le formulaire de spécifications techniques, les services ne comprennent pas les services de réparation d’un système ou d’un composant d’un système qui a été endommagé par suite i) d’un accident, ou encore d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation abusive du système ou du composant (notamment l’utilisation d’une tension électrique inadéquate, l’utilisation de fusibles inadéquats, l’utilisation d’appareils ou d’accessoires incompatibles, une ventilation inappropriée ou insuffisante ou l’omission de suivre les consignes d’utilisation) par une autre personne que Dell (ou ses représentants), ii) d’un cas de force majeure, notamment la foudre, une inondation, une tornade, un tremblement de terre et un ouragan ou
iii) du déplacement du système d’un emplacement géographique à un autre ou d’une entité à une autre.
7.2 Restrictions géographiques. Il se peut que les services de réparation ne soient pas disponibles dans tous les emplacements, ou tous les secteurs d’activité, et des frais, modalités et conditions additionnels peuvent s’appliquer à certains emplacements. Si le client décide de ne pas payer ces frais additionnels, Dell peut changer le service offert au client contre un service disponible à ce prix ou à un prix inférieur dans le nouvel emplacement sans accorder de remboursement.
ON SE REPORTERA À L’ÉNONCÉ DES TRAVAUX, À LA DESCRIPTION DES SERVICES OU AU FORMULAIRE DE SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES APPLICABLE POUR CONNAÎTRE LES IMPORTANTES RESTRICTIONS ADDITIONNELLES APPLICABLES AUX SERVICES.
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8. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ LIMITÉES
8.1 GARANTIE LIMITÉE. DELL GARANTIT QUE LES SERVICES SERONT FOURNIS SELON LES RÈGLES DE L’ART. SAUF COMME IL EST EXPRESSÉMENT INDIQUÉ DANS LA PHRASE PRÉCÉDENTE, DELL NIE TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS EXPLICITES ET IMPLICITES, VERBALES OU ÉCRITES, À L’ÉGARD DES SERVICES ET DES PRODUITS LIVRABLES, S’IL EN EST, Y COMPRIS : LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES CONCERNANT LA PRESTATION OU LE FONCTIONNEMENT, LA QUALITÉ MARCHANDE, LE CARACTÈRE APPROPRIÉ, L’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU L’ADAPTABILITÉ À UN USAGE PARTICULIER DES SERVICES, DES PRODUITS LIVRABLES OU D’UN SYSTÈME POUVANT DÉCOULER DE L’APPLICATION D’UNE RECOMMANDATION DE DELL; LES GARANTIES OU CONDITIONS DÉCOULANT AUTREMENT D’UNE LOI PARTICULIÈRE, DE RÈGLES DE DROIT, DE RELATIONS D’AFFAIRES OU DE PRATIQUES DU COMMERCE; LES GARANTIES OU CONDITIONS RELATIVES AUX PRODUITS OU AUX SERVICES D’UN TIERS; LES GARANTIES OU CONDITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE MATÉRIEL OU DE LOGICIELS UTILISÉS POUR LA PRESTATION DES SERVICES; ET LES GARANTIES OU CONDITIONS TOUCHANT LA CONFORMITÉ DES SERVICES OU DES PRODUITS LIVRABLES, S’IL EN EST, AUX EXIGENCES DU CLIENT, OU LES RÉSULTATS DE TOUTE RECOMMANDATION POUVANT ÊTRE FAITE PAR DELL.
8.2 RESPONSABILITÉ LIMITÉE. NI DELL (Y COMPRIS LES MEMBRES DE SON GROUPE ET SES MANDATAIRES) NI LE CLIENT N’EST RESPONSABLE DES DOMMAGES ET DOMMAGES- INTÉRÊTS ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DES SERVICES, DE PRODUITS LIVRABLES OU DE LA PRÉSENTE CONVENTION CADRE MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DELL (Y COMPRIS LES MEMBRES DE SON GROUPE ET SES MANDATAIRES) N’EST PAS RESPONSABLE I) DE LA PERTE DE BÉNÉFICE OU DE LA NON-MATÉRIALISATION D’ÉCONOMIES ESCOMPTÉES, QU’ELLES SOIENT DIRECTES OU INDIRECTES, II) DE LA PERTE OU DE L’ENDOMMAGEMENT DE DONNÉES OU DE LOGICIELS NI III) DE LA PERTE DE L’UTILISATION OU DE L’INDISPONIBILITÉ D’UN SYSTÈME OU D’UN RÉSEAU INFORMATIQUE. EXCEPTION FAITE DU PRÉJUDICE CORPOREL (Y COMPRIS LE DÉCÈS), LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE DELL DÉCOULANT D’UN ÉVÉNEMENT OU D’UNE SÉRIE D’ÉVÉNEMENTS RELIÉS SURVENUS RELATIVEMENT À LA PRÉSENTE CONVENTION CADRE N’EXCÉDERA PAS GLOBALEMENT LE MONTANT DES FRAIS PAYÉS AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION CADRE AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE MOIS ANTÉRIEURE ET, MALGRÉ CE QUI PRÉCÈDE, EN CE QUI CONCERNE UNE RÉCLAMATION RELATIVE À UN SERVICE EN PARTICULIER, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE DELL NE DÉPASSERA PAS LES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT POUR CE SERVICE EN PARTICULIER AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE
(12) MOIS ANTÉRIEURE. LES RESTRICTIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT QUELLES QUE SOIENT LES CAUSES OU CIRCONSTANCES AYANT ENTRAÎNÉ UNE TELLE RESPONSABILITÉ, MÊME SI LA RESPONSABILITÉ DÉCOULE DE LA NÉGLIGENCE OU D’AUTRES DÉLITS CIVILS OU ENCORE DE LA VIOLATION D’UN CONTRAT, NOTAMMENT D’UNE VIOLATION FONDAMENTALE OU DE LA VIOLATION D’UNE CONDITION ESSENTIELLE.
8.3 Activités à risque élevé. Le client reconnaît et convient que Dell n’a pas testé ou certifié ses produits ou services en vue d’une utilisation dans des applications à risque élevé, notamment du matériel de réanimation, des centrales nucléaires, des applications de contrôle des transports public et aérien ou toute autre utilisation potentiellement critique, et qu’elle ne garantit pas que les produits ou services conviennent à une utilisation à risque élevé.
9. INDEMNISATION
9.1 Le client assume les responsabilités, dommages-intérêts, réclamations ou poursuites i) découlant du défaut du client d’obtenir les licences et permis appropriés, les droits de propriété intellectuelle et les autres autorisations ou consentements requis relativement à la présente convention cadre, à une description de services, à un énoncé des travaux ou à un formulaire de spécifications techniques ou à
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la prestation des services par Dell, notamment le droit de copier ou de reproduire un logiciel fourni par le client, ou ii) découlant de toute déclaration inexacte concernant l’existence d’un permis d’exportation ou la possibilité d’exporter un logiciel ou d’autres éléments matériels sans permis, et le client s’engage à indemniser Dell et à la tenir à couvert de ces responsabilités, dommages-intérêts, réclamations ou poursuites.
10. DIVERS
10.1 Exportation. Le client reconnaît que les services vendus en vertu de la présente convention cadre (lesquels peuvent inclure des technologies, des logiciels et d’autres produits, services et produits livrables) sont assujettis aux lois et règlements américains et canadiens relatifs au contrôle des douanes et des exportations. Le client s’engage à se conformer à ces lois et règlements. Le client déclare en outre qu’aucun logiciel qu’il fournit et utilise dans le cadre des services ne comporte un chiffrement xx, x’xx en comporte, ce logiciel est approuvé à des fins d’exportation et d’importation aux États-Unis et au Canada, respectivement, sans permis ou licence. Si le client ne peut faire la déclaration qui précède, il s’engage à fournir à Dell toute l’information dont cette dernière a besoin pour obtenir tous les permis et licences d’exportation et/ou d’importation nécessaires auprès des gouvernements des États-Unis et du Canada, respectivement, et à fournir à Dell l’aide supplémentaire qui peut être nécessaire à l’obtention de ces permis et licences. Malgré ce qui précède, le client est seul responsable de l’obtention des permis, licences et autres autorisations gouvernementales applicables qui peuvent être précisément nécessaires à l’exportation et à l’importation des services (y compris les marchandises, logiciels, services ou technologies). Dell peut aussi exiger des certificats d’exportation de la part du client relativement aux logiciels et aux autres marchandises fournis par le client. L’acceptation par Dell d’une commande portant sur des services est conditionnelle à ce que les permis et licences d’importation et d’exportation applicables exigés par les gouvernements des États-Unis et/ou du Canada soient délivrés et/ou à ce que Dell soit convaincue que le client s’est conformé et se conformera aux lois et règlements applicables en matière de contrôle des importations et des exportations. Dell n’est jamais responsable des retards ou omissions touchant la livraison des services ou d’un produit ou d’un autre produit livrable en vertu des présentes qui découlent du fait que le client n’a pas obtenu ces permis et licences d’importation et d’exportation applicables ou qu’il n’a pas fourni ce certificat, selon ce qui convient.
10.2 Cession; sous-traitance. Sauf indication contraire dans la description de services, l’énoncé des travaux ou le formulaire de spécifications techniques, le client ne peut céder la présente convention cadre sans le consentement écrit de Dell. Dell a le droit de sous-traiter les services fournis aux termes de la présente convention cadre sans le consentement du client.
10.3 Information confidentielle. L’information communiquée par le client aux termes d’une convention de non-divulgation distincte signée par les deux parties sera protégée par celle-ci. Le client reconnaît que toute information ou donnée communiquée ou envoyée à Dell qui n’est pas protégée aux termes d’une convention de non-divulgation distincte n’est pas confidentielle ni exclusive.
10.4 Entrepreneurs indépendants. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Ni l’une ni l’autre n’a le droit ou le pouvoir d’agir ou de créer une obligation, explicite ou implicite, pour le compte d’une autre partie, sauf comme il est précisé dans la présente convention cadre.
10.5 Cas de force majeure. Aucune des parties n’est responsable envers l’autre partie du défaut de s’acquitter de l’une des obligations (sauf les obligations de paiement) qui lui incombent aux termes de la présente convention cadre durant une période où l’exécution de telles obligations est retardée par des circonstances raisonnablement indépendantes de sa volonté, notamment un incendie, une inondation, une guerre, un embargo, une grève, une émeute ou l’intervention d’une autorité gouvernementale (« cas de force majeure »). Toutefois, en pareil cas, la partie retardataire doit aviser l’autre partie par écrit et sans délai du cas de force majeure. La partie retardataire sera dispensée de s’acquitter de ses obligations pendant la durée du cas de force majeure; toutefois, s’il dure plus de trente (30) jours, l’autre partie pourra résilier immédiatement la description de services, l’énoncé des travaux ou le
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formulaire de spécifications techniques applicable au moyen d’un avis écrit donné à la partie retardataire.
10.6 Avis. Les avis donnés aux termes de la présente convention cadre doivent être écrits et être envoyés par courrier de première classe affranchi ou par service de messagerie avec accusé de réception à l’adresse qui figure sous la signature de chaque partie ci-après ou à toute autre adresse fournie par l’une des parties au moyen d’un avis écrit donné à l’autre partie, et prendront effet sur réception.
Adresses pour l’envoi des avis :
Avis adressés à Dell : Dell Canada Inc.
000 Xxxxxx Xxxxx Xxxx Xxxxx Xxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0 ATTN: Contracts Manager
Avis adressés au client : Nom et adresse indiqués sur la facture
10.7 Titres de rubrique. Les titres de rubrique de la présente convention cadre figurent à des fins de consultation seulement et ne doivent pas servir à interpréter la présente convention cadre.
10.8 Divisibilité. Si une disposition de la présente convention cadre est nulle ou inopposable, le reste de la présente convention cadre demeurera en vigueur et ne sera pas résilié.
10.9 Lois applicables, compétence et langue. La présente convention cadre est régie par les lois de la province d’Ontario et les lois du Canada applicables et doit être interprétée conformément à ces lois, compte non tenu des règles régissant les conflits de lois qui pourraient exiger l’application des lois d’un autre territoire. Les parties s’en remettent par les présentes à la compétence non exclusive des tribunaux de la province d’Ontario.
10.10 Règlement des litiges. Les parties s’engagent à tenter de régler toute réclamation, tout litige ou tout différend (de nature contractuelle, délictuelle, quasi délictuelle ou autre) visant Dell, ses mandataires, employés, successeurs, ayants droit ou membres de son groupe (collectivement, aux fins du présent paragraphe, « Dell ») et découlant de la présente convention cadre, d’une publicité de Dell ou de tout achat connexe (un « litige ») en négociant directement avec les personnes dûment autorisées à régler le litige ou en recourant aux services d’un médiateur jugé acceptable par les deux parties au lieu d’intenter une poursuite. L’existence ou l’issue de tout processus de négociation ou de médiation sera traitée de façon confidentielle. Malgré ce qui précède, chaque partie aura le droit d’obtenir d’un tribunal compétent une ordonnance temporaire de ne pas faire, une injonction provisoire ou d’autres mesures de redressement fondées sur l’equity en vue de maintenir le statu quo, d’éviter un préjudice irréparable ou encore l’expiration de tout délai de prescription applicable ou de conserver sa priorité de rang par rapport à d’autres créanciers, même si le litige sous-jacent sera réglé conformément au présent paragraphe. Si les parties sont incapables de régler le litige dans les trente (30) jours suivant l’avis d’un tel litige donné à l’autre partie, les parties seront libres d’exercer tous les recours à leur disposition en droit ou en equity.
10.11 Délai de prescription. Les parties ne peuvent intenter aucune poursuite de quelque nature que ce soit découlant de la présente convention cadre plus de deux (2) ans après l’événement ayant donné lieu à la poursuite ou, en cas de non-paiement, plus de deux (2) ans après la date du dernier paiement.
10.12 Exemplaires et télécopie. La présente convention cadre peut être signée et remise en plusieurs exemplaires (y compris un exemplaire sous forme de télécopie), dont chacun est réputé constituer un original, mais qui constituent ensemble un seul et même document.
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