Common use of MEDIATION Clause in Contracts

MEDIATION. Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du code de la consommation, tout client du Camping à le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’exploitant du terrain. Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir sont les suivantes : MEDICYS, ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇.▇▇

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Sources: Conditions Générales De Vente, Contrat De Location D’emplacement Ou D’hébergement

MEDIATION. Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du code de la consommationconsom- mation, tout client du Camping à terrain de camping a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’exploitant du terrain. Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir saisir, sont les suivantes : MEDICYS, ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ - Medicys ▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ - 01 49 70 15 93

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Sources: Rental Booking Form, Rental Booking Form

MEDIATION. Conformément aux dispositions de l’article L 6121612-1 du code de la consommation, tout client du Camping à terrain de camping a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’exploitant du terrain. Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir saisir, sont les suivantes : MEDICYS, ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ - Medicys ▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ - 01 49 70 15 93

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Sources: Reservation Contract

MEDIATION. Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du code de la consommation, tout client du Camping à le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’exploitant du terrain. Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir sont les suivantes : MEDICYSCM2C, ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇.▇▇

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Sources: Booking Form