Common use of MEDIATION Clause in Contracts

MEDIATION. En cas de difficultés concernant le Service, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le « Service Relation Clients » de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service Relation Clients » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche. La saisine du « Service Relation Clients » de la Banque est effectuée par internet, à l’adresse suivante : ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ Ou par lettre envoyée à l'adresse suivante : BANQUE POPULAIRE DU NORD, Service Relation Clients BP349 – 59020 Lille cedex La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente- cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Cette possibilité existe pour : - les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, - les cartes à usage professionnel, dès lors que le client Titulaire du compte auquel la Carte est rattachée est un entrepreneur individuel au sens de l’article L526-22 du Code de Commerce et uniquement dans ce cas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié : ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇- ▇▇▇▇.▇▇/ ou écrivant à : Médiateur de la Consommation auprès de la FNBP ▇▇ / ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site internet du médiateur. Pour les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, en cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : ▇▇▇▇▇://▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇/.

MEDIATION. En cas de difficultés concernant le Service, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le « Service Relation Clients Satisfaction Clientèle » de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « «Service Relation Clients Satisfaction Clientèle» dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche. La saisine du « Service Relation Clients Satisfaction Clientèle » de la Banque est effectuée par internet, à l’adresse suivante : ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ ▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇- reclamation- contactez-le-service-satisfaction-clientele/ (coût de connexion selon fournisseur d’accès) Ou par lettre envoyée à l'adresse suivante : BANQUE POPULAIRE DU NORD, Banque Populaire Val de France Service Relation Clients BP349 – 59020 Lille cedex Satisfaction Clientèle ▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇ La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente- trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Cette possibilité existe pour : - les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, - les cartes à usage professionnel, dès lors que le client Titulaire du compte auquel la Carte est rattachée est un entrepreneur individuel au sens de l’article L526-22 du Code de Commerce et uniquement dans ce cas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié : https : ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇- -▇▇▇▇.▇▇/ ou en écrivant à : Médiateur de la Consommation auprès de la FNBP ▇▇ / ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site internet du médiateur. Pour les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, en cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : ▇▇▇▇▇://▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇/.

MEDIATION. En cas de difficultés concernant le Service, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le à « Sud Service Relation Clients Consommateurs » de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « de Sud Service Relation Clients » Consommateurs dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche. La saisine du « de Sud Service Relation Clients » Consommateurs de la Banque est effectuée par internet, à l’adresse suivante : ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ (coût de connexion selon fournisseur d’accès) Ou par lettre envoyée à l'adresse suivante : BANQUE POPULAIRE DU NORDBanque Populaire du Sud, Service Relation Clients BP349 – 59020 Lille cedex en charge des réclamations, ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ 34000 Montpellier. La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée dans les quinze (1510) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente- cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Cette possibilité existe pour : - les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, - les cartes à usage professionnel, dès lors que le client Titulaire du compte auquel la Carte est rattachée est un entrepreneur individuel au sens de l’article L526-22 du Code de Commerce et uniquement dans ce cas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié : ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇- ▇▇▇▇.▇▇/ ou en écrivant à : Médiateur Madame la Médiateure de la Consommation consommation, auprès de la FNBP ▇▇ / 20 – ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site internet du médiateur. Pour les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, en cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : ▇▇▇▇▇://▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇/.

MEDIATION. En cas de difficultés concernant le Service, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le « Service Réclamation et Relation Clients Client » de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service Réclamation et Relation Clients Client » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche. La saisine du « Service Réclamation et Relation Clients Client » de la Banque est effectuée par internet, à l’adresse suivante : ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇- ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ ▇▇▇/▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇- mediation (coût de connexion selon fournisseur d’accès) Ou par lettre envoyée à l'adresse suivante : BANQUE POPULAIRE DU NORD, Crédit Coopératif – Service Réclamation et Relation Clients BP349 Client - ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ – 59020 Lille ▇▇ ▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ cedex La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente- trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un an (1) à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Cette possibilité existe pour : - les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, - les cartes à usage professionnel, dès lors que le client Titulaire du compte auquel la Carte est rattachée est un entrepreneur individuel au sens de l’article L526-22 du Code de Commerce et uniquement dans ce cas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié : ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇- ▇▇▇▇.▇▇/ ▇ ou en écrivant à : Médiateur de la Consommation auprès de la FNBP ▇▇ / ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site internet du médiateur. Pour les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, en cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : ▇▇▇▇▇://▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇/.

MEDIATION. En cas de difficultés concernant le Service, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le « Service Réclamation et Relation Clients Client » de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service Réclamation et Relation Clients Client» dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche. La saisine du « Service Réclamation et Relation Clients Client» de la Banque est effectuée par internet, à l’adresse suivante : ▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇.▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇ (coût de connexion selon fournisseur d’accès) Ou par lettre envoyée à l'adresse suivante : BANQUE POPULAIRE DU NORDCREDIT COOPERATIF – Service Réclamation et Relation Client – ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ – ▇▇ ▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ cedex, Service Relation Clients BP349 – 59020 Lille cedex La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente- trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Cette possibilité existe pour : - les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, - les cartes à usage professionnel, dès lors que le client Titulaire du compte auquel la Carte est rattachée est un entrepreneur individuel au sens de l’article L526-22 du Code de Commerce et uniquement dans ce cas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié : ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇- ▇▇▇▇.▇▇/ ou écrivant à : ▇ Médiateur de la Consommation consommation auprès de la FNBP ▇▇ / ▇/▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ 75013 PARIS L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site internet du médiateur. Pour les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, en cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : ▇▇▇▇▇://▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇/.

MEDIATION. En cas Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 aout 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de difficultés concernant le Serviceconsommation, le Titulaire sous réserve de l’article L.152-2 du Code de la Carte et/Consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇’▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇. Ne peuvent faire l’objet d’une revue par la médiateur des litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du compte auquel la Carte est rattachée peut obtenir médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de son agence toutes les informations souhaitées, formuler sa réclamation écrite auprès d’elle toute réclamation et/de City Résidence ou saisir par écrit si le « Service Relation Clients » litige n’entre pas dans le champ de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de trouver avec lui résoudre son litige directement auprès de City Résidence par une solutionréclamation écrite. Pour soumettre votre litige au médiateur, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service Relation Clients » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que vous pouvez : - Remplir le formulaire sur son le site internet dans la rubrique du CMAP : ▇▇▇.▇▇▇▇.▇▇ onglet « Contact vous êtes : un consommateur » - ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de rechercheenvoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇. La saisine du « Service Relation Clients » de la Banque est effectuée par internet▇▇▇▇▇▇▇▇▇, 75008 PARIS, - ou envoyer un mail à l’adresse suivante : ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ Ou par lettre envoyée à l'adresse suivante . Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : BANQUE POPULAIRE DU NORD- Vos coordonnées postales - Email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de l’établissement City Résidence au sein duquel vous avez séjourné, Service Relation Clients BP349 – 59020 Lille cedex - Un exposé succinct des faits - La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente- cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation preuve des démarches préalables auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Cette possibilité existe pour : - les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, - les cartes à usage professionnel, dès lors que le client Titulaire du compte auquel la Carte est rattachée est un entrepreneur individuel au sens de l’article L526-22 du Code de Commerce et uniquement dans ce cas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié : ▇▇▇▇▇://▇▇▇City Résidence.▇▇▇▇▇▇▇▇▇- ▇▇▇▇.▇▇/ ou écrivant à : Médiateur de la Consommation auprès de la FNBP ▇▇ / ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site internet du médiateur. Pour les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, en cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : ▇▇▇▇▇://▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇/.

MEDIATION. En cas de difficultés concernant le Service, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le « Service Relation Clients en charge des réclamations » de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service Relation Clients en charge des réclamations » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche. La saisine du « Service Relation Clients en charge des réclamations » de la Banque est effectuée par internet, à l’adresse suivante : ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇.▇▇ (coût de connexion selon fournisseur d’accès) Ou par lettre envoyée à l'adresse suivante : BANQUE POPULAIRE DU NORD, Service Relation Clients BP349 – 59020 Lille cedex La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente- trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un an (1) à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Cette possibilité existe pour : - les -les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, - les cartes à usage professionnel, dès lors que le client Titulaire du compte auquel la Carte est rattachée est un entrepreneur individuel au sens de l’article L526-22 du Code de Commerce et uniquement dans ce cas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié : ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇- -▇▇▇▇▇.▇▇/ ▇ ou en écrivant à : Médiateur de la Consommation auprès de la FNBP ▇▇ / ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site internet du médiateur. Pour les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, en cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : ▇▇▇▇▇://▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇/.