MEDIATION. Les parties sont informées qu’en cas de litige entre elles ou avec un tiers, elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site : ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇.
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Sources: Vente, Promesse De Vente, Promise of Sale
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Sources: Acte De Vente
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