Common use of Réclamation Clause in Contracts

Réclamation. On entend par réclamation, toute déclaration sous quelque forme que ce soit (lettre, courriel, appel téléphonique) faisant état d’un mécontentement ou d’un préjudice ressenti. Pour toute réclamation relative à la souscription, l’adhérent peut s’adresser par e-mail à l’adresse ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇.▇▇. Si toutefois, l’adhérent n’est pas satisfait de la réponse, il peut s’adresser par e-mail au service réclamations à l’adresse ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇.▇▇. Pour toute réclamation relative à la gestion du contrat ou d’un sinistre, l’adhérent peut s’adresser à l’adresse postale WEDOU – QP/ADE, ▇▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ – ▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ou par mail à l’adresse ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇.▇▇. Si toutefois, l’adhérent n’est pas satisfait de la réponse, il peut s’adresser au Service Relations Adhérents à l’adresse ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇.▇▇. Dans tous les cas, le destinataire s’engage à accuser réception de la demande dans les 10 (dix) jours ouvrables qui suivent sa réception et à y apporter une réponse au maximum dans un délai de 30 (trente) jours. Si malgré nos efforts pour satisfaire l’adhérent, celui- ci reste mécontent de la réponse apportée, il pourra faire appel au Médiateur de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF – ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇). Le recours à cette personnalité est gratuit. Il rend un avis motivé dans les 6 mois maximum suivant la date à laquelle il a été saisi. La Mutuelle s’engage à respecter l’avis du médiateur. Cependant, ce recours ne porte pas atteinte à une éventuelle procédure contentieuse ultérieure / le délai de prescription de l’action en justice est interrompu à compter de la saisine du Médiateur compétent et pendant le délai de traitement de la réclamation du Médiateur. L’adhérent peut aussi contacter l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR – ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇), en charge de protéger les adhérents.

Réclamation. On entend par réclamation, toute déclaration sous quelque forme que ce soit (lettre, courriel, appel téléphonique) faisant état d’un mécontentement ou d’un préjudice ressenti. Pour toute réclamation relative liée à la souscriptionl’exécution de votre contrat, l’adhérent peut s’adresser vous pouvez vous adresser par e-priorité à l’organisme ayant recueilli votre adhésion à Mutex via l’un des canaux réservés : • par courrier auprès du Service Qualité Relation Adhérent de MUTEX : ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ - ▇▇ ▇▇▇▇▇ - 92327 ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ cedex • par mail à l’adresse : ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇.▇▇. Si toutefois, l’adhérent n’est pas satisfait ▇ • via le formulaire de la réponse, il peut s’adresser par e-mail au service réclamations à l’adresse contact ▇▇▇▇▇.▇▇ : ▇▇▇▇▇://▇@▇▇.▇▇▇▇▇.▇▇/ nous-contacter/ Pour les réclamations formulées à l’oral ou sur un support écrit non durable, si nous n’avons pas pu vous donner immédiatement entière satisfaction, nous vous invitons à formaliser votre mécontentement via l’un des canaux précités. Pour toute Quel que soit le point de contact, vous recevrez un accusé réception par écrit de votre réclamation relative écrite dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de son envoi (sauf réponse dans ce délai). En tout état de cause, Mutex s’engage à vous répondre dans un délai n’excédant pas 2 mois à compter de l’envoi de la première manifestation écrite d’un mécontentement (le cachet de la poste faisant foi pour les réclamations adressées par voie postale), sauf dispositions législatives ou réglementaires plus contraignantes. Si la réponse définitive apportée est insatisfaisante ou si vous n’avez pas obtenu de réponse depuis plus de deux mois, vous pouvez saisir la Médiation de l’Assurance en joignant la copie des réponses écrites qui vous ont été faites. Les informations liées à la gestion du contrat ou d’un sinistre, l’adhérent peut s’adresser prise en charge des réclamations et aux obligations incombant à l’adresse postale WEDOU – QP/ADE, ▇▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ – ▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ou par mail à l’adresse ▇▇▇▇▇▇▇@l’assureur sont accessibles sur le site www. ▇▇▇▇▇.▇▇. Si toutefois, l’adhérent n’est pas satisfait ▇ (en bas de la réponse, il peut s’adresser au Service Relations Adhérents à l’adresse ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇page d’accueil).▇▇. Dans tous les cas, le destinataire s’engage à accuser réception de la demande dans les 10 (dix) jours ouvrables qui suivent sa réception et à y apporter une réponse au maximum dans un délai de 30 (trente) jours. Si malgré nos efforts pour satisfaire l’adhérent, celui- ci reste mécontent de la réponse apportée, il pourra faire appel au Médiateur de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF – ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇). Le recours à cette personnalité est gratuit. Il rend un avis motivé dans les 6 mois maximum suivant la date à laquelle il a été saisi. La Mutuelle s’engage à respecter l’avis du médiateur. Cependant, ce recours ne porte pas atteinte à une éventuelle procédure contentieuse ultérieure / le délai de prescription de l’action en justice est interrompu à compter de la saisine du Médiateur compétent et pendant le délai de traitement de la réclamation du Médiateur. L’adhérent peut aussi contacter l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR – ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇), en charge de protéger les adhérents.