Validité. Pour bénéficier des garanties visées aux articles 12-4 et 12-5, le locataire doit avoir respecté ses obligations contractuelles et notamment ses obligations déclaratives visées à l’article 12-1. A défaut, le loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier lesdites garanties en cours de location.
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Sources: Conditions Générales De Location De Matériel, Conditions Générales De Location De Matériel, Conditions Générales De Location De Matériel
Validité. Pour Le locataire doit être à jour de ses obligations contractuelles pour bénéficier des garanties visées aux articles 12-12- 4 et 12-5, le locataire doit avoir respecté ses obligations contractuelles et notamment de ses obligations déclaratives visées à l’article 12-1. A défaut, le loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier lesdites garanties en cours de location.
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Validité. Pour Le locataire doit être à jour de ses obligations contractuelles pour bénéficier des garanties visées aux articles 12-4 et 12-5, le locataire doit avoir respecté ses obligations contractuelles 5 et notamment de ses obligations déclaratives visées à l’article 12-1. A défaut, le loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier lesdites garanties en cours de location.
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