Common use of JURIDICTION Clause in Contracts

JURIDICTION. Par convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de commerce dont dépend le siège social du LOUEUR sera seul compétent pour reconnaître les litiges relatifs au présent contrat avec des personnes ayant la qualité de commerçant. Le LOUEUR pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, le litige sera porté devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.

JURIDICTION. Par De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de commerce Commerce dont dépend le siège social du LOUEUR de l’entreprise sera seul compétent pour reconnaître les litiges relatifs connaître tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant. Le LOUEUR Loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, le litige sera porté les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.