CONVENTION DE PARTENARIAT
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
L’ACADÉMIE D'AMIENS
représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX Recteur de l’académie
Chancelier des universités et
L’ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS
(désignée ci-après par le sigle AFT)
représentée par Madame Xxxxxxx XXXXXXXX
Déléguée Régionale auprès des Institutions et de la Profession
Vu le code de l'éducation ;
- Vu le code du travail, notamment ses articles L 6242-1, R 6242-4 et R 6242-5 ;
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
- Vu le décret n°72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d’apprentissage ;
- Vu la convention de coopération entre le Ministère de l’Education Nationale et l’AFT du 29 janvier 2010 ;
- Vu la convention de coopération entre l’ONISEP et l’AFT du 7 septembre 2012 ;
- Vus les accords sectoriels signés entre la région Picardie, le Rectorat d'Amiens et l'AFT le 17 décembre 2012
Préambule
Les partenaires impliqués dans cette convention l’entendent au sens d’une déclinaison régionale prévue à l’article 19 de la convention de coopération entre le ministère de l’éducation nationale et l’AFT signée le 29 janvier 2010 :
« Article 19 – Déclinaison de la convention
Les représentants des structures territoriales de l’AFT prennent contact avec les services des rectorats concernés afin de décliner, dans les académies, les axes de coopération définis dans le présent texte, en s’appuyant sur les contrats d’objectifs territoriaux, les contrats d’objectifs et de moyens, les contrats de plan État/Région, la carte scolaire et le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles.
En tant que de besoin, un groupe technique académique tripartite est mis en place. Un représentant du conseil régional est invité à y participer. »
Les fondements de la coopération
Considérant que :
Le ministère de l’éducation nationale souhaite renforcer sa coopération avec le monde professionnel, notamment dans le domaine de l’enseignement professionnel et technologique, de l’apprentissage, de l'insertion des jeunes et de la formation des adultes pour que :
• 100% des élèves aient acquis, au terme de leur formation, un diplôme ou une qualification reconnue ; 80 % d’une classe d’âge accèdent au baccalauréat et 50 % à un diplôme de l’enseignement supérieur ;
• l’orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société et de l’économie ;
• les représentants des organisations professionnelles contribuent, avec les autres partenaires sociaux, à la qualité des formations professionnelles ;
• les initiatives qui font connaître l’entreprise à l’ensemble du système éducatif se multiplient ;
• l’éducation nationale optimise sa contribution aux engagements européens de la France.
Considérant :
• que les organisations professionnelles du transport et des activités auxiliaires du transport et de la logistique ont donné mission à l’AFT d’assurer le développement de la formation professionnelle dans les transports et d’être l’interface entre les professions et le système éducatif ;
• que les professions du transport et de la logistique ainsi que les entreprises industrielles et commerciales exerçant pour leurs besoins propres ces activités, ont un constant besoin de main-d’œuvre qualifiée, de personnel de maîtrise et d’encadrement formés aux disciplines spécifiques des différentes activités du transport et de la logistique du fait de la part de plus en plus importante de celles- ci dans l’économie générale ;
• que les efforts entrepris et développés depuis plus de cinquante années par l’AFT et les organisations professionnelles représentatives pour répondre aux besoins des entreprises, se sont accrus ;
• que l’AFT contribue à l’évolution des métiers et des qualifications et qu’elle participe à ce titre aux travaux de la 11ème commission professionnelle consultative « transport et logistique, sécurité et autres services » ;
• qu’elle souhaite associer à la réalisation d’actions relevant de la présente convention et définies dans le cadre d’une convention bilatérale, l’association pour la promotion sociale et la formation professionnelle dans les transports (PROMOTRANS).
Considérant que les actions de cette convention sont développées au niveau national, et déclinées aux niveaux académique, régional et local.
Conviennent de ce qui suit :
I – ÉVOLUTION DES MÉTIERS ET DES DIPLÔMES
Étude des métiers et de leur évolution
L’AFT et l’académie d'Amiens s’engagent à développer leur coopération pour analyser les évolutions des métiers correspondant au secteur du transport et de la logistique, en prenant en compte les dimensions européenne, nationale et locale.
Ces travaux s’appuieront d’une part sur l’inventaire des besoins exprimés par le secteur au travers du Tableau de Bord Régional de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dans les Transports et les activités auxiliaires du transport dans le cadre de l’Observatoire Prospectif des métiers et des qualifications en Transport et Logistique (OPTL), et d’autre part, sur les données chiffrées des formations de la filière (flux d’élèves, résultats aux examens, etc.).
Étude des certifications et de leur évolution
Les signataires examinent l’articulation :
- entre les diplômes de l’enseignement technologique et professionnel et les besoins de qualifications générés par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles du secteur,
- entre les différentes certifications existant dans le secteur professionnel, au niveau national et au niveau européen.
Dans ce cadre, l’AFT contribue aux réflexions qui sont entreprises, fait connaître ses avis et recommandations sur l’adaptation des diplômes et des formations.
Certifications concernées
Les diplômes de l'enseignement professionnel et technologique ainsi que les autres certifications du transport et de la logistique figurent en annexe 1 à la présente convention.
II - INFORMATION ET ORIENTATION
Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation nationale et des représentants de la profession
L’AFT apporte son concours, en étroite liaison avec le Conseil régional, à l’action menée par l’académie d'Amiens et le Service Académique d’Information et d’Orientation (S.A.I.O.).
L’AFT apporte une aide à l’orientation des jeunes dès le début du collège et jusqu'aux classes terminales des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées professionnels dans le cadre du Parcours de Découverte des Métiers et des Formations (PDMF); elle contribue par ailleurs à l'information des familles, des chefs d'établissement, des personnels enseignants et d'orientation et des représentants de la profession.
L’AFT propose des actions particulières de façon à développer l’employabilité des femmes. De même, une attention spécifique est portée aux élèves en situation de handicap.
L’AFT participe également à des actions corrigeant toutes les formes de discriminations dans la représentation sociale des métiers, qu’elles soient liées au sexe, à l’origine des jeunes ou à des situations de handicap.
Les actions conduites concernent en particulier :
l'élaboration et la diffusion de supports d'information (documents écrits, audio-visuels ou informatiques) sur les métiers du transport et de la logistique, notamment en partenariat avec l’Office National d’Information sur les Enseignements et les Professions (ONISEP) ;
la participation de représentants de la profession à des conférences et à des actions d’information ;
l’aide au rapprochement entre établissements scolaires et entreprises notamment grâce à des visites d’entreprises, à l’accueil d’élèves en stage en entreprises, et à toutes autres actions menées dans le cadre du parcours de découverte des métiers et des formations ;
l’accueil de jeunes et d’enseignants dans le cadre de manifestations, de salons professionnels ou de réunions du Service Emploi Formation Information Transport et Logistique (SEFI TL) développé par l’AFT.
III - FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE
Participation à l’évolution de l’offre de formation initiale
L’académie d'Amiens et l’AFT s’engagent à renforcer leur concertation dans les phases préparatoires à la conclusion de contrats d’objectifs, à l'élaboration des Contrats de Plans Régionaux de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP) élaborés par le conseil régional et dans l’établissement de la carte scolaire.
Ils veillent en particulier à la cohérence de l’offre de formation sous statut scolaire et par la voie de l’apprentissage dans le secteur considéré.
Ils s’associent pour promouvoir et développer les lycées des métiers du transport et de la logistique.
Dans le cadre de cette concertation, les représentants de l’AFT, portent les avis du comité régional de la formation professionnelle dans les transports et la logistique (CRFPTL).
Ce comité régional de la formation professionnelle dans les transports et la logistique (CRFPTL), est composé de professionnels, chefs d’entreprise et cadres, et de membres des organisations professionnelles interrégionales, régionales ou départementales, représentant les différentes spécialités des transports. Il constitue un organisme consultatif privilégié de l’AFT tant en matière d’emploi que de formation professionnelle et à ce titre, il formule un avis sur l’opportunité de créer, transformer, maintenir, transférer ou supprimer des sections de préparation aux diplômes du transport et de la logistique.
Accueil en entreprise
L’AFT mène des actions et réalise des supports pour les entreprises du transport et de la logistique afin de faciliter l’accueil en stage ou en période de formation en milieu professionnel des collégiens et des lycéens.
Dans le cadre de la convention signée entre l'AFT et l'ONISEP concernant le portail "Mon stage en ligne":
l'AFT s'engage à :
informer les entreprises relevant de son secteur d’activités de l'existence du portail national des stages de formation en entreprise « mon stage en ligne » et en assurer la promotion auprès d’elles,
inciter ces entreprises à utiliser de manière prioritaire le portail national des stages de formation en entreprise pour :
- consulter les demandes des élèves et étudiants des formations professionnalisantes transport-logistique des établissements publics et privés sous contrat du secondaire (lycées professionnels et technologiques) et de l’enseignement supérieur (Universités, grandes Ecoles.),
- déposer leurs offres de stages de formation à leur attention. l'académie d'Amiens s'engage à :
créer un espace privé permanent pour l’AFT sur le portail en tant que partenaire privilégié, lui permettant de s'informer en direct sur l'ensemble des offres de stages des entreprises ainsi que des demandes des élèves, en particulier celles et ceux relevant de son secteur.
communiquer à l’AFT une extraction annuelle des bases de données de l’ensemble des demandes prévisionnelles de stages concernant le secteur du transport et de la logistique.
faciliter la promotion de l’AFT auprès des établissements publics et privés sous contrat du secondaire et du supérieur ainsi qu’auprès des élèves, étudiants et de leurs familles.
Formations par apprentissage
Les cosignataires coopèrent au développement de l’apprentissage dans le transport et la logistique selon des modalités juridiques variées. La mise en place de formations se fera après avis des professionnels exprimé dans le cadre du CRFPTL et en cohérence avec l’offre de formation Transport et Logistique déjà existante.
Développement de la qualité des formations
Les cosignataires travaillent ensemble à :
renforcer la connaissance et la compréhension de l’entreprise et de son fonctionnement,
améliorer l’articulation entre la formation dispensée en établissement et celle dispensée en entreprise, notamment lors des rencontres entre les représentants de l’AFT, la direction et les équipes éducatives des établissements,
apporter un soutien technique aux établissements soutenus par la profession, adapter les parcours de formation aux acquis et aux besoins des jeunes,
développer les initiatives favorisant le goût d’entreprendre et la mobilité européenne des jeunes,
organiser des séminaires regroupant des enseignants, des chefs de travaux, des membres des corps d’inspection et des professionnels suite à la création ou à la transformation d’une filière ou d’un diplôme professionnel,
organiser des actions d’information destinées aux enseignants, formateurs et aux corps d’inspection des secteurs du transport et de la logistique sur les évolutions technologiques du secteur du transport et de la logistique (conférences, visites d’entreprises..) à condition qu’il s’agisse de la première approche d’innovations mises en œuvre dans les entreprises ou les établissements de formation ou de recherche,
valoriser les actions réalisées par des élèves, des apprentis ou des étudiants, dans le cadre d’une formation technologique ou professionnelle, notamment des trophées ou des concours destinés à récompenser des jeunes particulièrement investis dans des actions en lien direct avec leur formation.
IV - FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE
Formation des salariés des entreprises de la branche
L’AFT et l’académie d'Amiens conviennent de coopérer au développement de la formation des adultes dans les différents secteurs d’activité couverts par les entreprises de la branche.
La mise en œuvre de ces actions de formation continue pourra donner lieu à des conventions particulières.
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
L’AFT encourage les entreprises à favoriser l’accès des salariés au dispositif de validation des acquis de l'expérience.
A cet effet, l’AFT et l’Académie d'Amiens participent au développement d’actions d’information et de communication en direction des entreprises et engagent une réflexion sur la mise en œuvre de projets expérimentaux.
Pour la validation des diplômes de l’Education Nationale, le Dispositif Académique de Validation des Acquis (DAVA) assure l’accompagnement pédagogique.
V – DISPOSITIONS COMMUNES
Délivrance des diplômes
L’AFT encourage les professionnels du secteur Transport et de la Logistique à apporter leur concours technique à l’évaluation des candidats aux diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, notamment par contrôle en cours de formation et dans le cadre de la VAE.
Les représentants de la profession et/ou les Conseillers de l’Enseignement Technologique (CET) sont invités à participer aux jurys d'examens.
Coopérations technologiques
L’AFT informe les entreprises de son secteur d’activité des possibilités de coopérations technologiques avec les établissements scolaires publics.
Matériels et documentation
Les signataires renforcent leur coopération, notamment par :
la mise à disposition par l’AFT aux établissements des véhicules d'instruction qui leur sont nécessaires, dans les conditions fixées en annexe 2 à la présente convention et/ou des logiciels ;
des dotations en vue du renouvellement ou de l'acquisition des équipements pédagogiques ;
l'élaboration, la mise à jour, la mise à disposition et/ou la dotation de documents, d'ouvrages, d’outils professionnels ou techniques à finalité pédagogique.
Cette assistance technique est apportée par l'AFT aux établissements de l'éducation nationale dans la limite de ses possibilités et en fonction des besoins exprimés, selon un plan pré-établi en liaison avec le groupe technique.
VI – FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS DE L’ÉDUCATION NATIONALE
Participation à la formation des personnels de l'éducation nationale
L’AFT encourage les entreprises du secteur à développer l'accueil des personnels de l'éducation nationale avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprise au projet professionnel de l'intéressé. L'offre des entreprises peut s'inscrire dans le cadre des stages proposés par le Centre d’études et de ressources pour les professeurs de l’enseignement technique (xxx.xxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxx/).
La formation continue des enseignants peut également s’inscrire dans le plan académique de formation (PAF) et prendre des formes diverses : stages spécifiques à caractère technique, stages durant les congés scolaires, formation à distance, accueil en entreprise d’enseignants pour des durées plus longues.
VII - COMMUNICATION
Diffusion des actions réalisées
Les signataires conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées. Ils mentionnent leur partenariat sur tout document et dans toute communication financés dans le cadre de la convention.
VIII - DISPOSITIF DE SUIVI DU PARTENARIAT
Pilotage de la convention
Il est constitué un groupe de pilotage, composé de représentants désignés par les signataires de l’accord :
Représentants de l’académie d'Amiens :
- le Délégué Académique aux Enseignements Techniques (DAET) ou son représentant
- le Chef du Service Académique d’Information et d’Orientation (SAIO) ou son représentant
- le Délégué Académique à la Formation Continue (DAFCO) ou son représentant
- un représentant de l’ONISEP,
- l’Inspecteur de l’Education Nationale, enseignement technique en charge de la filière transport et logistique
- l’Inspecteur d’académie, inspecteur pédagogique régional en charge du BTS de la filière
Représentants de l’AFT Picardie :
- le président et le vice-président du Comité Régional de Formation Professionnelle Transport Logistique (CRFPTL),
- des professionnels du secteur transport logistique (membres du CRFPTL),
- le Délégué Régional auprès des Institutions et de la Profession,
- le Conseiller en Formation Initiale de l’Unité d’Appui et de Conseil au Système Educatif (UACSE).
En tant que de besoin, il peut également associer des experts et des personnalités qualifiées.
Le groupe de pilotage se réunit au moins une fois par an à l’initiative de l’AFT qui en assure le secrétariat.
Le calendrier et l'ordre du jour sont fixés d'un commun accord entre l’AFT et l’académie d'Amiens. Les documents de travail nécessaires à la tenue des réunions sont envoyés au plus tard une semaine avant la date de réunion.
Prévisions et réalisation des actions
Toutes les actions mises en œuvre en application de la présente convention peuvent faire l’objet de fiches prévisionnelles et de fiches de réalisation.
IX – DURÉE DE L’ACCORD DE PARTENARIAT
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle est conclue pour une durée de deux ans et peut être renouvelée une fois par le biais d'un avenant de reconduction, signé par les deux parties.
Au cours de sa période de validité, la convention peut être modifiée par avenant à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Fait à Méru le, jeudi 13 juin 2013
Pour l’académie d'Amiens,
le Recteur
Chancelier des universités
Xxxxxxx XXXXXXXX
Pour l’AFT,
la Déléguée Régionale auprès des Institutions et de la Profession
Xxxxxxx XXXXXXXX
ANNEXE 1
Liste des diplômes
NIVEAU V
- CAP Conduite routière « Marchandises »
- CAP Déménageur professionnel
- CAP Agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs
- CAP Agent d’entreposage et de Messagerie
NIVEAU IV
- Bac professionnel Transport
- Bac professionnel Logistique
- Bac professionnel Conducteur Transport routier de Marchandises
NIVEAU III
- BTS Transport et Prestations Logistiques
Titres professionnels
NIVEAU V
- Agent(e) Commercial(e) et de Conduite du Transport Urbain de Voyageurs
- Assistant(e) d'Exploitation en Transport Routier de Marchandises
- Agent(e) Magasinier(e)
- Cariste d'Entrepôt
- Conducteur(trice) de Grue Mobile
- Conducteur(trice) de Grue à Tour
- Conducteur(trice) Livreur(se) sur Véhicule Utilitaire Léger
- Conducteur(trice) de Pelle Hydraulique et de Chargeuse Pelleteuse
- Conducteur(trice) en Transport Routier Interurbain de Voyageurs
- Conducteur(trice) en Transport Routier de Marchandises sur Porteur
- Conducteur(trice) en Transport Routier de Marchandises sur Tous Véhicules
- Préparateur(trice) de Commandes en Entrepôt
NIVEAU IV
- Technicien(ne) d'Exploitation en Transports Terrestres de Marchandises
- Technicien(ne) en Logistique d'Entreposage
NIVEAU III
- Technicien(ne) Supérieur(e) en Méthodes et Exploitation Logistique
- Technicien(ne) Supérieur(e) en Transport Logistique, option Transitaire Aérien et Maritime
- Technicien(ne) Supérieur(e) en Transport Logistique, option Transport Terrestre
- Technicien(ne) Supérieur(e) des Transport de Personnes
Liste des CQP de la branche
- Convoyeur de fonds
- Conducteur transports exceptionnels
- Déclarant en douane
ANNEXE 2
CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET DE FINANCEMENT DES VÉHICULES D'INSTRUCTION
Conditions de mise à disposition
Les véhicules d'instruction sont mis à la disposition des établissements par l'AFT par convention particulière, aux conditions générales ci-après :
a) Utilisation :
Les véhicules sont normalement utilisés, dans le cadre du programme de préparation au certificat d'aptitude professionnelle de Conduite Routière et du Bac Professionnel Conduite Routière Transport de Marchandises pour l'enseignement pratique de la conduite ainsi que pour faire subir aux élèves conducteurs routiers les épreuves de CAP et de Bac et celles du permis de conduire.
L'AFT contracte une assurance de responsabilité civile pour couvrir les risques liés à l'emploi des véhicules-écoles ; les établissements scolaires assurent les conséquences des dommages subis aux véhicules, suite aux dégradations volontaires, vandalisme ou vol. Aucune modification ou ajout (décoration, informatique embarquée…) ne peut être effectuée sans l’accord préalable de l’AFT.
Lorsqu'il apparaîtra que les installations de l'établissement peuvent être utilisées, sans aménagement nouveau ou au prix d'aménagements complémentaires facilement réalisables, pour des actions de formation continue dans les métiers intéressant le transport routier, le chef d'établissement, en accord avec le délégué académique chargé de la formation continue et le représentant de l'AFT étudieront les dispositions à prendre pour réaliser ces actions et notamment les conditions financières relatives à la mise à disposition des véhicules-écoles à des actions de formation continue. Une convention entre l’établissement et l’AFT précisera ces conditions d’utilisation en formation continue.
b) Dotations des établissements
La dotation-type de chaque section comprend :
- un camion de 15 tonnes PTAC (Poids total autorisé à charge)
- un ensemble articulé d’au moins 22T PTRA (Poids total roulant autorisé)
Les affectations de véhicules sont limitées à un porteur et un ensemble articulé par section de 24 élèves.
c) Renouvellement
Le renouvellement des véhicules sera réalisé à l’appréciation des techniciens de l’AFT (Service Central du Matériel). Ce renouvellement s’effectuera lorsque les véhicules (hors semi-remorques) auront entre 10 et 15 ans (15 ans étant la limite maximale d’utilisation).
d) Entretien-réparations
La répartition entre les parties des opérations de maintenance et des grosses réparations est précisée à la convention particulière, compte tenu notamment des équipements des établissements. D'une manière générale, l'entretien périodique préventif sera assuré par l'établissement et les grosses réparations par l'organisme qui met à la disposition le véhicule.
Conditions de financement
Les ressources financières nécessaires pour couvrir les charges prévues à l'article ci-dessus qui incombent à l'AFT proviennent de subventions recueillies au titre de la taxe d'apprentissage et des éventuels produits de cession des véhicules.
L'inventaire du parc de véhicules financés à ce titre fait l'objet d'un document particulier adressé au ministère de l'éducation nationale. La durée normale d’utilisation de chaque véhicule moteur est fixée à quinze ans.