Common use of JURIDICTION Clause in Contracts

JURIDICTION. Tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation du Contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut, le différend sera porté devant le Tribunal compétent de CHAMBERY auquel les parties attribuent compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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Sources: Conditions Générales, Conditions Générales