Common use of JURIDICTION Clause in Contracts

JURIDICTION. La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, la nullité, la caducité, la réalisation ou la résiliation des présentes conditions générales de vente, même en cas d'appel en cas de garantie ou de pluralité des défenseurs, sans règlement à préalable amiable, sera porté devant les juridictions compétentes de ▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇ (▇▇).

JURIDICTION. La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, la nullité, la caducité, la réalisation ou la résiliation des présentes conditions générales de vente, même en cas d'appel en cas de garantie ou de pluralité des défenseurs, sans règlement à préalable amiableà l'amiable, sera porté devant les juridictions compétentes de ▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇ (▇▇).

JURIDICTION. La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, la nullité, la caducité, la réalisation ou la résiliation des présentes conditions générales de vente, même en cas d'appel en cas de garantie ou de pluralité des défenseurs, sans règlement à préalable amiable, sera porté devant les juridictions compétentes de ▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇ (▇▇).. Sauvegarde en ligne