Common use of Sous-location Clause in Contracts

Sous-location. La sous-location du bien loué est permise moyennant l’accord exprès ou tacite du bailleur. Préalablement à toute sous-location, le preneur communiquera le projet de sous-location au bailleur par courrier recommandé comprenant toutes les données d’identification du sous-locataire, dans le respect de l’article 200ter, § 2 du Code bruxellois du Logement.

Sous-location. La sous-location du bien loué est permise moyennant l’accord exprès ou tacite du bailleur. Préalablement à toute sous-location, le preneur communiquera le projet de sous-convention de sous- location au bailleur par courrier recommandé comprenant toutes les données d’identification du sous-sous- locataire, dans le respect de l’article 200ter, § 2 du Code bruxellois du Logement.

Sous-location. La sous-location du bien loué est permise moyennant l’accord exprès ou tacite du bailleur. Préalablement à toute sous-location, le preneur communiquera les colocataires communiqueront le projet de convention de sous-location au bailleur par courrier recommandé comprenant toutes les données d’identification du sous-locataire, dans le respect de l’article 200ter, § §2 du Code bruxellois du Logement.