Common use of MEDIATION Clause in Contracts

MEDIATION. Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du code de la consommation, tout client du Camping à le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’exploitant du terrain. Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir sont les suivantes : MEDICYS, 00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx, xxxxxxx@xxxxxxx.xx

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Samples: Contrat De Location D’emplacement Ou D’hebergement, www.camping-les-amandiers.fr

MEDIATION. Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du code de la consommationconsom- mation, tout client du Camping à terrain de camping a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’exploitant du terrain. Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir saisir, sont les suivantes : MEDICYSxxxxxxx@xxxxxxx.xx - Medicys 00, 00 Xxxxxxxxx xxxxxxxxx xx Xxxxxx, Xxxxxx 00000 Xxxxx, xxxxxxx@xxxxxxx.xxXXXXX - 01 49 70 15 93

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Samples: Contrat De Réservation, Contrat De Réservation

MEDIATION. Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du code de la consommation, tout client du Camping à le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’exploitant du terrain. Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir sont les suivantes : MEDICYSCM2C, 00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxx, xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxx, xxxxxxx@xxxxxxx.xxxx0x@xx0x.xxx

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Samples: Contrat De Reservation D’emplacement Ou D’hebergement / Booking Form

MEDIATION. Conformément aux dispositions de l’article L 6121612-1 du code de la consommation, tout client du Camping à terrain de camping a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’exploitant du terrain. Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir saisir, sont les suivantes : MEDICYSxxxxxxx@xxxxxxx.xx - Medicys 00, 00 Xxxxxxxxx xxxxxxxxx xx Xxxxxx, Xxxxxx 00000 Xxxxx, xxxxxxx@xxxxxxx.xxXXXXX - 01 49 70 15 93

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Samples: www.campinglesblesdor.fr