CONVENTION DE PARTENARIAT CONCERNANT LA RECOLTE DE DONNEES, LA REALISATION D’ENTRETIENS ET DE VISITES DES INSTALLATIONS FIXES ET DE MAINTENANCE DU TRAMWAY DE BORDEAUX METROPOLE
CONCERNANT LA RECOLTE DE DONNEES, LA REALISATION D’ENTRETIENS ET DE VISITES DES INSTALLATIONS FIXES ET DE MAINTENANCE DU TRAMWAY DE BORDEAUX METROPOLE
ENTRE :
BORDEAUX METROPOLE, dont le siège est situé à Xxxxxxxx (00000), Esplanade Xxxxxxx- de-Gaulle, représenté par Monsieur Xxxxx Xxxxx, dûment habilité aux présentes par délibération
ci-après dénommé « Bordeaux Métropole », d'une part,
ET :
LABORATOIRE VILLE MOBILITE TRANSPORT (LVMT), dont le siège social est situé 6 et 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx-xx-Xxxxxx, représenté par Xxxxxx Xxxxxxx, Directeur adjoint du LVMT, directeur de la Chaire « Socioéconomie des transports collectifs urbains de voyageurs » portée par l’ENPC en partenariat avec le STIF,
ci-après dénommé « le Laboratoire », d'autre part,
Bordeaux Métropole et le Laboratoire Ville Mobilité Transport étant désignées ci-après individuellement par une « partie » et collectivement par les « parties ».
Préambule
Le Laboratoire est engagé avec l’entreprise Artelia Ville & Transport (ci-après
« l’entreprise »), société par actions simplifiées inscrite au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 000 000 000, dont le siège social est 0 xxx xx Xxxxxxxx
– 00000 Xxxxxxxxxx, dans une convention industrielle de formation par la recherche n°2014/0581 (CIFRE). Cette convention CIFRE soutient financièrement le travail de thèse de M. Xxxxxx Xxxxxx (ci-après « le doctorant ») sous la direction de monsieur Xxxxxx Xxxxxxx (ci-après « le directeur de thèse »).
L’entreprise a orienté la recherche du doctorant vers la gestion patrimoniale des équipements en transports publics urbains (ci-après « l’étude »).
Le Laboratoire est engagé avec l’entreprise dans un contrat de collaboration (ci-après
« contrat de collaboration ») qui spécifie les conditions de déroulement des recherches, l’utilisation des informations confidentielles et la propriété des résultats obtenus par le doctorant dans le cadre de l’étude.
Le Contrat de collaboration stipule qu’en cas d’appel à la collaboration d’un tiers pour l’exécution de l’étude, le choix de ce tiers et les modalités de cette collaboration doivent être soumis à l’accord préalable entre le Laboratoire et l’entreprise et aux règles des articles
4 « financement de l’accompagnement de la thèse », 5 « informations confidentielles », 6
« documents intégrant des informations confidentielles », 7 « propriété intellectuelle » et 8
« utilisation et exploitation des résultats issus de l’étude ».
Bordeaux Métropole a fait part de son intérêt pour l’étude et a proposé de donner accès aux informations relatives à la gestion des installations fixes de son réseau de tramway pour les travaux de recherche du Doctorant.
IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article Préliminaire – Définitions
Chacun des termes ci-dessous, utilisé dans le présent contrat aura la signification donnée dans sa définition à savoir :
a. Par CIFRE, on entend la convention CIFRE n°2014/0581, ci-dessus visée en préambule.
b. Par connaissances propres, on entend toutes les connaissances, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, protégeables ou non par un titre de propriété intellectuelle, détenues par une partie avant l’entrée en vigueur du contrat et/ou développées par une parties concomitamment et indépendamment de l’exécution du Contrat.
c. Par convention, on entend l’ensemble composé de la présente convention, ses annexes et les éventuels avenants.
d. Par contrat, on entend le contrat de collaboration entre l’entreprise et le laboratoire dont une copie est annexée au texte de la présente convention.
e. Par doctorant, on entend Monsieur Xxxxxx Xxxxxx, salarié d’Artelia Ville & Transport en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 08/04/2014.
f. Par étude, on entend le travail de thèse intitulé « la gestion patrimoniale des équipements en transports publics urbains » et détaillé en annexe 2 du présent contrat.
g. Par informations confidentielles, on entend toutes informations techniques, industrielles et/ou commerciales de quelque nature que ce soit, quel que soit leur support, concernant directement ou indirectement la partie émettrice et divulguées à la partie réceptrice dans le strict cadre de l’étude. Une information sera considérée comme une information confidentielle si elle est désignée comme telle par la partie émettrice au moment de sa communication :
- Toute communication d’une information confidentielle sous forme écrite (y compris par courrier électronique) sera accompagnée de la mention "CONFIDENTIEL" ou d’une mention de sens équivalent et non ambigu.
- En cas de communication visuelle ou orale, l’information communiquée sera considérée comme une information confidentielle, si elle est identifiée comme telle au moment de sa communication. Pour la bonne forme, ce statut est confirmé par la partie émettrice par écrit (courrier, courriel ou fax) dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la communication.
Il est d’ores et déjà convenu entre les parties que les connaissances propres des parties et les résultats issus de l’étude, sont des informations confidentielles.
h. Par partie émettrice, on entend la partie qui divulgue l’information confidentielle.
i. Par partie réceptrice, on entend la partie qui reçoit l’information confidentielle.
j. Par résultat, on entend toutes connaissances, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, protégeables ou non par un titre de propriété intellectuelle, y compris les brevets, savoir-faire, logiciels contractuels, données, plans, maquettes et prototypes, et ce quel qu’en soit le support, générées dans le cadre de l’exécution de l’étude.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
- de définir les conditions dans lesquelles, dans le strict cadre de l’étude, des informations seront divulguées par la partie émettrice, et utilisées et protégées par la partie réceptrice,
- de définir les obligations des parties et les modalités de confidentialité, de publication et de propriété intellectuelle.
La convention est composée de la présente partie principale et de ses annexes dont l’annexe 1 « contrat de collaboration CIFRE N°2014_0581 », l’annexe 2 « description détaillée du projet de thèse », l’annexe 3 « description de l’étude de cas », à l’exclusion de tout autre document portant sur le même objet.
En cas de contradiction entre la partie principale et ses annexes, la partie principale prévaut en tout état de cause.
ARTICLE 2 : Désignation des correspondants des organismes intervenants
Pour l'exécution de la présente convention, chaque partie désigne un correspondant attitré :
- pour Bordeaux Métropole, M. Jean-Xxxx Xxxxxxx, xxxxxxxxx@xxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx, 00.00.00.00.00,
- pour le Laboratoire, X. Xxxxxx Leurent, xxxxxx.xxxxxxx@xxxx.xx, 00.00.00.00.00.
Tout changement du correspondant d'un organisme signataire devra faire l'objet d'un courrier officiel au correspondant de l'autre organisme signataire de la convention.
ARTICLE 3 : Obligations des parties
Modalités de transmission
L’ensemble des documents remis au Laboratoire dans le cadre de l’étude devra être inventorié et tenu à jour par le doctorant.
Les rapports annuels d’avancement de la convention CIFRE doivent être transmis à Bordeaux Métropole dans un délai de deux semaines après leurs validations par le Laboratoire et l’entreprise.
ARTICLE 4 : Financement
La présente convention ne donne lieu à aucun flux financier, les parties consentant à respecter leurs engagements réciproques gratuitement.
ARTICLE 5 : Informations confidentielles
Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles, dans le strict cadre de l’étude, des informations confidentielles seront divulguées par la partie émettrice et utilisées et protégées par la partie réceptrice, étant entendu que chaque partie s’assure du respect de ces conditions par le doctorant.
Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles au titre de la convention,
sauf indication formelle contraire de la partie émettrice :
- les informations tombées dans le domaine public avant divulgation,
- les informations connues par la partie réceptrice avant divulgation, directement ou indirectement par le biais d’un tiers, sous réserve que ce soit de manière licite,
- les informations dont la divulgation a été autorisée par écrit par la partie émettrice,
- les informations dont la divulgation résulte d’une obligation légale ou réglementaire ou une décision de justice devenue exécutoire.
5.1. Obligations de la Partie réceptrice
La partie réceptrice s’engage :
- à n’utiliser les informations confidentielles divulguées dans le cadre du convention que dans le strict cadre de l’étude, sauf accord préalable écrit de la partie émettrice,
- à ne pas communiquer les informations confidentielles à des membres de son personnel et/ou d’une société contrôlée (au sens de l’article L.233-3 du code de commerce), autres que ceux ayant à en connaître dans le strict cadre de l’étude et sous réserve de prendre les mesures nécessaires pour leur faire respecter le convention,
- à ne pas communiquer les informations confidentielles à des tiers autres que ceux ayant à en connaître dans le strict cadre de l’étude, sauf accord préalable écrit de la partie émettrice et sous réserve de leur faire signer un accord de confidentialité, a minima aussi contraignant que les stipulations du présent article 5.
De manière générale, la partie réceptrice s’engage à prendre toutes les mesures de précautions et de protections nécessaires pour éviter la divulgation des informations confidentielles.
Ces obligations de confidentialité doivent être respectées par les parties pendant la durée d’exécution de la convention et l’année suivant son expiration ou sa résiliation.
5.2. Propriété des informations confidentielles
Les informations confidentielles demeurent la propriété exclusive de la partie émettrice, leur divulgation ne pouvant en aucun cas être interprétée comme conférant un droit quelconque de propriété sur les dites Informations à la partie réceptrice.
ARTICLE 6 : Documents intégrant des informations confidentielles
6.1. Communication ou publication des documents
Il est d’ores et déjà entendu entre les parties que compte-tenu du contexte de réalisation de l’étude, certaines informations confidentielles ont vocation à figurer dans des documents (ensemble formé par un support et des informations enregistrés de manière permanente) qui devront faire l’objet d’une communication plus large voire d’une publication. Ces communications et/ou publications devront être faites dans le respect des stipulations qui suivent pour assurer le respect de l’article 5 applicable aux informations confidentielles qu’elles sont susceptibles de contenir.
Les parties se portent fort du respect par leur personnel impliqué dans la réalisation de l’étude des stipulations qui suivent :
Toute communication ou publication relative à l’étude par la partie réceptrice de documents intégrant des informations confidentielles de la partie émettrice sera transmise à cette dernière pour information par tous moyens écrits actuels ou futurs, dans un délai minimum d’un (1) mois avant la date de parution de la communication ou de la publication.
Pendant ce délai, la partie émettrice pourra transmettre ses remarques sur la communication et/ou publication en cause, notamment si elle estime que la communication et/ou publication porte atteinte à un de ses droits, ou si la communication et/ou publication serait de nature à porter atteinte à la bonne exploitation industrielle et/ou commerciale de ces connaissances propres ou des résultats.
Dans ces derniers cas, elle peut demander la modification de la communication et/ou publication en cause. En cas de désaccord sur la modification demandée, la communication et/ou publication peut être retardée d’un (1) mois maximum ; à défaut d’accord à l’issue de ce délai, la communication et/ou publication en cause sera publiée, après suppression des informations confidentielles litigieuses.
Ces obligations relatives aux communications et publications doivent être respectées par les parties pendant la durée d’exécution du contrat et xxx xxx (6) mois suivant son expiration ou sa résiliation.
Nonobstant la durée ci-dessus stipulée, toutes les publications et communications devront mentionner le concours apporté par chacune des parties à la réalisation de l'étude.
Ainsi pour toutes publications et/ou communications affichées, orales ou écrites, les affiliations des personnels des parties impliqués dans la réalisation de l’étude seront faites dans l’ordre suivant :
Auteur, établissement de rattachement, partenaire dans le cadre de l’étude, et le cas échéant le laboratoire d’appartenance.
ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle
7.1. Connaissances Propres
Les Connaissances propres de chaque partie ainsi que leurs éventuelles améliorations restent leur propriété respective.
L’autre partie ne reçoit aucun droit sur les connaissances propres du fait de la présente convention.
7.2. Résultats
L’étude objet de la convention est la propriété de son auteur le doctorant et du Laboratoire.
Tous les résultats susceptibles d’être générés par une partie dans le cadre de sa participation à l’exécution de l’étude sont la propriété exclusive de ladite partie.
Les parties ne reçoivent sur les résultats correspondant aucun droit autre que ceux stipulés dans la présente convention.
ARTICLE 8 : Conditions d'utilisation des données transmises
8.1. Droits de réutilisation
Le Laboratoire est autorisé pendant la durée de la présente convention à utiliser les données transmises pour ses besoins propres de recherche, uniquement à des fins statistiques ou des études rigoureusement anonymes, pour les besoins de la connaissance de la gestion des installations fixes, de leur dégradation, de leur maintenance et de leur renouvellement.
Le secret statistique sera respecté dans toute publication.
Enfin, aucune donnée transmise ne pourra être communiquée à un niveau désagrégé (gare ou station, arrêt ou ligne de bus, …) sans accord préalable écrit de Bordeaux Métropole.
Bordeaux Métropole est autorisée à exploiter directement ou indirectement les résultats à titre gratuit. La communication à des tiers sera limitée aux documents publiés émanent du laboratoire.
8.2. Mention de l'origine des données
La publication par le Laboratoire de documents, articles, cartes, rapports ou présentations citant des résultats ou des analyses faites à partir des données transmises ou réalisées en tout ou partie à partir des données transmises devra intégrer la mention suivante :
« Bordeaux Métropole ».
Ces documents, articles, rapports, présentations devront être transmis pour information a Bordeaux Métropole sur support papier ou support informatique au minimum 15 jours avant leur publication.
8-3. Communication à des tiers
Le Laboratoire s'interdit de communiquer les données transmises ou tout ou partie de leur contenu à des tiers. Il n'est pas autorisé à céder ou transmettre la présente convention, ni à consentir des conventions de réutilisation des données transmises, à quelques tiers que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même à titre temporaire et/ou gratuit.
ARTICLE 9 : Responsabilité
9.1. Responsabilité vis-à-vis des données transmises
Le Laboratoire utilise les données transmises, conformément à la présente convention, sous sa seule et exclusive responsabilité, sans que d'aucune manière, Bordeaux Métropole ne soit responsable vis-à-vis des tiers de cette utilisation.
Bordeaux Métropole s'engage à mettre en œuvre les moyens adaptés pour transmettre les données selon les modalités convenues. En aucun cas, la responsabilité de Bordeaux Métropole ne pourra être engagée au titre d'un dommage indirect ou imprévisible pouvant résulter de l'utilisation des données par le Laboratoire.
ARTICLE 10 : Confidentialité
Chaque partie reconnaît que l'exécution de la présente convention peut l'amener à prendre connaissance d'informations propres à l'autre partie. Chaque partie prend donc l'engagement et se porte fort pour son personnel du respect de l'obligation de ne communiquer à quiconque, soit directement, soit indirectement, les renseignements, informations ou documents, identifiés comme confidentiels, recueillis à l'occasion de l'exécution de la convention ou à l'occasion d'échanges ou de visites précédant la conclusion de la présente convention.
La présente obligation de confidentialité survivra pendant une durée de cinq (5) ans à compter de l'expiration de la présente convention. En outre, dès l'échéance ou la résiliation de la présente convention, chaque partie devra soit restituer à l'autre partie l'ensemble des documents communiqués, soit assurer l'autre partie de la destruction de ces informations.
ARTICLE 11 : Entrée en vigueur et durée
La présente convention entre en vigueur à sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par Bordeaux Métropole au Laboratoire, et se termine le 31/08/2018.
A l'expiration de la convention pour quelque cause que ce soit (arrivée du terme ou résiliation), le Laboratoire devra cesser d'utiliser des données transmises et leur contenu dès la date d'expiration.
ARTICLE 12 : Résiliation en cas d'inexécution des obligations contractuelles
Tout manquement de l'une ou de l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes de la présente convention, entraînera la résiliation de plein droit de celle-ci, 15 jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet ou immédiatement en cas de manquement non réparable, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
D'un commun accord, les parties peuvent en outre résilier la présente convention par avenant.
ARTICLE 13 : Règlement amiable des différends – Litiges
Les parties s'engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l'exécution de la présente convention.
Les litiges éventuels entre les parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont déférés devant la juridiction territorialement et matériellement compétente.
Fait à Paris, en 2 exemplaires :
Le
Pour Bordeaux Métropole Pour le Laboratoire