Common use of Objet et champ d’application Clause in Contracts

Objet et champ d’application. 1. Les présentes Règles d’Allocation contiennent les modalités et conditions d’allocation des Droits de Transport Infrajournaliers sur l’Interconnexion ElecLink, étant entendu que le Participant Inscrit souscrira aux présentes règles en signant l’Accord de Participation. En particulier, les Règles d’Allocation pour l’Allocation de la Capacité Infrajournalière définissent les droits et obligations des Participants Inscrits ainsi que les conditions de participation aux Enchères. Elles décrivent le processus d’Enchère, y compris la détermination du Prix Marginal résultant de l’Enchère et le processus de restriction des Droits de Transport Infrajournaliers et de facturation/paiement. Les présentes Règles d’Allocation s’appliquent à l’ensemble des Participants Inscrits de manière non discriminatoire. 2. Les Enchères ne concernent que la Capacité d'Interconnexion et les Participants Inscrits ne peuvent invoquer aucun autre droit en lien avec les Droits de Transport Infrajournaliers qui leur sont alloués autre que les droits conformes aux dispositions des présentes Règles d’Allocation pour l’Allocation de la Capacité Infrajournalière.